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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°215 special du 05 septembre 2012
Document publié le Mercredi 5 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°215 special du 05 septembre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 215 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012244-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour ia défense et la sécurité .................................... 1
Arrêté N °2012244-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 7
Arrêté N °2012244-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GAFFET, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la
sécurité, et au personnel affecté au Secrétariat Général pour l'Administration de la Police .................................... 14
Arrêté N °2012249-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de Valenciennes .................................... 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012244-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 31 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour 1a
défense et la sécurité
Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 Page 1 Es Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
Y'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
M. Christian CHOCQUET,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de ia défense ;
Vu ie Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 82-143 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et ‘bertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 96-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Page 2 Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012
Cité Administrative B.P. 2012 - 59012 LILLE CEDEX - TÉLÉCOPIE : 03.20.62.49.05 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police :
Vu le décret du 8 avrit 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de ta région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2010-2265 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du Code de la santé publique :
Vu le décret du 7 octobre 2040 nommant M. Christian CHOCQUET, prétet délégué pour ta défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de ia zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 juïliet 2012 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du préfet délégué pour la défense et
la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, pour :
1 -les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service zonai des systèmes
d'information et de communication ;
3 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au
sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - Délégation de signature est conférée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes
concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
e la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
ee la Grande Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
> les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998
et des instructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police
nationale ;
on Participation au « Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes du
département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la
gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE LILLE
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, secrétaire général
du secrétariat général pour l'administration de la police de Liile, pour :
1-Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, du
service du matériel, du service zonal des systèmes d’information et de communication, du service de
la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le
cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour
les services relevant de la compétence du Secrétariat général pour l'administration de la police
{SGAP) de Lille ;
1.2 — à la gestion des personnels et des moyens des services de police, mise en
oeuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des
fonctionnaires de police ; rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires
du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du
Nord ;
4.8 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire
et au licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels
contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord :
4.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par France Domaine pour les
besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiabie ou au contentieux des affaires visées au
décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004.
Page 4 Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 2- Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
2.1 - à la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier,
l'ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police
nationale (DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de communication {DSIC) ;
2.2 - à la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.8 - à l'approbation des conventions portant règlement d'indernnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres
que les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Christian CHOCQUET,préfet délégué pour la
défense et la sécurité, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
-_ d'engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) :
-_ d'engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense où de recette (en formulant
les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et
de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation est également donnée à Mme Caroline POURRIER pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données
par le préfet délégué pour la défense et la sécurité et sous l'autorité de celui-ci.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique BUR, préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature
qui lui sont conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de sa compétence (à l'exception
de celles reprises ci-dessous) seront exercées par M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet du préfet
de région.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et
la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 8 1.1, 1.2 et 2.2 sera exercée comme suit :
6.1 - Pour les affaires ressortissant de l'article 4 $ 4.1 à 1.5 et 2.1 à 2.4: par M. Dominique
GAFFET, chargé de mission pour le SGAP ;
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GAFFET, chargé de mission
pour le SGAP :
6.2.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 & 1.1 à 1.3, par M. Dominique
KIRZEWSKI, directeur des ressources humaines du SGAP :
6.2.2. - Pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception
pour les marchés et accord-cadres autres que ceux à procédure adaptée, des décisions de
reconduction et d'attribution de marchés, de conclusion d'avenants modifiant le montant du marché, de
déclaration d'infructuosité d'une procédure et de déclaration de marchés sans suite pour des motifs
d'intérêt général :
- par M. Serge TAILLIEZ, directeur de l'administration générale et des finances
du SGAP ;
- ou par M. Christophe PARMENTIER, directeur de l'équipement et de la
logistique du SGAP ;
Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 Page 5 - ou par Mme Valérie FAIVRE, directrice adjointe de l'équipement et de la
logistique et chef du bureau des affaires générales à la direction de
l'équipement et de la logistique du SGAP.
6.3 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Messieurs Dominique GAFFET,
Christophe PARMENTIER et Mme Valérie FAIVRE, délégation de signature est conférée à Messieurs
Hervé BACLET, chef du bureau des affaires immobilières, Jimmy GAROT, chef du bureau des
moyens mobiles et Mme Angélique DELETTRE,chef par intérim du bureau des moyens logistiques
pour signer, chacun en ce qui le concerne, les actes d'exécution des marchés, à l'exception des
décisions de reconduction et d'attribution de marchés, des avenants modifiant le montant du marché,
des déclarations d'infructuosité de procédure et des déclarations de marchés sans suite pour des
motifs d'intérêt général.
De plus, Messieurs Hervé BACLET, Jimmy GAROT et Mme Angélique DELETTRE sont
habilités à signer les marchés d’un montant inférieur à 1.500 euros. M. Jimmy GAROT est également
habilité à signer les expressions de besoin en matière de carburant.
6.4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique GAFFET et de
M. Serge TAILLIEZ, délégation est donnée à Mme Stéphanie COLAS, chef du bureau des marchés du
SGAP et à M. Maxime CHYRA, adjoint au chef du bureau des marchés du SGAP en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, pour signer les actes de passation des marchés ainsi que
l'exécution des marchés, à l'exception pour k:s procédures et marchés supérieurs à 5000 euros, des
décisions de reconduction et d'attribution des marchés, des avenants modifiant le montant du marché,
des déclarations d’infructuosité de procédure et des déclarations de marchés sans suite pour des
motifs d'intérêt général.
Article 7 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2012. L'arrêté du 25 juillet 2012
portant délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité est considéré comme abrogé à cette même date.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué pour la défense et la
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, ie
3 1 AOÛT 2012
Page 6 Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012244-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 31 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012 Page 7 Re Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
M. Christian CHOCQUET,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DE LA ZONE DE CEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des marchés publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ta comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 71-572 du 1° juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de le police ;
Vu le décret n° 92-1369 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions
applicables au recouvrement des créances de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
Vu ie décret n° 99-89 du 8 février 1998 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé ;
1
Page 8 Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012
Cité Administrative B.P. 2012 — 59012 LILLE CEDEX - TÉLÉCOPIE : 03.20.62.49.05 Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
Vu ie décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-2265 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ia
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et ia sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de ta
police et certaines dispositions du Code de ta santé pubiique ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du préfet délégué pour la défense et la
sécurité ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonai, à l'effet de :
“recevoir les crédits du programme suivant de la mission sécurité :
- programme 0176 : POLICE NATIONALE - Titres : 2, 3 et 5
* répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
“ procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 - Délégation est égatement donnée à M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense
et ia sécurité :
- en tant que responsabie d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, concernant es programmes
des missions suivantes :
2
Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012 Page 9 YSécurité :
- Programme 0176 : POLICE NATIONALE
Titres :2,3et5
- Programme 152 : Immobilier de la Gendarmerie Nationale
Titres : 2, 3 et 5 ainsi que la rémunération et le paiement des frais médicaux des
personnels civils de la Gendarmerie Nationale
* Administration générale et territoriale de l'Etat :
- Programme 0216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Titres : 2,3,5et6
Y Sécurité civile :
Programme 161 : intervention des services opérationnels
Titres : 2,3,5et6
- Programme 128 : Coordination des moyens de secours
Titre 5
Y Immigration, asile et intégration :
- Programme 363 : Immigration et asile
-_ Titres 3ets5.
- en tant que responsable de centre prescripteur, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au
paiement des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, concernant le programme de
la mission suivante :
* Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 0309 : ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L ETAT
Titres : 3 et 5
Article 3 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous
les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux imrneubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration de la police {SGAP) de Lille,
Article 4 - Conformément au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, M. Christian CHOCQUET, préfet
détégué pour la défense et la sécurité, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 5 - M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, est autorisé à lever la
déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAP ou du Service de zone des systèmes
d'information et de communication (SZSIC), après avis du comptable assignataire et en deçà d'un seuil
de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
Article 6 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord.
3
Page 10 Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012 Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHOCQUET, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
+ M. Dominique GAFFET, conseiller d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, chargé de
mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense au SGAP de Lille, pour
signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
* M. Dominique KIRZEWSKI, conseiller d'administration de l'intérieur et l'outre-mer,
directeur des ressources humaines du SGAP de Lille, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions.
+ M. Serge TAILLIEZ, conseiller d'administration de Fintérieur et l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances du SGAP de Lille, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions.
+ M. Christophe PARMENTIER, chef des services techniques du Ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, directeur de l'équipement et de la logistique du
SGAP de Lille, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARMENTIER, la détégation de signature le concernant sera
exercée dans les limites de ses attributions par Mme Valérie FAIVRE, attachée principale de l'intérieur et
l'outre-mer, directrice adjointe de la direction de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des
affaires générales.
+ M. Guy SYOEN, ingénieur principai des systèmes d'information et de communication,
chef du SZSIC, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy SYOEN, la délégation de signature le concernant sera
exercée par
- M. Stéphane MORANT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communications, adjoint au chef du SZSIC ;
+ M. Romain AUDOUX, attaché de l'intérieur et l'outre-mer, chef du bureau des finances,
pour signer les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions de son bureau ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. AUDOUX, la délégation qui iui est consentie sera exercée,
dans le domaine exclusif de la préliquidation de la paye, pour la signature et fa transmission des
documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion,
chaînes d'avance...) à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Caiais, par :
- Mme Michèle LESPINASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section rémunération du bureau des finances,
- Mme Nathalie TOURBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire
de paye au bureau des finances,
- Mme Joséphine CATANIA secrétaire administrative de ciasse supérieure, gestionnaire de
paye au bureau des finances,
Mme Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire de
paye au bureau des finances
4
Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012 Page 11 + M. Yves LÉCLERCAQ, attaché de l’intérieur et l'outre-mer, chef du bureau des budgets
globaux, pour signer les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement en ce
qui concerne les affaires ressortissant aux attributions de son bureau.
En outre, dans le cadre de l'exécution financière en mode Chorus, délégation de signature est donnée à
M. Dominique GAFFET, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à M.
Serge TAILLIEZ, directeur de l'administration générale et des finances du SGAP de Lille, en ce qui
concerne l'engagement juridique et la liquidation des dépenses des programmes 176, 216 et 303 de
l'ensemble des services de la zone de défense Nord ; 161 et 128 sécurité civile ; et 152 immobilier
gendarmerie de la zone de défense Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la délégation de signature est consentie à
M. David DERAEDT et Mme Amélie MILLEQUAND, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints
au chef de la plate-forme Chorus.
Délégation de signature est également donnée aux agents membres de la plate-forme Chorus, figurant
dans le tableau repris en annexe du présent arrêté et dans la limite des attributions fixées par ce dernier,
aux fins de réalisation dans l'application Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des
recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Article 8 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation à
M. le Trésorier Payeur Général du Nord, comptable assignataire.
Article 9- L'arrêté préfectoral du ‘5 mai 2012 portant délégation de signature à
M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'arrêté du 27 juin 2012 le
modifiant sont abrogés.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué pour la défense et la
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur
départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, te
3 1 AOÛ 2072
a
Dominique BUR
5
Page 12 Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012 ANNEXE
Agents Fonctions Actes
Monsieur David DERAEDT
Madame Stéphanie LEBLOND
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Suivi des immobilisations.
Monsieur Vincent LAMPIN Responsable des engagements juridiques et des receltes non fiscales
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers, ainsi que la
validation des titres de perception.
Madame Béatrice BLONDEL
Madame Evelyne FRESKO
Monsieur Stéphane LEROY
Madame Caroline SANCHEZ
Responsable des engagements juridiques
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Madame Amélie MILLEQUAND
Madame Anne-Sophie VILLETTE
Responsable des demandes de paiement, des
recettes non fiscales et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de mise en paiement et
des titres de perception.
Suivi des immobilisations.
Monsieur Mickaël BRIOUE Responsable des demandes de paiement et des recettes non fiscales
Validation des demandes de mise en paiement et
des titres de perception.
Madame Delphine BOULIN
Madame Christine BUSEYNE
Madame Martine DUFLOS
Responsable des demandes de paiement Validation des demandes de mise en paiement.
Madame Myriam CHARLIER
Madame Manuela FLANDRIN
Monsieur Julien JEDRZEJCZAK
Gestionnaire de dépenses et des immobilisations
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des fiches en cours liées
aux immobilisations.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Annie BABSK]
Madame Delphine WEYMIENS
Gestionnaire de dépenses et de recettes
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Karima ABOUNASSER
Madame Stéphanie ASSALY
Madame Florence BECUWE
Madame Magalie BEHIN
Madame Mélanie BELARBI
Madame Hamida BELHADJ
Monsieur John CARTON
Madame Sophie CREMMERY
Madame Caroline DUBOIS
Madame Caroline GASPARD
Monsieur Frédéric GUERFI
Monsieur Jérôme LAMBERT
Monsieur Emmanuel LAMBLIN
Madame Régine LAMERAND
Madame Valérie LAURENS
Madame Claire LEFEBVRE
Madame Emmanuelle LEFEBVRE
Monsieur Mickaël LIENARD
Madame Aurélie MACREZ
Madame Laurence MAUDOUX
Madame Sonia MEDJENI
Madame Sophie MESSIANT
Madame Cécile MOINE
Madame Cécile MOREL
Monsieur Stéphane MUSSO
Monsieur Xavier PECQUEUR
Monsieur Anthony POULARD
Madame Christine WALCZAK
Gestionnaire de dépenses
Saisie des engagements juridiques et des
engagements de tiers.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Arrêté N°2012244-0006 - O5
3 | AOUT 2012 Vu pour être ann mon arrété du Le Préfet,
Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012244-0007
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 31 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique GAFFET, chargé de mission
auprès du préfet délégué pour la défense et la
sécurité, et au personnel affecté au Secrétariat
Général pour l'Administration de la Police
Arrêté N°2012244-0007 - 05/09/2012 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des potitiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
Y'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
M. Dominique GAFFET,
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, et au personnel affecté au
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant M. -5hristian CHOCQUET, prét t délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas- de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 juillet 2010 portant nomination de M. Dominique GAFFET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du fer septembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Arrêté N°2012244-0007 - 05/09/2012
Cité Administrative B.P. 2012 — 59012 LILLE CEDEX - TÉLÉCOPIE : 03.20.62.49.05
Page 15 Vu les arrêtés préfectoraux du 8 août 2012 portant nomination de Mme Valérie FAIVRE, chef du
bureau des affaires générales et directeur adjoint de l'équipement et de la logistique du Secrétariat
Général pour l'Administration de la Police en Zone Nord, Mme Nadine BRUNEAU, chef du bureau des
affaires juridiques et du service intérieur au Secrétariat Général pour l'Administration de la Police en
Zone Nord et Mme Angélique DELETTRE, chef par intérim du bureau des moyens logistiques du
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police en Zone Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du préfet détégué pour la défense et
la sécurité ;
ARRÊTE
Article ter - Délégation de signature est donnée à M. Dominique GAFFET, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la
sécurité en ce qui concerne :
— les affaires ressortissant aux attributions attachées à ce poste ;
— les correspondances en matière budgétaire ;
— les correspondances courantes et les notes de services internes.
M. Dominique GAFFET est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur
la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration de la
police (SGAP), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage des services de
police et ieur renouvellement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Serge TAILLIEZ, directeur de l'adrninistration
générale et des finances du SGAP, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour
signer les pièces de la comptabilité matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de
matériel, les notes de services internes ainsi que les correspondances courantes.
M. Serge TAILLIEZ est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la
situation individuelle des personnels gérés per le secrétariat général pour l'administration de la police
en ce qui concerne Îes affaires ressortissant à ses attributions.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique KIRZEWSKI, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAP, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
M. Dominique KIRZEWSKI est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur
la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration de la
police en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe PARMENTIER, chef des services
techniques, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAP, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les actes
d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, les conventions et
baux conclus pour la location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi
que les correspondances courantes.
Page 16 Arrêté N°2012244-0007 - 05/09/2012 Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge TAILLIEZ, la délégation prévue au
premier alinéa de l'article 2 est donnée dans leur domaine de compétence à Mme Nadine BRUNEAU,
attachée, chef du bureau des affaires juridiques et du service intérieur, à M. Romain AUDOUX,
attaché, chef du bureau des finances, à M. Yves LECLERCQ, attaché, chef du bureau des budgets
globaux, à Mme Stéphanie COLAS, attachée, chef du bureau des marchés et à Mme Amélie
MILLEQUAND et M. David DERAEDT, chefs de la plate-forme Chorus zonale par intérim.
Pour ce qui concerne le bureau des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Serge TAILLIEZ et de Mme Stéphanie COLAS, la délégation prévue au 1er alinéa de l'article 2 est
donnée à M. Maxime CHYRA, attaché, adjoint au chef du bureau des marchés.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique KIRZEWSKI, la délégation prévue
au premier alinéa de l'article 3 est donnée dans leur domaine de compétence à Mme Nicole
DEREGNAUCOURT, attachée principale, chef du bureau de la gestion des personnels, à M. Richard
GORA, attaché principal, chef du bureau des affaires médico-sociales et à M. Bernard THERY,
attaché, chef du bureau du recrutement, des examens professionnels et de la formation.
Pour ce qui concerne le bureau de la gestion des personnels, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique KIRZEWSKI et de Mme Nicole DEREGNAUCOURT, la délégation prévue au 1er alinéa
de l'article 3 est donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché, adjoint au chef du bureau de la gestion des
personnels.
Pour ce qui concerne le bureau des affaires médico-sociales en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique KIRZEWSKI et de M. Richard GORA, la délégation prévue au 1er alinéa de l'articie 3
est donnée à M. Pascal BROY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau
des affaires médico-sociales.
Pour ce qui concerne le bureau du recrutement, des examens professionnels et de la formation, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique KIRZEWSKI et de M. Bernard THERY, la
délégation prévue au premier alinéa de l'article 3 est donnée à M. David FRANÇOIS, secrétaire
administratif, de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du recrutement, des examens
professionnels et de la formation.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PARMENTIER, la délégation
prévue à l'article 4 est donnée à Mme Valérie FAIVRE,attachée principale, directeur adjoint de la
direction de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales et pour les
affaires courantes dans la limite de leurs attributions respectives à Messieurs Hervé BACLET,
ingénieur principal, chef du bureau des affaires immobilières, Jimmy GAROT, ingénieur, chef du
bureau des moyens mobiles et à Mme Angélique DELETTRE, secrétaire administratif, chef par intérim
du bureau des moyens logistiques.
Pour ce qui concerne le bureau des affaires généraies, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe PARMENTIER et/ou de Mme Valérie FAIVRE, la délégation de signature est conférée à
Mme Régine ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau des affaires générales.
Pour ce qui concerne le bureau des affaires immobilières , en cas d'absence où d'empêchement de M.
Christophe PARMENTIER et de M. Hervé BACLET, la délégation de signature est conférée à M.
Emmanuel TIBERGHIEN, ingénieur, adjoint au chef de bureau des affaires immobilières.
Pour ce qui concerne le bureau des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe PARMENTIER et de M. Jimmy GAROT, la délégation de signature est donnée à M.
Alexandre FLAMENT, ingénieur, adjoint au chef du bureau des moyens mobiles. En cas d'absence de
M. Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à Mme Fanny GAUGUE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des moyens mobiles.
Arrêté N°2012244-0007 - 05/09/2012 Page 17 Article 8 - L'arrêté du 15 mai 2012 portant délégation de signature à M. Dominique GAFFET, chargé
de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, et au personnel affecté au SGAP,
est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué pour la défense et la
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le / 4 { AQUT 2012
Page 18 Arrêté N°2012244-0007 - 05/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012249-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 05 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de
Valenciennes
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 19 Liberté Liberté » Egalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature
à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PRÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L242-4 ;
Vu le Code générai des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses
articles L742-1, R121-15, R311-4 alinéa 1°, R311-5 à R311-6 et R742-2 à R742-6 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;
Vu la loi n° 2009-1223 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son articie 1 :
Vu la toi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Page 20 Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des
services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer qui participent à exercice des compétences transférées en matière de fonds de
solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-64 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret du 3 décembre 2008 nommant M. Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie
Nord de France ;
Vu le décret du 8 juillet 2009 nommant M. Hervé MALHERBE, sous-préfet de Douai :
Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant M. Etienne STOCK, sous-Préfet de Cambrai :
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant ie régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006
pris pour Fapplication du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains
départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de
équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en
matière de fonds de solidarité pour le logement :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres
de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2042 portant nomination de M. Sylvain PARENT, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau du cabinet à la sous-
préfecture de Valenciennes à compter du 1° septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise WATTIEZ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef de
section des titres d'identité, conservant ses fonctions d’adjointe au chef du bureau des libertés
publiques à la sous-préfecture de Valenciennes à compter du 1° septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 portant nomination de Mme Capucine BARRUEL, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d’adjointe au chef du bureau des affaires
économiques, de la cohésion sociale et du développement durable, responsable du pôle cohésion sociale à la sous-nréfecture de Valenciennes à compter du 14 septembre 2012; Sociale à la SOUS- éfeciure de Valenciennes 8 com bre 4012;
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 21 Vu ja circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1988 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1
du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles
de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à Particle
L815-1 du Code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes
domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations
devant ces commissions
A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions
des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)
A6 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Page 22 Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 C.N.I. / passeports / associations :
A8 - C.N.I et passeports ;
Admission au séjour :
A9- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes
A10- Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas consulaires
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
Ait — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai
Elections :
A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales
A3 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints
Aî4 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A15 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant ia compétence des maires
A18 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé publique ;
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture tardive des débits de boissons
A21 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes, survois d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires
A25 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap
4
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 23 Page 24
A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007- 690 du 3 mai 2007)
A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement
A28 - Recherche dans l'intérêt des families
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A 29- Revendeur d'objets mobiliers
A30 - Agent privé de recherches ;
A31 - Agrément des gardes particuliers
A32 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Chasse:
A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives
Réglementation funéraire et fout acte relatif aux compétences suivantes :
A39 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et R2213-24 du CGCT)
A49 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R2213-33 du CGCT)
A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A42 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L581-14 du Code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;
A43 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 modifié pris pour application du titre 4” du livre lil du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation)
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 A44 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le siège est étabii à Valenciennes
A45 — Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A46 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)
A47 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)
A48 - Signature des arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la déteñtion d'armés par les coônmunes
- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du Code de la sécurité intérieure)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A49 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui empioient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique {arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).
Divers :
A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A51- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir
dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
B — COLLECTIVITES LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de teurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement {articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition harges des écoles
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 25 B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées
dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et
suivants et L5211-3 et suivants CGCT)
B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B11 - Application de Farticle L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article
L2122-34 du CGCT
B13 - Application de l'article L2215-1 du CGCT
B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée
815 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction st locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B16 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l’économie
relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
B17- Signature des arrêtés d'attribution de ta Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de
l’article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et
R11-3 à R11-18 du Code de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de
l'expropriation)
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de
Furbanisme et L11-4 du Code de lexpropriation)
-__ Organisation de Ja réunion préalable à l'enquête (article
R123-23 du Code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme
-_ Enquête parcellaire {articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l'expropriation)
- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste
départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du
montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation)
- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l'expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article
R12-1 du Code de l’expropriation) ;
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu’un seul arrondissement :
Page 26 Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 -_ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un
seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau où d'assainissement :
application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères
souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Gaz-de- France
C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de traväux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du
23 octobre 1958 modifiée)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles
L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des
articies L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
D7 - OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R421-1 à R421-12 du Code
de la construction et de l'habitation
D 8- Lutte contre l'habitat indigne
E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'Etat
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion {article 82 da la lai n° 01-6810 du a yillet 4901 modif a ï $: Gé Ge igi0in V1-COU OU © juiet À m F0}
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 27 F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expuision locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F4 - Décisions relatives
- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
- aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F5- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un
terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire
NORY/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes , pour
signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les
collectivités territoriales
H — EQUIPEMENT
H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Urbanisme - droit des sols
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;
- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article
L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme ;
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de
l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;
-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,
des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règles d'urbanisme particulières
Page 28 Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et
modificatifs :
e pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit
public ;
e pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du
maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles
L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l’urbanisme).
H2 — CONSTRUCTION
Acauisitions foncières - Expropriations
- Concertation applicablé aux projets dé travaux, d'amiénagéménts et d'ouvrages de l'Etat ;
- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article
L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme ;
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de
l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation) ;
- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au
profit des organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM) ;
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit
des organismes d'HLM.
H3 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
Hé - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article 353-7 du Code de la construction et
de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national,
souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- EDUCATION NATIONALE
- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article
L421-11 et suivants du Code de l'éducation)
K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation
{article L1233-84 du Code du travail).
-__ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code
du travail}.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
10
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 29 - engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins }, porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Annie-Claude LIONNE et Claudine DHENNIN
pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes
et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées
sera exercée par Mme Isabelle GOLFIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l'exclusion de toutes décisions de rejet
et d'ajournement relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française
(article 1 - rubrique A11) qui seront exercées par :
- prioritairement par M. Olivier ANDRÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, - par M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ANDRE),
- par M. Hervé MALHERBE, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Olivier ANDRE et de M. Etienne STOCK).
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes et de Mme isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l'article 1 sera exercée par
M. Roger LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de
Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Valenciennes, la délégation conférée à l'articte 1°” rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des permis de conduire, à l'article 1” rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à Particle 1° rubriques A9 et A0 relative à l'admission au séjour sera exercée par M. Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des libertés publiques et en son absence par Mme WATTIEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des titres d'identité et adjointe au chef de bureau.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le
nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exclusion de tout autre document, les
récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de
titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture
du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur
domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
- Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Virginie TISON, adjointe administrative,
- Mme Véronique GUIGON, adjointe administrative,
- Mme Marie-Christine HOLBECQ, agent administratif de 2°" classe,
- M. David WEHRUNG, adjoint administratif de 1°° classe.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance
courante, les notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et
instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme GOLFIER concernant le visa des déciarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2
11
Page 30 Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 {instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre
1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées
conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :
1.M. Sylvain Parent, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du
cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Elodie LEROY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe normale et adjointe au chef du bureau du cabinet.
2. M. Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau des libertés publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions
simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A1 (naturalisations), A28 (recherche dans
l'intérêt des familles), A29 à A32 (professions réglementées), A33 à A36 (armes), A38 (chasse et
nuisibles), A39 à A41 (régiementation funéraire), À 43 (liquidation de stock) et 1 (visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983).
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par
les articles 4 et 6 sera exercée par Mme Marie-Françoise WATTIEZ, adjointe au chef du bureau des
libertés publiques, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.
En cas d'absence simultanée de M. Frédéric DAMIEN et de Mme Marie-Françoise WATTIEZ,
délégation est donnée à Mme Anne DUFOUR, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de
classe supérieure, chef de fa section circulation, à M. David DUFOUR, secrétaire administratif
l'intérieur et de l'outre-mer de ciasse normale, chef de la section administration générale, à Mme Lydie
PADOL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chef de la section
cartes grises et à Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section des titres de séjour et des naturalisations pour signer les décisions relatives aux rubriques A4
(suspensions des permis de conduire) , A8 (CNI, passeports), À 9 et A10 (admission au séjour) ainsi
que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies
certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service.
3. Mme Hétène DELANG, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
relations avec les collectivités locales.
En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE, secrétaire administrative l’intérieur et de l'outre-mer
de classe normale, adjointe au chef de pôle des relations avec les collectivités locales.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Hélène DELANG et de Mme Catherine
ALEXANDRE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Françoise
SOURIS, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.
4. Mme Christiane HENNIAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et du développement durable.
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par Mme Capucine BARRUEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
responsable du pôle cohésion sociale du bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et
du développement durable, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Isabelle
GELLY, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX, de Mme Capucine
BARRUEL et de Mme Isabelle GELLY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée
par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale.
12
Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012 Page 31 Atticie 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-
préfet de Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Valenciennes, à occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à
Particle 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) 7
sera exercée :
-__ prioritairement par M. Olivier ANDRÉ, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, - par M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Olivier ANDRÉ),
- par M. Hervé MALHERBE, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Olivier ANDRÉ et de M. Etienne STOCK).
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux), M. Franck:Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature,
pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
- Les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en apptcation des titres | et III
du livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- les décisions d’assignation à résidence, en application de l'article L561-2 du CESEDA :
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
ie Premier Président de ia Cour d'Appei des ordonnances du juge des libertés et de la
détention ;
- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à ia pandémie grippale À (H1N?).
Article 9 : L'arrêté du 15 mai 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD,
sous-préfet de Valenciennes est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 SEP. 2012
Dominique BUR
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Page 32 Arrêté N°2012249-0001 - 05/09/2012