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Déliberation - 03. Modificat° libre de lAllocation de Compensation au titre du deploiement du Tres Haut Debit
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 03. Modificat° libre de lAllocation de Compensation au titre du deploiement du Tres Haut Debit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 265.05.19-03
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MAI 2025
Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, BAILLY, M. MOLIN,
Mme PINGAT-CHANEY, MM. BRUNIAUX, MEYNIER, JABER,
Nb de conseillers présents | Mme HALLE, M. ROBERGET, conseillers municipaux. participants au vote : 19
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procuration : 4 Mme LAMY pouvoir à Mme BAILLY
Mme CHATEAU pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
Convocation du : M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
13/05/2025 Mme VERNIER pouvoir à M. JABER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUNIAUX Philippe
DÉLIBÉRATION N° O3 :
Modification libre de l’Allocation de Compensation au titre du déploiement du
Très Haut Débit sur le territoire de la CCAPS - Participation financière des
communes à l'opération
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 087 DE du 27/06/2017 approuvant le
contenu et autorisant M. le Président à signer la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit du Jura couvrant la 1ère phase de déploiement sur le territoire intercommunal :
VU la convention précitée signée le 08/12/2017 entre le Conseil Départemental du Jura et la CCAPS ;
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 018 DE du 26/02/2019 approuvant le
contenu et autorisant M. le Président à signer l'avenant N°1 à ladite convention ;
avenant portant sur une modification du programme (nombre de prises) ;
VU l'achèvement de cette 1ère phase de déploiement du Très Haut Débit par le
Conseil départemental du Jura, Maitre d'ouvrage de cette opération :
VU l'achèvement en cours de la seconde phase par le délégataire retenu par le
Conseil Départemental du Jura, Prisme Altitude infra ;
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 865 DE du 15/10/2024 approuvant le
contenu et autorisant M. le Président à signer l'avenant N°2 à ladite convention :
avenant portant sur une modification du programme (nombre de prises) et des modalités de la participation financière de la CCAPS ;
VU la participation financière définitive de la CCAPS arrêtée à 1 795 325 € comme suit :
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 05/06/2025
ID : 039-213900137-20250519-DEL2025051903-DE ID : 039-213900137-20250519-DEL20250519 Nombre de lignes/prises Forfait de Montant de participation
concernées participation EPCI par financière de l’EPCI
ligne/prise
Opération de montée en débit 1 672 332 €/ligne 555 104 €
Déploiement FttH 5 233 237 €/prise 1240 221 €
Total 1 795 325€
RAPPELLANT le fait que la seconde phase du déploiement est prise en charge
financièrement en totalité par le délégataire du Département : « Prisme Altitude Infra » ;
VU le compte-rendu de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT), réunie le 19 septembre 2024, qui a étudié plusieurs méthodes de calcul pour la répartition du coût de financement du déploiement du réseau optique sur son territoire, et sur proposition de cette dernière :
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 869 DE du 17/12/2025 :
1/ EXCLUANT les communes de Pretin, La Chapelle sur Furieuse, Aiglepierre, Marnoz et Les Arsures qui ont déjà financé leur programme lors de la phase
expérimentale ;
2/ DECIDANT de répartir le reste à charge sur la base du nombre de prises :
3/ PRECISANT qu'en cohérence avec l'esprit de la délibération de la
Communauté de Communes Réf. CO 102 DE du 19 septembre 2019, toutes
les communes ayant bénéficié de l'installation de la fibre optique
participeront à son financement quelle que soit la tranche dans laquelle
elles ont été inscrites (sauf communes en tranche expérimentale
précitées) ;
4/ VALIDANT la participation des communes à hauteur de 40 % du reste à
charge de la CCAPS (1795 325 € sur la base du nombre de prises, soit 121 €
par prise) ; la participation communale s'établissant donc à 48,40 €par prise relevée par le Conseil Départemental (pour la 1 phase) ainsi que le
délégataire PRISME ALTITUDE INFRA (pour la 2ème phase) ;
5/ VU que le nombre de prises sur Arbois est fixé à 2 612 prises ;
6/ PRECISANT que le recouvrement des sommes sera possible en 1, 2 ou 3 exercices : soit 2025, 2026, 2027.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de
- VALIDER le montant de la participation de la commune d'Arbois au
déploiement du Très Haut Débit sur son territoire au montant de 126 420,80 € ;
|. - _ VALIDER sa participation sur 3 années à hauteur de 42 140,27 € par an
en 2025, 206 et 2027
- _ PRECISER qu'il s'agit d'une Allocation de Compensation, que le chapitre
OT& est concerné en cas de dépenses et le chapitre 73 en cas de recettes
en moins.
-_ DIRE que cette participation financière à l'opération par la commune
d'Arbois a été inscrite au budget primitif 2025 du budget « Ville » pour le
montant équivalent à la première année, dans le cadre du montant de
l'Allocation de Compensation.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 26 frpi2025
Le Secrétaire de Séance,
Au pe BRUNIAUX