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Arrêté - 2024 273
Arrêté - 2024 123
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 123)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2024/123
Eu
ss
Ésralite
«
F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
PORTANT
L’INTERDICTION
DE
COMMUNE
DE
TOULOUGES
RASSEMBLEMENT
D'INDIVIDUS
SUSCEPTIBLES
DE
TROUBLER
L'ORDRE
PUBLIC
N°2024/123
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges,
Vu
Les
Articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2214-3
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
R610-5,
R623-2
du
Code
Pénal,
Vu
l'Article
L1311-2,
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'Article
623-2
du
Code
Pénal,
Vu
la
convention
de
coordination,
Vu
les
nombreuses
plaintes
de
riverains
en
mairie,
auprès
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Gendarmerie
Nationale,
concernant
des
nuisances
diverses
(bruit,
tapages
injurieux,
nuisances
sonores,
dépôt
de
déchets,
violentes
disputes.)
en
fin
de
journée
et
en
nuit.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d’une
part,
d'assurer,
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes,
la
tranquillité
publique
en
publiant
et
en
appliquant
les
lois
et
les
règlements
de
police,
Considérant
que
la
Police
Municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
Considérant
qu'il
a
été
constaté
durant
la
période
estivale,
que
plusieurs
personnes
majeures
et
mineures,
livrées
à
elles-mêmes,
causent
des
dommages
aux
personnes
et
aux
biens
en
participant
à
des
rassemblements
à
l’origine
de
nuisances
sonores,
dégradations
volontaires,
ou
trafics
divers,
Considérant
les
nombreuses
constatations
de
souillures,
amoncellements
de
déchets
abandonnés
sur
la
voie
publique,
Considérant
de
nombreuses
interventions
du
service
technique
de
la
Mairie,
Considérant
que
les
plaintes
des
riverains,
et
les
interventions
de
la
Police
Municipale
témoignant
de
la
récurrence
incessante
des
nuisances
sonores
et
des
troubles
subis
occasionnés
par
des
regroupements
d'individus
bruyants,
Considérant
les
verbalisations
pour
tapages
et
les
rapports
d'interventions
de
la
Police
Municipale
durant
la
période
estivale,
et
que
malgré
les
nombreux
rappels
à
l'ordre,
les
troubles
persistent, Considérant
que
le
droit
public
prévoit
que
l'interdiction
ne
peut
être
ni
générale,
ni
absolue
:
cette
mesure
doit
être
marquée
temporellement,
Considérant
la
nécessité
de
permettre
aux
forces
de
l'ordre
de
rétablir
et
maintenir
la
tranquillité,
la
sécurité,
la
salubrité
publique.
ARTICLE
1:
Tout
rassemblement
non
lié
à
des
manifestations
ou
fêtes
publiques
dûment
autorisées
occupant
l'espace
public
de
manière
prolongée
et
susceptible
de
causer
des
nuisances
sonores
ou
des
troubles
à
l’ordre
public
sont
prohibés
de
19h00
à
06h00
dans
le
périmètre
de
la
commune
ainsi
délimité
: Les
parkings
situés
à
proximité
du
Carrefour
Market
et de
la Huche
à
pain,
place
Lacépéde,
Cami
del
Punt
Trencat
(dit parking
des
Boules),
place
ABELANET
jusqu’à
l'entrée
du
Théâtre
«
EL
Mit
LENARI
»,
de
la
poste
et
MARC,
des
aires
de
jeux
pour
enfants
situées
parking
de
la
poste,
maison
du
CITOYEN
et
allée
des
Guerilléros,
des
places
dites
de
la
République,
du
Beffroi,
Louis
ESPARRE,
Batista
| Roca
sur
la
place
dite
du
«
Christ
»
et
place
de
la
Fontaine
située
entre
la
rue
de
la
Paix
et
avenue
Jules
FERRY,
sur
|
Espace
du
10
mai
1981,
Chemin
du
Calvaire
sur
tout
le
secteur
de
la
Médiathèque,
à
proximité
de
l’aire
de
jeux
et
de
loisirs,
rue
Henri
Düunant
à
TOULOUGES,
ARTICLE
2:
Toute
transgression
des
interdictions
édictées
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur,
ARTICLE
3 :
La
présente
interdiction
s'appliquera
pour
une
période
de
3
mois
reconductible
3
mois
supplémentaire
pour
la
période
du
:
Du
lundi
01
juillet
2024
au
lundi
30
septembre
2024,
ARTICLE
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
qui
sera
constatée
sera
puni
et
poursuivie
conformément
à
la
loi et
règlements
en
vigueurs.
ARTICLE
5 :
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwvw.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
de
TOULOUGES,
Fait
à
TOULOUGES,
le
27 juin
2024
prose
Le
Maire,
icolas BARTHE
Transmission
:
Monsieur
le
Préfet,
#
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
Territoriale
Autonome
de
LE
SOLER,
Tous
les
agents
de
la
force
publique