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Procès Verbal - 11.2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Cabariot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11.2024)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Eau et assainissement,
RSR
RS |
CABARIOT PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 25 NOVEMBRE 2024
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Cabariot, s’est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. BRANGER Christian, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/11/2024
Présents : M. BRANGER Christian, Mme DESSENDIER Claudine, M. BOISSON Ulrich, Mme BOISSON Josette, M.
PARIOLLEAU Jean-Claude, Mme ROBIN Patricia, M. VALLÉE Gilles, Mme BOURGET Estelle, Mme DUMAS Céline,
M. DEBIAIS Jean-Baptiste.
Absents avec pouvoir : Mme GUÉDEAU Michèle a donné pouvoir à M. BOISSON Ulrich, M. CHARPENTIER Gaël a
donné pouvoir à Mme DESSENDIER Claudine.
Absents excusés : M. NADEAU Jean-Pierre, Mme POMMIER Marie-France, Mme FOVIAUX Laëtitia.
Mme DESSENDIER Claudine a été élue secrétaire de séance.
En exercice : 15 ; Présents : 10 ; Votants : 12
0000000000 00 00 00 00 90 0000 0000 0000 0000 0000
Ordre du jour :
Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRES GÉNÉRALES :
1. Rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics eau potable — Assainissement
collectif et non-collectif — Exercice 2023.
2. Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux — Annexe convention type avec les communes et les baïlleurs sociaux.
3. Convention de Servitude de point d'appui-accrochage de deux lampes d'éclairage public en façade d'un bâtiment communal (Groupe Scolaire).
4. Désignation d’un représentant au Conseil d’Ecole.
5. Désignation du membre référent « Moustique-Tigre » sur la commune de Cabariot.
FINANCES :
6. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Charente Maritime
(CDG17).
RESSOURCES HUMAINES :
7. Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
8. Recrutement et rémunérations des agents recenseurs — Recensement de la population 2025.
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS 000000000000 00 90 00 00 00 00 00 00 0000 00 0000 00
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES
EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
(Dans le cadre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T)
Réf. : Délibération n° 01-06-2020 en date du 3 Juin 2020
Délibération n°01-02-24 du 25 Mars 2024
N° Objet ee ntractant/ Montant TTC Pério Date d'effet |Durée
bénéficiaire dicité
Travaux de rénovation au 1 539.00 € TTC . SARL GAYLOR Total nouveau
24-35 |groupe Scolaire - ouverture MENUISERIE devis : - 23/09/2024
ème L À 6°" classe - Complément 26 276.27 € TTC
Décision Modificative du _ _— . . > : 24-36 Budget n°1
Budget Principal 24/09/2024
Acceptation d’une indemnité
24-37 |de sinistre — Vitre cassée au | GROUPAMA 742.78 € TTC - 28/10/2024 -
local « Pôle Ado »
Décision Modificative du - inci - , 2 = 24-38 Budget n°2 Budget Principal
12/11/2024
Aucune observation n’est faite sur les décisions prises.
00900000 00 0000 00 900000 00 0000 00 00 00 00
Monsieur le Maire demande si le dernier procès-verbal en date du 30 Septembre 2024 appelle des observations.
Monsieur VALLÉE Gilles demande si une date a été arrêtée pour la prochaine commission voirie. Après consultation des membres de la commission, la date du jeudi 9 Janvier 2025 à 14h30 est confirmée.
De plus, par soucis de confidentialité, il souhaite que le nom des personnes sollicitant l’aide sociale (rapport n°05_09 24) n’apparaisse pas sur le procès-Verbal de la séance ainsi que les noms des conseillers municipaux ayant pris part au vote. En effet, ce document sera mis en ligne sur le site internet de la commune.
Monsieur le Maire prend acte de cette remarque.
Suite à ces observations, celui-ci est approuvé à l’Unanimité
00000000 000000 00 00 00 00 00 00 00 0000 00 90 N° 01-06-24: Rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics eau potable — Assainissement collectif et non-collectif — Exercice 2023.
Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement font l’objet d’une présentation par le maire à son conseil municipal, dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. La commune de Cabariot a reçu ces rapports annuels, établis par EAU 17. Ils ont été présentés au comité syndical
d’Eau 17 le 14 juin 2024.
Ces rapports répondent à l’obligation de transparence, en donnant aux usagers de l’eau et de l'assainissement les informations prévues par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Une synthèse des documents est proposée. Elle traite de l’organisation et des modes de gestion, de la politique en matière de tarification, des indicateurs techniques sur la production et l’exploitation du réseau d’eau, de la qualité de l’eau, du système d’assainissement, des indicateurs financiers mais aussi
des projets et perspectives.
Ces rapports annuels sont consultables en mairie. Ils seront mis à la disposition du public dans les délais prévus par la réglementation. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation
de ces rapports.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation de ces rapports et dit qu’ils sont consultables en mairie.
N° 02-06-24 : Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux — Annexe convention type avec les communes et les baïlleurs sociaux.
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées par plusieurs textes législatifs depuis 2014. La loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation à la place de la gestion en stock.
Pour rappel, en contrepartie de financements ou de garanties d’emprunt accordés lors d’opérations de construction ou réhabilitation, un EPCI ou une commune (les réservataires), dispose d’un droit de proposition de candidats égal à 20 % des logements, à la Commission d’Attribution des Logements de chaque bailleur (instance décisionnaire du processus d'attribution des logements sociaux).
Avant la loi Elan, la gestion des droits de réservation était en stock. Elle reposait sur l'identification physique des logements qui, lorsqu'ils étaient libérés ou livrés, étaient remis à la disposition du réservataire, afin qu'il puisse présenter des candidats au baïlleur sur ces logements.
Désormais, depuis la publication de la loi, la gestion en flux est le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Cette gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation car elle porte sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d’une attribution. Le flux annuel de logements est ainsi exprimé en pourcentage.
Cette réforme des attributions (passage en flux) est une opportunité pour formaliser des droits de réservation qui pourront permettre de loger les salariés des communes ou de l’EPCI et les habitants de la commune d’implantation. Ces droits assureront également aux communes et à la CARO d’être
informées avant toute mise en location. Une convention type annexée à la présente délibération détaille les modalités de mise en en œuvre de ces droits de réservation en flux. Elle devra être signée entre la Communauté d’agglomération Rochefort-Océan, chaque bailleur et les communes sur lesquelles est implantée une part du parc de logements du bailleur.
Par délibération n° 109-2024, le Conseil communautaire lors de sa séance du 19 septembre 2024 a approuvé les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027.
Cette convention type de gestion en flux des droits de réservations de logement locatifs sociaux devra être signée entre la CARO, chaque bailleur et les communes sur lesquelles est implantée une part du
parc de logements du bailleur.
Dans un objectif d’établir un processus simple, fluide et efficace, la convention prévoit que la CARO : - Capitalise l’ensemble des droits de réservation y compris ceux octroyés en contrepartie d’une garantie d'emprunt, d’un financement et/ou d’un apport de foncier accordés par les communes signataires.
- Délègue le choix de ses candidats à la commune sur le territoire de laquelle le logement qui lui est proposé se libère.
Les droits de réservation des logements locatifs sociaux peuvent être gérés en gestion directe ou en gestion déléguée au bailleur. Dans le premier cas, le réservataire instruit le dossier des demandeurs de logements sociaux et présente des candidats au baïlleur pour l’attribution de logements sociaux lors d’une mise en location. Dans le deuxième cas, le réservataire indique au bailleur les candidats qu’il souhaite proposer et lui confie le soin d’instruire et de préparer les candidatures.
Le choix du mode de gestion relève du réservataire.
La convention prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans avec un bilan annuel.
Seul Rochefort Habitat Océan est présent sur le territoire de la Commune, une seule convention sera donc à établir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-1, L. 441 -5, R. 441-5-
3 et R. 441-5-4 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 987-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Loi Élan), qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux ;
Vu les statuts de la CARO et notamment sa compétence en matière d’Équilibre Social et de l’Habitat, Vu la délibération n°2020-018 du Conseil Communautaire du 20 février 2020 adoptant le Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2024-062 du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 définissant les modalités de financement pour accompagner la production de logement social public ; Vu la délibération n°2024-109 du Conseil communautaire du 19 septembre 2024 approuvant les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027 ;
Considérant que cette convention multipartite définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Communauté d’agglomération sur le patrimoine des bailleurs implantés sur le territoire communautaire, et des modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation
en flux ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
e APPROUVE les termes de la convention de passage à la gestion en flux de réservation des logements sociaux pour la période 2025-2027.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes décisions pour l’exécution de la présente délibération.
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire signale qu’il y a plus de 2 600 demandes de logement actuellement sur le territoire
de la CARO.
N° 03-06-24 : Convention de Servitude de point d'appui-accrochage de deux lampes d'éclairage public en façade d'un bâtiment communal (Groupe Scolaire).
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue des Gabares, la commune de Cabariot a procédé à l'enfouissement des réseaux électriques de basse tension et de télécommunication.
La commune a profité de cette opération pour enfouir également le réseau d'éclairage public sur ce
tronçon et mettre en place de nouveaux candélabres.
Cependant, il s’avère qu’une portion de route reste dans la pénombre. La nécessité d'assurer la sécurité des usagers oblige la commune à maintenir un point d'éclairage à cet emplacement.
La solution retenue est de fixer deux points d'ancrage de candélabres d'éclairage public, sur la façade
du bâtiment du Groupe Scolaire.
La commune prendra en charge la réalisation des travaux, l'entretien et la maintenance de l'ouvrage.
Cet accord se concrétisera par la signature d'une convention de servitude d'appui-accrochage, entre la commune et le propriétaire du bâtiment (la commune), à titre gratuit et à durée illimitée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE le principe de pose de 2 points d'ancrage d'éclairage public en vue de maintenir la
sécurité des usagers ;
e DÉLEGUE M. NADEAU Jean-Pierre, 1* Adjoint au Maire, pour la signature de la
convention ;
e AUTORISE la signature de la convention de servitude d'appui-accrochage entre la commune et le propriétaire du bâtiment. N° 04-06-24 : Désignation d’un représentant au Conseil d’Ecole.
Monsieur le Maire rappelle que des commissions communales et extra communales ont été composées
lors du conseil municipal du 2 juin 2020.
Il s’avère que la commune n’a pas encore désigné en son sein un membre pour la représenter au Conseil d’Ecole.
Conformément au décret n°2013-983 modifiant le Code de l’Education en son article D.411-1, est institué dans chaque école, un conseil d'école composé des membres suivants :
- Le directeur d’école, Président
- Deux élus :
e Le Maire ou son représentant
e Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal (...) ;
- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses
membres. Ses attributions portent entre autre sur l’organisation du projet pédagogique, l’utilisation des
moyens, l’intégration des enfants, la restauration scolaire.
Considérant que le Conseil d’école est l’instance principale de l’école. C’est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ;
Considérant qu’il convient de désigner un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
e DÉSIGNE Madame DUMAS Céline pour siéger au sein du Conseil d’école du Groupe Scolaire Maurice Billet.
N° 05-06-24: Désignation du membre référent « Moustique-Tigre » sur la commune de Cabariot.
Monsieur le Maire informe le Conseil de l’alerte de l’ARS (Agence Régionale de Santé) sur la présence dans notre département du Moustique Tigre, responsable de maladies infectieuses comme la
Dengue, le Zirka ou le Chikungunya. De ce fait, face à cet enjeu sanitaire et de nuisance, il convient de désigner un membre comme référent pour la lutte contre le Moustique Tigre, chargé de veiller et de participer à la mise en œuvre des mesures de limitation de propagation de l’insecte sur le territoire.
Il propose donc de désigner, avec l’accord des membres présents, un référent pour coordonner la mise en œuvre des mesures préventives en lien avec les autorités et les autres communes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
e DÉSIGNE Monsieur VALLÉE Gilles référent technique de la commune pour le « Moustique
Tigre ».
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à la présente délibération.
Afin de lutter activement contre cette prolifération, Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Borgniet Patrice qui indique qu’il faut éviter de laisser les eaux stagnées dans les jardins (coupelles, seau. …).
De plus, dans la cadre de la lutte de nuisibles, Monsieur le Maire informe que des pièges pour « frelons asiatiques » ont été commandés à la FREDON ;Ils seront posés fin janvier 2025.
N° 06-06-24 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la
Charente Maritime (CDG17).
Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par la délibération n°02-01-24 du 19 Février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes
régissant le statut de ses agents ;
Il expose :
- Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ; - Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant :
- La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
- Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité de Cabariot par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
- D’accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ; - Assureur: RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE /
RELYENS SPS
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2025
Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Taux
applicable
sur la
masse
salariale
assurée
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle y
compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris
temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Taux
Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : CP Aeape Accident du travail / Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité /
Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire MASSE
salariale
assurée
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE d’adhérer à compter du 1% janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(l), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation
annuelle respectant un préavis de trois mois ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les
conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion
avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
+ PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la
masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;
e ET que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre
de Gestion ces frais de gestion ;
Monsieur le Maire ajoute que cette adhésion est une sécurité pour la commune. N° 07-06-24 : Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime. (CDG17).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.
Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.
La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions
facultatives.
La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.
Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil
d’administration du CDG17.
Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.
Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou 9 9
plusieurs missions facultatives.
Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.
Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1° janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président
à la signer,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE d’ADHÉRER à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par
le CDG17, ci-annexée,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription..….), et d’engager les
sommes afférentes. N° 08-06-24: Recrutement et rémunérations des agents recenseurs — Recensement de la population 2025.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la Commune est chargée d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la
population, du 16 janvier au 15 février 2025.
En 2019, trois agents recenseurs avaient été recrutés par la Commune pour réaliser cette enquête.
Chaque agent recenseur recruté bénéficiera de deux demi-journées de formation. Ces agents devront être disponibles également pour des formations en amont, des reconnaissances de tournée, des remises
de classement et des travaux divers après la collecte jusqu’au 17 février 2025.
Ils seront placés sous l’autorité du coordonnateur communal, Madame Marion LACOSTE et du superviseur désigné par 1’INSEE.
Les agents seront chargés de recenser les logements et les personnes permanentes dans chacun des
secteurs de la Commune, appelés « Districts ».
En 2019, le découpage de la Commune faisait apparaître 3 districts et pour 2025, le nombre de districts sera identique.
Pour 2025, il convient de procéder au recrutement de trois agents recenseurs selon les modalités suivantes :
- Création de 3 emplois de non titulaires d'agents recenseurs en application de l'alinéa 2 de
l'article L332-23 du Code général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités,
- Embauche des agents du 6 janvier 2025 au 18 février 2025
- _ Rémunération brute de 1 000 euros ;
- Indemnité forfaitaire de 50 euros par demi-journée de formation au préalable.
Monsieur le Maire informe par ailleurs que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget 2025.
À cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une dotation forfaitaire de recensement pour 2025 qui sera utilisée pour faire face aux dépenses engendrées par cette enquête et de rémunérer les personnes affectées au recensement.
Il est précisé qu'au-delà des missions traditionnelles de recensement de la population sur le terrain, le coordonnateur devra saisir sur fichier informatique les données afin de les transmettre à l'INSEE.
Bien évidemment, les agents recenseurs, le coordonnateur et son équipe sont tenus au secret
professionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L332-23, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ;
Considérant la nécessité de créer des emplois d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2025 :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
10 e DÉCIDE la création de trois agents recenseurs selon les modalités exposées ci-avant, en application de l'article L332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique, emplois non permanents d'agents recenseurs du 6 janvier 2025 au 18 Février 2025 afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;
e FIXE la rémunération à 1 000 € brut pour chaque agent recenseur pour la période du 6 janvier au 18 février 2025 et à 50 € d'indemnité forfaitaire par demi-journée de formation comprenant également les frais de déplacement ;
e DIT que cette rémunération sera soumise aux charges sociales en référence d’un contrat d’un agent non titulaire de droit public ;
e CHARGE Monsieur le Maire d'établir et signer les arrêtés et contrats pour les agents recenseurs ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Informations et question diverses :
Monsieur le Maire informe que le repas des ainés, qui s’est tenu le dimanche 24 Novembre 2024, s’est très bien passé (musicien engagé (Orchestre Amantino) pour la journée talentueux et service traiteur (Aunis Traiteur) à la hauteur de l’évènement). La date du dimanche 30 Novembre a été arrêtée pour
l’an prochain.
Il informe, en outre, qu’une autorisation pour le stationnement d’un camion-pizza a été donnée. Celui- ci sera présent tous les mercredis entre 18h00 et 21h00 sur le parking de l’Etang (à proximité du centre
de loisirs).
Monsieur BOISSON Ulrich informe que les travaux de création de 5 places de stationnement Rue des Boutons d’Or débuteront fin novembre 2024. Pour rappel, cette opération est partiellement subventionnée par le Département dans le cadre des Amendes de Police. Il signale également la présence d’un homme seul rodant prés de l’étang de Cabariot et des marais avoisinants. Les personnes empruntant ces routes doivent être vigilantes. La gendarmerie sera prévenue pour que des rondes soit effectuées régulièrement.
Monsieur PARIOLLEAU Jean-Claude estime que l’entretien des bâtiments communaux, et notamment la salle des fêtes, laisse à désirer ces derniers temps (présence de toiles d’araignée.….). Monsieur le Maire en informera les agents concernés.
Monsieur PARIOLLEAU ajoute que les arbres allant du « rond-point » de Saint Clément à l’église mériteraient d’être taillés (notamment à proximité du passage piéton). Il signale également que les poubelles au cimetière sont souvent pleines. La mise en place d’une poubelle supplémentaire pourrait être envisagée.
Madame DESSENDIER Claudine signale une accumulation de feuilles mortes sur certaines tombes au cimetière Candé. Ces feuilles proviennent des arbres voisins situés sur des parcelles privées. Monsieur le Maire répond qu’il contactera les personnes concernées pour qu’elles taillent les arbres gênants. Monsieur VALLÉE Gilles demande si une information a été donnée aux agents concernant la mise en place du contrat groupe « Prévoyance — Maintien de salaire ». Monsieur le Maire lui répond qu’une réunion a eu lieu, en présence des agents, pour leur expliquer l’obligation d’adhérer à ce contrat ainsi
que les garanties souscrites et les options éventuelles.
Monsieur VALLÉE observe que lors d’utilisation d’engins municipaux, les agents ne portent pas les Equipements de Protection Individuels nécessaires à leur sécurité. Il s’inquiète pour la santé des agents en cas d’accident. Monsieur le Maire répond que les agents sont attentifs lors de manutention ou de travaux en extérieur. Des équipements sont à leur disposition afin de prendre en compte ces risques. Toutefois, il leur rappellera les règles et les consignes de sécurité à respecter.
11 Monsieur VALLÉE termine en informant que la subvention de la CARO octroyée aux associations sportives sur son territoire est maintenue pour 2025 (70 000 €) malgré la diminution des subventions du Département de 50% pour les associations sportives et culturelles à compter de 2025.
Madame ROBIN Patricia signale que l'éclairage public à Saint Clément (Rue Hugues de Taulnay) ne fonctionne plus depuis plusieurs jours. Monsieur le Maire répond que ce problème a été signalé au SDEER. En attente de leur intervention.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H25
La secrétaire de séance,
Claudine DESSENDIER
12 CABARIOT Charente-Maritime
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
A
ÈS
+ Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 30 Septembre 2024
Unanimité (après observations prises en compte).
+ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Ÿ 2024-35 Travaux de rénovation ouverture 6è"e classe — Complément au devis initial - 1 536.00 € TTC
Total nouveau devis : 26 276.27 € TTC
“2024-36 Décision Modificative du Budget n°1 - Budget Principal
N
Ÿ 2024-38 Décision Modificative du Budget n°2 — Budget Principal
2024-37 Acceptation d'une indemnité de sinistre — Vitre cassée au local « Pôle Ado » - 742.78 €
Service Liste des Délibérations Sens du vote
1. Rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics eau
potable - Assainissement collectif et non-collectif - Exercice | Pas de vote pour
2023. ce rapport
. Mise en place de la gestion en flux des contingents de
réservation de logements sociaux - Annexe convention type | Unanimité
Affai avec les communes et les bailleurs sociaux.
. aires 3. Convention de Servitude de point d'appui-accrochage de deux
Générales lampes d'éclairage public en façade d'un bâtiment communal | Unanimité (Groupe Scolaire).
. Désignation d’un représentant au Conseil d’Ecole. Unanimité
. Désignation du membre référent « Moustique-Tigre » sur la or |
Unanimité commune de Cabariot.
Finances . Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Unanimité
Gestion de la Charente Maritime (CDG17).
. Adhésion à la convention-cadre relative aux missions
facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction | Unanimité Ressources . a. _. : publique territoriale de la Charente-Maritime. (CDG17).
Humaines : _ . Recrutement et rémunérations
des agents recenseurs - es
Unanimité Recensement de la population 2025.
Affiché le 27/11/2024
Séance levée à 21h25
Le 27/11/2024
Le Maire, Christian BRANGER