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Déliberation - 1703148594 DE 20231214 07 Versement de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle tampo Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Bretenoux. Lien du pdf (Déliberation - 1703148594 DE 20231214 07 Versement de la Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle tampo)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 15

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.

Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, L. LACATON, I. DELPON, V. FRANCOIS, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES

Excusés : JP. LABAU donne pouvoir à L. ESCARPE

M. MAYONOVE donne pouvoir à L. LEROY

A. CHAMBON donne pouvoir à A. DUMAZEL

E. NAULT donne pouvoir à L. LACATON

Date de convocation : 08/12/2023.

Secrétaire de séance : Lionel LEROY

Objet : VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE.

DE_20231214_07

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

₋ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

₋ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

₋ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par :

₋ L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

₋ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

19/12/2023Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 500,00€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 437,50€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 375,00€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 312,50€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 250,00€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 218,75€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 187,50€

Article 2 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique

Article 3 :

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présent, d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).

Pour extrait certifié conforme.

Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.

19/12/2023