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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 11 004 du 24 novembre 2017
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 11 004 du 24 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-11-004
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-21-002 - REGIE DE QUARTIER arrêté 1er agrément ESUS (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-21-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de
l'indice de fermage 2017 (4 pages) Page 5
39-2017-11-22-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association
communale de chasse agréée de SAINT MAURICE CRILLAT (2 pages) Page 10
39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la
commune de PREMANON (8 pages) Page 13
Préfecture du Jura
39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et
modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier (10 pages) Page 22
39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion
de la cuisine centrale "La Grande Tablée" (5 pages) Page 33
39-2017-11-03-003 - arrêté préfectoral relatif à la gestion des évènements routiers zonaux
(3 pages) Page 39
SP DOLE
39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run (14 pages) Page 43
39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country (8 pages) Page 58
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-21-002
REGIE DE QUARTIER arrêté 1er agrément ESUS
Arrêté portant agrément ESUS pour l'association Régie de Quartier des Mesnils Pasteur
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-21-002 - REGIE DE QUARTIER arrêté 1er agrément ESUS 3 BX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 013 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d’utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 21 Novembre 2017 par
Madame Khadouja AIT ALI, présidente de l’association «Régie de Quartier des Mesnils Pasteur»,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association Régie de Quartier des Mesnils Pasteur remplit les
conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association « Régie de Quartier des Mesnils
Pasteur» dont le siège social se situe Centre d’Activités Nouvelles - 210 Avenue de Verdun — 39100 Dole,
n°SIRET : 518 953 600 00016 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21 Novembre 2017 et jusqu’au
20 Novembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 21 Novembre 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
F. PETIT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-21-002 - REGIE DE QUARTIER arrêté 1er agrément ESUS 4 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-21-001
Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage 2017
Arrêté actualisant l'indice de fermage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-21-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage 2017 5 direction
départementale
des territoires
BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2 ©1 7 - A1- 2 À- O2 actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l'année 2017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le code rural et notamment l'article L. 411-11 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes, et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 13 juillet 2016
constatant pour 2016 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 modifié, relatif à l'application du statut du
fermage dans le Jura ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
8 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'indice de fermage constaté pour 2017 a pour valeur 106,28 quelle que soit la
région agricole (base 100 en 2009).
Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au
30 septembre 2018.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de - 3,02 %, quelle
que soit la région agricole.
Article 3 : À compter du 1°’ octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les minima et maxima
sont fixés en valeurs actualisées comme suit :
1 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-
élevage
1.1 - Valeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/an
REGION AGRICOLE Minimum Maximum
FINAGE 13,43 187,32
VAL D'AMOUR 13,43 166,51
PLAINE DOLOISE 13,42 166,52
BRESSE 15,25 167,67
VIGNOBLE polyculture 16,56 188,63
1er PLATEAU 17,00 193,59
PETITE MONTAGNE 14,31 177,42
HAUT JURA 10,11 125,98
COMBE d'AIN 13,89 172,09
2ème PLATEAU Nord 15,64 193,58
2ème PLATEAU Sud 10,36 129,07
AP indice fermage 2017 1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-21-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage 2017 6 1.2 - Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m?/an
> Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)
+ Bâtiments de logement des bovins
- bonne ventilation Etable entravée comprenant : autres critères de
Zone Catégorie Minimum Maximum Catégorie | 2,09 3:15 Zone |: EE —- : : ; Catégorie II 1,57 2,63 Finage, Val d'Amour, Plaine Doloise, a — Bresse, Vignoble Catégorie III 1,06 1.57 | Catégorie IV 0,52 1,06 Catégorie | 2,63 4,20 Zone || : Catégorie II 2,09 3,67 Petite Montagne, 1° Plateau, — C'embe:d An Catégorie III 1,06 2,09 Catégorie IV 0,52 1,57 Catégorie | 3,15 5,25 Zone II : Catégorie II 2,63 4,72 2ère Plateau, Haut Jura Catégorie III 1,06 2,63 Catégorie IV 0,52 2,09
Rappel des catégories :
Catégorie | Catégorie Il Catégorie III Catégorie IV
Stabulation libre Stabulation libre comprenant : Etable entravée et | Ensemble des
comprenant : - l'eau et l'électricité stabulation libre : | bâtiments servant
- eau et électricité - bâtiment aux normes en vigueur Comprenant : au logement des
- couloir permettant la concernant la gestion des effluents - l'eau et animaux et ne
mécanisation d'élevage et le bien-être animal l'électricité répondant pas (passage de tracteur avec - ne répondant pas à l'ensemble des autres | - ne répondant pas | aux matériel) critères de la catégorie |. à l'ensemble des caractéristiques
des catégories |,
- surface par animal - eau et électricité la catégorie Il. Il et I.
répondant aux normes en - couloir d'alimentation mécanisable
vigueur - équipement pour la pose d'un évacuateur
- bâtiment aux normes en - distance à l'arrière des animaux au moins
vigueur égale à 1,50 m hors évacuateur.
concernant la gestion des - bon état général.
effluents d'élevage et le - bâtiment aux normes en vigueur
bien-être animal concernant la gestion des effluents
- bon état général d'élevage et le bien-être animal
+ Autres bâtiments d'élevage (non destinés aux bovins) :
Se référer à l'arrêté préfectoral n°2011/1116.
> Bâtiments de stockage
Zone Catégorie Minimum Maximum
Zone| : Catégorie | 1,57 2,09 Finage, Val d'Amour, Plaine Doloise, | Catégorie Il 1,06 1,57
Bresse, Vignoble Catégorie III 0,52 1,06
Zone II : Catégorie | 1,97 3,15
Petite Montagne, 1° Plateau, Catégorie II 1,06 2,63
Combe d'Ain Catégorie III 0,52 1,97
Catégorie | 157 4,20
Zone Il : Catégorie II 1,06 3,67 2° Plateau, Haut Jura RSS Catégorie III 0,52 2,09
Rappel des catégories :
Catégorie | Catégorie Il Catégorie III
Hangar Hangar Hangar et/ou grange
- fermeture au minimum sur 3 faces | - fermeture au minimum sur 3 faces ne répondant pas aux
contiguës contiguës caractéristiques des catégories |
- hauteur minimum de 6 m au - hauteur minimum de 4 m au poteau. et Il.
poteau Grange
- bon état général - ouverture minimale de 4 m de hauteur et
3,50 m de largeur.
AP indice fermage 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-21-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage 2017 7 2) Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticole
2.1 - Valeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/an
Appellations Minimum Maximum
ARBOIS Rouge et Rosé (et PUPILLIN) 893,59 2144,60
ARBOIS blanc et PUPILLIN 1036,45 2144,60
COTES DU JURA Rouge et Rosé 827,86 1904,14
COTES DU JURA Blanc 877,57 1957,74
L'ETOILE 909,43 2100,90
CHATEAU-CHALON 1320,34 2787,44
Château-Chalon déclassé 894,15 1887,36
2.2 - Prix de l'hectolitre fermage en euros/litre (à degré moyen entre 10,5°et 11,5°)
Arbois Côtes du
rouge et Arbois Jura Gotesdu C4: Château- , Jura L'Etoile rosé, blanc rouge et bläné Chalon Pupillin rosé Moyenne 2017 2,63 2,64 2,49 2,74 3,26 4,91
D EE + 3,95 -2,22 | -349 | -519 | +400 | -2,30
2.3- Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles en
euros / m?/an
> Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte.
(ouverture > 3m x
3m)
2,75 € à 5,75 €/m°
Type Catégorie | Catégorie Il Catégorie III Catégorie IV
Bâtiment ancien
clos , à
Bâtiment ancien
clos
(ouverture < 3m x
3m)
1,61 € à 2,75 €/m° -
Hangar clos
(ouverture 4mx5m
minimum)
1,61 € à 2,75 €/m° -
Hangar non clos
(hauteur > 4m au
poteau)
0,70 € à 1,61 €/m°
Autres hangars
clos 0,70 € à 1,61 €/m°?
Autres bâtiments
de logement du
matériel
0,70 €/m°
> Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).
Type Catégorie | Catégorie II
Cuverie
(hauteur mini 4m, ouverture 3m x 3m)
10,38 € à 13,84 €/m°
Autres cuveries 6,92 € à 10,38 €/m°
Equipements de cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement
particulier devra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
AP indice fermage 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-21-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage 2017 8 > Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expédition
Type Catégorie | Catégorie Ill
Cave enterrée 9,22 € à 12,69 €/m°
Catégorie II
Local climatisé
(hauteur >3,5m, sol
bétonné, évacuation)
10,38 € à 13,84 €/m°
Autre local climatisé ou
isolé 6,92 € à 10,37 €/m°
Autre local 2,30 € à 6,92 €/m°
> Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de
l'exploitation), locaux phytosanitaires
| 922€à2306€m |
3) Valeurs locatives minimales et maximales des étangs en euros / ha
je js à à 1°" classe 2°"° classe 3°"° classe
Types d'étangs Petits région Mini | Max | Mini | Maxi | Min | Max Zone |: Finage, Val d'Amour, Plaine doloise 98,3 147,6 | 79,8 | 98,3 | 61,9 | 80,0
Zone Il : Bresse, Vignoble 99,1 148,6 | 80,4 | 99,1 | 61,9 | 80,6
s Petite Montagne 104,8 | 157,2 | 85,1 | 104,8 | 65,6 | 85,2
Etangs de plaine 1e Plateau, 20°
Plateau, 101,7 | 152,5 | 82,5 | 101,7 | 63,6 | 82,7 Combe d'Ain
Haut Jura 99,2 148,9 | 80,6 | 99,2 | 62,1 | 80,7
Zone |: Finage, Val d'Amour,
Plaine doloise 73,8 86,1 61,5 | 73,8 | 49,2 | 61,5
Zone Il : Bresse, Vignoble 74,3 86,7 | 61,9 | 74,3 | 49,6 | 61,9
Etangs de bois Petite Montagne 78,7 91,7 | 65,60 | 78,7 | 52,5 | 65,6
Zone Ill :1°" Plateau, 2°"
Plateau, 76,2 88,9 | 63,6 | 76,2 | 50,8 | 63,6 Combe d'Ain
Haut Jura 74,5 86,8 | 62,1 | 74,5 | 49,7 | 62,1
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le
AP indice fermage 2017
2 ! NOV. 2077
Le préfet,
Pour le préfef et par délégation
Le sécrétaÿffe général
HIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-21-001 - Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage 2017 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-22-002
Arrêté portant modification du territoire de chasse de
l'association communale de chasse agréée de SAINT
MAURICE CRILLAT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-22-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de SAINT MAURICE CRILLAT 10 direction
départementale
des territoires
EE = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté DDT n° 2017-11-22-01
portant modification du territoire de chasse de
l'Association Communale de Chasse Agréée
de Saint-Maurice Crillat
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral DDA/1 St n° 563 du 9 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de Saint
Maurice-Crillat ;
VU l'arrêté préfectoral DDA/1 St n° 712 du 23 octobre 1968 fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l'ACCA de Saint-Maurice Crillat :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 modifié portant délégation de
Signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 9 novembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2013 du président le l'ACCA de Saint-Maurice Crillat ;
Vu la consultation des propriétaires en date du 26 juin 2017, et en l'absence de réponse de ces
derniers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE :
Article 1° :
Le territoire de l'ACCA de Saint-Maurice Crillat, tel qu'il a été défini dans l'arrêté préfectoral
DDA/1 St n° 712 du 23 octobre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de
lACCA de Saint-Maurice Crillat, est modifié comme suit :
À compter du 22 novembre 2017, les territoires désignés ci-après sont intégrés au sein du
territoire de la chasse de l’ ACCA de Saint-Maurice Crillat.
COMMUNE SECTION NUMEROS DE Surfaces
PARCELLES HA A CA
36 22 14 90
Saint-Maurice Crillat AZ 37 9 45 30
38 24 22 20
Article 2 :
La modification de territoire de chasse devra être signalée de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15
jours dans les communes de Saint Maurice Crillat.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-22-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de SAINT MAURICE CRILLAT 11 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en e qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Saint-Maurice Crillat, au président de l'ACCA de Saint-Maurice Crillat.
Lons-le-Saunier, le 22 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement-et dela forêt,
e —
—— ne
\A Le DE
_C_—-Berrand BROHÔ mn,a
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-22-002 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de SAINT MAURICE CRILLAT 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-20-003
KM_C284e-20171120091252
Autorisation de défrichement sur la commune de
PREMANON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 13 BE ‘e À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
an Îj 91 A Arrêté n° / M /| | = dti
direction portant autorisation de défrichement départementale sur la commune de PREMANON
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7,R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229; L414-1 à L414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;:
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par la commune de PREMANON réputé
complet le 16 octobre 2017;
Vu l'arrêté DREAL bourgogne franche comté portant décision d'examen cas pars cas en
application de l’article L122-3 du code de l’environnement dispensant le dossier de demande
d'autorisation de défrichement d'étude d'impact et d'évaluation au titre de natura 20000.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n’est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 1 ha 61 a 82 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
PREMANON AO 18 14a25 ca
PREMANON AO 339 01a12ca
PREMANON AO 340 07a32ca
PREMANON AO 341 1 ha 05 a 26 ca
PREMANON A1 131 33 a 87 ca
TOTAL 1 ha 61 a 82 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 14 Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
° l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
+ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à
4498,60 € (quatre mille quatre cents quatre-vingt-dix huit euros soixante centimes).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 4498,60 € (quatre
mille quatre cents quatre-vingt-dix huit euros soixante centimes).
Le pétitionnaire disposera d’un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
+ à la mairie de PREMANON pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
° sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
PREMANON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
ï et par subdélégation,
4 D NOV. 207 Le chef de service, >
\— a TO
Bertrand BROHON di
Pl ; —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 15 Arrêté n° LOF - AA -2D_O1 portant autorisation de défrichement
sur la commune de PREMANON
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1°
de l’article L. 341-6 du code forestier.
ue HOUSSE: Ni CNE) SC CINE AS ee. ;
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ......... a
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera
à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 16 Annexe à l'arrêté n° 9044 . A à 20- 14
DX =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du---------------- autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—--
département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune
N° parcelle surface Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 17 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant €
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
(à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 18 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 19 Annexeà l'arrêté n° J0 HE. à Da £0-0/
DE ur À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le = _/__/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 20 Annexe à l’arrêté n° £ Ô À+ A. L À. DA
DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le................................., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur_ place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-20-003 - KM_C284e-20171120091252 Autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 21 Préfecture du Jura
39-2017-11-22-001
Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération
ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone
de Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 22 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les coilectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant adhésion de la communauté
d'agglomération ECLA et modification des statuts du
Arrêtén° DCL-BARCLET.- 29 HJu22 002 SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18, L5711-1 et
suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 958 du 6 septembre 1976 autorisant la création du syndicat intercommunal
de la zone de Lons-le-Saunier, « pour l'étude de la collecte du traitement des ordures ménagères et du
dépôt de résidus » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°770 12 juillet 1982 modifié portant transformation du syndicat intercommunal
de la zone de Lons-le-Saunier « pour l'étude de la collecte du traitement des ordures ménagères et du
dépôt de résidus » en syndicat intercommunal « pour la collecte, le traitement des ordures ménagères et
le dépôt de résidus » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA du 29 juin
2017 sollicitant son adhésion au SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier au 1% janvier 2018 :
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier du 27 juin 2017
acceptant l'adhésion de la communauté d'agglomération ECLA au syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier du 27 juin 2017
validant une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Petite Montagne :
(21 septembre 2017), communauté de communes Bresse Haute Seille (11 septembre 2017),
communauté de communes Porte du Jura (17 septembre 2017), communauté de communes de la
Région d'Orgelet ( 28 septembre 2017), Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
(26 septembre 2017) favorables à l'adhésion de la communauté d'agglomération ECLA au SICTOM de la
zone de Lons-le-Saunier au 1” janvier 2018 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Petite Montagne
(21 septembre 2017), communauté de communes Bresse Haute Seille (7 septembre 2017), communauté
de communes Porte du Jura (20 septembre 2017), communauté de communes de la Région d'Orgelet
(28 septembre 2017), communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (26 septembre
2017) favorables à la modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier ;
Considérant qu'à défaut de délibération des assemblées délibérantes des collectivités membres du
syndicat mixte passé le délai dont elles disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à ladhésion de la communauté
d'agglomération d'ECLA au 1°” janvier 2018 et à la modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-EE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GI : préfecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au pubiic : consultez notre site internet www.iura gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 23 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée l'adhésion de la communauté d'agglomération ECLA au SICTOM de la
zone de Lons-le-Saunier au 1” janvier 2018.
Article 2 : Est autorisée la modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier.
Article 3 : Les statuts actuels du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier sont abrogés et remplacés
par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la présidente du SICTOM de la zone de
Lons-e-Saunier, le président de la communauté d'agglomération ECLA, les présidents des
communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le Qt 93917 Le Préfet,
2 2 HV. 7 Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général
UT CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 24 £ LA 2 ;
É a, d
E DE LORSLE ae A
Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures Ménagères de la zone
| de LONS LE SAUNIER
« SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER »
PROJET DE STATUTS
Comité syndical du 27 juin 2017 :
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 25 Sommaire
PREAMBULE snrrrerecsranennenneenenneeneeancenesnsneencenmemaneneneenenenennenneneeneeensnsnesmedeneeeneneneee 3
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION ennnnnnnnrerre resrene 3
ARTICLE 2 — OBJET ET COMPETENCES cm Lrsnsennsnennes énrree 4
ARTICLE 3 — PRESTATIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES rennes cree À
ARTICLE 4 — SIEGE nee ne anannennennenrenterernesnn enr a
ARTICLE 5- DUREE nnrnnenennenepeeneeereeeneennrene 4
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT smmmmmrerrrrrrnnrenncnennennnnnnennrrnnnnnnnntenunee D
ARTICLE 6.1 -— COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL 2 annnnnrrsnsecererensrensrenrernessense 5
ARTICLE 6.2 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL, nn ssssnessssssesennnennnes 5
ARTICLE 6,3— COMMISSIONS DE TRAVAIL, esDECECTIE SEE ET EEE EEE EEE EEE EE CEPTEEEEECEECEEETE ENS ETES TELTTE 6
ARTICLE 6.4 — REGLEMENT [INTERIEUR ne seans cesse noncmenacaaovneennemnenmnenen emenames enranecceteceneseneseneneeesnetsee 6
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT nnnrrneennrenneresneneaneesenesneneeeneeeneenene nes 6
ARTICLE 8 - RESSOURCES DU SYNDICAT serres cnneinneereneneneeneneesue 7
| ARTICLE 9 — GESTION COMPTABLE DU SYNDICAT ........ srrrnnrerneneresnnsnnneeneneneenesneneneeneennse 7
ARTICLE 10 — PERIMETRE DU SYNDICAT... : dnnresnessnssesrnenenenneeenseeneeneennenesne 7.
ARTICLE 11 — PERSONNEL DU SYNDICAT snnsrirenenersrnnemensrensenereenerensenereneeneenennenues &
ARTICLE 12 — DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS .nnnnnnreiennesresrsresnonsees 8
ARTICLE 13 - ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTSrrrmennrrrrrnen 8
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS rm ennnee ee sueenrrsnssreree 8
ARTICLE 15 — CLAUSES ANNEXES crssnernenerersrrnennnensnernenennrnrnenrnrennneeennneneneneenenrneuee À
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 26 Préambule :.
Les statuts du SICTOM étant obsolètes, le syndicat a élaboré de nouveaux statuts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1976 portant création du Syndicat Intercommunal de
de la zone de LONS LE SAUNIER « pour l'étude de la collecte du traïtement des ordures ménagères et
du dépôt de résidus » :
VU les arrêtés préfectoraux en date des 12 juillet 1982, 6 juillet 1999 portant modification des
statuts, changement de dénomination, transfert de siège, adhésion et retrait de communes et
d'EPCI ;
VU la délibération du comité syndical du SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER en date du 14 mars 2017 décidant de modifier ses statuts :
VU Îles délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale
membres du SICTOM de la zone de LONS EE SAUNIER prises dans les conditions requises ;
‘Article 1- COMPOSITION ET DENOMINATION
En l'application des articles L:5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères, dénommé le « SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER » entre les adhérents suivants :
- Communauté de communes Bresse Haute-Seille
- Communauté de communes Porte du JURA
- Communauté de communes de la Région d'Orgelet
- Communauté de communes de Petite Montagne
- Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du JURA (pour les communes de
Colonne, Darbonnay, Fay en Montagne, Le Chateley, Le Fied, Monay, Picarreau, Saint
Lothain, Villerserine)
- Communauté de communes Champagnole Porte du HAUT-JURA (pour les communes de Monnet la Ville, Montigny sur l'Ain, Pont-du Navoy)
Toutes les collectivités territoriales ci-dessus mentionnées adhèrent au SICTOM de ia zone de LONS-
LE SAUNIER pour les compétences « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ».
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 27 Article 2 — OBJET ET COMPETENCES
Les collectivités adhérentes au SICTOM peuvent être des Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) ou des communes.
Le syndicat a pour objet la gestion, en lieu et place de ses membres, du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés tel que prévu aux articles L2224-13 et L2224-14 du Code Général de Collectivité Territoriales.
L'adhésion au syndicat mixte entraîne pour ses membres l'obligation de faire collecter et traiter
l’ensemble des déchets des ménages et assimilés tels que : les ordures ménagères, les matériaux
recyclables, les bio-déchets et les produits tels que définis par les articles 12224-17 à L2224-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales, par les moyens mis en œuvre par le syndicat.
Le syndicat définit par plusieurs règlements intérieurs les conditions de collecte, de:tri, et de traitement des déchets.
Article 3 — PRESTATIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Conformément aux articles R2224-14 et 28 du Code Général des Collectivités Territoriäles, le syndicat
pourra intervenir également :
- Pour le compte de professionnels (organismes publics, privés, associatifs ou autres tels
qu'artisans, industriels, agriculteurs, commerçants, etc.) pour la collecte et le traitement
de déchets assimilés ou autres. Le syndicat peut refuser de réaliser certaines prestations.
- Pour la réalisation de prestations pour.le compte d’EPCI où communes adhérents ou non
adhérents et de tiers.
Les conditions ainsi que la facturation de ces prestations seront traitées dans un cadre conventionnel
et ne seront en aucune manière plus favorables que les conditions applicables aux adhérents.
Le syndicat peut adhérer à des organisations publiques telles que syndicats mixtes et d'autres
organisations privées pour tout ou partie de ses compétences. |
De même il pourra, en tant que de besoin, externaliser l'ensemble ou partie de ses compétences.
Article 4 — SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à MONTMOROT (39570), 13 ZAC des Toupes.
Article 5- DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée en application des dispositions de l’article L 5212-5
du CGCT.
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 28 Article 6 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est soumis aux règles de fonctionnement prévues par les dispositions des chapitres | et I!
du titre 1° du livre Il du CGCT relatives aux syndicats de communes.
Article 6.1 - Composition et fonctionnement du Comité Syndicai :
Le Comité est constitué de délégués élus par les conseils des collectivités adhérentes.
Chaque adhérent désigne ses délégués dont le nombre est calculé comme suit :
- Un délégué par commune collectée constituant chaque EPCI si [a population de lacommune est inférieure à 1000 habitants
- Un délégué supplémentaire par commune collectée constituant chaque EPCI si la population de la commune est comprise entre 1000 et 5000 habitants
- Un délégué supplémentaire par commune collectée par tranche et fraction de tranche de 5000 habitants.
Chaque EPCI désigne ses délégués selon ses propres critères dans le respect de la règlementation et
notamment de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque délégué doit avoir un suppléant désigné pour le remplacer en cas d’ empêchement du
délégué titulaire.
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
- la définition des programmes d'activité annuels,
_- le vote du budget préparé par le Bureau Syndical,
- l'examen des comptesrendus d'activité annuels et le vote du Compte Administratif,
Le Comité Syndical se(réunit sur convocation du Président en tant que de besoin, au moins une fois
par semestre ou à la demande d’au moins 1/3 des membres.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée, un membre présent ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir.
Si après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau
convoqué à trois jours {au moins) d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de .
quorum.
Le Comité Syndical délègue une partie de ses attributions au Bureau Syndical dans le respect des
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 6.2 - Composition et fonctionnement du Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé d’un nombre de membres calculé sur la base
de un membre pour 7 400 usagers, soit 6 membres :
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Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 29 - _ Un(e) Président{e)
- Un(e) 1° Vice-Président(e)
- 4 Vice-Président{e)s
Chaque membre du Bureau représente un secteur territorial du SICTOM basé .sur le découpage
cantonal. |
En cas d’adhésion ou de retrait d’une collectivité, le nombre de Vice-Président{e}s sera revu par le
Comité Syndical sur la base établie au 1° alinéa du présent article afin de préserver la
représentativité territoriale.
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix et en cas d'égalité des votes, la voix du Président est
prépondérante.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente
ou représentée, un membre présent ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir. |
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le bureau est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, || délibère alors valablement sans condition de
quorum. |
Le Bureau a les compétences qui lui sont déléguées par le Comité syndical, dans les limites fixées par
l'article L. 5211-10 du CGCT.
Chaque Vice-Président ainsi que la Direction du SICTOM disposent de pouvoirs qui lui sont délégués
par arrêté du Président.
Article 6.3- Commissions de travail
En tant que de besoin, le Comité Syndical ou le Bureau Syndical formera pour l'exercice de ses
compétences des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer les décisions.
Article 6.4 — Règlement Intérieur |
Un règlement intérieur traite des questions qui ne sont pas abordées par les présents status, Ilest ‘ approuvé et modifié sur proposition du Bureau par le Comité Syndical.
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT
Le rôle du (de la) Président(e) est défini aux articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ll dispose des compétences mentionnées aux articles L.5211-9 du CGCT et de celles de l’article
L.5211-10 du CGCT qui lui auront été déléguées par le Comité Syndical.
Page 6
Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 30 Le(la} Président(e) exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice tant en demande qu'en défense pour tout type d'instance et devant toutes les juridictions.
il est l'ordonnateur des dépenses, il est responsable de l'administration et nomme le personnel.
H pourra également bénéficier sur délibération du Comité Syndical des pouvoirs prévus à l’article
L.2122-22 du CGCT rendu applicable aux EPCI par l’article L.5211-1 du CGCT.
ARTICLE 8 — RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales augmentées des prestations assurées par le syndicat pour d’autres établissements non
adhérents liés au syndicat par convention. |
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
_1- Le produit des taxes, contributions et redevances afférentes aux compétences exercées par
le SICTOM |
2- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
3- : Les recettes des prestations assurées pour les établissements publics ou privés dans le cadre
de convention |
4- Les subventions ou prêts
5- Les produits des dons et legs
6- Le produit de la vente des déchets
7- Le produit des emprunts
ARTICLE 9 — GESTION COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion comptable du syndicat est assurée par le comptable du Trésor désigné par le Préfet.
ARTICLE 10 — PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre du syndicat peut être étendu par adjonction d’EPCI qui en font la demande.
Cette adhésion devra être approuvée selon les termes de l'article L.5212-26 du CGCT.
Le retrait du syndicat se fait en application de l’article L.5212-29 du CGCT: En cas de retrait d’une .
collectivité adhérente du syndicat, il sera fait application de l’article L.5211-25-1 du CGCT qui permet
de déterminer les conditions financières et patrimoniales d’un retrait de compétences.
Les conditions de retrait prendront en compte l’ensemble des engagements juridiques en cours à la
date du retrait de la collectivité et la procédure de retrait ne devra pas mettre en péril la pérennité
financière du syndicat et de celle de l'EPCI se retirant.
Page 7
Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 31 ARTICLE 11 — PERSONNEL DU SYNDICAT
Le personnel du Syndicat est soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique
territoriale. |
Le Comité Syndical fixe, par délibération, la liste des emplois permanents à temps complet et à
temps non complet du personnel titulaire.
Le Comité Syndical peut faire appel à des techniciens publics ou privés s'il le juge nécessaire. Dans ce
cas, une convention particulière sera établie ‘pour fixer les modalités de la rémunération
conformément aux règles établies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
. Un règlement intérieur du personnel du SiCTOM précise les dispositions relatives au personnel du
syndicat.
ARTICLE 12 — DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur
modification, pris après la procédure de consultation des adhérents du SICTOM prévue par les
dispositions des articles L.5211-17 et suivants du CGCT.
ARTICLE 13 - ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS
Les présents statuts du SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER annulent et remplacent les
précédents. |
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences où du
périmètre du syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises
aux dispositions communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 15 — CLAUSES ANNEXES
Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils communautaires et
d'Agglomération adhérents au SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER.
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions
contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales. |
Page 8
Préfecture du Jura - 39-2017-11-22-001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération ECLA et modification des statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier 32 Préfecture du Jura
39-2017-11-15-004
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée"
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Arrêté n° RLC- BREL ET de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »
rrêté n° GLC- 15 T7
AIMAS - DA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2-1 ;
Vu Farrêté préfectoral n°2013365-0002 du 31 décembre 2013 modifié autorisant la création du
syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » ;
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » et notamment
son article 14 relatif aux modifications statutaires :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande
Tablée » du 27 septembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la
cuisine centrale « La Grande Tablée » ;
Considérant qu'en application de l'article 14 des statuts, les modifications des statuts du Syndicat
autres que celles visées aux articles 12 et 13 des statuts sont décidées par délibération du Comité
Syndical, adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » ;
\
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine
centrale « La Grande Tablée ».
Article 2 : Les statuts actualisés figurent en annexe du présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00-54 : préfecture(jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 34 2
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la présidente du
syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Dole, le Président de la communauté de communes Jura Nord,, les présidents
des CCAS de Dole et Damparis, la présidente du conseil d'administration d'ETAPES, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental
des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le ÿ 5 fig 2997
Le Préfet,
Pour le Préfett par délégation,
Le Secrgtake Général,
Stéphéne CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 35 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA CUISINE CENTRALE « LA GRANDE
TABLEE »
CHAPITRE 1 : CREATION, OBJET, SIEGE ET DUREE
ARTICLE À : DENOMINATION — COMPOSITION
En application de l'article L5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué
entre les collectivités et établissements publics dont la liste est précisée ci-dessous, un Syndicat
Mixte dénommé "Syndicat de Gestion de la Cuisine Centrale La Grande Tablée".
Ce Syndicat Mixte est régi par les dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
- La communauté d'agglomération du Grand Dole
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Dole
- L'Etablissement Public Educatif et Social en faveur de la personne handicapée (ÉTAPES)
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Damparis
- La Communauté de communes Jura Nord
ARTICLE 2 : OBJET
Compétent en matière d'action sociale, le Syndicat Mixte a pour objet d'assurer la gestion et le
fonctionnement de la cuisine centrale, dite la « Grande Tablée », située rue Pablo Picasso à Dole, et
plus particulièrement :
*D'assurer l'exploitation de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » et de produire des repas, pour
le compte et à la demande des collectivités et établissements adhérents, dans le respect des textes
législatifs et réglementaires en vigueur,
* D'assurer la gestion du restaurant administratif et l'accueil des agents des collectivités membres
lors du temps des repas (midis),
“ D'assurer la gestion, l'entretien et le renouvellement des biens mis à sa disposition, dans toutes ses
composantes, conformément à leur affectation et à leur destination,
* D'assurer le développement de l'approvisionnement local (circuits courts) et de l'approvisionnement
en produits issus de l'agriculture biologique.
ARTICLE 3 ; SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé : Place de l'Europe, à DOLE (39100)
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 5-1 : NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de :
* Représentants de la communauté d'agglomération du Grand Dole
* Représentants du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de DOLE
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 36 4) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
5) Les subventions de l'Europe, de FEtat, de la Région, du département, des communes et autres
collectivités et organismes publics,
6) Les produits des dons et legs,
7) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
8) Le produit des emprunts.
La contribution des membres du Comité syndical est appelée mensuellement, sur la base des repas
effectivement livrés au cours de l'année N.
ARTICLE 11 : COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE
Le comptable public du Syndicat Mixte est désigné par le Trésorier Payeur Général du Département
où le Syndicat Mixte a son siège.
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixte est soumise à la procédure suivante :
- Délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public souhaitant adhérer ;
- Délibération du Comité Syndical acceptant cette adhésion, et adoptée à la maiorité absolue des
suffrages exprimés. Cette délibération est transmise, pour information, aux membres du Syndicat
Mixte :
- Arrêté préfectoral prononçant l'adhésion.
ARTICLE #3 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Sans préjudice de la procédure prévue à larticle L 5721-6-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le retrait d'un membre du Syndicat Mixte est soumis à la procédure suivante :
- Délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui souhaite se
retirer du Syndicat Mixte ;
- Délibération du Comité Syndical acceptant ce retrait, adoptée à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Cette délibération est transmise, pour information, aux membres du Syndicat Mixte :
- Arrêté préfectoral prononçant le retrait.
S'agissant des conditions financières et patrimoniales, le retrait s'effectue, par accord entre le
Syndicat Mixte et le membre qui se retire, dans les conditions de l'article L 5211-25-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications aux statuts du Syndicat autres que celles visées aux articles 12 et 13 des présents statuts sont décidées par délibération du Comité Syndical, adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette délibération est transmise, pour information, aux membres du Syndicat Mixte.
Les modifications statutaires sont prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnes publiques, le
Syndicat peut, à la demande d'une collectivité ou d'un établissement public non membre, à titre
accessoire et ponctuel, assurer des prestations de services se rattachant à son objet.
La participation financière pour effectuer ces prestations correspondra à la stricte compensation des
frais occasionnés par le service et les frais de structure nécessaires.
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 37 Les dépenses afférentes à ces prestations de services sont retracées dans un budget annexe.
ARTICLE 16 ; REGLEMENT INTERIEUR
Dans les 6 mois qui suivent son installation, ie Comité Syndical établit un règlement intérieur.
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 38 Préfecture du Jura
39-2017-11-03-003
arrêté préfectoral relatif à la gestion des évènements
routiers zonaux
La gestion de crise routière incombe au COZ situé à Metz.
Hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier national sont habilités à mettre
en œuvre, sous conditions, des mesures d'aide aux déplacements
Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-003 - arrêté préfectoral relatif à la gestion des évènements routiers zonaux 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
N°2017-AÂ3 /EMIZ-DREAL du FU. ir
Le Préfet de la Région Grand-Est,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII les articles R*122-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de
Zone, et notamment l'annexe 5 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et
des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise
comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination
routières et du centre national d'information routière ;
Vu la note technique (Zone Est) du 10 juillet 2017 relative aux modalités de gestion des
événements zonaux de circulation routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination
zonale pour la gestion des situations de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la constitution d'un COZ renforcé
placé en capacité de mettre en œuvre les outils de planification dédiés et d'activer les
mesures de gestion du trafic, permettant ainsi le traitement des situations de crises
routières ;
Considérant que la zone Est s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de
dématérialisation des plans de gestion du trafic via un outil informatique développé
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (Direction
des Systèmes d'information et de communication), en association avec le centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-003 - arrêté préfectoral relatif à la gestion des évènements routiers zonaux 40 Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er — La gestion de crise routière zonale incombe au Centre Opérationnel Zonal (COZ)
renforcé en situation de gestion d’un événement de circulation routière.
Il est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de communication (POZIC),
au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à
METZ (57).
Article 2 - Le COZ renforcé est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du Chef de
l'Etat-major interministériel de Zone ou de son adjoint, et après concertation avec les membres du
groupe d'appui opérationnel, dès lors qu’un événement est susceptible de générer une situation de
crise de niveau zonal nécessitant la coordination de mesures de gestion du trafic.
La composition et les fonctionnalités sont précisés dans l'annexe technique jointe au présent
arrêté.
Article 3 - Le traitement des situations de crise routière zonale s'opère par l'activation de mesures
coordonnées d’information et de gestion du trafic.
L’annexe, jointe au présent arrêté, définit dorénavant les procédures génériques de mise en œuvre
de ces mesures.
L'outil informatisé d'Aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
(AGORRA), a vocation à recenser le contenu opérationnel des volets techniques des plans zonaux
de gestion du trafic.
Article 4 - En situation courante, hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier
national sont habilités à mettre en œuvre des mesures d'aide aux déplacements de type itinéraires
conseillés, sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur le seul réseau du
gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
Article 5 — Les arrêtés suivants sont abrogés :
°__ CRICR/2009-13 du 17/12/2009 portant institution du PC Circulation de la Zone de Défense
et de Sécurité Est,
°__ CRICR/2012-7 du 8 novembre 2012 relatif à l'approbation du PIZE est abrogé.
Article 6 - Les arrêtés suivants sont modifiés pour ce qui concerne les procédures
organisationnelles, faisant désormais l’objet du présent arrêté :
° __ CRICR/2003-02 du 26 juin 2003 portant approbation du plan PALOMAR
°° CRICR/2008-01 du 21 janvier 2008 portant approbation du plan BRUXELLES-BEAUNE
Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-003 - arrêté préfectoral relatif à la gestion des évènements routiers zonaux 41 Article 7 —- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, Mmes et MM. les
préfets de départements, M. le Colonel, Chef d'État-major interministériel de Zone, M. le Général
de corps d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général, directeur départemental de la
sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, M. le commissaire
divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, Mme la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguée ministérielle de zone, M. le directeur de la
DIR Est, DIR de Zone, MM. les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés
concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
27
Fait à Metz, le — 3 M0. 291
Pour le préfet de zone,
par délégation
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie SPIC
Préfecture du Jura - 39-2017-11-03-003 - arrêté préfectoral relatif à la gestion des évènements routiers zonaux 42 SP DOLE
39-2017-11-20-001
Arrêté Bike and Run
manifestation sportive
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 43 Liberté +Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFE®F DU JURA
ARRETE N° SPDOLE/REG! Zoitéov1-001 du À 0 NOV. 2017
Autorisant l'épreuve sportive intitulée «Bike & Run du Pays Dolois»
Le Dimanche 26 novembre 2017
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'articte L 2215-1 du code général des collectivités territoriales
VU ie code de ia route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-465 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit “Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 26 octobre 2017, formulée par Monsieur SIMULA, Président de l'Aquavéiopode
Dole Triathlon, en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée «Bike & Run du Pays Dolois», le
dimanche 26 novembre 2017 de 13h à 16h30 sur les communes de Dole, Sampans et Authume;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur
la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause :
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : SPRDOLEG@JURA GOUV.FR INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 44 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti du service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura et du service Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
VU l'avis des Maires de Dole, Sampans et Authume ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur SIMULA, Président de l'Aquavélopode Dole Triathlon, est autorisé à organiser une
course pédestre et cycliste dénommée «Bike & Run du Pays Dolois», le dimanche 26 novembre 2017
de 13h à 16h30;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de secours et par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
VOLET SECOURS :
- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation :
-_ orientation des éventuels blessés vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15
de Besançon ;
VOLET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers :
porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie
ouverte à la circulation publique. Un nombre suffisant de signaleurs devra être prévu à chaque
intersection ef traversées de routes :
- aucun véhicule extérieur à la course ne devra gêner la bonne circulation des coureurs durant les
épreuves et mettre en danger leur sécurité. Les signaleurs ne pourront pas autoriser l'insertion de
véhicules extérieurs lors du passage de coureurs sur la chaussée :
- l'organisateur devra prévoir auprès des différents gestionnaires de voies (commune ou conseil
départemental) la prise éventuelle d'arrêtés de circulation (interdiction de circulation et de
Stationnement à proximité des accès au site et le long du parcours)
- un Maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les éventuelles perturbations
de circulation ,
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 GO - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL: spdoie@ure.orof qouv.t INTERNET : wWww.iura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 45 - aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COureurs ;
- es accès aux parking des spectateurs devront également faire l'objet d'un examen particulier (entrées
et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité)
- prévoir a minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
VOLET ENVIRONNEMENTAL :
- les organisateurs veilleront à ce que les participants restent sur les chemins ou sentiers balisés ;
- _ siles points de ravitaillements sont prévus dans des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique
et floristique (ZNIEFF) 1 et 2 (voir carte en annexe), veiller à ce que les concurrents et/ou spectateurs
respectent ces sites ;
- veiller à la gestion des déchets aux ravitaillements et pendant la course et à l'information/sensibilisation
des coureurs aux jets de déchets pendant la course ;
- interdiction formelle de baliser l'itinéraire au moyen de flèches ou d'inscriptions durables sur les
dépendance du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts
etc.) ou sur la chaussée elle même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille en accord avec les responsables des domaines publics concernés, et enlevés au plus tard le lendemain de l'épreuve ;;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,
organisation, spectateurs) ;
- informer du déroulement de l'épreuve les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4: Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées. ei
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de manifestation.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - # : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 E-MAIL : spucio@iurs.sret couvir INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 46 Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur
adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra
faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge
identifiable au nom de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi
que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de
la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser
que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour
le début de la manifestation.
Article 13 :M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental, MM. les Maires de Dole,
Sampans et Authume, M. le Directeur départemental des territoires, M le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Délégué départemental de l'Agence régionale de
santé, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, M. le Chef d'escadron,
commandant la compagnie de gendarmerie de Dole, M. le Commandant de Police à l'Emploi Fonctionnel,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Faitä Dole, le
9 9 Nov 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatior
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.pref.gouv.fr INTERNET : Www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 47 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours el
les délais mentionnés ci-après :
Ê Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
a Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
5 Recours contentieux ; vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux où du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TÉLECOPIE : 03 84 72 87 58... E-MAIL : sesciedura ref gouvir INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 48 SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 49 ANNEXE
Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
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SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 50 SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 51 Nom et type de la manifestation : Bike and Run du pays Dolois
Date :dimanche 26 novembre
Lieu :stade de Motocross Dole Authume
Horaires :13h-16h30
Téléphone sur le site :0610267244
Organisateur :
Association :Dole Triathlon Aquavelopode
Nom -— Prénom du responsable du dossier : Patrick SIMULA
Adresse :28 RUE René PERNIN. 39100 DOLE
0610267244
Nom de naissance et Date et lieu de N° du permis de Adresse
prénom naissance conduire |
Dominique LEMONT 22/08/1966 Nevers 84095110086 4 chemin de nevy 39120
rahon
Christine MEMONT 29/05/1965 nevers 830558300444 4 chemin de nevy 39120
rahon
Stéphane HURTARD 16/01/1970 lons le 860839200380 18 rue de besançon
saunier 39100 doie
Marc JOLYCLER 19/01/1960 Echenoz 80087020063 8 rue de Damparis
Lameline 39500 abergement la
ronce
Mario DA MOTA 13/05/1973 Dole 900425110781 12 rue de la fontaine
39100 brevans
Marie SCHILDKNECHT 01/06/1967 à Bourgoin 851138111265 1 rue marcel Aymé
Jailleux 39100 dole
24/07/1964 à Dole 820439200077 6 avenue cardinale
Richard PASSOT Mercier 39500 tavaux
Pierre Olivier LAULANNE 22/06/1962 Au Man 80017230047 63 rue pasteur 39100
dole
Nom de naissance et Date et lieu de N° du permis de Adresse
Pierre FOUCHARD
prénom naissance conduire . |
Nicolas MICHON 06/11/1970 Dole 890739200656 4 rue leon Ameter 39100
dole
Marie Christine VIENNOT 25/10/1956 Dole 790139200287 12 rue des charmes
39290 biarne
18/01/1965 à Besançon : 830639200546 51 rue general BROSSET
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 52 SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 53 27/11/1965 à Dote
Michèle BLANCHOT 860425110743
17 rue des commard
39400 doie
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: ‘ 43/44/2047
patrick SIMULA
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 54 SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 55 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ïl facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 56 SP DOLE - 39-2017-11-20-001 - Arrêté Bike and Run 57 SP DOLE
39-2017-11-20-002
Arrêté Cross Country
Manifestation sportive
SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° SPDOLE/REG/ Zoi1.2oil . co 2. du 2 O NOV 2017
Autorisant l'épreuve sportive intitulée «Cross Country académique»
Le mercredi 22 novembre 2017
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L 2215-1 du code général des coliectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-456 ;
VU le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère" :
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole :
VU la demande, reçue le 27 octobre 2017, formulée par Monsieur VERNET, Directeur du Service Régional
de l'Union Nationale du Sport Scolaire, en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée "Cross
Country Académique", le mercredi 22 novembre 2017 de 13h à 16h à Dole;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur
la voie publique ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58. E-MAIL : SPDOLEGDUIURA GOUV.FR INTERNET : www.jura. gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 59 VU flengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion
de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative
ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de ia circulation ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti du service Départemental d'incendie et de Secours du
Jura et du service Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
VU l'avis de Monsieur le Maire de Dole :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur VERNET, Directeur du Service Régional de l'Union Nationale du Sport Scolaire, est
autorisé à organiser une course pédestre dénommée "Cross Country Académique", le mercredi 22
novembre 2017 de 13h à 16h au stade à Dole:
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de secours et par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
VOLET SECOURS :
- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation :
orientation des éventuels blessés vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15
de Besançon ;
VOLET SÉCURITÉ ROUTIERE
-__ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- le code de la route devra être respecté :
- porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie
ouverte à la circulation publique. Un nombre suffisant de signaleurs devra être prévu à chaque
intersection et aux endroits dangereux du parcours :
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spéoicGiurs pret gouvir INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 60 - aucun véhicule extérieur à la course ne devra gêner la bonne circulation des coureurs durant les
épreuves et mettre en danger leur sécurité. Les signaleurs ne pourront pas autoriser l'insertion de
véhicules extérieurs lors du passage de coureurs sur la chaussée ;
- l'organisateur devra prévoir auprès des différents gestionnaires de voies la prise éventuelle d'arrêtés
de circulation {interdiction de circulation ou de stationnement) ;
- aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COUEUTS ;
- le ravitaillement, s'il a lieu, devra se faire en toute sécurité ;
- la circulation des piétons {à l'intérieur du site et à l'extérieur) devra également se faire en toute sécurité ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des
sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement). Les entrées et sorties devront présenter de
bonnes conditions de visibilité;
- le Stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les Spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations {courses et entraînements) ;
- prévoir a minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
Article 4: Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, te signateur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public où des concurrents par le règiement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur
adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra
faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve, la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge
identifiable au nom de l'épreuve.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 08 84 72 87 58 - E-MAIL: spcdotetiura ref couv.ir INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 61 En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d’autorisation, les coureurs ainsi
que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de
la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser
que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l’'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même :
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour
le début de la manifestation.
Article 13 : :M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental, M. le Maire de Dole, M.
le Directeur départemental des territoires, M le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, M. le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé, M. le Directeur du
Service Départemental d'Incendie et de Secours, M. le Commandant de Police à l'Emploi Fonctionnel, Chef
de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dole, le 2 0 NOV. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et
les délais mentionnés ci-après :
Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux où hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL: spdole@jura.pref gouvfr INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 62 Nom et type de la manifestation :
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Lieu : > Le
Horaires : (EM — | EN
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SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 63 RE
Nom et type de la manifestation :
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Lieu :
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SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 64 Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
ll doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 65 SP DOLE - 39-2017-11-20-002 - Arrêté Cross Country 66