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Conseil Municipal - acte 00056466 D
Conseil Municipal - acte 00047714 D
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00047714 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/17
Reçu en Préfecture le : 21/11/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 20 novembre 2017
D - 2 0 1 7 / 4 3 6
Aujourd'hui 20 novembre 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie- Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Alain SILVESTRE, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Catherine BOUILHET - aa = — — : - .
Parcelle non bâtie DY 333 située au croisement de la
rue des Palombes et du chemin de Pagneau à Mérignac.
Résiliation partielle du bail emphytéotique. Cession au
profit de Bordeaux Métropole. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’une parcelle cadastrée section DY n° 333, d’une contenance d’environ 564 m², située à l’angle du chemin de Pagneau et de la rue des Palombes, sur la commune de Mérignac, actuellement sous emprise d’un bail emphytéotique au profit de Logévie.
Comme cela vient d’être décidé au cours de cette même séance du conseil, ce terrain a été désaffecté et déclassé du domaine public communal dont il relevait.
La Ville de Mérignac, sous le portage d’Axanis, lance son premier projet d’habitat participatif en accession sociale et abordable à la propriété dans le quartier de Beutre pour environ 15 logements.
Le site identifié est en grande partie issu du domaine privé de la Ville de Mérignac, mais à l’examen de la faisabilité du projet, il est apparu pertinent d’inclure dans l’assiette du projet la parcelle DY 333.
Par courrier en date du 29 décembre 2016, la Ville de Bordeaux a exprimé son accord de principe à la Ville de Mérignac, pour céder cette emprise foncière à Bordeaux Métropole pour la mise en œuvre de ce projet d’habitat participatif, lequel a fait l’objet d’une convention partenariale entre la Ville de Mérignac, Axanis et Bordeaux Métropole, suite à délibération métropolitaine n°2017-179 du 17 mars 2017.
VU le déclassement intervenu ;
VU l’avis favorable de Logévie en date du 3 juillet 2017 au retrait de cette emprise foncière de l’assiette du bail emphytéotique préalablement à la cession envisagée, et confirmé par décision de son conseil d’administration du 17 octobre 2017 ;
VU l’avis du service des domaines en date du 2 août 2017 évaluant le bien à 146 000 € ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
VU l’arrêté de délégation de signature de Monsieur Nicolas Florian, adjoint au maire, en date du 12 janvier 2017, reçu à la Préfecture de la Gironde le 8 février 2017 ;
Compte tenu du projet par la Ville de Mérignac, avec le portage d’Axanis, la cession foncière envisagée pourrait intervenir au prix de 109 500 euros, sur la base de 75% de l’estimation domaniale, en application des dispositions de la délibération métropolitaine du 22 juin 2007 relative aux orientations de la politique foncière régissant les modalités des cessions/acquisitions entre la Métropole et les communes membres, étant précisé que cette vente n’est pas soumise au régime de la TVA, ledit terrain recouvert d’asphalte étant considéré comme un immeuble bâti.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider : · La résiliation partielle et sans indemnité du bail emphytéotique conclu les 12 et 21 février 1968 avec Logévie pour en extraire la parcelle DY 333, préalablement à la cession dudit bien ;
· La cession en l’état au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle déclassée, située à l’angle du chemin de Pagneau et de la rue des Palombes à Mérignac, cadastrée section DY n° 333, d’une contenance de 564 m² environ, pour un prix de 109 500 euros, étant précisé que cette vente n’est pas soumise au régime de la TVA s’agissant d’un immeuble bâti ;
· L’ouverture de la recette correspondante au budget principal de l’exercice en cours ;
· D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et tous documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN Echelle 1/500