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Arrêté - Arrêté de police générale 2 rue Pierre Curie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de police générale 2 rue Pierre Curie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
op À ns DÉPARTEMENT DU NORD
éCONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2026.AR.0329
Service urbanisme
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE
suite à une extrême urgence
et portant limitation temporaire d'accéder à l’immeuble
sis 2 rue Pierre Curie, 59163 Condé-sur-l'Escaut, parcelle AR 34, sinistré par un incendie
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2;
VU l'intervention des services de secours et d'incendie en date du 19 avril 2026 sur l'immeuble sis 2 rue Pierre Curie à Condé-sur-l'Escaut afin de maitriser le sinistre:
VU le rapport établi par M. DANGREAUX Florian, agent communal, en date du 22 avril 2026, relatant les faits constatés sur l'immeuble sis 2 rue Pierre Curie, appartenant à Madame DELCOURT Jeannick Emilienne Marthe, née le 2/11/1969 à Valenciennes et décédée à Toulouse en 2017, ledit rapport étant annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'incendie s’est propagé à l'ensemble du bâtiment et qu'il a endommagé la structure de l'habitation engendrant un risque de chute d'éléments structurels ou d'effondrement partiel ;
CONSIDERANT qu'il subsiste un doute sérieux quant à la solidité et à la stabilité de cet immeuble ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est prononcée l'interdiction de pénétrer aux abords de la parcelle AR 34 ou à l'intérieur de l'immeuble sis 2 rue Pierre Curie, 59163 Condé-sur-l'Escaut en raison des risques encourus. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes dont la mission impose d'accéder à ces lieux pour une nécessité de service public ou procédure particulière: à titre dérogatoire, l'accès est permis aux experts autorisés ainsi qu'aux entreprises de travaux qui seront mandatés.
ARTICLE 2:
ARR-2026.AR.0329 Page 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Un barriérage sera posé par les services municipaux devant la parcelle AR 34 afin d'en interdire l'accès.
ARTICLE 3:
Les dispositions définies dans les articles ci-dessus prendront effet immédiatement compte tenu de la situation d'urgence et seront maintenues jusqu'à ce que tout danger pour la
sécurité publique soit écarté.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
_ À Condé-sur-l'Escaut,
PAS <2ALe 22/04/2026
lS AN
; NS
Le Maire,
Joël BOIS
ARR-2026.AR.0329 Page 2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE