Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 Determination nombre membres CCAS
Déliberation - 2026 27 determination membres ccas
Déliberation - 13 Determination du nombre de membres au Conseil d
Déliberation - 13 Determination du nombre de membres au Conseil d
Conseil Municipal - 20260329 09 determination du nombre de membres ca
Déliberation - 08 determination nombre membres composant conseil
Procès Verbal - DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRE AU CA DU CCAS
Déliberation - 2023 10 02 ccas definition nombre de membres du ca
Déliberation - 023 2026 CCAS CA Fixation du nombre de membres
Déliberation - Delib. 08 CM 31.03.2026 Determination du nombre de
Convocation - 61 CA CCAS determination nombre membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 61 CA CCAS determination nombre membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
""
SAINT.
di
JULIEN
“>
‘A-GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers
:
OBJET:
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
|
d'Action
Sociale
-
Détermination
du
nombre
de
membres
en
exercice
: 33
présents:
29
votants:
33
LAN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
JEUDI
23
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
- 24,
Grande
Rue
- salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
17/04/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe.,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
BALTUS,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIENT
ABSENTS
:
Mmes
et
MM.
LUCAS,
VERVIER,
ÔNDEMIR,
CHEVALIER.
Mme
LUCAS
représentée
par
M.
PICCOT-CREZOLLET
par
pouvoir.
Mme
VERVIER
représentée
par
M.
CANIVET
par
pouvoir.
Mme
ÔNDEMIR
représentée
par
M.
DUVAL
par
pouvoir.
M.
CHEVALIER
représenté
par
M. CHABARD
par pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a été
élue)
secrétaire
de
séance
à l’unanimité. Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-
Détermination
du
nombre
de
membres
Madame
Geneviève
NICOUD,
2"°
adjointe
au
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
communal,
géré
par
un
Conseil
d'Administration
et
présidé
de
droit
par
le
Maire,
qui
dispose
d'une
existence
administrative
et financière
distincte
de
la commune.
l'anime
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la
commune
en
liaison
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Par
ailleurs,
il participe
à l'instruction
des
demandes
d'aide
sociale.
Le
CCAS,
en
sa
qualité
d'établissement
public
administratif,
est
administré
par
un
conseil
d'administration,
dont
les
règles
de
composition
sont
énoncées
par
Le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF).
Outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend
en
nombre
égal
des
membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
et des
membres
nommés
par
Le Maire.
Ce
nombre
est fixé par délibération
du
Conseil
municipal.
L'article
R.123-7
du
code
de
l’action
Sociale
et
des
familles
qui
fixait
le
nombre
maximal
de
membres
du
Conseil
d'Administration
au CCAS
à 8 élus et 8 membres
nommés
par Le Maire
a été
abrogé
par
le décret
n°2023-632
du
20 juillet
2023.
Depuis,
le
nombre
d'élus
et
de
nommés
au
Conseil
d'Administration
n’est
plus
plafonné
règlementairement
et
relève
désormais
uniquement
de
la délibération
du
Conseil
municipal.
IL'est à noter
que
le minimum
requis
est
de
4 sièges
pour
les
élus
désignés
au
sein
du
Conseil
municipal. Le
Conseil
d'administration
du
CCAS
comprend
également
des
membres
nommés
par
le Maire,
parmi
les personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation
où
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et de
la lutte
contre
les exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'Union
Départementale
des
Associations Familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Dans
ce
contexte,
et
puisque
la
parité
est
requise,
le
nombre
minimum
d'élus
du
conseil
municipal
siégeant
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
est
de
4.
Vu
le décret
n°2023-632
du 20 juillet 2023
portant
diverses
adaptations
du
code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
Vu
l’article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles ;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son
EXPOSE,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
à l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide :
DE
FIXER
à
12
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
dont
6 membres
issus
du
Conseil
municipal
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
Le 24 avril 2026
La
Secrétaire
de séance,
Le Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
|
Laurent
MIVELLE
Swmar
2020
Télétransmise
le :
Publiée
le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr