Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 11 05 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 11 05 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 05 08 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 25 11 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 03 03 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - apc

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20251014 APC NEXSTONE

Arrêté - Préfecture - Gironde - COLAS 20241108 APC

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 06 04 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 09 08 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC ARIANE GROUP 20241024

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 11 05 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 11 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFÈTE Service des Procédures Environnementales

BEL SIRONDE Direction régionale de l’environnement, de aie

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du! { MAI 202?

autorisant la société GRELIER ET FILS à modifier les conditions

d’exploiter et de remise en état d’une carrière à ciel ouvert de sables

sur le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE

(33 920) au lieu-dit « Terrier Pointu »

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 181-46 :

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets

inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations

de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des

installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 autorisant le défrichement de 6 ha de bois sur la

commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE en vue de l'exploitation d'une carrière ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015, autorisant la société GRELIER ET FILS à exploiter une carrière

à ciel ouvert de sables sur le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE (33 920) au lieu-dit

« Terrier Pointu » ;

VU le dossier de porter à connaissance en date du 28 avril 2021, complété le 15 décembre 2021,

demandant la modification du phasage d'extraction et des conditions de remise en état de la

carrière ;

VU l'avis favorable de la commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE par délibération 30 mars 2021 du

conseil municipal ;

VU le courriel du 14 avril 2022 portant le projet d'arrêté préfectoral à la connaissance de la

société GRELIER ET FILS ;

VU le courriel du 19 avril 2022 notifiant l'absence d'observation présentée sur ce projet par la société

GRELIER ET FILS ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2022,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'Inspection des Installations Classées, pouvant fixer notamment toutes les prescriptions additionnelles que la protection des

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ;CONSIDÉRANT que la demande de modification du phasage d'extraction susvisée est justifiée par la mise en œuvre d'un nouvel accès au site répondant à l'objectif d'éloigner la circulation des poids-lourds des habitations ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification des conditions de remise en état susvisée est justifiée par une moindre découverte de stérile ;

CONSIDÉRANT que la modification des conditions de remise en état ne remet pas en cause les objectifs d'usage écologique ni de compensation forestière ;

CONSIDÉRANT en conséquence que la demande susvisée de la Société GRELIER ET FILS constitue une modification notable mais non substantielle de ces conditions d'exploitation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015, pour la prise en compte de ces changements ;

CONSIDÉRANT que la modification sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

Article 1 — Exploitant titulaire de l'arrêté

La société GRELIER ET FILS, ci-après désignée par « l'exploitant », dont le siège social est

situé au 1 Tastat, 33 390 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE, est autorisée à poursuivre

l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables sur la commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-

BLAYE (33 920) au lieu-dit « Terrier Pointu » ;

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 décembre 2015, restent applicables

tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

2.1 - Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015, relatives

au plan de phasage sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

L'exploitation doit être conduite conformément au schéma d'exploitation et au plan de phasage annexés et

définis dans le dossier de modification susvisé déposé en date du 28 avril 2021.

Le volume total de découverte à décaper défini au point 6.8 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est

estimé à 40 000 m°.

2.2 — Les dispositions de l’article 14.3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015,

relatives aux conditions de remise en état, ainsi que les dispositions relatives à

l'emplacement des plantations de compensation fixées par l’arrêté de défrichement du 18

novembre 2014, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Conformément aux dispositions de l'étude d'impact initiale et au dossier de modification, la remise en état

comporte, y compris le nettoyage général du site, les principales dispositions suivantes :

+ remblaiement de 1,3 ha de la partie Nord-ouest par les stériles de découverte du site et par les

fines de lavage en provenance du site de traitement des matériaux de la société GRELIER ET

FILS situé à SAINT-MARTIN-LACAUSSADE selon les conditions ci-après ;

+ reboisement par de la pinède de production de la partie Nord-ouest sur une superficie de 1,3 ha

et de 1,2 ha sur les parcelles ZH 7, 8 et 9 de la commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE à

proximité du site ;

+ création d’un plan d'eau d'une superficie voisine de 4,1 ha en période de haute eaux ;*__ reconstitution d'une zone humide de 0,36 ha pour le développement de végétation hygrophile à

l'ouest, par la faible profondeur du plan d'eau au niveau des berges amont en raison du

basculement de la nappe et de l'aménagement des berges en pente douce.

+ reconstitution d'une lande humide de 1 ha à l'ouest du plan d'eau (Lande à Molinie bleue) dans le

prolongement de la zone humide, dont le remodelage ménagera, par endroits, des creux et des

dépressions permettant l'apparition de zone plus humides, voire de mares ;

+ reconstitution d'une lande mésophile de 0,3 ha dans le prolongement de la lande humide ;

+ plantation de quelques chênes tauzin en lisière dans les secteurs hauts bien drainés ;

+ modelage d'un rehaussement de la berge aval (est) sur un mètre de hauteur et sur un linéaire de

250 mètres pour contenir tout risque de débordement ;

+ mise en place d’un trop-plein rejoignant le fossé existant. Ce trop-plein sera positionné à la cote +

51,5 m NGF, il fonctionnera en période de hautes eaux. L'arasement des merlons prendra en

compte le rehaussement de la berge avale.

Un schéma de principe est annexé au présent arrêté.

2.2.1 Conditions d'acceptation des fines de lavage

Seules les fines de lavage issues de l'installation de traitement des matériaux de SAINT-

MARTIN-LACAUSSADE, inertes selon les critères définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre

2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations classées, sont

admissibles.

Le volume total prévu pour le remblaiement est estimé à 10 000 m* de fines de lavage.

L'exploitant tient à jour un registre d'admission avec les dates et les quantités admises, ainsi

que les résultats des analyses de qualités selon l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12

décembre 2014 pré-cité. Ces analyses sont réalisées annuellement.

Les fines de lavage sont utilisées de telle sorte que la stabilité soit assurée et l'écoulement de

la nappe non perturbé.

2.3 - Les dispositions de l’article 15 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015, relatives

aux garanties financières sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Les garanties financières sont maintenues et réactualisées avec l'indice TP 01 en vigueur,

conformément au tableau ci-après selon le plan de phasage annexé :

Phase 2 Phase 3

S1 (en ha) 1,59 1,26

S2 (en ha) 0,42 0,38

L(en m) 615 480

Montants (€ TTC) 85 271,00 € 69 156,00 €

L'indice TP01 pour décembre 2021 est égal à 118,2.

L'attestation de constitution de garanties financières doit être communiquée à Madame la

Préfète de la Gironde dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la

date de notification du présent arrêté.

Article 3 : PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Conformément à l'article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée

en mairie de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera

affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture — www.gironde.gouv.fr.

317Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du

code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté;

+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à

compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible

par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société GRELIER ET FILS.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Madame le Maire de la commune de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE,

- Madame la sous-préfète de Blaye

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le

La PRÉFÈTE,

égation

iéral

Christophe NOEL du PAYRAT

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.frANNEXE 1 : Plan de phasage

Phase 2

TT] emprise de la carrière 0 50 100m N

(MN Surface en eau |

(MN Surface de type S1 : surface dés infrastructures :

Surface de type S2 : surface en chantier

| | Surface remise en état ou ne nécessitant pas de travaux GEOAQUITAINE

| Linéaire de berge non remis en étatPhase 3

[TI Emprise de la carrière 0 50 100m N

Surface en eau

Surface de type S1 : surface des infrastructures 13000 Surface de type S2 : surface en chantier

Surface remise en état ou ne nécessitant pas de travaux GEOAQUITAINE

| Linéaire de berge non remis en étatTE Emgra de tacarsière

(a7} ons caphotable

ANNEXE2 : plan de la remise en état finale

Modahtés de réaména) re doué

Plant æor de Chênes Taurin — fossés

Pinéde de production

V2 zone ecolopque

Lande mésaphile

Æ 4 Zone humide développement de vépetatior tykrophie | BE rio eau 0 50 100 m N

(|

C3 rente | GEOAQUITAINE 12250 Figure 5 : Plan de réaménagement modifié

717