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Déliberation - 03 DB conv. MO Pont Ballades 3
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DB conv. MO Pont Ballades 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 09 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le neuf novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 30/10/2023
Membres en exercice : 26
Présents : 21
Qui ont pris part à la délibération : 26
Etaient présents : Michel ALBESPY, Mathilde ANDRE, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD), Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE.
Absents et excusés : Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Laurent COT (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Anne-Marie GARRIGUES (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Christian PEREZ (pouvoir à Michel ALBESPY), Marlène URSULE (pouvoir à Serge FRAYSSINET).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Elodie RIVIERE a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
03 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LES COMMUNES DE DRUELLE BALSAC ET OLEMPS RELATIF AUX TRAVAUX DU PONT DES BALLADES
Le Maire expose que le pont des Ballades permet aux habitants de DRUELLE BALSAC (VC n°50) et OLEMPS (VC n° 10) de franchir la rivière Aveyron.
Les communes de DRUELLE BALSAC et OLEMPS souhaitent restaurer ce pont qui présente de nombreuses dégradations au niveau de son tablier.
Du fait de sa mitoyenneté, la gestion de cet ouvrage relève simultanément de la compétence des deux maîtres d’ouvrage.
Les parties s’entendent pour désigner la commune de DRUELLE BALSAC pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération. La convention définira les conditions d’organisation et financière de la maîtrise d’ouvrage confiée à la commune de DRUELLE BALSAC.
Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable à l’exposé ci-dessus
- autorise le Maire à signer la convention (annexé à la présente délibération)
Le Maire certifie exécutoire la présente _ | | | | délibération, transmise par voie Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits
dématérialisé en Pour extrait conforme, Le Maire
1 5NOV. 2023 éfhéle 11,5 NOV. 208 Préfecture le : ....:........ en remuer Signé par Patrick GAYRARD
Publication le 15. NOV..2073-.... Dématérialisé,
Le Maire, Patrick GAYRARD il Accusé de réception d'un acte en préfecture
03 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES COMMUNES DE
Objet de l'acte : DRUELLE BALSAC ET OLEMPS RELATIF AUX TRAVAUX DU PONT DES
BALLADES
Date de décision: 09/11/2023
Date de réception de l'accusé 15/11/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 20231109 03
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20231109-20231109 03-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5.9
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 03-DB conv. MO Pont Ballades.pdf( 99_DE-012-200064665-20231109-
20231109 _03-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : convention Pont Ballades-ind2.pdf( 73_CO-012-200064665-20231109-
20231109 _03-DE-1-1_2.pdf )
Convention Druelle
ds olemps
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE DRUELLE BALSAC
ET
LA COMMUNE D'OLEMPS RELATIVE
AUX TRAVAUX DU PONT DES BALLADES ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de DRUELLE BALSAC, dûment représentée par Monsieur Patrick GAYRARD agissant en tant que maire, dûment habilité aux fins de la signature de la présente convention en vertu de la délibération n°3 en date du 09 novembre 2023 propriétaire pour moitié de l'ouvrage, d’une part
ET d’autre part
La commune d’'OLEMPS, dûment représentée par Madame Sylvie LOPEZ agissant en tant que maire, dûment habilité aux fins de la signature de la présente convention en vertu de la délibération né. Re, , propriétaire de l’autre moitié de l'ouvrage.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le pont des Ballades permet à la voirie communale de Druelle Balsac (VC n°50) et d'Olemps (VC n°...) de franchir la rivière Aveyron.
Il convient de restaurer ce pont qui présente de nombreuses dégradations au niveau de son tablier, de ses appuis et de ses garde-corps.
Du fait de sa mitoyenneté, la gestion de cet ouvrage relève simultanément de la compétence de
la commune de Druelle Balsac et de la Commune d’Olemps
Les parties s'entendent pour désigner la commune de Druelle Balsac pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage de l'opération confiée à la commune de Druelle Balsac. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, de désigner la commune de Druelle Balsac pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération, afin de simplifier l’organisation des travaux et de diminuer les coûts.
Par conséquent, il est confié au mandataire, la commune de Druelle Balsac, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte des deux communes.
Sur la base de ces éléments, la convention permet de préciser les obligations particulières des deux collectivités en ce qui concerne :
- La maîtrise d'ouvrage des travaux,
- L'organisation des financements.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties. Elle prendra fin à la fin de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) du marché de travaux.
ARTICLE 3 : PROGRAMME DE L’OPERATION
Les travaux consistent à restaurer le pont, et notamment à :
- dévégétaliser et nettoyer l'ouvrage,
- refaire l'assainissement du tablier,
- réparer les appuis,
- réaliser une étanchéité et reconstruire la chaussée,
- réparer les trottoirs,
- reconstruire les garde-corps,
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES PARTIES
La désignation de la commune de Druelle Balsac comme maître d'ouvrage unique s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la commune d’Olemps.
A ce titre, la commune de Druelle Balsac exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération, et en particulier celles qui suivent :
4-1 j marché
En tant que maître d'ouvrage unique, la commune de Druelle Balsac est responsable de la recherche d'un maître d'œuvre ainsi que de la passation et de l'exécution du marché de travaux relatif aux opérations dont la réalisation lui a été déléguée par la commune d’Olemps.
Dans le respect du Code des Marchés Publics et des textes pris pour son application, elle est seule compétente pour organiser l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre de la passation du marché nécessaire à la réalisation de l'opération, signer, notifier le marché et suivre son exécution, engager l'ensemble des procédures nécessaires à l'obtention des autorisations.
l'Article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée: « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
3 De plus, la commune de Druelle Balsac est chargée d'envoyer les documents et marchés devant être transmis au contrôle de la légalité.
4-2. Exécution et suivi des opérations
La commune de Druelle Balsac s'occupe de la réalisation des travaux, de la gestion financière, comptable de l'opération ainsi que la gestion administrative.
Elle associe étroitement la commune d’Olemps au suivi de l'exécution des travaux. La commune d'Olemps sera conviée aux réunions de chantier. Les informations relatives à l'avancement des travaux leurs seront transmises régulièrement.
La commune d’Olemps est destinataire, pour le marché public passé par la commune de Druelle Balsac :
- du dossier de consultation des entreprises,
- du rapport d'analyse des offres,
- de la copie du marché notifié et des éventuels avenants,
- des comptes rendus des réunions techniques et de suivi du chantier, - des Procès-Verbaux de réception et de levée des réserves des travaux, - de toute autre pièce éventuellement nécessaire au suivi de cette opération.
Elle peut à tout moment demander la communication de toutes pièces et contrats concernant l'opération.
En fin de mission, la commune de Druelle Balsac établit et lui remet un bilan financier de l'opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du comptable
certifiant l'exactitude des facturations et des paiements.
4-3. Ré ion des trav
La réception des travaux relève de la responsabilité de la commune de Druelle Balsac mais se fait en présence d'un représentant de la commune d'Olemps dûment convoqué, et donne lieu à un procès-verbal de réception.
Un constat d'achèvement de l'opération est rédigé par la commune de Druelle Balsac et soumis pour accord à la commune d’Olemps.
| ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES Hi
-1. Fin nt al ‘opération
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'ensemble des travaux est estimée à 100 000€.
La commune de Druelle Balsac sollicitera des subventions. Elles viendront en déduction du montant
TTC des travaux.
La commune de Druelle Balsac et la commune d’Olemps prendront à leur charge et pour moitié le
solde restant.
-2. Financement érations réalisé r la Druell |
compte de la commune d’Olemps
La prestation de service de maîtrise d'ouvrage est réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance technique apportées.
La commune d’Olemps s'engage à rembourser à la commune de Druelle Balsac le montant total TTC des dépenses effectuées par cette dernière pour la réalisation des travaux dans le cadre de la présente délégation de maîtrise d'ouvrage. La commune d’Olemps s'engage à verser sa participation à la commune de Druelle Balsac selon les modalités suivantes:
- Sur appel de fonds de la commune de Druelle Balsac au fur et à mesure de l'avancement des travaux,
- le solde à la présentation du bilan final des dépenses réalisées accompagné du certificat d'achèvement des opérations.
= icili
Les participations sont versées sur le compte de la commune de Druelle Balsac au nom du titulaire:
ÉTABLISSEMENT issu came TRESORERIE DE RODEZ
DOMICILIATION : ........................... RUE DU FAUBOURG LO BARRI 12031 RODEZ CEDEX 9
UE iris 30001 00699 D1260000000 96
HAN Eisccccnnen versant s nomesuneou se poux FR13 3000 1006 99D1 2600 0000 096
| ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les appels de fonds doivent être adressés à la Commune d’Olemps 1 Place de l'Hôtel de ville 12510 OLEMPS.
La commune de Druelle Balsac et la commune d’Olemps supportent ensemble les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l'exécution des travaux.
La commune de Druelle Balsac gère les éventuelles mises en cause des responsabilités et éventuels contentieux liés à l'exécution du marché.
La mission de la commune de Druelle Balsac est limitée à la durée de réalisation de l'opération dans les conditions définies l'article 2 de la présente convention. Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage.
| ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Toute modification d'une clause de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
| ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie, pour une des raisons suivantes:
- pour une cause d'intérêt général,
- en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une des obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 15 jours doit être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable. | ARTICLE 9 : LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal territorialement compétent :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV-— BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 7,
ou par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Druelle Balsac, le
Le Maire de la Commune Mme Le Maire de la commune
de DRUELLE BALSAC D'OLEMPS
Patrick GAYRARD Sylvie LOPEZ