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Arrêté - 2025 04 481 Arrete designation PRADA signe
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 481 Arrete designation PRADA signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Sécurité publique,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Secrétariat Général Affaires Juridiques
Domaine des libertés publiques et pouvoirs de police
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2025-04-481
Objet : Désignation des Personnes Responsables de I' Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Le Maire,
Vu les articles L330-1 et R330-2 du Code des relations entre le public et l'administration en vertu
desquels les communes de dix mille habitants ou plus sont tenues de désigner une personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA),
Vu l'article R330-3 du même code relatif aux modalités de désignation et de publicité des PRADA,
Vu l'article R330-4 du même code relatif aux missions confiées aux PRADA,
Considérant que cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-11-1112 du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des personnes responsables de l'accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés comme personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et
des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la commune de Bagnols-sur-
Cèze:
• En qualité de titulaire : Madame GEAIX Constance, juriste au Secrétariat Général - Affaires
Juridiques, Mairie de Bagnols-sur-Cèze, place Auguste Mallet 30200 BAGNOLS-SUR-CÈZE.
c.geaix@bagnolssurceze.fr
• En qualité de suppléant: Monsieur TALON Jérôme, Directeur Général des Services, Mairie de
Bagnols-sur-Cèze, place Auguste Mallet 30200 BAGNOLS-SUR-CÈZE. dgs@bagnolssurceze.fr
Article 2 : Ils sont chargés, en cette qualité, de :
• Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation
des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur
instruction,
• Assurer la liaison entre la ville de Bagnols-sur-Cèze et la commission d'accès aux documents
administratifs.
Ils peuvent également être chargés d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents
administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'ils présentent à la ville de
Bagnols-sur-Cèze, et dont ils adressent copie à la Commission d'accès aux documents administratifs. Article 3: Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage. Soit d'un recours gracieux auprès du
maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. Soit
directement sans recours gracieux, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans le délai précité. L'exercice d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (un silence gardé de deux mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, publié sur le site Internet de la commune et
copie en sera adressée à M. le Préfet ainsi qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs
dans un délai de quinze jours suivant la nomination des PRADA.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 01 avril 2025
Le premier adjoint,
Pour le maire empê hé ou absent
Par application de I' rticle L.2122-17 du CGCT
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Constance GEAIX,
Notification faite le : 0 :i / o4 / Z.,O z..-5
Jérôme TALON,
Notification faite le :