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Déliberation - ROB 2022 VD
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2022 VD)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Rapport des orientations
budgétaires 2022
Conseil municipal du 16 mars 2022 Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 2
Préambule
Depuis la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, le législateur a souhaité associer l’assemblée délibérante à la préparation du budget par la tenue préalable d’un débat d’orientation budgétaire, rendu obligatoire dans les communes de 3500 habitants et plus.
Ce débat portant sur les orientations générales du budget doit avoir lieu en Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen et le vote de celui-ci.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Les communes de plus de 3500 habitants doivent présenter, en préalable au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.
L’article D 2312-3 du CGCT détermine le contenu exhaustif de ce rapport. Il doit comprendre :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Enfin, le II de l’article 13 de la loi N° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments doivent prendre en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 3
SOMMAIRE
La conjoncture nationale 4
Les orientations budgétaires pour 2022 6
Les résultats de l’exercice 2021 6
Les recettes de fonctionnement 8
Les dotations 9
Les produits du domaine 10
La fiscalité directe locale 10
Les dépenses de fonctionnement 11
Les dépenses de personnel 12
Les charges à caractère général 13
Les subventions 13
Les autres charges de gestion courante 13
Les charges financières 13
L’endettement communal 13
La capacité d’autofinancement 16
Le programme d’investissements 17
Les priorités 2022 17
Le financement des investissements 2022 17 Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 4
LA CONJONCTURE NATIONALE
La loi de finances pour 2022 anticipe une réduction du déficit public (-5%), une stabilisation de l’endettement national (113,5% du PIB), et une baisse de la croissance par rapport à l’année de « rebond » » que constitue 2021 (entre 3,6 et 4%).
Voici les principales dispositions de la loi de finances pour 2022
La fiscalité
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
En 2022 la revalorisation des valeurs locatives est égale à +3,4 % (+0,2 % l’année dernière).
Ce taux s’applique aux valeurs locatives foncières (TFPB, THRS et TEOM) TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
THRS : taxe d’habitation sur les résidences secondaires
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d’aménagement – partage (art. 109)
La taxe d’aménagement peut être perçue soit par la commune, soit par l’EPCI. Quand c’est l’EPCI qui perçoit cette taxe, il est obligé de mettre en place un reversement partiel ou total au bénéfice de la commune.
Un tel reversement n’était que facultatif dans le sens inverse jusqu’à la Loi de finances pour 2022
Désormais, le reversement partiel ou total de la taxe constitue une obligation quelle que soit la collectivité perceptrice. Cette disposition favorise les EPCI. La délibération de reversement doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence des collectivités non perceptrices.
Exonérations de TFPB sur les logements sociaux (art. 177)
Les programmes de construction de logements des bailleurs sociaux bénéficient d’exonérations de longue durée en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est un manque à gagner important pour les collectivités locales ; la LFI pour 2022 met en place une compensation financière.
Quels logements seront concernés par la mesure et pour combien de temps ?Il s’agit des logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Quelles conséquences financières pour les collectivités ? Les compensations accordées aux collectivités seront intégrales, effet taux compris, et seront effectives pour une durée de dix ans.
Les effets de cette mesure ne se feront pas sentir avant une à deux années minimum. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 5
Révision unilatérale des attributions de compensation (art. 197)
La loi permet à un EPCI, par une délibération prise à la majorité simple, de réduire les attributions de compensation de ses communes sans leur accord, à condition qu’il constate une diminution de ses bases imposables conduisant à une perte du produit fiscal disponible.
Les impôts concernés sont la CFE, la CVAE, les IFER, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la TASCOM.
La réduction peut être opérée soit sur l’attribution de a commune sur laquelle la perte de bases est constatée, soit solidairement répartie sur l’ensemble des attributions des communes membres.
Une limite est prévue : la révision à la baisse de l’attribution de compensation d’une commune ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 5 % ses recettes réelles de fonctionnement.
Régime de responsabilité des gestionnaires publics (art. 168)
Les comptables publics sont « personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent », et sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes et aux Chambres régionales et territoriales des comptes.
Les ordonnateurs sont soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière qui peut leur infliger, le cas échéant, des amendes.
La LFI pour 2022 ouvre la porte à un changement de modèle : l’objectif est d’aboutir à un régime harmonisé, permettant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées lorsque le préjudice financier est significatif et particulièrement dans des cas de négligences et de carences graves
Les dotations
Dotation globale de fonctionnement
L’enveloppe de la DGF reste globalement stable mais des dotations spécifiques augmentent :
Dotation de solidarité urbaine : + 95 millions d’euros (+ 90 M en 2021), Dotation de solidarité rurale : + 95 millions d’euros (+ 90 M en 2021), Dotation d’intercommunalité : + 30 millions d’euros,
Effets de la hausse de la population : + 30 millions d’euros
Ces augmentations seront financées par :
● L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes,
● L’écrêtement de la compensation part salaires des EPCI (-2% à -2,5% à prévoir). Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 6
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2022
LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021
Les résultats de l’exercice 2021 du budget principal sont :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 013 777,42 €
RECETTES 4 076 942,15 €
RESULTAT année N 1 063 164,73 €
RESULTAT REPORTE N-1
RESULTAT CUMULE N 1 063 164,73 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 363 925,91 €
RECETTES 1 695 072,07 €
SOLDE D'EXECUTION année N 331 146,16 €
SOLDE D'EXECUTION REPORTE N-1 -422 925,14 €
SOLDE D'EXECUTION CUMULE N -91 778,98 €
TOTAL 971 385,75 €
RESTES A REALISER
DEPENSES 669 395,97 €
RECETTES
SOLDE DES RAR -669 395,97 €
BESOIN DE FINANCEMENT -761 174,95 €
SOLDE 301 989,78 € Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 7
Les restes à réaliser de l’exercice 2021 seront repris dans le budget 2022 en section d’investissement :
Ces éléments de clôture 2021 seront intégrés dans le BP 2022.
Les résultats de l’exercice 2021 du budget « régie des fêtes » sont :
DEPENSES 16 646,29 €
RECETTES 30 000,00 €
RESULTAT Année N 2021 13 353,71 €
RESULTAT REPORTE N-1 2020 8 439,83 €
RESULTAT CUMULE Année N 2021 21 793,54€
Ces éléments de clôture 2021 seront intégrés dans le budget régie des fêtes
2022.
Opération d'investissement Montant
Opération n°321 Voirie 4 200,00 €
Opération n°348 Acquisitions diverses 5 076,36 €
Opération n°354 Bâtiments divers 7 312,08 €
Opération n°356 Bâtiments scolaires 44 123,33 €
Opération n°358 Matériels service technique 48,00 €
Opération n°363 Matériel informatique et logic 1 455,60 €
Opération n°394 AMI centre-bourg volet aménag. 396 712,73 €
Opération n°401 Espace France services 120 467,87 €
Opération n°402 Réhabilitation bâtiment Gibert 90 000,00 €
TOTAL 669 395,97 € Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 8
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4 076 451€ pour l’année 2021. Elles ont
augmenté de 5% entre 2020 et 2021.
Les recettes de fonctionnement comprennent les chapitres suivants :
013 - Atténuations de charges (indemnités journalières)
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions et participations (DGF, FCTVA, taxe électricité, ASP, CAF…) 75 - Autres produits de gestion courante (loyers)
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels (sinistres, dons…)
042 - Recettes d’ordre
Evolution des recettes de fonctionnement 2017-2021
Chapitre 2017 2018 2019 2020 2021 Orientations 2022
013 26 611,57 14 320,21 28 026,55 26 631,51 117 860,29 35 000,00
70 298 596,16 301 925,84 307 590,68 260 848,89 286 709,88 290 900,00
73 2 357 591,91 2 371 789,89 2 389 128,32 2 405 174,66 2 458 094,53 2 432 288,00
74 570 822,82 500 699,79 477 130,16 540 376,73 458 530,49 494 050,00
75 382 534,87 391 560,79 395 005,34 410 338,13 416 878,51 416 000,00
76 69,80 79,25 79,25 74,45 63,64 0
77 40 459,48 244 802,37 1 891,01 237 279,54 338 313,81 1 000,00
78 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0 0
042 17 906,70 17 683,54 491,00 116 448,60 491,00 402
L’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2020 et 2021 s’élève à près de 191 000€.
Le produit des atténuations de charges (013) est en très forte augmentation ; il correspond aux remboursements d’indemnités journalières qui ont été multipliés par 4 par rapport à 2020, compte tenu de l’absence de plusieurs agents pour longue maladie et accident du travail en 2021.
Les produits des services (70) ont augmenté de près de 16 000€ suite à la reprise de fréquentation du Centre de loisirs par rapport à 2020. Ce produit global reste néanmoins inférieur à 2019 ou il avoisinait les 300 000€.
Le produit des dotations (74) diminue suite au transfert des allocations compensatrices (réforme de la taxe d’habitation) au chapitre 73.
Les revenus des immeubles (75) ont augmenté de 6 000€, compte tenu des nouveaux loyers et de la revalorisation des indices.
Les charges exceptionnelles (77) sont élevées compte tenu du montant du legs de M. Pourtau de 271220€ (hors cession de la maison et du véhicule). Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 9
Ratio Recettes réelles de fonctionnement / Population
Le ratio est un peu supérieur à celui des communes de la même
strate démographique.
LES DOTATIONS
Ratio dotation globale de fonctionnement / Population
Ce ratio, très nettement inférieur à celui des villes de la strate démographique,
est pénalisant pour les finances de notre commune.
Evolution des dotations pour 2022
La dotation forfaitaire (art.7411) devrait poursuivre sa dégradation sous l’effet
de l’écrêtement qui lui est appliqué. Hypothèse 2022 : 183 000€
La dotation de solidarité rurale devrait augmenter de 0,5% par an soit 45 396€
La dotation nationale de péréquation devrait rester stable soit près de 18998€. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 10
LES PRODUITS DU DOMAINE
L’évaluation des produits du domaine du chapitre 70 pour 2022 se rapprochera du réalisé de 2021, avec une légère majoration pour tenir compte notamment des redevances d’occupation du domaine public liées aux fêtes de Nay.
LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Il est proposé de reconduire les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
et non bâties votés en 2021.
Evolution des taux d’imposition 2012 - 2021
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
TH 10,18 10,18 10,49 11,43 12,57 13,20 13,20 13,20 - -
TFB 16 16 16,48 17,96 19,13 19,13 19,23 19,33 19,33+ 13,47 =
32,80
19,33+
13,47 =
32,80
TFNB 32,04 32,04 33,01 35,97 39,57 41,55 41,55 41,55 41,55 41,55
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous
les français sera effective en 2023. L’année 2022 est la dernière année de
paiement de la taxe d’habitation. Les communes perçoivent toujours la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires. La compensation des pertes de
recettes de la taxe d’habitation pour les communes se traduit par des recettes
de taxes sur le foncier bâti et un abondement de l’Etat (les nouvelles
compensations engendrent un produit stable à taux constant de 2017).
Comparaison taux moyens de la ville de Nay avec les taux des communes de
la même strate démographique (commune de 3 500 à 5 000 hab) source : DGFIP fiche AEFF - données année 2020
Taux
communal
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
Nationale
TFB 19,33% 14,18% 19,07% 18,97%
TFNB 41,55% 36,30% 54,56% 48,55%
Nombre de foyers fiscaux à Nay : 2054
Part des foyers fiscaux non imposés : 53,9% (moyenne départementale 52,6% et
nationale 55,6%)
Revenu fiscal moyen par foyer : 22 889 € nettement inférieur à la moyenne nationale
et départementale (moins 5315€) - moyenne départementale 29 535€ et nationale 28
204€ Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 11
Ratio Impôts direct / Population
Le produit moyen par habitant des taxes directes locales est inférieur à la moyenne nationale.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 863 181€ pour l’année 2021. Elles
ont augmenté de 3% entre 2020 et 2021.
Les dépenses de fonctionnement comprennent les chapitres suivants :
011 - Charges à caractère général (fluides, alimentation, prestations, assurances, impôts..) 012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 - Atténuations de produits (dégrèvement )
65 - Autres charges de gestion courante (indemnités élus, contributions, subventions…) 66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 – Dotations amortissement et provision
022 - Dépenses imprévues
042 - Dépenses d’ordre
Evolution des dépenses de fonctionnement 2016-2021
Chapitre 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Orientations 2022
011 1 078 392,19 1 035 805,44 1 036 951,98 1 029 811,89 955 455,20 1 001 432,12 925 000,00
012 1 328 818,49 1 341 918,39 1 229 559,62 1 257 632,67 1 235 273,25 1 301 823,41 1 550 000,00
014 2 435,00 3 610,00 4 796,00 7 293,00 4 173,00 0 0
65 444 102,82 431 070,42 426 408,32 430 044,23 336 768,82 349 065,83 426 433,00
66 259 099,67 240 210,66 218 445,00 210 122,00 208 938,00 188 996,96 170 292,00
67-68 4 094,20 2 639,21 3 451,00 21 129,69 36 169,00 21 862,89 10 000,00
042 131 614,96 148 853,00 387 798,79 99 571,95 400 393,07 150 596,21 100 250,00 Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 12
LES DEPENSES DE PERSONNEL
Ratio Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
La part des frais de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement se situe aux alentours de 44,5%. Ce ratio inférieur de près de 10% à celui des autres villes de la même strate démographique, est lié notamment au recours aux contrats aidés en parcours emploi compétence, au non remplacement systématique d’agents absents et au fait de ne pas réaliser certains travaux en régie.
Les charges de personnel 2022 prennent en compte les dispositions suivantes :
- le recrutement du personnel du centre de loisirs (reprise en régie au 1/01/2022) et le licenciement de deux agents, qui n’ont pas souhaité être transférés
- le poste de chef de projet à temps plein dans le cadre du programme petite ville de demain (financé à 75% par l’ANAH et la Banque des territoires)
- la stagiairisation d’un agent technique et le recrutement de deux agents à temps plein en contrat parcours emploi compétence aux services techniques
- le recrutement de deux volontaires en mission de service civique - le renouvellement de contrats aidés en parcours emploi compétence - le recrutement d’agents pour remplacer les fonctionnaires et contractuels absents,
- le maintien des salaires des fonctionnaires absents (accident de service, maladie) qui se cumulent avec la rémunération des personnels remplaçants
- le glissement vieillesse technicité et le point d’indice de la fonction publique toujours gelé
Elles sont évaluées à près d’1,5 millions d’euros. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 13
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les charges à caractère général du chapitre 011 sont évaluées pour 2022 à
un niveau inférieur à 2021 pour tenir compte de la suppression de la
prestation de LeoLagrange de 107124€.
LES SUBVENTIONS
La ville souhaite soutenir l’ensemble du tissu associatif en 2022 via l’attribution
des subventions dans les mêmes proportions que les années précédentes.
Une enveloppe de près de 64 000€ est prévue au budget 2022.
La commission municipale s’est réunie pour étudier les dossiers de chaque
association le 10 février 2022.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Le chapitre 65 comprend en complément des subventions aux associations,
de la subvention à la régie des fêtes, les indemnités des élus et les
contributions obligatoires.
LES CHARGES FINANCIERES
Les intérêts de la dette diminuent. Ils sont estimés à 164 292,35€ pour
l’exercice 2022.
L’ENDETTEMENT COMMUNAL
Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette s’élève à un peu plus de 6 millions (6384499,58 €). La dette est composée de de 18 emprunts à taux fixe et de 9 emprunts à taux variables. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 14
Evolution de la dette
Le graphique suivant indique la répartition des annuités annuelles (capital et intérêts)
Evolution de l'encours de la dette par année Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 15
Ratio Encours de la dette au 31/12 / Population
Ce ratio correspond à l’évaluation de l'endettement total en fin d'exercice par habitant. Il est nettement plus élevé que les villes de la même strate démographique.
Ce ratio exprime un endettement élevé de la ville de Nay.
Ratio Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio correspond au poids de la dette en nombre d'années de recettes courantes. L’encours de la dette représente plus d’une année de fonctionnement. Ce ratio est élevé comparé à celui des communes de la même strate démographique. On note sa diminution depuis 2019. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 16
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement brute (ou épargne brute) est égale aux recettes
réelles de fonctionnement (hors produits de cession d’immobilisations) moins
les dépenses réelles de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement nette est égale à la capacité d’autofinancement
brute (épargne brute) diminuée du remboursement en capital de la dette. Elle
est utilisée pour financer les dépenses d’équipement et représente
l’autofinancement de la collectivité.
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
Total des recettes réelles de
fonctionnement (sans les
produits de cession)
3 598 851,31 3 451 295,92 4 012 059,20
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 2 956 033,48 2 777 377,27 2 863 181,21 Capacité d’autofinancement
brute 642 817,83 673 918,65 1 148 877,99
Annuité de dette en capital 593 039,00 871 255,87 875 942,23
Capacité d’autofinancement
nette 49 778,83 - 197 337,22 272 935,76
La capacité d’autofinancement négative en 2020 est positive en 2021 suite à
l’augmentation des recettes de fonctionnement. En revanche l’annuité de la
dette en capital a augmenté en 2020 et 2021 compte tenu du remboursement
du prêt relais de 400 000€ sur 2 ans.
A noter, le recours aux recettes propres d’investissement (FCTVA, taxe
d‘aménagement et produits de cession d’immobilisation) est possible pour
couvrir le remboursement de la dette. Rapport d’orientations budgétaires 2022 – page 17
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS
LES PRIORITES 2022
Le programme d’investissement prévisionnel 2022 s’élèverait à plus de deux millions d’euros. Les investissements nécessaires à l’entretien du patrimoine communal et l’amélioration du cadre de vie et des conditions de travail se poursuivront en 2022.
Les projets structurants qui s’inscrivent dans le projet de territoire de la ville de Nay pour 2022, sont :
Les travaux de rénovation de l’école Jules Ferry : 1 000 000 € (marché public en cours)
Le réaménagement des espaces publics : contre-allées Chanzy et rue Talamon : 467 800€
La réalisation du prolongement de la voie « allée des anciens combattants » :
250 000 € (marché public en cours)
La transformation de la Maison des services au public en Espace France
Services
Le réaménagement des terrasses des Marnières
La réalisation du parking rue des Pyrénées, après démolition de l’ancien cinéma
La réhabilitation d’un logement au-dessus du foyer restaurant
La réalisation d’une étude scénographique pour le musée de la Maison carrée Le remplacement de matériels informatiques au service administratif
LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2022
En complément des recettes de fonds propres : taxe d’aménagement et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les principales recettes prévisionnelles estimées seraient :
- FCTVA : 176 209€
- Taxe d’aménagement : 15 000€ (estimation)
- Cessions : 395 492€ (cession terrains HDI invest et maison Pourtau) - Subventions d’investissements : rénovation de l’école Jules Ferry (390835€ de DETR, subvention Département non notifié), Espace France Services (49 457€), rénovation logement (non notifié), réseau pluvial CCPN ( 64986€)
A noter le montant de la subvention obtenu dans le cadre de l’AMI centre- bourg ayant atteint les 80%, les 20% restant seront soldés sur présentation de l’ensemble des factures, au terme du programme d’investissement (année 2024 au plus tard pour un montant de 440 741€ de subvention). Le solde des travaux subventionnables pour cette opération serait de 596 501 € TTC.