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Arrêté - ARRETE 2015 dejections canines
Document publié le Samedi 3 janvier 2015 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2015 dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
Département
de
l’Oise
|
ARRETE
n°
2015-018A
Arrêté
municipal permanent
portant
interdiction
des
déjections
canines
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morlincourt,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2211-2
et
suivants;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R632-1;
Vu
le Code
Rural
et
notamment
ses
articles
L211-22,
L211-23
et
L211-
26;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
son
article
L1311-2
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental;
Considérant
qu’il y a lieu d'assurer
la salubrité
publique
et l'hygiène
des
dépendances
de
la voie
publique,
des
espaces
verts
et
d'y
interdire
les déjections
canines
;
Considérant
qu’il
est
interdit
d'abandonner,
de
déposer
ou
de jeter sur toute
ou
partie
de
la voie
publique,
d’une
manière
générale,
tous
débris
ou
détritus
d'origine
animale
ou
végétale
susceptible
de
souiller
la voie
publique
ou
de
provoquer
des
chutes
;
Considérant
que
ces
dispositions
particulières
doivent
étre
prises
afin
de
réduire
les
pollutions
engendrées
sur
la voie
publique
par
la
présence
de
déjections
canines.
ARRÊTE :
Article
1° —
Il est
interdit
de
laisser
déposer
des
déjections
des
animaux
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
dans
les
lieux
ouverts
au
public.
Article2
—
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
tout
ou
partie
de
la voie
publique,
y compris
dans
les
caniveaux,
ainsi
que
dans
les
espaces
verts
publics
Ils
devront
procéder
sans
retard
au
ramassage
de
toute
souillure
laissée
dans
les
lieux
publics
afin
d'y
préserver
la
propreté
et
la salubrité.
Article
3
—
Le
non
ramassage
des
déjections
de
son
animal
fait
encourir
à
son
propriétaire
une
amende
sur
la
base
de
l'article
R632-1
du
code
pénal.
Cet
article
stipule
en
effet
: "est
puni
de
l'amende
pour
les contraventions
de
la 2e
classe
le fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déposer,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections..."
Article
4
—
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2131.1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5
—
Tout
recours
contentieux
relatif
au
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication.
Article
6
- Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
du
Canton
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Compiègne
pour
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Morlincourt,
le 09
novembre
2015
OR;
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Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
et
sa
publication.
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