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unknown - 2024 158
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (unknown - 2024 158)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Dpariment des Bouches du Pofine
renadissenent d'Or
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ARRET DE BUS « Espace de la Gare »
Zs2u Jus
è En fe
de
Moaussane ls Aopiles
Le Maire de Maussane les Alpilles
Vu la demande formulée le 31 octobre 2024 par la Direction des Transports Scolaires et
Interurbains représentée par Mme Frédérique CHIAB, Cheffe du service Réseau Transport
Vaucluse-Bouches-du-Rhône - Hôtel de Région - 27 place Jules Guesde -13481 Marseille cedex
20.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-
7 et L.12213-6 à L.2215-5 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R. 2122-
1 à R.2122-8, L. 2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1 à EL. 411-7 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment les article L.113-2, L. 115-1 à L.116-8, L.123-8
à L.131-7,L.141-10 à L.144-11 ;
Considérant la demande déposée par les services en charge du réseau de transport régional
visant sur l’avenue des Alpilles à régulariser les arrêts de bus dans les deux sens au lieudit
« Espace de la Gare” d’une part et, d’autre part la mise en place d’une signalisation verticale et
d’un abri-voyageurs avec retrait du poteau en direction d’Arles (Coordonnées GPS direction
Arles : 43.7229.1.9, 4.803675 -/ direction St. Rémy. 43.72292, 4.80325).
ARRETE
Article 1°:
Le Service Réseau de transport Vaucluse Bouches-du-Rhône près la Région Provence Alpes-
Côte d'Azur, représentée par Mme Frédérique CHIAB, et agissant pour le compte de la Région
PACA est autorisé à occuper le Domaine public routier communal aux fins de régularisation
des installations existantes sur l’avenue des Alpilles et de compléter l’équipement de l'arrêt de
bus en direction d’ Arles par la mise en place d’une signalisation verticale et d’un abri-voyageurs
ÉÀ avec retrait du poteau existant.
o Parc Flan.ce Tr - JOvenue de le Bois des Burx - LI ISO Mousse &s 772 natural ÉD régional Communauté de Communes des Alpilles 7 LI DO TS BC CE - Pare. LAB I BC LT- Errait. conan @rnaussenclese folles ff VALLEE «, BAUX-ALPIELES Article 2 : Installation des équipements
Le pétitionnaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention,
prévenir les services techniques de la Commune de MAUSSANE LES ALPILLES et
transmettre un planning du chantier.
Ce pétitionnaire est autorisé en conséquence à occuper le Domaine public routier communal
et à modifier la circulation si nécessaire pour les besoins des travaux susvisés.
Article 3 Conditions particulières :
Fourniture et maintenance des abri-voyageurs
La Région a en charge la fourniture et la pose/dépose des abri-voyageurs. Elle assure également
la maintenance du parc d’abris-voyageurs, et en reste propriétaire. Elle signale à la Commune
tout défaut d’entretien des sols, abords et cheminements d’accès.
Responsabilité
L’achèvement des travaux et la conformité des équipements sont vérifiés et constatés
contradictoirement. Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal co-signé. Le cas échéant,
la Région et la Commune pourront dresser un procès-verbal co-signé de réception des abords
et de la plateforme. La Région souscrit une assurance “ Dommage aux biens ” pour les mobiliers
urbains visés à l’article ler. Elle demeure responsable des dommages matériels directs qui
pourraient résulter de l'installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements.
Si la Région souhaite enlever ou déplacer l’abri, elle en informera la Commune. Les frais
correspondants de dépose et repose de l'abri seront à sa charge exclusive (hors réfection des
sols).
Article 4 Durée de Pautorisation :
L'autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable : elle est accordée pour la
durée de vie des équipements et sera supprimée de fait en cas d'enlèvement des abris.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout
manquement à cette règle entraînera l’abrogation de l'autorisation.
Le pétitionnaire pourra mettre fin de son plein gré à la présente autorisation en informant les
services municipaux et sera alors dégagé des obligations prévues par l’arrêté, une fois le
mobilier urbain retiré.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
initial avant installation du mobilier urbain dans un délai d’un mois à compter de la révocation
ou du terme de sa validité. Article 5
Le présent arrêté sera publié, affiché conformément à la règlementation en vigueur, et notifié
au :
o services de l’Etat pour contrôle de légalité ;
o pétitionnaire ;
‘© services municipaux pour affichage/ publication ;
A MAUSSANE LES ALPILLES, le 08/11/2024
Publicshion XAur le te
dnbuneF de Le œmmune Le :iufi/2sèk Le Maire, Jean-Christophe CARRÉ