Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+191+chaussée+Pierre+Curie

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Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+191+chaussée+Pierre+Curie Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+191+chaussée+Pierre+Curie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, é à ss XX XX XX X X X X X XKKR#HHKHEXERX x # x 3 LEXÆAXXEXEX tt ta tutotut st HRK ÉKRX Hôtel de Ville D 7 = 10 place Victor Hassebroucq 2° BP 80479 OO O U rcO | n 0 59208 Tourcoing Cedex M7 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 191 Chaussée Pierre Curie VILLE DE TOURCOING SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE SCHS — UTS - 2024/00651 - AM n° 66 Nous, Maire de la Ville de Tourcoing, Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 29.1,31-1, 31-6, 32,32, 35, 40-1, 42, 53-2, 53-4, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu les plaintes formulées par Monsieur et Madame Salim et Hanane CHABIRA, locataires du logement sis à TOURCOING 191 Chaussée Pierre Curie, Vu le constat du 12 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 191 Chaussée Pierre Curie établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 191 Chaussée Pierre Curie entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre, Vu les courriers des 5 juillet 2024 et 29 août 2024 adressés à VILOGIA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir : - I manque des tuiles à la toiture du garage ; - Des végétaux obstruent la gouttière du garage ; - Un taux d'humidité important est détecté : > dans le placard de la chambre en façade avant (41 %) ; > sur la tablette de la fenêtre de la seconde chambre en façade avant (42 %) ; > dans la salle de bain : dans le placard (42 %), sur la tablette de la fenêtre en partie gauche (100 %) et sur le mur sous la fenêtre (40 %) ; > dans la chambre en façade arrière : sur le côté gauche du mur mitoyen du garage (50 %) et dans le placard (67 %). - Les joints extérieurs du châssis de la fenêtre de la seconde chambre en façade avant sont abimés et ne sont plus étanches ; - Le placard de la salle de bain laisse apparaitre un manque de finition (isolation, plaque de plâtre) ; - Les joints autour de la fenêtre de la salle de bains sont fissurés pouvant occasionner des entrées d'airs parasite ; {Vitae 03 20 233 30011) orne# XX 6 à» à + 5 à 5 à + à à A, * *# x + KKXKAXXXX RAS A AE EX 7 6 à “x x * ss ex x” x! x xx" x xxx “xx = « * X X e “X X X CR Kk X X X X Xx + 4 x x X æ « K, XX x «° x “xx xx "x xx X, # * «° x * *«.x. x x. x x <°“x * x° x x “xx + Æ X x # K x X # Æ # À = * X X 4 KA X . = K X X X é 5 à à EX XX # $ à 6 5 & è ë # E : a KXKKKXEKXMKX XX x « 4 è KXAHKAKHXEX EX #[2 KA AA XX XX XX XX MX X é à » KA D K X K = 2 XX # « KIE-X x° x° x K° x° k xx" x «, *, x K° x° x x! *, ‘x x"x # K rs x + « “, x, # K. x! * *°Lx. * «” x° x + 2 - Les aérations hautes de la salle de bain et de la cuisine sont obstruées par des nids d'oiseaux ; - L'aération basse réglementaire existante de la cuisine est obstruée par les meubles de cuisine ; - Des carreaux de carrelage du séjour sont cassés (risque de coupure - difficulté d'entretien) ; - [| manque des plinthes dans le séjour et un tuyau qui ressort de la cave est à sécuriser; - Le cadre métallique du paillasson est déformé (risque de chute) ; - [manque une rampe à l'escalier qui mène à la cave. Etant donné la réalisation partielle des travaux de VILOGIA, Etant donné le nouveau constat effectué le 17 octobre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 191 Chaussée Pierre Curie montrant qu'une partie des travaux a été réalisée, Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. ARRETONS Article 1 — VILOGIA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 191 Chaussée Pierre Curie, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants : - Nettoyer la gouttière du garage : - Supprimer les causes d'humidité ; - Procéder aux finitions du placard de la salle de bain ; - _ Rejointoyer la fenêtre de la salle de bain ; -__ Rendre fonctionnelles les aérations hautes règlementaires de la salle de bain et de la cuisine ; - Rendre fonctionnelle l'aération basse réglementaire de la cuisine ;: - Réparer les carreaux de carrelage du séjour ; - Installer des plinthes dans le séjour et supprimer le tuyau qui ressort de la cave ; - Réparer le cadre métallique du paillasson ; - Installer une rampe à l'escalier qui mène à la cave Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire. Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.59 +. 0 + + 8 ee « XXXXXXX XX X X X X e 0 © © © = + + + + © «+ XX XX ON OX X X XX XX XAXXX XX X X X X x X x XYXKXKXXXX X “+ XXK XX X À À X se + > « o XKKXKKHAXX XX K X x K x X Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 30 octobre 2024 lér Municipal Délégué en charge giène, de la Salubrité, des Cimetières, \e COËT #EEà Police Funéraire et de l'Etat Civil si ”-jmvangilvin@ville-tourcoing.fr Envoyé en Préfecture le 3 0 OCT. 2024 Publié sur le site de la Ville le 3 { OCT. 2024sus GT SRE 118 LE