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Déliberation - ROB 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monein.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
ville de
Monein
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
COMMUNE DE MONEIN
Conseil municipal du 20 février 2025 INTRODUCTION
Prévu par l'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et introduit par la loi du 6 février 1992, le débat d'orientation budgétaire (DOB) a vocation d'éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Imposée aux départements depuis 1982, la loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. || doit être organisé en séance publique dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse rétrospective et prospective.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB). Il constitue la base à partir de laquelle se tient le DOB. Il a vocation à éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Dans les communes et les CCAS/CIAS de plus de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou le président doit présenter un ROB comprenant :
e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement ;
e La présentation des engagements pluriannuels ;
e Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Ces orientations générales sont précédées d'une note de conjoncture définissant les perspectives économiques et financières au plan national ainsi que d'une présentation synthétique de la situation budgétaire et financière de la collectivité et ses perspectives d'évolution.
Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l'Etat et être publié.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Les orientations présentées ci-après s'appuient donc sur des hypothèses de travail et des données provisoires susceptibles d'évoluer.
Elles précèdent le vote du budget primitif de la collectivité. L. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
A. LA SITUATION NATIONALE
Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJO)
1982 84 86 E£8 90 92 94 96 98 00 O2 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale (p}
3,0
hi Pour 2025, la Banque de France
… anticipe une croissance du PIB de 15 0,9 % contre 1,1 % en 2024. 10
0,5
00
-0,5
-10
LS Fr « . . . . .
m6 Quant au déficit public, il atteindrait 25 6,1 % en 2024 après 5,5 % en 2023 30 A et 4,7 % en 2022. FRpéepspekepexlrrPelrrPp#rRexXIFRPEIrrPszs F
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source : Insee, Note de conjoncture, 17 décembre 2024 ©La Banque Postale
Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques En % du PIB En % du PIB 3 , 130
1 Administrations publiques locales 120 Lé no
QT NL Ann ee enr Administrations ä 100 publiques
2 Critère de 90 3 Maastricht ds ne ee Fe 80 Administrations de 4 70 securite sociale
5 s- 60 -Critère de Maastricht_ L
6 / 7 50 a Administrations publiques centrales 40
à Administrations publiques totales 30 |
-10 20
-1 10
0 1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale {p}
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2023 puis PLF 2025 (version au 11 octobre 2024)
En moyenne annuelle, l'inflation (IPCH) française serait de 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025
Graphique 4 : Décomposition de l’IPCH
(croissance annuelle en %, contributions en points de pourcentage)
6
— IPCH total
= Contribution des services
== Contribution des produits manufacturés
mm Contribution de l'alimentation
mm Contribution de l'énergie
1
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2024, projections Banque de France
sur fond bleuté. B. LOI DE FINANCES POUR 2025
Chaque année, le projet de loi de finances apporte des informations essentielles à l'élaboration du budget des collectivités, en dépenses et en recettes.
Situation exceptionnelle, le projet de loi n'a pas été voté avant le 31 décembre 2024. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 qui avait été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement a été censuré par les députés le 4 décembre 2024. Le texte prévoyait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 millions d'euros et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
A ce titre, afin de permettre à l'État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics, une loi de finances spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 et elle demeure applicable jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou a souhaité reprendre les débats là où ils s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.
La loi de finances 2025 prévoit de redresser les comptes publics et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025 après que celui-ci est atteint 6.1% en 2024 et après 5,5% en 2023. Dans cet objectif, il propose en particulier une baisse des dépenses de l'État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.
Le 14 janvier 2025, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou s'était engagé à contenir le déficit public à cette hauteur (contre 5% dans le texte initial déposé à l'automne 2024).
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l'exécutif.
Les mesures pour les particuliers
Le projet de loi indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, afin de neutraliser ses effets sur le niveau d'imposition des ménages. Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR).
La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) est alourdie, mais moins que prévu au départ. En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour tous les logements neufs jusqu'au 31 décembre 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise et de redynamiser la construction.
La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale est supprimée. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés. La taxe d'habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permettra notamment de ne plus assujettir à la taxe certains locaux comme les structures d'hébergement d'urgence pour les personnes en difficulté.
Les mesures sur les entreprises
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pendant un an.
La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée. Un dividende exceptionnel sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100% par l'État, dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.
Plusieurs mesures visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d'impôt remplacement jusqu'à fin 2027.
La réduction des dépenses publiques
Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs. Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l'État. La suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants est abandonnée. Conformément aux lois de programmation, les budgets des ministères régaliens sont préservés : la Défense, l'Intérieur et la Justice.
Le budget des Outre-mer a été revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte.
A l'inverse, les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à l'apprentissage, Écologie, Aide publique au développement... Les moyens de l'aide médicale d'État (AME) sont maintenus à leur niveau de 2024. Ses règles d'accès restent inchangées.
Du côté de la fonction publique, le gouvernement a fait voter une baisse du niveau d'indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires (90% contre 100% aujourd'hui).
Les mesures sur les collectivités et l'outre-mer
Un effort budgétaire de 2,2 Md£ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md£€ envisagés par le gouvernement à l'automne).
Le gel de la TVA en 2025 et le maintien en l'état actuel du FCTVA sont confirmés, alors que le
gouvernement, dans sa copie initiale, avait prévu de baisser le taux de remboursement et l'assiette des dépenses éligibles.
Du côté de la DGF, celle-ci est finalement augmentée de 150 millions d'euros. Le financement de ces 150 millions d'euros supplémentaires provient d'une minoration des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
La hausse de la péréquation de 290 ME au total est bien maintenue, avec 150 ME sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 ME sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Du fait de la minoration de l'abondement de l'Etat, elle sera également financée par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La DSIL sera donc diminuée. Mais du côté de la DETR, le montant sera stabilisé. Le montant global du
Fonds vert sera en baisse par rapport aux 2,5 milliards de la loi de finances pour 2024, maisil est abondé de 150 millions d'euros supplémentaires par rapport au projet initial préparé par le gouvernement de Michel Barnier. La création d'un Fonds territorial climat est confirmé et doté de 200 millions d'euros. Par ailleurs, une enveloppe de 40 millions d'euros pour les collectivités touchées par les intempéries, figure dans le texte final.
La mesure phare pour les collectivités était la mise en place d'un mécanisme de mise en réserve des recettes des plus grandes collectivités - environ 450 d'après l'ancien gouvernement - pour prélever 2% de leurs recettes et devant permettre de réaliser 3 milliards d'euros d'économie. Cette mesure a été abandonnée et transformée en « Dilico » » et doit permettre d'économiser 1 milliard d'euros à l'Etat en 2025. Selon les critères retenus par les sénateurs, et d'après les calculs de la DGCL, le dispositif devrait concerner 2 099 collectivités, soit près de quatre fois plus que le premier dispositif.
Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au taux de 0,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d'au moins 11 salariés.
Plusieurs mesures ont été introduites au Parlement pour soutenir l'investissement Outre-mer,
notamment en Nouvelle-Calédonie.
Pour leur permettre de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés, les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
Les bases des valeurs locatives des locaux d'habitation datent des années 70. Elles sont actualisées tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé constatée entre novembre N-1 et novembre N-2. Ainsi, les bases (locaux d'habitation et industriels) devraient être revalorisées d'environ 1.7%.
IL. LA SITUATION DE LA COLLECTIVITÉ
A. LA SITUATION DES FINANCES AU TERME DE L'EXERCICE 2024
L'analyse du Compte Administratif 2024 du budget communal fait ressortir les résultats suivants :
- la section de fonctionnement présente un excédent de 437 084,38 €. Le montant de l'excédent
reporté de 2023 étant de 486 319,41 €, le résultat de clôture s'établit donc à + 923 403,79 € (soit
411 587,52 € de plus qu'en 2023).
- la section d'investissement présente un déficit de 163 167,00 €. Le montant de l'excédent reporté
de 2023 s'établissant à 27 405,03 €, le résultat de clôture déficitaire s'établit 135 761,97€. Le déficit des
restes à réaliser qui s'élève à 10 929,10 £ est à ajouter à ce résultat. La section d'investissement présente
par conséquent un déficit cumulé de 146 691,07 €.
B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CA DRF RRF À
2015 3 416 658€ 3 591797€ 175 139€
2016 3 245 600 € 3 556 582€ 310 982€
2017 3 295 988 € 3 588 553€ 292 565 €
2018 3 372345€ 3 696 246€ 323 901 €
2019 3 457 790€ 3 683 867€ 226 078€
2020 3 339 991 € 3 708 205 € 368 214€
2021 3 442 199€ 3 846115 € 403 916€
2022 3 676056€ 3922473€ 246 417 €
2023 3 759 184€ 4 043 089 € 283 905 €
2024 3 791321€ 4385 915€ 594 594 €
*Hors dépenses et recettes exceptionnelles
Ici les dépenses et les recettes dites exceptionnelles ne sont pas prises en compte. En effet, il est plus
parlant de suivre l'évolution des finances de la collectivité sur son fonctionnement courant et pérenne (hors
vente de patrimoine par exemple).
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 0,85 % entre 2023 et 2024 (évolution de 2.26 % entre 2022 à 2023). Cette augmentation très limitée s'explique principalement par une baisse des charges à caractère général avec la maîtrise des consommations énergiques conjuguée à la baisse du prix des énergies (-50 000 £) et une réduction des dépenses d'alimentation (- 21 000 €), la baisse de la subvention d'équilibre au service aide à domicile (14 955,09 € versés en 2024 contre 58 689,78 € en 2023). Parallèlement, les charges de personnel ont augmenté de 3,75 %.
L'évolution des recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté que de 8,48 % en 2024. Cette augmentation significative porte essentiellement sur la fiscalité avec la revalorisation automatique des bases de 3,9 % associée à l'augmentation des taux de fiscalité décidée en 2024 ainsi qu'au recouvrement, pour la première année, de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Il faut également noter des remboursements assez élevés (47 860 €) au titre du personnel (congés maternité, indemnités journalières...)
C. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
L'évolution des dépenses d'équipement
Les opérations d'investissement s'élèvent 1 090 124,39 € en 2024 (615 382,23 € en 2023).
Elles concernent essentiellement les dépenses du complexe sportif (pumptrack, terrain de basket, aire de jeux et salle des sports) et la réalisation de la cuisine centrale.
80 034,10 € sont inscrits en restes à réaliser.
Il est rappelé que les opérations de la salle des sports et de la cuisine centrale sont gérées dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP).
Le montant du remboursement du capital des emprunts s'élève à 64 595,72 € en 2024.
Les recettes d'investissement
Les recettes des opérations d'investissement s'élèvent à 251 692,72 €.
Le montant de la taxe d'aménagement s'élève à 29 653,19 € et le FCTVA à 27 216,79 €.
Pour rappel, un emprunt de 500 000 € a été réalisé au titre de la réalisation de la nouvelle cuisine centrale. Des subventions sont inscrites en restes à réaliser pour 69 105 €. Elles concernant le pumptrack, le terrain
de basket, l'aire de jeux et le schéma directeur des eaux pluviales.
Les subventions relatives à la salle des sports et à la cuisine centrale ne sont pas inscrites en restes à
réaliser étant donné qu'elles portent sur des AP/CP.
D. L'ÉPARGNE DE LA COLLECTIVITE
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ratio épargne de 11,11% | 681% | 7,60% | 1435% gestion/RRF 10,01% 7,54% 11,93% ' ' ’ ’ Epargne brute 348 808 | 259014 | 422428 | 416172 | 258492 | 299174 | 620 489 Ratio Epargne brute/RRF | 9,44% 7,03% 11,39% | 10,82% | 6,59% 7,40% 14,15%
Epargne nette 202077 | 29168 | 224493 | 265624 | 143826 | 234335 | 555 893 Ratio Epargne nette/RRF | 5,47% 0,79% 6,05% 6,91% 3,67% 5,80% 12,67% * hors travaux en régie et intérêts L'épargne de gestion
L'épargne de gestion est traditionnellement le premier indicateur d'épargne. Il est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l'exercice (hors excédent reporté, mouvements d'ordre et recettes exceptionnelles) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'exercice (hors intérêts de la dette, travaux en régie, mouvements d'ordre et dépenses exceptionnelles).
Selon les experts financiers, le niveau « idéal » d'épargne de gestion par rapport aux recettes réelles de fonctionnement est de 20%. À ce jour, très peu de collectivités de notre strate de population atteignent
ce niveau.
L'épargne brute
Ramenée aux recettes réelles de fonctionnement, l'épargne brute (épargne de gestion moins les intérêts
d'emprunt) indique la capacité de la collectivité à générer une épargne à affecter au remboursement de l'emprunt en priorité et aux nouveaux équipements ensuite.
Le seuil idéal d'épargne brute se situe à 15%. Pour Monein, elle s'établit à 620 489 € soit 14,15 % de nos
recettes de fonctionnement.
L'épargne nette
L'épargne nette (épargne brute moins le capital de la dette) mesure l'épargne disponible après
remboursement de la dette pour financer les dépenses d'équipement. Elle s'établit à environ 560 000 € en 2024.
EVOLUTION DE L'EPARGNE
2006 - 2024
900 000
800 000
700 000
600 000
B Epargne de
gestion
Epargne brute
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 E. LA DETTE DE LA COLLECTIVITE
L'endettement annuel de la commune se présente comme suit :
1600 000 €
1400 000€ \
1200 000 €
1000 000 €
800 000€
600 000€
400000 €
200 000 €
0€
Encours de la dette
Année Sn ea Capital remboursé Capital restant
2024 398 009,57 64 595,72 833 413,85
2025 833 413,85 99 646,37 733 767,48
2026 733 767,48 100 808,98 632 958,50
2027 632 958,50 104 388,65 528 569,85
2028 528 569,85 94 990,53 433 579,32
2029 433 579,32 85 397,59 348 181,73
2030 348 181,73 75 175,42 273 006,31
2031 273 006,31 42 074,87 230 931,44
2032 230 931,44 43 389,30 187 542,14
2033 187 542,14 44 744,80 142 797,34
2034 142 797,34 46 142,64 96 654,70
2035 96 654,70 47 584,14 49 070,56
2036 49 070,56 49 070,56 0,00
898 009,57
350€
300€
250€
200€
150€
100€
50€
0€
2011 2012 2013 20142015 2016 2017 20182019 2020 2021 20222023 202420252026 2027 2028 20292030 2031 2032 20332034 2035 2036
Ba Encours de la
dette au 01/01
et Encours de la
dette/habitant
L'encours de la dette par habitant au 1er janvier 2024 est de 87 €. Il passe à 184 € au 1er janvier 2025.
Pour les communes de même strate, au 1er janvier 2023, la moyenne était de 710 € par habitant.
La capacité de désendettement, indicateur mesurant le nombre d'années nécessaire à la commune pour
rembourser la totalité du capital grâce à son épargne brute, constitue un indicateur de l'état de solvabilité
de la commune et apprécié comme tel par les banques.
| permet de visualiser si son endettement est correctement calibré par rapport à sa capacité d'épargne.
En dessous de huit années, la situation est bonne.
En 2024, et indicateur est inférieur à 2 ans pour la commune. F. ETUDE DES RATIOS COURANTS D'ANALYSE FINANCIERE
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 Dépenses Réelles de Fonctionnement (hors travaux en régie)/Population
Ratio n°1 713 | 730 | 751 | 723 | 757 | 807 828 833 Moyenne des communes de 3 500 à 5 000 hab. en 2023 952
Produits des impôts locaux / population
Ratio n°2 290 | 299 | 311 | 317 | 333 | 347 | 376 453 Produit des 3 taxes/population de 3 500 à 5 000 hab. en 2023 520
Recettes Réelles de Fonctionnement/population (€/habt)
Ratio n°3 776 | 806 | 807 | 816 | 849 | 864 | 912 970 Moyenne des communes de 3 500 à 5 000 hab. en 2023 1166
Moyenne des communes de 3 500 à 5 000 hab. en 2023
59,98% | 59,60% | 61,36% | 64,23% | 64,32% | 60,07% | 57,79% | 59,62%
Moyenne des communes de 3 500 à 5 000 hab. en 2023 53,30%
I. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COLLECTIVITÉ
La commune de Monein fait face à de nombreux enjeux notamment ceux des services liées à sa centralité du bassin de population ainsi qu'à la gestion qui en découle de son patrimoine bâti (en partie vieillissant et énergivore) ne répondant plus aux besoins et attentes en terme de cadre de vie. Ces enjeux impliquent une vision stratégique des projets d'investissement dans une prospective financière indiquant un effet ciseau dans les années à venir.
Une nouvelle prospective financière a été réalisée par le service Finances suite aux résultats de l'exercice budgétaire 2024. Elle vise à projeter les principales dépenses et recettes de fonctionnement puis d'investissement de 2025 à 2027.
Cette prospective a été réalisée sur la base principalement des hypothèses suivantes : - Stabilité des tarifs et des taux d'imposition
-__DGF: augmentation en 2025 puis écrêtement
- Charges à caractère général : + 2,6 % par an en moyenne
- Charges de personnel : + 2,8 % par an en moyenne
- Subventions aux associations préservées
- 1 nouvel emprunt de 625 000 € en 2025
- Des dépenses d'équipement évaluées à 3,47 M € sur la période -_ Des recettes en subventions évaluées à 1,64 M € et à 550 000 £ au titre du FCTVA
Il en ressort que l'effet ciseau perdure même s'il est décalé dans le temps par rapport à la prospective financière présentée en 2024 : les produits de fonctionnement progressent de + 0,45 % en moyenne soit + 20 729 € par an tandis que les charges de fonctionnement progressent + 2,59 % en moyenne soit + 100 488 € par an.
Ainsi, l'épargne nette passerait sous la barre des 150 000 € à compter de 2029.
AU regard de ces éléments, il est proposé de retenir les orientations budgétaires en matière de politique générale pour 2025 selon ces principes :
- Des dépenses de fonctionnement à décélérer sur les charges à caractère général et dépenses de personnel
- Développer une stratégie de maîtrise des dépenses liées à l'énergie : rénovation énergétique - Montant global des subventions versées aux associations préservé
10 - Participation au fonctionnement du CCAS à réévaluer au vu de ses résultats - Maintien d'une culture de la recette (cf tarifs)
- Un recours à l'emprunt pour soutenir les projets d'investissement
A - Recettes de fonctionnement
La présentation contextuelle effectuée précédemment invite donc à estimer les recettes communales comme suit :
1) Recettes des services (cuisine centrale, garderie, forêts, culture, budget annexe …)
Ce chapitre est directement impacté par les décisions du Conseil Municipal sur les tarifs publics notamment ceux de la cuisine centrale. Une réévaluation des tarifs permettant de dynamiser les recettes sera proposée pour les produits de services tels que la restauration scolaire, la piscine etc.
Les ventes de bois qui représentent 21 000 € en moyenne ces deux dernières années sont difficilement prévisibles.
En 2025, avec le transfert de la compétence Assainissement au 1°’ janvier, le remboursement des charges de personnel par le budget annexe, d'un montant de 55 000 €, disparait.
2) Impôts et taxes
La revalorisation forfaitaire des bases d'imposition sera de 1,7 % en 2025 soit approximativement une augmentation de 30 000 £ des recettes fiscales.
Une augmentation des taux d'imposition pour l'année 2025 n'est pas envisagée. Pour rappel, les taux 2024 étaient fixés comme suit :
Taux moyen des
Taux communes de 3500
à 5000 hab ( 2023)
Taxe d'Habitation des
résidences secondaires 12,77 % 14,80 %
Taxe Foncier Bâti 30,43 % 38,06 %
Taxe Foncier Non Bâti 46,23 % 50,13 %
Les taux seront votés lors de la séance du conseil municipal ayant à l'ordre du jour le Budget Primitif.
En 2025, les recettes de la communes seraient ponctionnées par le Dilico, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, à hauteur de 3 891,50 €, selon l'estimation de l'Association des Maires de France.
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) a pour mission de compenser les
conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. Le montant du FNGIR devrait être stable (39
738 € en 2023 et 2024).
De plus, dans le cadre du pacte de gouvernance de la CCLO, nos attributions de compensation ont été revues et augmentées pour atteindre 411 598 € en 2022. En l'absence de nouveaux transferts de compétence en 2025, ce montant devrait rester inchangé en 2025.
Ce mécanisme est atténué par le partage de la taxe d'aménagement (voir chapitre sur les recettes d'investissement).
A noter en 2025, une revalorisation de la taxe sur les pylônes électriques évaluée à 7 000 €.
11 3) Les dotations, subventions et participations
Concernant les concours financiers de l'État, le montant global de la DGF devrait légèrement augmenter.
Au titre des compensations des exonérations fiscales, les montants devraient être équivalents à ceux de 2024.
Dans le cadre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), la
commune devrait percevoir autour de 16 275 € (montant identique à 2025).
4) Autres recettes
Avec la réévaluation des loyers, les recettes issues du revenu des immeubles augmenteraient
légèrement en 2025.
Les recettes des remboursements des assurances statutaires portant les arrêts longue maladie, longue durée, maladie professionnelle, congés maternité et accidents du travail, évoluent chaque année en fonction de la sinistralité.
B - Dépenses de fonctionnement
1) Charges à caractère général
Ce chapitre regroupe les fluides, l'alimentation pour la cuisine centrale, les assurances, les fournitures nécessaires pour l'entretien des bâtiments et espaces communaux etc. Ces dépenses sont difficiles à maîtriser et la prospective financière sur les années à venir indique une augmentation moyenne de 2,6 % en moyenne par an.
L'orientation 2025 est de travailler sur ce chapitre notamment en développant une stratégie de maîtrise des dépenses liées à l'énergie.
2) Dépenses de personnel
La clôture d'exercice 2024 indique une augmentation des dépenses de personnel de 3,75 % entre les exercices 2023 et 2024, conforme à la prévision.
L'exercice 2024 se traduit par des départs par voie de mutation dont la vacance de poste a parfois perduré dans l'attente de recrutement. Cela a eu comme conséquence une diminution de la masse salariale de manière temporaire contrebalancé par un nombre plus important qu'habituellement de contrats de remplacement à durée déterminé au regard d'absence d'agents pour congé maternité et maladie ordinaire. En 2024, l'ouverture de la piscine a été à nouveau sur une période de trois mois et avec une optimisation des postes en CDD afin d'assurer les ouvertures de l'équipement, l'accueil et le camping a été réalisé par les équipes.
En 2025, il est prévu une augmentation variant entre 2% à 3% par rapport au budget voté en 2024.
Cette prévision prend en compte :
- L'effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité) c'est-à-dire les avancements d'échelon et de grades
des agents territoriaux,
- l'application du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . Celui-ci prévoit une augmentation du taux de cotisations employeurs pour la caisse de retraites des fonctionnaires soit +3% chaque an à partir de 2025 et jusqu'en 2028. Un effet rétroactif a été acté au
12 1er janvier 2025. Cela représente 32 700 euros environ pour 2025 soit quasi 1 ETP c'est-à-dire le salaire brut chargé d'1 agent à temps complet de catégorie C
- le remplacement de certains départs (à la retraite où par voie de mutation) notamment au service technique
La collectivité est en mutualisation de ressources et moyens avec le CCAS concernant les fonctions supports RH et finances.
3) Charges de gestion courantes (subventions, participations)
L'effort important de la commune dans l'accompagnement des associations sera préservé en 2025. Par ailleurs, la participation au CCAS sera réévaluée en fonction de ses résultats.
4) Charges financières
Le montant des charges financières (intérêts) issues des emprunts est évalué à 20 540 € en 2025 contre 6 530,30 € réalisés en 2024.
Cette augmentation résulte de la conclusion d'un emprunt de 500 000 £ en 2024 concernant l'opération de création de la cuisine centrale.
5) Autres dépenses de fonctionnement
Par ailleurs et conformément au pacte de gouvernance défini par la CCLO), la contribution communale au
FPIC sera de 45 599 €, identique à 2024.
Pour rappel, la commune perçoit depuis 2022 en contrepartie une majoration de son montant annuel
d'attribution de compensation (+ 41 155 €).
C- Section d'investissement (dépenses et recettes)
Les dépenses d'investissement seront principalement axées sur la réalisation des projets structurants de
la mandature (volume financier estimés à ce jour à 2,64 M € sur 2025) à savoir :
> Plaine des Sports : Réfection de la salle de sports, Pumptrack, Terrain baskets 3*3 et Aire de jeux
(estimation 2025 + restes à réaliser 2024 : 373 000 €). Les subventions sur cette opération en restes
à réaliser 2024 et escomptées pour 2025 s'élèvent à 146 000 €.
> Restructuration du service de restauration collective : réalisé 2024 : 714 556€, prévu 2025 : 1,94
millions d'euros (montant à affiner). Les subventions escomptées correspondant aux subventions
notifiées s'élèvent à 1,09 millions d'euros.
Extension Cimetière actuel : 26 500€
Investissements courants : objectif de 180 000 €
Réflexion en cours - Projet travaux réseaux (estimé à 105 000€) et aménagement espace public et
voirie - rue du commerce - CCLO / commune / Département
v
VV
Les programmes d'investissement seront ajustés et détaillés au moment du vote du budget.
Depuis 2022, dans le cadre du pacte de gouvernance, il a été acté un partage de la taxe d'aménagement
avec la CCLO afin de reverser une partie des recettes. Cette dépense est devenue donc récurrente sur le
budget dès 2024.
Enfin, le montant du FCTVA pour l'année 2025 (sur les dépenses 2024) est estimé à 160 000 €.
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