Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2024

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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Lormaye. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE LORMAYE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024 à 20 h 30

Présents : M. THIROUIN Bertrand, Mme DAVOUST Sylvie, M. MAILLARD Patrick, Mme DALLOZ Sandrine, M. ROBERGE Cédric, M. MARTIN David, Mme GOUIN Nelly, Mme GRAND Pascale, M. BIDET Philippe, Mme SAINTOT Guylaine et M. DUC Michel

Absents excusés : M. JOUVELIN Patrick (donne pouvoir à M. THIROUIN Bertrand), Mme GEFFROY Sandrine (donne pouvoir à Mme DAVOUST Sylvie) et M. KWASNIEWSKI Jacky

Absent non excusé : M. DE BOISFOSSÉ Thibault

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 (Réf 2024/16) - Approuvée

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ÎLE-DE-FRANCE – COMMSSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – APPROBATION DU RAPPRT DU 26 SEPTEMBRE 2024 (Réf 2024/17) - Approuvée

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II, Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV, Vu la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocession de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation, Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGI),

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT, Considérant que la CLECT s’est réunie le 12/09/2017 pour élire son président et son vice-président, Considérant que la CLECT s’est réunie le 26/09/2024 et a établi le rapport suivant : « Les impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, à la TASCOM et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur le périmètre de la Communauté de Communes implique à chaque nouveau transfert ou restitution de compétences, la nécessaire évaluation des charges transférées entre les communes et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.

L’application à la Communauté de Communes de ces dispositions concerne à partir du 01/01/2024 - La commune de Gallardon pour le transfert de la compétence périscolaire Cette commune est en attente du calcul de leur attribution de compensation. Le 9 mars 2023 le conseil communautaire a adopté le transfert de la compétence Périscolaire de la commune de Gallardon à compter du 1er janvier 2024.Il convient d’évaluer le coût des charges transférées.

Principe de calcul du total des charges transférées : constat du coût réel des charges dans les comptes administratifs des 3 exercices qui précédent le transfert.

Sur 3 ans, les comptes s’établissent comme suit :

Par ailleurs, il a été constaté une différence de tarif appliqué à cette activité entre ceux pratiqués par la commune de Gallardon et ceux de la Communauté de Commune. Cette différence tarifaire est estimée à 10 000 €. Il est proposé que cette différence tarifaire soit porté à part égale par la commune et la communauté de communes, ainsi il convient d’ajouter un montant de 5 000 € au montant des charges transférées. En conséquence, le montant des charges transférées retenu par la CLECT est estimé à 74 566,45 €. À l’unanimité, les membres de CLECT se sont prononcés en faveur de ce montant. En conséquence, les attributions de compensation seraient modifiées comme suit : - Sur une année pleine :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE d’approuver le rapport présenté à l’unanimité des votants.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025 - 2028 (Réf 2024/18) – Approuvée

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Exposé de M. THIROUIN Bertrand, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L. 141-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n° 2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025,

Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 et suivants du Code de la commande publique, Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n° 2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire et n° 2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissement adhérant au contrat groupe,

M. le Maire rappelle que la commune de LORMAYE a mandaté par délibération n° 2024/2 du 11 mars 2024 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

M. le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune de LORMAYE les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :

AGENTS CNRACL

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité /adoption

/ paternité / accueil de l’enfant 15 J par arrêt en MO 5,25%

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité /adoption

/ paternité / accueil de l’enfant 30 J par arrêt en MO 4,70%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027

AGENTS IRCANTEC

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption / paternité

/ accueil de l’enfant

10 J par arrêt en MO 1,09%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier :

En matière de gestion :

- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;

- un espaces client avec de multiples fonctionnalités ;- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

- un interlocuteur unique.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré ; - des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ; - la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …

Quant au Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance administrative et son expertise (voir convention jointe en annexe). En contrepartie, la commune de LORMAYE verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0.11 % de la masse salariale assurée.

Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

 l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure- et-Loir ;

 le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;  pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

 l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :  Du supplément familial de traitement ;

 et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ;

 et/ou tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028.

Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :

 Agents CNRACL pour tous les risques au taux de 4,70 % avec une franchise de

 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

 Agents IRCANTEC (si la collectivité venait à en employer) pour tous les risques au taux de 1.09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11 % de la masse salariale assurée et autorise M.le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise M. le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.

DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÉS DE L’ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT POUR L’ANNÉE 2025 (Réf 2024/19 - Réf 2024/20 et Réf 2024/21) – Approuvée

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

- approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

- Équipements et services à la population : Édification d’un atelier des associations

- Pour un montant de 37 500,00 € HT - soit 45 000,00 € TTC

(…)

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Charges (coût du projet) en € Produits (financeurs) en €  Coût global : 37 500,00 € HT  Financements publics : DETR : 18 750,00 € (50 % de la dépense HT)

FDI : 11 250,00 € (30 % de la dépense HT)

Autofinancement : 07 500,00 € (20 % de la dépense HT)

Autofinancement TVA :7 500,00 €

Total charges = 45 000,00 € TTC Total des produits = 45 000,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

- approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

- Réhabilitation du logement communal : Salle de bains

- Pour un montant de 4 354,97 € HT - soit 4 790,47 € TTC

- sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’investissement pour cette réalisation, pour un montant de 1 306,49 € soit 30 % du coût du projet HT.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

- Début des travaux : juillet 2025

- Fin des travaux : septembre 2025

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Charges (coût du projet) en € Produits (financeurs) en €  Coût global : 4 354,97 € HT  Financements publics : FDI : 1 306,49 € (30 % de la dépense HT)

Autofinancement : 3 048,48 € (70 % de la dépense HT)

Autofinancement TVA : 435,50 €

Total charges = 4 790,47 € TTC Total des produits = 4 790,47 €

Le Président de séance,

Le Maire, La secrétaire de séance, Bertrand THIROUIN Mme Sandrine DALLOZ