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Déliberation - 2022 047
Déliberation - 2022 139
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Vie de
N°2022/139 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Cabinet du Maire
Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux du collège Henri IV Titulaire : Mairie de Vaujours
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le projet de convention de mise à disposition des locaux du collège Henri IV, relevant du
département de la Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT la demande de la mairie de Vaujours portant mise à disposition de locaux à titre gratuit afin d’y aménager des loges dans le cadre de l’organisation des Féeries givrées,
CONSIDÉRANT les termes de la convention tels que proposés par le département de la Seine-Saint-
Denis et ce pour la date du 10 décembre 2022,
CONSIDERANT que le bâtiment concerné ainsi que le jour et horaires d’utilisation sont déterminés
dans un document annexé à la présente décision,
COSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit,
ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des locaux du collège Henri IV dans les conditions précisées dans à l’annexe à la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à dispositions de locaux communaux est conclue pour le samedi 10 décembre 2022.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tel. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221212-2022-139-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Vie de
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle
de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée et notifiée au collège Henri IV.
Fait à Vaujours, le 6 décembre 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Dominique BAILLY
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221212-2022-139-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022