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Arrêté - 2024 126
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 126)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2024/126
ë
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
COMMUNE
DE
TOULOUGES
D’'INTERDICTION
PARTIELLE
DE
MENDICITE 2024/126
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
Les
Articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2212-5,
2122-24
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'Article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
la
convention
de
coordination,
Considérant
que
la
mendicité,
accompagnée
de
sollicitation
de
quête
aux
passants,
est
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
ou
de
porter
atteint
au
bon
ordre
et
à
la tranquillité
publique
ou
aux
activités
commerçantes
du
village,
Considérant
que
la
Police
Municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
Considérant
les
nombreuses
constatations
de
souillures,
amoncellements
de
déchets
abandonnés
sur
la voie
publique,
Considérant
de
nombreuses
interventions
du
service
technique
de
la
Mairie,
Considérant
que
les
plaintes
des
riverains,
et
les
interventions
de
la
Police
Municipale
témoignant
de
la
récurrence
incessante
des
nuisances
sonores
et
des
troubles
subis
occasionnés
par
des
regroupements
d'individus
bruyants,
Considérant
que
le
droit
public
prévoit
que
l'interdiction
ne
peut
être
ni
générale,
ni
absolue
: cette
mesure
doit
être
marquée
temporellement,
Considérant
la nécessité
de
permettre
aux
forces
de
l'ordre
de
rétablir
et maintenir
la
tranquillité,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
ARTICLE
1 :
La
mendicité,
caractérisée
par
une
occupation
abusive
du
domaine
public,
accompagnée
ou
non
sollicitation
de
quête
aux
passants,
est
interdite
lorsqu'elle
est
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes,
ou
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
ou
à
la tranquillité
publique
dans
les
conditions
définies
par
l’article
3
du
présent
arrêté, ARTICLE
2:
Toute
transgression
des
interdictions
édictées
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur, ARTICLE
3 :
L'interdiction
mentionnée
à l’article
1 est
effective
du
lundi
au
dimanche
de
08h00
à 22h00
sur
la période
du
1 avril
au
15 janvier
sur
les
rues
et places
suivantes :
-Avenue
LAVOISIER
incluant
le
parking
du
Carrefour
(à
leur
demande)
-Place
LACEPEDE,
-Place
située
à
proximité
de
la
Maison
Sociale
de
proximité
et
lasalle
polyvalente -Avenue
Jules
FERRY
-Place
Louis
ESPARRE
-Place
de
la
REPUBLIQUE
-Avenue
Aristide
MAILLOLE,
avenue
du
stade
jusqu’à
la
rue
COURTELINE
-Place
Louis
LACAZE
-Avenue
Albert
SAISSET
incluant
l'angle
de
l'avenue
du
Père
PINYA
(Pharmacie
du
Rondpoint)
ARTICLE
4:
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
la
Gendarmerie
Nationale
(LE
SOLER),
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité,
Monsieur
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale
et tous
les
agents
des
Force
Publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
Fait
à TOULOUGES,
le 27
juin
2024
icolas
BARTHE
Transmission : Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
Territoriale
Autonome
de
LE
SOLER,
Tous
les
agents
de
la force
publique