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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 234 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 234 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-234
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDCS / Secrétariat de direction
78-2021-11-04-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté
du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la
commune de Versailles (Bât. 003 "Immeuble Bridge") appartenant à
l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de
Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles. (2 pages) Page 4
78-2021-11-04-00005 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté
du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la
commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). (2 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-11-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de circulation sur
la RN 184 à l’occasion des journées de battues en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2021-2022 (3 pages) Page 10
78-2021-11-05-00001 - Arrêté pour empiétement sur la piste cyclable et mise
en place de barrières sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province hors
agglomération de la commune des Essarts le Roi (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-11-03-00004 - Arrêté de commission de sélection Caen (1 page) Page 18
78-2021-11-03-00005 - Arrêté de commission de sélection Châlons (1 page) Page 20
78-2021-11-03-00006 - Arrêté de commission de sélection Lyon (1 page) Page 22
78-2021-11-03-00007 - Arrêté de commission de sélection Montpellier (1
page) Page 24
78-2021-11-03-00008 - Arrêté de commission de sélection Saint-Florentin (1
page) Page 26
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-11-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY
située 19 rue du Général Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3
pages) Page 28
78-2021-11-02-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5 rue Jules Massenet 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 32
78-2021-11-02-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL situé 10 rue de la Salle
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 36
78-2021-11-02-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FREE CENTER / F DISTRIBUTION situé 14 CC
Carrefour, chemin départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 40
2 78-2021-11-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES ERABLES situé 25 rue des
érables 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 44
78-2021-11-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE MATHILDE situé CC
Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE (3 pages) Page 48
78-2021-11-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LE FONTENOY situé 74 rue Royale 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 52
78-2021-11-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy
2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 56
78-2021-11-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MARIONNAUD situé 67 route
départementale 14 – CC de Flins 78410 AUBERGENVILLE (3 pages) Page 60
78-2021-11-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à O’CERCLE situé 46 avenue Lénine 78260
ACHERES (3 pages) Page 64
3 DDCS
78-2021-11-04-00004
Arrêté de réquisition portant prorogation de
l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de
biens militaires situés sur la commune de
Versailles (Bât. 003 "Immeuble Bridge")
appartenant à l’Établissement public du
Château, du musée et du domaine national de
Versailles, situé Allée des Mortemets à Versailles.
DDCS - 78-2021-11-04-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bât. 003 "Immeuble Bridge") appartenant à l’Établissement public du Château, du 4 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, DES YVELINES | nn. Liberté du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTE DE RÉQUISITION n°
Portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bâtiment 003 « Immeuble Bridge »), appartenant à l’Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles situé
Allée des Mortemets à Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des
demandeurs d'asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des
conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l'afflux de demandeurs d'asile ou de réfugiés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39 49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
DDCS - 78-2021-11-04-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bât. 003 "Immeuble Bridge") appartenant à l’Établissement public du Château, du 5 Considérant qu'il appartient au représentant de l’État dans le département de
prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant l'installation depuis le 1° Août 2019 d'un campement sur la commune
d'Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d'atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des
personnes ;
Considérant que le bâtiment 003 du Camp des Mortemets, appartenant à
l'Établissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles,
situé Allée des Mortemets à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plus
adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;
Considérant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire à l'association CITÉS
CARITAS, située 24 avenue du Maréchal Joffre —- 78000 Versailles, sous couvert de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il
tient de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'arrêté précédent signé le 15 avril 2021 par le Préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre la salubrité publique ainsi la sécurité des personnes sur une
longue durée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment 003 « Immeuble Bridge » situé Allée des Mortemets à Versailles, et concernant sa réquisition pour l'accueil et
l'hébergement d'urgence, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Fait à Versailles, le f 4 NOV. 2021
Le Préfet/des Yyelines,
DDCS - 78-2021-11-04-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Bât. 003 "Immeuble Bridge") appartenant à l’Établissement public du Château, du 6 DDCS
78-2021-11-04-00005
Arrêté de réquisition portant prorogation de
l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la
réquisition de biens militaires situés sur la
commune de Versailles (Caserne des Mortemets
- Bâtiment 003).
DDCS - 78-2021-11-04-00005 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). 7 DES MUELINES Direction départementale de l'Emploi, nn du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTE DE RÉQUISITION n°
Portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020
relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22154;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des
demandeurs d'asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il ÿ a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des
conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à
l'afflux de demandeurs d'asile ou de réfugiés ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
DDCS - 78-2021-11-04-00005 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). 8 prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant que les moyens civils de l'État dans le département ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels le préfet détient des pouvoirs de police ;
Considérant que le bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, appartenant au Ministère de la Défense, et situé Allée des Matelots à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces
populations ;
Considérant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire à l'association CITÉS
CARITAS CITÉS SAINT YVES, située 24 avenue du Maréchal Joffre - 78000 Versailles, sous couvert de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il
tient de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'arrêté précédent signé le 22 mars 2021 par le Préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article1 : Pour permettre la salubrité publique ainsi la sécurité des personnes sur une longue durée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, appartenant au Ministère de la Défense, et situé Allée des Matelots à Versailles, et concernant sa réquisition pour l'accueil et l'hébergement d'urgence, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Fait à Versailles, le D 4 NOV. 2021
Le Préfet des Yvelines,
DDCS - 78-2021-11-04-00005 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). 9 DDT
78-2021-11-04-00003
Arrêté conjoint portant restriction de circulation
sur la RN 184 à l’occasion des journées de
battues en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye pour la campagne
2021-2022
DDT - 78-2021-11-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2021-2022 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière
Egalité
Fraternité
Arrêté
%
portant restriction de circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues
administratives en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2021-2022
Le préfet des Yvelines .
Officier de la Légion d'Honneur Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
‘Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle
Derville en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Madame DÉRVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Élisabeth GUYARD, maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78071 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2021-11-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2021-2022 11 Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022;
Vu l'arrêté n°78-2021-10-27-00007 du 27 octobre 2021 interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 2 novembre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 29 octobre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de l'ONF en date du 2 novembre 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+000 et 21+000 lors des journées de battues administratives aux sangliers 2021-2022, sections situées en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint- Germain-en-Laye et hors agglomération sur le territoire de la commune d'Achères,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1: Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les opérations de battues de l'ONF, la circulation des véhicules sur la RN 184 entre les PR 12+000 et 21+000, pourra être réglementée comme suit, en fonction de l'avancée de la chasse, dans les deux sens de circulation, de 08h30 à 16h30:
Hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye et d'Achères :
— Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h;
— Interdiction de dépasser ;
— Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu'une voie de circulation libre dans chaque sens de circulation.
En agglomération de Saint-Germain-en-Laye :
— Limitation de la vitesse à 45 km/h;
— Interdiction de dépasser ;
— Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu'une voie de circulation libre dans chaque sens de circulation.
Ces dispositions pourront s'appliquer les jours suivants :
- mardi 23 novembre 2021, - mardi 11 janvier 2022,
- mardi 30 novembre 2021), - mardi 18 janvier 2022,
- mardi 07 décembre 2021, - mardi 25 janvier 2022,
- mardi 14 décembre 2021, - mardi 01 février 2022,
- mardi 04 janvier 2022, - mardi 08 février 2022.
Et les jours suivants en cas d'annulation de chasse due à des intempéries : - mardi 08 mars 2022,
- mardi 15 mars 2022.
2/3
Arrêté portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues administratives 2021-2022
DDT - 78-2021-11-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2021-2022 12 Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'Exploita- tion d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —- éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence d'Île de France Ouest de l'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Direc- teur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 4 novembre 2021 Saint-Germain-en-Laye, le 3 novembre 2021
Pour le Préfet des Yvelines, | Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation, et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, Yvelines et par subdélégation, aux réseaux et à la mobilité
Bruno SANTOS
chef du bureaÿ de la sécurité routière,
adjoint à ta cheffe de service
Elisabeth GUYARD
3/3
Arrêté portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues administratives 2021-2022
DDT - 78-2021-11-04-00003 - Arrêté conjoint portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2021-2022 13 DDT
78-2021-11-05-00001
Arrêté pour empiétement sur la piste cyclable et
mise en place de barrières sur accotement de la
RN 10 sens Paris / Province hors agglomération de
la commune des Essarts le Roi
DDT - 78-2021-11-05-00001 - Arrêté pour empiétement sur la piste cyclable et mise en place de barrières sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province hors agglomération de la commune des Essarts le Roi 14 Direction départementale
E 3 des territoires PRÉFET Service de l'éducation et de la sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant empiétement sur la piste cyclable et mise en place de barrières sur accotement de la RN 10 sens Paris/Province PR 25+700 à 25+880 hors agglomération sur la commune des Essarts le Roi dans le cadre de travaux de raccordement électrique ENEDIS.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines,à compter du 08 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 en date du 02 octobre 2018 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.souv.fr | 1/3
DDT - 78-2021-11-05-00001 - Arrêté pour empiétement sur la piste cyclable et mise en place de barrières sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province hors agglomération de la commune des Essarts le Roi 15 Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice
Départementale des Territoires, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'avis de la Direction des Routes d'Île-de-France en date du 04 novembre 2021,
CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de raccordement électriques aux abords de la piste cyclable parallèle à la RN10, sens Paris/Pro- vince (Territoire communal des Essarts le Roi), il est nécessaire de réduire la piste cyclable et de mettre en place des barrières métalliques de protection sur accotement de la RN10.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux de raccordement électrique d'une entreprise proche de la piste cyclable parallèle à la RN10 aux PR 25+700 à 25+880. |
Les travaux seront réalisés entre le 22 novembre et le 17 décembre 2021.
Les fouilles resteront ouvertes ponctuellement.
Les dispositifs mis en place concernent :
> La réduction de la piste cyclable pendant la durée des travaux
> La protection au droit du chantier par la pose de barrières métalliques.
ARTICLE 2:
La signalisation verticale et le balisage sera mis en place et entretenu par l'entreprise en charge des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour Un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
TP sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province PR 25+700 à 25+880 hors agglomération sur la commune des Essarts le Roi entre le 22 novembre et le 17 décembre 2021 2/3
DDT - 78-2021-11-05-00001 - Arrêté pour empiétement sur la piste cyclable et mise en place de barrières sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province hors agglomération de la commune des Essarts le Roi 16 ARTICLE S :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le maire de la commune des Essarts le Roi, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départe-mental des Services d'Incendie et de Secours et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles le, 05 NOY. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Bruno Santos
1]
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
TP sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province PR 25+700 à 25+880 hors agglomération sur la commune des Essarts le Roi entre le 22 novembre et le 17 décembre 2021 3/3
DDT - 78-2021-11-05-00001 - Arrêté pour empiétement sur la piste cyclable et mise en place de barrières sur accotement de la RN 10 sens Paris / Province hors agglomération de la commune des Essarts le Roi 17 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-03-00004
Arrêté de commission de sélection Caen
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00004 - Arrêté de commission de sélection Caen 18 RÉPUBLIQUE
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BUREAU RH–2A PÔLE C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
au Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre, pour l’antenne de la Brigade Nationale du Cadastre de Caen (Calvados) :
- Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques, Directrice adjointe du SDNC ;
- Mme Pascale THEBAULT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de l’antenne de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Caen (Calvados) ;
- M Olivier HAUCHECORNE Secrétaire Général du Musée d'Archéologie National, Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, Ministère de la Culture et de la Communication.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques , Directrice adjointe du SDNC.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 octobre 2021.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00004 - Arrêté de commission de sélection Caen 19 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-03-00005
Arrêté de commission de sélection Châlons
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00005 - Arrêté de commission de sélection Châlons 20 RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
au Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre, pour l’antenne de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Châlons-en -Champagne (Marne) :
- Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques, Directrice adjointe du SDNC ;
- Mme Laura GRADOZ, Inspectrice des Finances Publiques , responsable de l’antenne de la Brigade Nationale du Cadastre de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
- M Olivier HAUCHECORNE Secrétaire Général du Musée d'Archéologie National, Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, Ministère de la Culture et de la Communication.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques , Directrice adjointe du SDNC.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 octobre 2021.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00005 - Arrêté de commission de sélection Châlons 21 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-03-00006
Arrêté de commission de sélection Lyon
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00006 - Arrêté de commission de sélection Lyon 22 RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
au Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre, pour l’antenne de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Lyon (Rhône) :
- Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques, Directrice adjointe du SDNC ;
- M Salvatore BALSAMELLI, Inspecteur des Finances Publiques , responsable de l’antenne de la Brigade Nationale du Cadastre de Lyon (Rhône) ;
- M Olivier HAUCHECORNE Secrétaire Général du Musée d'Archéologie National, Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, Ministère de la Culture et de la Communication.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques , Directrice adjointe du SDNC.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 octobre 2021.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00006 - Arrêté de commission de sélection Lyon 23 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-03-00007
Arrêté de commission de sélection Montpellier
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00007 - Arrêté de commission de sélection Montpellier 24 RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
au Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre, pour l’antenne de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Montpellier (Hérault) :
- Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques, Directrice adjointe du SDNC ;
- M Marc GIOFFREDI, Inspecteur des Finances Publiques , responsable de l’antenne de la Brigade Nationale du Cadastre de Montpellier (Hérault) ;
- M Olivier HAUCHECORNE Secrétaire Général du Musée d'Archéologie National, Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, Ministère de la Culture et de la Communication.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques , Directrice adjointe du SDNC.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 octobre 2021.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00007 - Arrêté de commission de sélection Montpellier 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-03-00008
Arrêté de commission de sélection
Saint-Florentin
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00008 - Arrêté de commission de sélection Saint-Florentin 26 RÉPUBLIQUE
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Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
au Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre, pour le Centre d’Archivage de Saint Florentin (Yonne) :
- Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques, Directrice adjointe du SDNC ;
- Mme Emilie THILLOU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Pôle événementiel et Services aux directions ;
- M Olivier HAUCHECORNE Secrétaire Général du Musée d'Archéologie National, Domaine national de Saint-Germain-en-Laye, Ministère de la Culture et de la Communication.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Céline SAGE, Administratrice des Finances Publiques , Directrice adjointe du SDNC.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 octobre 2021.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-03-00008 - Arrêté de commission de sélection Saint-Florentin 27 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à bord des bus de la
société KEOLIS VELIZY située 19 rue du Général
Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY située 19 rue du Général Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 28 PRÉFET
DES YVELINES
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Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY
située 19 rue du Général Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY située 19 rue du Général Valérie André 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de KEOLIS VELIZY;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de KEOLIS VELIZY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0430. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY située 19 rue du Général Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 29 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 :Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
19 rue du Général Valérie André
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY située 19 rue du Général Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 30 sl
Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-07-06-004 du 06 juillet 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de KEOLIS VELIZY, 19 rue du Général Valérie André 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société KEOLIS VELIZY située 19 rue du Général Valérie André 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5
rue Jules Massenet 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5 rue Jules Massenet 78000 VERSAILLES 32 PRÉFET
DES YVELINES
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Égalité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5 rue Jules Massenet 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue Jules Massenet 78000 Versailles présentée par le représentant de COLCHIC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 aout 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de COLCHIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0599. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5 rue Jules Massenet 78000 VERSAILLES 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
44 rue Maurice Jouet
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5 rue Jules Massenet 78000 VERSAILLES 34 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de COLCHIC, 5 rue Jules Massenet 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLCHIC situé 5 rue Jules Massenet 78000 VERSAILLES 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL
situé 10 rue de la Salle 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL situé 10 rue de la Salle 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL situé 10 rue de la Salle 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue de la Salle 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de EN SELLE MARCEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de EN SELLE MARCEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0576. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL situé 10 rue de la Salle 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
10 rue de la Salle
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL situé 10 rue de la Salle 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LE PAPE / EN SELLE MARCEL,39 rue d’Artois 75008 paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EN SELLE MARCEL situé 10 rue de la Salle 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FREE CENTER / F
DISTRIBUTION situé 14 CC Carrefour, chemin
départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FREE CENTER / F DISTRIBUTION situé 14 CC Carrefour, chemin départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FREE CENTER / F DISTRIBUTION situé 14 CC Carrefour, chemin départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 CC Carrefour, chemin départemental 14, 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de FREE CENTER / F DISTRIBUTION ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FREE CENTER / F DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0585. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FREE CENTER / F DISTRIBUTION situé 14 CC Carrefour, chemin départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
8 rue de la ville l’évêque
75008 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FREE CENTER / F DISTRIBUTION situé 14 CC Carrefour, chemin départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FREE CENTER / F DISTRIBUTION, 8 rue de la ville l’évêque 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FREE CENTER / F DISTRIBUTION situé 14 CC Carrefour, chemin départemental 14 78410 FLINS-SUR-SEINE 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES
ERABLES situé 25 rue des érables 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES ERABLES situé 25 rue des érables 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES ERABLES situé 25 rue des érables 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 rue des érables 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de LA CIVETTE DES ERABLES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 aout 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA CIVETTE DES ERABLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0678. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES ERABLES situé 25 rue des érables 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
25 rue des érables
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES ERABLES situé 25 rue des érables 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 46 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA CIVETTE DES ERABLES, 25 rue des érables 78150 Le Chesnay-Rocquencourt pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA CIVETTE DES ERABLES situé 25 rue des érables 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE
MATHILDE situé CC Carrefour 78410
FLINS-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE MATHILDE situé CC Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE 48 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE MATHILDE situé CC Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé CC Carrefour 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de LE COMPTOIR DE MATHILDE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LE COMPTOIR DE MATHILDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0500. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE MATHILDE situé CC Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CC Carrefour
78410 Flins-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE MATHILDE situé CC Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LE COMPTOIR DE MATHILDE, CC Carrefour 78410 Flins-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE COMPTOIR DE MATHILDE situé CC Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE 51 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LE FONTENOY
situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE FONTENOY situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES 52 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 74 rue Royale 78000 Versailles présentée par le représentant de LE FONTENOY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LE FONTENOY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE FONTENOY situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE FONTENOY situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES 53 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
74 rue Royale
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE FONTENOY situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES 54 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-03-08-004 du 08/03/2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LE FONTENOY, 74 rue Royale 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE FONTENOY situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ATELIER
CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy 2 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy 2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 56 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy 2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé CC Vélizy 2 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0518. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy 2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 57 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur opérationnel de l’établissement à l’adresse suivante :
9 rue Casimir Pinel
92200 Neuilly sur Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy 2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 58 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2, CC Vélizy 2 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ATELIER CREPERIE VELIZY 2 situé CC Vélizy 2 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MARIONNAUD
situé 67 route départementale 14 – CC de Flins
78410 AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MARIONNAUD situé 67 route départementale 14 – CC de Flins 78410 AUBERGENVILLE 60 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MARIONNAUD situé 67 route départementale 14 – CC de Flins 78410 AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 67 route départementale 14 – CC de Flins présentée par le représentant de MARIONNAUD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MARIONNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0631. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention des atteintes aux biens. Cambriolage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
115 rue Reaumur
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MARIONNAUD, 115 rue Reaumur 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2021-11-02-00027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à O’CERCLE situé
46 avenue Lénine 78260 ACHERES
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DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à O’CERCLE situé 46 avenue Lénine 78260 ACHERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 46 avenue Lénine 78260 Achères présentée par le représentant d’O’CERCLE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 juillet 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant d’ O’CERCLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0664. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à O’CERCLE situé 46 avenue Lénine 78260 ACHERES 65 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
46 avenue Lénine
78260 Achères
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à O’CERCLE situé 46 avenue Lénine 78260 ACHERES 66 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°2017059-0004 du 28 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant d’O’CERCLE, 46 avenue Lénine 78260 Achères pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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