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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 15 octobre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 15 octobre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Environnement,
EX y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 72 du 15 octobre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 octobre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 15 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 72 du 15 octobre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF n°2018-10-12 du 12 octobre 2018 relatif à la suspension temporaire d'utilisation du metam-sodium
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté EMIZO-COZ n°2018-47 du 11 octobre 2018 approuvant le plan de montée en puissance relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Il- AUTRES
Néant
097 002 1- ARRÉTÉS
003 00: EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Etat-major interministériel de zone
Centre Opérationnel de Zone
Arrêtén°18-#47 au 1 1 OCT, 201
portant approbation du plan de montée en puissance
relatif au renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet
d’Ille-ei-Vilaine ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
e Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R1#1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
e Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-
4, et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de Ja sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
Art. 1% .-— Le plan de montée en puissance du Centre Opérationnel de Zone de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Art. 2. — Le préfet délégné pour la défense et la sécurité et le chef de l'état-major intérministériel de zone sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Me,
Christophe MIRMAND D
005 00 Æ Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEF- n°2018-10-12
ARRÊTE PREFECTORAL
RELATIF À LA SUSPENSION TEMPORAIRE D'UTILISATION DU METAM-SODIUM DANS LE
DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006 ;
VU le règlement n°1107/2009, relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; VU le règlement n° 359/2012 de la Commission européenne portant approbation de la substance active métam ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son atticle L.2215-1 :
VU les articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique ;
VU l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, Livre IL, TitreV, chapitres III et IV, relatifs à la mise sur
le marché, la distribution, l'application, le conseil et l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-2, et R.543-43, R.543- 45, R.543-66, R.543-67, relatifs à La gestion des déchets dangereux et des déchets d'emballage : VU l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et Pétiquetage des
substances dangereuses ;
VU Parrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural ct de la pêche
maritime, et en particulier son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEEF-MMT n°2016-12-02 du 20 janvier 2017 relatif aux conditions d'application du metam sodium,
CONSIDERANT les risques d'intoxication des applicateurs de métam-sodium et des riverains des parcelles traitées, et les atteintes possibles à l'environnement notamment aquatique ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures proportionnées de prévention des risques exposition au métam-sodium et à son métabolite gazeux, le méthylisothiocyanate ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans le département de Maine-et-Loire qui augmentent le risque de volatilisation du metam sodium et de son
007 métabolite gazeux, le méthylisothiocyanate ;
CONSIDERANT l'occurrence, en l’espace de deux semaines dans le département du Maine-et- Loire, de trois épisodes d'application au metam sodium ayant occasionné des intoxications sur des riverains, ce qui démontre que les conditions d'applications prévues par l’arrêté du 20 janvier 2017 susvisé ne sont en l'état pas parfaitement maîrisées par l'ensemble des
applicateurs dans ce territoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article Ler : Suspension de l’utilisation de Metam-Sodium
L'utilisation de produits à base de Metam-Sodium est interdite sur l’ensemble du département pour une période de 10 jours, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté (parütion au
recueil des actes administratifs), reconductible en tant que de besoin.
Article 2 : Commuxnication
Le directeur départemental des territoires est chargé d'informer les organisations professionnelles agricoles concernées de cette mesure exceptionnelle.
Article 3 : Application
! Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Maires des communes du département de Maine-et-Loire, le directeur départemental de Ia
Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou le
directeur de l'agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
ANGERS, le fÿ ? OCT. 2ié
008