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Déliberation - 008 Determination nombre membres CA du CCAS
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 008 Determination nombre membres CA du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en. préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 nes” —:
10:060-216001743-202007 10-DLRG200710008-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 juillet 2020
8 Centre Communal d’Action Sociale - Conseil d'Administration - fixation du
nombre d’'administrateurs
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
nm Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme SGHIRI, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mme JACQUEMART, MM KA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Conseil municipal du 10 juillet 2020
M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. BULUT Pouvoir à : M. DEME Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. NACHITE 1
& Date de la convocation : 03/07/2020
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
L'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil
municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les dispositions afférentes à la composition du conseil d'administration des centres communaux d'action
sociale et au mode de désignation des administrateurs, élus et nommés, sont codifiées aux articles L123-6, R123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à l'article L237-1 du code électoral.
Ce conseil d'administration est composé comme suit :
> du Maire qui en est le président de droit
Et en nombre égal :
> Dans la limite maximale de 8 (huit) membres élus en son sein par le conseil municipal, > Dans la limite maximale de 8 (huit) membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal, et selon les conditions fixées par l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles,
Soit 16 (seize) membres, en plus du Président.
1/3 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu.en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 nr
1D: 060-216001743-202007 10-DLRG200710008-DE
maintenan L'article L123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoyant que quatre catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il en ressort que le nombre des membres élus
en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire ne peut être inférieur à quatre pour chaque catégorie, soit huit membres au minimum, plus le Président.
Conseil municipal du 10 juillet 2020
I! vous est proposé de fixer le nombre de membres élus par le conseil municipal à 8 (huit).
Vous êtes appelés à voter.
2/3 DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 1.9. JUIL. 2020
et publication ou notification le 1.5 JUIL. 2020
affiché le Î 3. JUIL...2020 ser ai esta
CREIL, le 4.5. JUIL...2020..........
RE
Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture.le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 Es
10 : 060-216001743-202007 10-DLRG200710008-DE
maintenant! m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-6 et R123, Vu le code électoral, notamment l'article L237-1,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
# Décide à l'unanimité :
Article unique : de fixer à 8 (huit) le nombre de membres élus siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communai d'Action Sociale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : Î 3 QUIL. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
Francis LE PAPE
3/3 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 Ti
ID : 060-216001743-20200710-DLRG200710008-DE