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Arrêté - 2024 272
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 272)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2024/272 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ARRETE MUNICIPAL N°2024/272 vite de CREANT UN PERIMETRE DE SECURITE Taulouces. A l'intérieur du Parc de Clairfont pee frere pour cause de menace de chute d’une branche d'arbre Le Maire de la commune de Toulouges Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L2212-1, L 2212-2, L2213-1, L 2213-3 et L 2213-5, Vu les articles L311-5 et suivants, relatifs à la mise à disposition temporaire du domaine public communal, Vu la nécessité d'interdire l'accès à une partie du parc de Clairfont, Vu la nécessité de créer un périmètre de sécurité, Considérant qu'il est nécessaire, d'interdire l'accès à une partie du parc de Clairfont car une branche d’un platane menace de tomber. ARRETE ARTICLE 1: Du mardi 24 décembre 2024 16h00 jusqu’au vendredi 27 décembre 2024 18h00, l'accès à une partie du parc de Clairfont est interdit. ARTICLE 2: Un périmètre de sécurité est créé pour prévenir d'une menace de chute d'une branche de platane. Ce périmètre est matérialisé par de la rubalise et des barrières. ARTICLE 3: Il est formellement interdit de pénétrer au sein du périmètre de sécurité. ARTICLE 4: La règlementation est mise en place par les Services Techniques Municipaux et la Police Municipale. ARTICLE 5 : Toute personne est tenue de se conformer strictement à cette signalisation, les contraventions au présent arrêté sont contestées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi. ARTICLE 6: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès le mardi 24 décembre 2024 16h00 jusqu’au vendredi 27 décembre 2024 18h00. L'interdiction pourra être prolongée. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Toulouges. ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOULOUGES, le 24 décembre 2024 Le Maire, Nicolas BARTHE Transmis : Aux Demandeurs Au Service technique Au Centre de secours A la Gendarmerie