Procès Verbal - ROB 2021 VD

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Procès Verbal - ROB 2021 VD Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - ROB 2021 VD)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Rapport d’orientations

budgétaires 2021Rapport d’orientations budgétaires – page 2

Préambule

Depuis la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, le législateur a souhaité associer l’assemblée délibérante à la préparation du budget par la tenue préalable d’un débat d’orientation budgétaire, rendu obligatoire dans les communes de 3500 habitants et plus.

Ce débat portant sur les orientations générales du budget doit avoir lieu en Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédent l'examen et le vote de celui-ci.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Les communes de plus de 3500 habitants doivent présenter, en préalable au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.

L’article D 2312-3 du CGCT détermine le contenu exhaustif de ce rapport. Il doit comprendre :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Enfin, le II de l’article 13 de la loi N° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments doivent prendre en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.Rapport d’orientations budgétaires – page 3

SOMMAIRE

La conjoncture nationale ................................................................................................................................................4

Les orientations budgétaires pour 2021 ..................................................................................................................7

Les résultats de l’exercice 2020 ..............................................................................................................................7

Les recettes de fonctionnement ..............................................................................................................................8

Les dotations ...................................................................................................................................................................9

Les produits du domaine.................................................................................................................................... 10

La fiscalité directe locale .................................................................................................................................... 10

Les dépenses de fonctionnement ........................................................................................................................ 11

Les dépenses de personnel................................................................................................................................ 12

Les charges à caractère général....................................................................................................................... 13

Les subventions...................................................................................................................................................... 13

Les autres charges de gestion courante ....................................................................................................... 13

Les charges financières ....................................................................................................................................... 13

L’endettement communal .................................................................................................................................. 13

L’impact de la crise sanitaire ................................................................................................................................. 17

La capacité d’autofinancement ............................................................................................................................. 18

Le programme d’investissements ............................................................................................................................ 19

Les priorités 2021 ...................................................................................................................................................... 19

Le financement des investissements 2021 ...................................................................................................... 19Rapport d’orientations budgétaires – page 4

LA CONJONCTURE NATIONALE

Voici les principales dispositions de la loi de finances pour 2021

La fiscalité

La taxe d’aménagement

Tarif 2021 : Le tarif 2021 est de 767 € par m².

Les nouvelles conditions d’exigibilité de la taxe par le redevable feront l’objet de précisions par décret (au plus tard le 1er janvier 2023). Toutefois, la date d’exigibilité de la taxe ne sera plus celle de l’émission du titre de recette mais celle de l’achèvement des travaux au sens fiscal du terme.

Le recouvrement

Les nouvelles modalités de déclaration de la taxe par le redevable feront l’objet d’un décret (au plus tard le 1er janvier 2023). Dans le cadre du même décret, le recouvrement s’effectuera en une fois pour une taxe de moins de 1 500 € et en deux fois pour les autres (inchangé par rapport à la situation actuelle). Le premier (ou unique) titre sera émis 90 jours après la date d’exigibilité et le second 6 mois après l’émission du premier (article 155). A la même date, ce sera l’administration fiscale qui fournira aux collectivités, avant le 1er mars, les éléments concernant la taxe.

Le taux

A compter du 1er janvier 2022 (article 141), la possibilité de majorer le taux de taxe d’aménagement est étendue aux zones donnant lieu à restructuration ou renouvellement urbain (attractivité, réduction des incidences de l’accroissement de population), notamment lorsque la collectivité doit réaliser des travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics (amélioration cadre de vie, biodiversité, transport collectif…).

Pour les délibérations prenant effet au 1er janvier 2022, la possibilité de fixer des taux différents par secteur ne s’effectue plus par rapport à ceux définis par les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) mais par rapport aux documents cadastraux (article 155).

Les exonérations

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exonération obligatoire concerne la part (inter)communale de la taxe. Il s’agit des surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical (article 141). En conséquence, les exonérations facultatives en matière de surface de stationnement sont supprimées. Les délibérations

Les délibérations d’instauration, de taux et d’exonérations facultatives prises pour une application au 1er janvier 2023 ne seront plus à transmettre à la DDTM mais aux services fiscaux (article 155).Rapport d’orientations budgétaires – page 5

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

Les EPCI à fiscalité propre sont compensés de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales par l’attribution d’un pourcentage de TVA. Initialement, ce taux devait être égal au rapport entre les recettes perdues et le produit de TVA de 2020. La crise sanitaire ayant fait baisser le produit de TVA en 2020, la loi de finances (article 75) modifie le calcul de la compensation pour les EPCI en rapportant les recettes perdues au produit de TVA de 2021.

La nationalisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

La TCFE va devenir la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (article 54). L’uniformisation va s’effectuer de manière progressive jusqu’en 2023 pour aboutir à l’application d’une tarification homogène sur tout le territoire. La taxe sera reversée aux syndicats et communes éligibles en fonction de la quantité d’électricité fournie sur leur territoire.

Les dotations

Dotation pour pertes de recettes

La dotation initialement prévue pour les pertes de recettes des collectivités en raison de la crise sanitaire est prolongée, avec des modifications, pour l’année 2021. En 2020, la dotation concernait les pertes de recettes fiscales et domaniales. Pour 2021, seules les recettes fiscales sont concernées.

Les recettes fiscales concernées sont les mêmes et la dotation se calcule de manière similaire à savoir la différence (si elle est positive) entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces produits perçus en 2021.

Comme pour l’an passé, un acompte pourra être versé au titre de 2021 avec un ajustement en 2022 (article 74).

Subventions du plan de relance

Pour 2021, lorsqu’une subvention est versée, dans le cadre du plan de relance, pour un projet d’investissement de rénovation énergétique, le Préfet peut déroger à la participation minimale de la collectivité bénéficiaire (article 242) :

- Il faut que l’épargne brute de la collectivité soit en baisse de plus de 10% entre 2019 et 2020,

- Le Préfet peut ramener la part minimale entre 0 et 20 %.

Automatisation du FCTVA

L’automatisation du FCTVA va se mettre progressivement en place (article 251). La commune de Nay sera concernée en 2023.

Dans le cadre de ce nouveau mécanisme, il n’y aura plus de déclaration à faire (seules quelques opérations spécifiques nécessiteront une déclaration). C’est l’imputation comptable qui va déterminer l’éligibilité ou non au FCTVA.Rapport d’orientations budgétaires – page 6

Adaptation du potentiel fiscal et financier

A partir de 2022, le contenu du potentiel fiscal et financier est adapté pour neutraliser, jusqu’en 2027, la réforme de la fiscalité locale à savoir la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des établissements industriels. Passée cette date soit les effets de la réforme seront pleinement répercutés sur le potentiel fiscal et financier, soit les critères des dotations auront fait l’objet d’une réforme (article 252).

Autres mesures

Expérimentation du compte financier unique (CFU)

Le compte financier unique se substituera au compte administratif élaboré par la commune et au compte de gestion élaboré par le comptable (Trésorier). Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

L’expérimentation qui devait débuter en 2020 a été repoussée d’un an en raison de la crise sanitaire.

De nouvelles collectivités peuvent candidater pour l’expérimentation. Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 2021 (article 137).Rapport d’orientations budgétaires – page 7

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021

LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020

Les résultats de l’exercice 2020 du budget principal sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 3 177 170,34 €

RECETTES 3 996 742,51 €

RESULTAT année N 819 572,17 €

RESULTAT REPORTE N-1

RESULTAT CUMULE N 819 572,17 € (a)

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 2 324 947,04 €

RECETTES 2 530 350,16 €

SOLDE D'EXECUTION année N 205 403,12 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE N-1 -628 328,26 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE N -422 925,14 € (b)

TOTAL 396 647,03 € (a) – (b)

RESTES A REALISER

DEPENSES 94 536,20 €

RECETTES

SOLDE DES RAR -94 536,20 € (c)

BESOIN DE FINANCEMENT -517 461,34 € (d) = (b)+(c)

SOLDE 302 110,83 € (a)+ (d)

Les restes à réaliser de l’exercice 2020 seront repris dans le budget 2021 en section d’investissement :

Ces éléments de clôture 2020 seront intégrés dans le BP 2021.

Opération d'investissement Montant

Opération n°273 Maison Carrée 5 522,40 €

Opération n°321 Voirie 7 350,72 €

Opération n°348 Acquisitions diverses 551,08 €

Opération n°354 Bâtiments divers 13 620,00 €

Opération n°356 Bâtiments scolaires 7 120,00 €

Opération n°363 Matériel informatique et logic 2 436,00 €

Opération n°394 AMI centre-bourg volet aménag. 47 746,00 €

Opération n°396 Signalétique communautaire 10 190,00 €

TOTAL 94 536,20 €Rapport d’orientations budgétaires – page 8

Les résultats de l’exercice 2020 du budget « régie des fêtes » sont :

DEPENSES 10 711,42 €

RECETTES 15 190,00 €

RESULTAT Année N 2020 4 478,58 €

RESULTAT REPORTE N-1 2019 3 961,25 €

RESULTAT CUMULE Année N 2020 8 439,83 €

Ces éléments de clôture 2020 seront intégrés dans le budget régie des fêtes

2021.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Evolution des recettes de fonctionnement 2016-2020

Chapitre 2016 2017 2018 2019 2020

013 22 746,32 26 611,57 14 320,21 28 026,55 26 631,51

70 319 825,55 298 596,16 301 925,84 307 590,68 260 848,89

73 2 294 140,46 2 357 591,91 2 371 789,89 2 389 128,32 2 405 174,66

74 677 737,30 570 822,82 500 699,79 477 130,16 540 376,73

75 385 904,48 382 534,87 391 560,79 395 005,34 410 338,13

76 775,73 69,80 79,25 79,25 74,45

77 18 452,20 40 459,48 244 802,37 1 891,01 237 279,54

78 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00

042 10 969,61 17 906,70 17 683,54 491,00 116 448,60

RECETTES

DE FONCTIONNEMENT

Année 2019 Année 2020

Budget primitif

2021

Réalisé Réalisé Propositions

70 - Produits des services, domaine et ventes

diverses 307 590,68 260 418,89 259 000,00

73 - Impôts et taxes 2 389 128,32 2 405 174,66 2 385 730,00

74 - Dotations, subventions et participations 477 130,16 540 376,73 448 284,00

75 - Autres produits de gestion courante 395 005,34 410 338,13 400 000,00

76 - Produits financiers 79,25 74,45 70,00

77 - Produits exceptionnels 1 891,01 237 279,54 7 932,00

013 - Atténuations de charges 28 026,55 26 631,51 25 304,00

Total recettes réelles 3 598 851,31 3 880 293,91 3 526 320,00

Total recettes d'ordre 491,00 116 448,60 491,00

Total recettes de fonctionnement 3 599 342,31 3 996 742,51 3 526 811,00Rapport d’orientations budgétaires – page 9

Ratio Recettes réelles de fonctionnement / Population

Le ratio est supérieur à celui des communes de la même strate

démographique.

LES DOTATIONS

Ratio dotation globale de fonctionnement / Population

Ce ratio, très nettement inférieur à celui des villes de la strate démographique,

est pénalisant pour les finances de notre commune.

Les recettes du chapitre 74 sont en diminution en 2021 par rapport à 2020,

compte tenu de l’opération soldée des travaux d’ingénierie AMI centre bourg

(subvention FNADT), et de la diminution des remboursements de contrats

aidés, suite au non renouvellement de deux contrats.

France 2018

Réalisé 2017

Réalisé 2018

Réalisé 2019

Réalisé 2020

LégendeRapport d’orientations budgétaires – page 10

LES PRODUITS DU DOMAINE

L’évaluation des produits du domaine du chapitre 70 pour 2021 se rapprochera de l’estimation de 2020, et tient compte de l’impact de la crise sanitaire.

LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition pour 2021.

Pour mémoire 2020

Bases prév. 2020 Taux Produit

TH 5 050 000 13,20% 666 600

TFPB 3 893 000 19,33% 752 517

TFPNB 19 600 41,55% 8 144

Total 8 962 600 760 661

pour 2021

Bases estimées Taux Produit

TH 5 050 000 13,20% 666 600

TFPB 3 931 930 19,33% 19,33% 760 042

TFPNB 19 796 41,55% 41,55% 8 225

Total 9 001 726 768 267

Avec une revalorisation des bases sur la TFPB et TFPNB le produit fiscal attendu serait augmenté de :

7 606,61 €

Bases retenues pour l'estimation 2021

revalorisation des bases +1%

même taux d'imposition

Comparaison taux moyens commune strate démographique de 3 500 à 5 000 hab (2019)

Taux communal Moyenne départementale Moyenne régionale Moyenne Nationale

TH 13,20% 12,13% 12,82% 14,26%

TFB 19,33% 13,63% 19,02% 18,93%

TFNB 41,55% 36,22% 55,36% 48,91%

Nombre de foyers fiscaux à Nay : 2067

Part des foyers fiscaux non imposés : 62,2%(moyenne départementale 52,6% et nationale 55,6%)

Revenu fiscal moyen par foyer : 23227 € (moyenne départementale 30259€ et nationale 27470€)Rapport d’orientations budgétaires – page 11

Ratio Impôts direct / Population

Le produit moyen par habitant des taxes directes locales est inférieur à la moyenne nationale.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Evolution des dépenses de fonctionnement 2016-2020

Chapitre 2016 2017 2018 2019 2020

011 1 078 392,19 1 035 805,44 1 036 951,98 1 029 811,89 955 455,20

012 1 328 818,49 1 341 918,39 1 229 559,62 1 257 632,67 1 235 273,25

014 2 435,00 3 610,00 4 796,00 7 293,00 4 173,00

65 444 102,82 431 070,42 426 408,32 430 044,23 336 768,82

66 259 099,67 240 210,66 218 445,00 210 122,00 208 938,00

67 4 094,20 2 639,21 3 451,00 21 129,69 36 169,00

042 131 614,96 148 853,00 387 798,79 99 571,95 400 393,07

DEPENSES

DE FONCTIONNEMENT

Année 2019 Année 2020 Orientation 2021

Réalisé Réalisé Propositions 2021

011 - Charges à caractère général 1 029 811,89 955 455,20 1 027 864,60

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 257 632,67 1 235 273,25 1 301 500,00

014 - Atténuations de produits 7 293,00 4 173,00 5 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 430 044,23 336 768,82 431 102,00

66 - Charges financières 210 122,00 208 938,00 187 020,00

67 - Charges exceptionnelles 21 129,69 36 169,00 3 000,00

022 - Dépenses imprévues 20 000,00

Total dépenses réelles 2 956 033,48 2 776 777,27 2 975 486,60

Total dépenses d'ordre 99 571,95 400 393,07 77 919,00

Total dépenses de fonctionnement 3 055 605,43 3 177 170,34 3 053 405,60Rapport d’orientations budgétaires – page 12

LES DEPENSES DE PERSONNEL

Ratio Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement

La part des frais de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement se situe aux alentours de 44%.Ce ratio inférieur à celui des autres villes de la même strate démographique, est lié notamment au recours aux contrats aidés en parcours emploi compétence et au fait de ne pas réaliser certains travaux en régie.

Les charges de personnel 2021 prennent en compte les dispositions suivantes :

- le recrutement de deux missions de service civique (coût pour la collectivité estimé à 3122€)

- le recrutement d’un chef de projet dans le cadre du programme petite ville de demain (financé à 75% par l’ANAH et la Banque des territoires)

- le recrutement d’un animateur si la MSAP est labellisée en Espace France services (participation de la CCPN au financement de l’EFS)

- le recrutement d’agents pour remplacer les fonctionnaires et contractuels absents, le maintien des salaires des fonctionnaires absents (accident de service, maladie) qui se cumulent avec la rémunération des personnels remplaçants

- le renouvellement de contrats aidés en parcours emploi compétence - le recrutement d’un stagiaire long de six mois à la Maison carrée - le glissement vieillesse technicité et le point d’indice de la fonction publique toujours gelé

Elles sont évaluées à près d’1,3 millions d’euros.

France 2018

Réalisé 2017

Réalisé 2018

Réalisé 2019

Réalisé 2020

LégendeRapport d’orientations budgétaires – page 13

LES CHARGES A CARACTERE GENERAL

Les charges à caractère général du chapitre 011 sont évaluées pour 2021 au

même niveau qu’en 2019.

LES SUBVENTIONS

La ville souhaite soutenir l’ensemble du tissu associatif en 2021 via l’attribution

des subventions dans les mêmes proportions que les années précédentes.

Une enveloppe de près de 64 000€ est prévue au budget 2021.

La commission municipale s’est réunie pour étudier les dossiers de chaque

association le 21 janvier 2021.

LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Le chapitre 65 comprend en complément des subventions aux associations,

de la subvention à la régie des fêtes, les indemnités des élus et les

contributions obligatoires.

Les charges à caractère général sont évaluées pour 2021 à près de 431 000€,

soit au même niveau qu’en 2019.

LES CHARGES FINANCIERES

Les intérêts de la dette diminuent. Ils sont estimés à 187 328€ pour l’exercice

2021.

L’ENDETTEMENT COMMUNAL

En 2019, la ville de Nay a contracté un prêt relais sur 2 ans de 400 000€, 200 000€ ont été remboursés en 2020 et 200 000€ seront remboursés en 2021.

Au 1er janvier 2021, l’encours de la dette s’élève à un peu plus de 7 millions (7 202 783 €)

La dette de la ville de Nay est composée de 18 emprunts à taux fixe et de 9 emprunts à taux variable.

La durée de vie résiduelle (durée restante avant l’extinction totale de la dette communale) est de 19 ans.Rapport d’orientations budgétaires – page 14

Répartition par prêteurs (au 1/01/2021)

Evolution de la dette

Le tableau suivant indique la répartition des annuités annuelles (capital et intérêts) depuis 2016

Prêteur Capital Intérêt Annuité totale

Caisse épargne 3 195 721,95 € 417 526,31 € 3 613 248,26 €

Crédit agricole 2 463 211,04 € 670 744,38 € 3 133 955,42 €

Banque postale 936 552,27 € 102 140,55 € 1 038 692,82 €

Caisse des dépôts 458 331,66 € 61 575,70 € 519 907,36 €

Dexia 148 966,48 € 7 407,96 € 156 374,44 €

TOTAL 7 202 783,40 € 1 259 394,90 € 8 462 178,30 €

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038

Répartition des annuités d'emprunt

Capital IntérêtsRapport d’orientations budgétaires – page 15

Evolution de l'encours de la dette par année

Capacité de désendettement (encours de dette/épargne brute)

Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la collectivité rembourse l’intégralité de sa dette en y consacrant la totalité de son autofinancement disponible.

Cet indicateur exprimé en année mesure la solvabilité financière des collectivités.

Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020

encours dette 6 463 935,32 7 673 039,00 7 202 783,49

épargne brute 670 569,22 642 817,83 673 918,65

encours dette/épargne brute 9,6 11,9 10,7

En 2021, ce ratio se situe à 10,7 années, diminuant par rapport à 2019.

Le plafond national de référence fixé à 12 ans pour les communes et EPCI est mentionné à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques (loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022).

Il marque la volonté politique d’un désendettement progressif de la ville.

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

6 000 000,00

7 000 000,00

8 000 000,00Rapport d’orientations budgétaires – page 16

Ratio Encours de la dette au 31/12 / Population

Ce ratio correspond à l’évaluation de l'endettement total en fin d'exercice par habitant. Il est nettement plus élevé que les villes de la même strate démographique.

Ce ratio exprime un endettement élevé de la ville lié à l’opération de requalification du centre-bourg.

Ratio Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement

Ce ratio correspond au poids de la dette en nombre d'année de recettes courantes. L’encours de la dette représente plus d’une année de fonctionnement. Ce ratio est élevé comparé à celui des communes de la même strate démographique.

France 2018

Réalisé 2017

Réalisé 2018

Réalisé 2019

Réalisé 2020

Légende

France 2018

Réalisé 2017

Réalisé 2018

Réalisé 2019

Réalisé 2020

LégendeRapport d’orientations budgétaires – page 17

L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE

Les dépenses exceptionnelles engagées dans le cadre de la crise sanitaire concernent pour 2021 :

- l’achat de matériel de protection (masques…)

- l’achat de produits de nettoyage, de gel hydroalcoolique, gants pour la mise en place des protocoles sanitaires

Les pertes de recettes de fonctionnement sont liées pour 2021 :

- au soutien au tissu économique :

 suspension de la redevance due pour l’occupation ou

l’utilisation du domaine public pour les cafés et restaurants

durant la période de confinement du 29 octobre au 20

janvier 2021. La redevance d’occupation du domaine public

sera proratisée à raison de 9/12 pour l’année 2021, afin de

prendre en compte les 3 mois de fermeture des

établissements (délibération du 16 décembre 2020)

 La suspension des loyers pour l’établissement Larroze pour

une période de 9 mois à compter du 1er janvier 2021

- à l’absence des commerçants passagers sur le marché (pas de perception de droits de place pour ces commerçants)

Sous réserve de la réouverture de la Maison carrée, de l’organisation des animations par la Régie des fêtes, de l’accueil des personnes âgées au foyer restaurant : les recettes de la billetterie de la Maison carrée, les droits de place de la fête foraine, les facturations des repas seront enregistrés ainsi que les dépenses liées aux animations de la régie des fêtes.Rapport d’orientations budgétaires – page 18

LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement brute (ou épargne brute) est égale aux recettes

réelles de fonctionnement (hors produits de cession d’immobilisations) moins

les dépenses réelles de fonctionnement.

La capacité d’autofinancement nette est égale à la capacité d’autofinancement

brute (épargne brute) diminuée du remboursement en capital de la dette. Elle

est utilisée pour financer les dépenses d’équipement et représente

l’autofinancement de la collectivité.

CA 2018 CA 2019 CA 2020

Total des recettes réelles de

fonctionnement (sans les

produits de cession)

3 590 178,14 3 598 851,31 3 451 295,92

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 2 919 608,92 2 956 033,48 2 777 377,27

Capacité d’autofinancement brute 670 569,22 642 817,83 673 918,65

Annuité de dette en capital 551 760,00 593 039,00 871 255,87

Capacité d’autofinancement nette 118 809,22 49 778,83 - 197 337,22

La capacité d’autofinancement est devenue négative en 2020. Les dépenses

et recettes de fonctionnement ont diminué, en revanche l’annuité de la dette

en capital a augmenté compte tenu du remboursement du prêt relais.

Le recours aux recettes propres d’investissement (FCTVA, taxe

d‘aménagement et produits de cession d’immobilisation) est possible pour

couvrir le remboursement de la dette.Rapport d’orientations budgétaires – page 19

LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS

LES PRIORITES 2021

Le programme d’investissement prévisionnel 2021 s’élèverait à près d’un million et demi d’euros. Les investissements nécessaires à l’entretien du patrimoine communal et l’amélioration des conditions de travail seront maintenus en 2021.

Les projets structurants qui s’inscrivent dans le projet de territoire de la ville de Nay, lauréate du dispositif « petites villes de demain » pour 2021, sont :

- Le réaménagement des espaces publics : contre-allées Chanzy et rue Talamon : 467 800€

- La transformation de la Maison des services au public en Espace France Services, comprenant des travaux d’aménagement intérieur et de requalification du parking : 120 000€

- L’acquisition d’un immeuble contiguë à l’école Jules Ferry et les études pour la rénovation de l’école Jules Ferry : 450 000 € (projet global estimé à 900 000€ financé sur 2021 et 2022)

- Le remplacement des luminaires d’éclairage public (2ème tranche) : 75000€ (financement par emprunt du SDEPA)

- La réalisation du prolongement de la voie « allée des anciens combattants » (travaux de voirie y compris piste cyclable et pose des réseaux : eau potable, électricité, éclairage public, assainissement…) : 200 000 €

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2021

En complément des recettes de fonds propres : taxe d’aménagement et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les principales recettes prévisionnelles estimées seraient :

- FCTVA : 455 000€

- Taxe d’aménagement : 15000€

- Legs : 234 832 €

- Cessions : 224 391€

- Subventions d’investissements sollicitées à hauteur de 50% pour la rénovation de l’école Jules Ferry et 50% pour l’Espace France Services

A noter le montant de la subvention obtenu dans le cadre de l’AMI centre- bourg ayant atteint les 80%, les 20% restant seront soldés sur présentation de l’ensemble des factures, au terme du programme d’investissement (année 2024 au plus tard pour un montant de 440 741€ de subvention). Le solde des travaux subventionnables pour cette opération serait de 596 501 € TTC.

Afin de financer les dépenses d’investissement, il conviendrait d’inscrire au projet de budget 2021 un emprunt d’équilibre de près de 440 000€.Rapport d’orientations budgétaires – page 20

Vue d’ensemble des orientations budgétaires 2021

001 - Déficit d'investissement reporté 422 925,14 422 925,14

10 - Dotations, fonds divers et reserves 2 010,81

16 - Emprunts et dettes assimilés 871 255,87 877 943,00 877 943,00

Total dépenses réelles hors opérations 873 266,68 1 300 868,14 0,00 1 300 868,14

273 - Maison Carrée 500,00 5 522,40 6 022,40

321 - Voirie 29 156,84 230 000,00 7 350,72 237 350,72

325 - Éclairage public 4 743,04 5 000,00 5 000,00

348 - Acquisitions diverses 35 433,48 10 000,00 551,08 10 551,08

354 - Bâtiments divers 339,48 134 000,00 13 620,00 147 620,00

356 - Bâtiments scolaires 2 723,77 450 000,00 7 120,00 457 120,00

358 - Acquisition matériels Service Technique 2 361,58 52 600,00 52 600,00

363 - Matériel informatique et logiciels 3 612,00 28 800,00 2 436,00 31 236,00

388 - Centre d'incendie et de secours 14 186,00 0,00

394 - AMI centre-bourg volet aménagements 860 204,71 467 800,00 47 746,00 515 546,00

396 - Signalétique communautaire 10 190,00 10 190,00

Total dépenses opérations d'invest. 1 195 850,56 1 378 700,00 94 536,20 1 473 236,20

Total dépenses d'ordre 255 829,80 491,00 491,00

Total dépenses d'investissement 2 324 947,04 2 680 059,14 94 536,20 2 774 595,34

024 - Produits des cessions d'immobilisations 224 391,00 224 391,00

10 - Dotations, fonds divers et reserves 757 003,58 1 524 404,37 1 524 404,37

FCTVA 455 000,00 455 000,00

TA 15 000,00 15 000,00

LEGS 234 832,20 234 832,20

EXCEDENT FCT 819 572,17 819 572,17

13 - Subventions d'investissement reçues 19 637,00 0,00

16 - Emprunts et dettes assimilés 401 335,67 441 982,57 441 982,57

Total recettes réelles hors opérations 1 177 976,25 2 190 777,94 2 190 777,94

12 - CCPN - conteneurs 47 976,00 0,00

394 - AMI centre-bourg volet aménagements 735 804,64 32 493,00 32 493,00

Total recettes opérations d'invest. 812 599,64 32 493,00 32 493,00

021 - Vir sect. Fonctionnement 473 405,40 473 405,40

040 - 041 77 919,00 77 919,00

Total recettes d'ordre 539 774,27 551 324,40 551 324,40

Total recettes d'investissement 2 530 350,16 2 774 595,34 2 774 595,34

Reports

Propositions

Globales Réalisé

Propositions

Nouvelles

Reports

Propositions

Globales

RECETTESD'INVESTISSEMENT

Année 2020 Budget primitif 2021

Réalisé

Propositions

Nouvelles DEPENSESD'INVESTISSEMENT

Année 2020 Budget primitif 2021