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Déliberation - 2022 023
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
N°2022/023 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | | COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet : Signature d’un accord-cadre portant sur des prestations de vérification, maintenance et remplacement du matériel incendie.
Titulaire : ARD INCENDIE
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU l'instruction comptable n° 96-078 du 1/08/1996,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment son article R2123-1,
VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la vérification, maintenance et remplacement du matériel incendie,
VU L'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 30 juillet 2021 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l’article R2123-1-1° du code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour assurer les prestations de vérification, maintenance et remplacement du matériel incendie.
CONSIDÉRANT la nature des prestations et l’étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus
adaptée est celle d’un accord-cadre à bons de commande sans montant annuel minimum et avec un montant annuel maximum de 15 000 euros HT.
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique.
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que le délai global de l’accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l’accord-cadre à la société ARD INCENDIE sise 2 bis rue Saint-Georges — 80700 ROYE, cette dernière présentant l’offre économique la plus avantageuse au vu des critères.
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220331-2022-023-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DÉCIDE de confier l’accord-cadre référencé AC N°2021/009 Doi pÜLtAuL Sur 14 VeLLuiGatiOn, maintenance et le remplacement du matériel incendie, à la société ARD INCENDIE sise 2 bis rue Saint-Georges — 80700 ROYE, pour un montant annuel maximum de 15 000 euros H.T.
DIT que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification et qu’il peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que le délai global de l’accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
La Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) - peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
- notifiée à la société ARD INCENDIE.
Fait à Vaujours, le 14 mars 2022.
Dominique BAILLY.
Vice-président de Grand Paris-Grand Est
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
et le dépôt en Préfecture
le
le.......»
Le Maire,
Dominique BAILLY
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220331-2022-023-CC
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022