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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 11 003 du 17 novembre 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 11 003 du 17 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-11-003
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP 39
39-2017-10-25-001 - Arrêté 39 2017 0210 CSPP portant composition de la Commission
Départementale d'aide sociale (2 pages) Page 4
39-2017-11-14-007 - Arrêté n° 39 2017 0192 CSPP portant désignation des médecins
membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme (2 pages) Page 7
39-2017-11-14-006 - Arrêté n°39 2017 0211 CSPP portant nomination des représentants
du personnel de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction
Publique Territoriale pour la mairie de Lons le Saunier (3 pages) Page 10
39-2017-11-14-002 - Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes habilitées à
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de
délégués aux prestations familiales (4 pages) Page 14
DDFIP 39
39-2017-11-14-001 - ESMS 1/1/18 (2 pages) Page 19
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-16-001 - ACTE 128B LAROSE Reine Marie 2017 (1 page) Page 22
39-2017-11-15-002 - ADAPEMONT arrêté 1er agrément ESUS (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-14-005 - Arrêté 2017-11-14-002 (2 pages) Page 26
39-2017-11-08-003 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
daims à PRATZ par Mme PELLEIN (3 pages) Page 29
39-2017-11-15-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées station de'épuration de CORNOD - communauté de communes
de PETITE MONTAGNE (2 pages) Page 33
39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la
station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS (6 pages) Page 36
39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement concernant la restauration des biefs Noir et Février sur la commune des
ROUSSES (10 pages) Page 43
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de CHAMBLAY pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 54
39-2017-11-08-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de LA CHATELAINE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 57
2 39-2017-11-08-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de VILLENEUVE D'AVAL pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 61
Préfecture du Jura
39-2017-11-09-003 - arrete agrement SECUROUTE (2 pages) Page 64
39-2017-11-15-003 - ARRETE MODIF FNTI FORMATION A LA MOBILITE (2 pages) Page 67
39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société
RECTIMO AIR TRANSPORTS (5 pages) Page 70
39-2017-11-17-001 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du
préfet du Jura (2 pages) Page 76
39-2017-11-10-002 - Décision portant délégation de signature - Direction du personnel et
des relations sociales et Direction des affaires médicales (3 pages) Page 79
3 DDCSPP 39
39-2017-10-25-001
Arrêté 39 2017 0210 CSPP portant composition de la
Commission Départementale d'aide sociale
DDCSPP 39 - 39-2017-10-25-001 - Arrêté 39 2017 0210 CSPP portant composition de la Commission Départementale d'aide sociale 4 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2017 0210 CSPP
Portant composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale
VU
VU
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VU
SUR
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, article L 134-6 ;
la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-110 QPC du 25 mars 2011;
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en
matière d'aide sociale ; ?
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier en date du
9 octobre 2017 concernant la désignation du président de la commission départementale d'aide sociale du
Jura ;
l'ordonnance de monsieur Emmanuel ROGUET, Juge aux Affaires Familiales chargé des tutelles des
mineurs au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier, en date du 19 octobre 2017 concernant la
désignation du secrétaire rapporteur et des rapporteurs adjoints de la commission départementale d'aide
sociale ;
proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-10-25-001 - Arrêté 39 2017 0210 CSPP portant composition de la Commission Départementale d'aide sociale 5 Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°39 2014 158 CSPP du 27 octobre 2014 est abrogé ;
La commission départementale d'aide sociale du Jura est présidée par monsieur Emmanuel ROGUET,
Juge aux Affaires Familiales chargé des tutelles des mineurs au Tribunal de Grande Instance de Lons-
le-Saunier ou le magistrat qu'il a désigné pour le représenter.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est
chargé du greffe de la commission départementale d'aide sociale.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
4
Fait à Lons le Saunier, le 2 5 OCT. 2017
Le Préfet,
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
# 03 63 55 83 00 à 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-10-25-001 - Arrêté 39 2017 0210 CSPP portant composition de la Commission Départementale d'aide sociale 6 DDCSPP 39
39-2017-11-14-007
Arrêté n° 39 2017 0192 CSPP portant désignation des
médecins membres du Comité Médical et de la
Commission de Réforme
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-007 - Arrêté n° 39 2017 0192 CSPP portant désignation des médecins membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme 7 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SECRETARIAT
Arrêté portant désignation des médecins
membres du Comité Médical
et de la Commission de Réforme
GENERAL
Arrêté n° 39 2017 0192 CSPP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013, relatif
à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Comités Médicaux Départementaux
et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
l'arrêté préfectoral n° ARSBFC/DOS/RHSS/17-0093 du 6 novembre 2017 portant inscription
des médecins généralistes et spécialistes sur la liste des médecins agréés du département du
Jura,
l'arrêté préfectoral n° 39 2014 0093 CSPP du 2 août 2014 portant désignation des médecins
membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Titulaires
Suppléants
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 39 2014 0093 CSPP du 2 août 2014 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté
Sont agréés en qualité de membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme les
praticiens dont les noms suivent :
Pour la Médecin Générale
M. le Docteur Gabriel MARMIER à ARBOIS
M. le Docteur Pierre LALLEMAND à LONS le SAUNIER
Mme le Docteur Marie Colette VUILLEMEY-BROCARD à MONTAIGU
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-007 - Arrêté n° 39 2017 0192 CSPP portant désignation des médecins membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme 8 Pour la Psychiatrie
M. le Docteur Daniel BONNAFOUX à SAINT YLIE
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
14 NOV. 2017 Lons le Saunier, le
| Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrÿtay eneral 2]
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-007 - Arrêté n° 39 2017 0192 CSPP portant désignation des médecins membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme 9 DDCSPP 39
39-2017-11-14-006
Arrêté n°39 2017 0211 CSPP portant nomination des
représentants du personnel de la commission de réforme
compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale pour la mairie de Lons le Saunier
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-006 - Arrêté n°39 2017 0211 CSPP portant nomination des représentants du personnel de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale pour la mairie de Lons le Saunier 10 EE = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant nomination des représentants du
Service : Secrétariat Général personnel de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale pour la mairie de LONS le SAUNIER
Arrêté n° 39 2017 0211 CSPP
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant les propositions de la mairie de LONS le SAUNIER du 7 juin 2017, 27 septembre 2017 et
23 octobre 2017
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral 39 2015 0005 CSPP du 15 janvier 2015 relatif à la constitution de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de LONS le SAUNIER est
abrogé
Article 2: La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale est instituée à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, 8 rue de la Préfecture à
LONS le SAUNIER
Article 3: La composition de la commission de réforme sus mentionnée concernant la mairie de LONS le
SAUNIER, est définie en annexe du présent arrêté
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-006 - Arrêté n°39 2017 0211 CSPP portant nomination des représentants du personnel de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale pour la mairie de Lons le Saunier 11 Article 4 :
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai de 2 mois
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
| 1 4 NOV, 2017 Lons le Saunier, le
f Le Préfet
Pour l nréfet pt par délégation
alte général
CHIPPONI
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-006 - Arrêté n°39 2017 0211 CSPP portant nomination des représentants du personnel de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale pour la mairie de Lons le Saunier 12 ANNEXE
Représentant Monsieur le Préfet :
Membre titulaire
Monsieur AUGIER Jacques
Représentants de l'administration :
Membres titulaires
Monsieur HUET John
Madame BRUN Nelly
«
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Membres titulaires
Monsieur GUILLOT Laurent
CATEGORIE B
Membres titulaires
Madame BOUVRET Nadine
Madame LEGER Catherine
CATEGORIE C
Membres titulaires
Monsieur PERNAUDET Pascal
Madame MONTANDON Sylvie
Membres suppléants
Monsieur BAUD Dominique
Monsieur RAMELET Daniel
Monsieur JOURDAIN Christian
Membres suppléants
Madame PEPIN-LAMBERT Evelyne
Madame DHROUIN Annette
Madame LACROIX Evelyne
Madame MARMIER-MOUCHANAT Isabelle
Membres suppléants
Monsieur MORDEFROID Jean Luc
Madame ALBERTINI Rachel
Membres suppléants
Monsieur LIMAT Jean Claude
Membres suppléants
Madame PRUDENT Sandra
Madame CHAVANNE Isabelle
Monsieur BOMBOIS Jean-Pierre
Monsieur THOMASSIN Alexandre
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-006 - Arrêté n°39 2017 0211 CSPP portant nomination des représentants du personnel de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale pour la mairie de Lons le Saunier 13 DDCSPP 39
39-2017-11-14-002
Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués
aux prestations familiales
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-002 - Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2017 0216 CSPP
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou
VU
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de délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L, 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
le décret n°2008-152 du 30 décembre 2008 article 3 fixant les modalités d’inscription sur les listes :
l'arrêté n° 39 2010 0166 CSPP du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs par l’Union départementale associations familiales du jura, domicilié 4 rue Edmond
Chapuis à Lons le Saunier- 39000 ;
l'arrêté n° 39 2010 0169 du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service de délégués aux prestations
sociales par l’Union départementale des associations familiales du jura, domicilié 4 rue Edmond Chapuis à Lons le
Saunier- 39000 ;
l’arrêté n° 39 2015 0036 CSPP du 26 mars 2015 portant agrément à Mme EPINAT Pascale pour l’exercice individuel
en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
l’arrêté n° 39 2015 0037 CSPP du 11 mai 2015 portant agrément à Mme SOUFFLOT Audrey pour l’exercice
individuel en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs :
Parrêté n° 39 2012 00106 CSPP du 24 mai 2012 portant agrément à Mme BILLECART Annie épouse JANVIER pour
l’exercice individuel en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
l’arrêté n° 39 2012 0107 CSPP 24 mai 2012 portant agrément à Mr LAURENT Gérard pour l’exercice individuel en
qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
la déclaration de l'Etablissement ETAPE en date du 16 décembre 201 1 établie pour Mme FRUMERY Nadège épouse
PIARD pour exercer les fonctions de préposé d’établissement ;
Le courrier du Centre Hospitalier spécialisé du Jura en date du 18 mai 2017 informant la DDCSPP d’une convention
entre Etapes et le CHS Saint Ylie du Jura indiquant qu’Etapes met à disposition du CHS St Ylie Mme Piard Nadège
en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection Juridique des Majeurs ;
le courrier du Centre Hospitalier Louis Pasteur en date du 15 octobre 2014 établie par Mme CROT Michèle pour
mettre fin à l'exercice des fonctions de préposé d’établissement pour motif de départ en retraite courant 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 2016 1107-011 du 7 novembre 2016 du préfet du jura portant délégation générale de signature à
Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Jura;
l'arrêté n° 39 2017-0172 CSPP portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations du Jura :
OS € ARRETE
F HE So, 8 rue de la Préfecture, BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
MMA Ÿ | & 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 -
#7 À v ] | Horaires d'ouverture : sur rendez-vous uniquement
f «a
4
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-002 - Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 15 Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 39 2016 0147 CSPP du 28 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des
familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Jura :
1- TRIBUNAL DE LONS-LE- SAUNIER
1. Personnes morales gestionnaires de services :
© Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF)
domiciliée à 4 Rue Edmond CHAPUIS BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame BILLECART Annie épouse JANVIER Annie, 39 rue des Montaines- 39360 Vaux les Saint
Claude
o Madame EPINAT Pascale, 35 rue Pointelin - 39100 Dole
o Monsieur LAURENT Gérard, 1 rue du Vallon- 39570 Courlans
o Madame SOUFFLOT Audrey, 27 A avenue Georges Pompidou — 39100 Dole
3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
o Madame FRUMERY Nadège épouse PIARD-gérant de tutelle à l'ETAPE- 27 rue du Maréchal Leclerc —
39107 Dole
11- TRIBUNAL DE DOLE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
o Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame BILLECART Annie épouse JANVIER Annie, 39 rue des Montaines- 39360 Vaux les Saint Claude
o Madame EPINAT Pascale, 35 rue Pointelin - 39100 Dole
o Madame SOUFFLOT Audrey, 27 A avenue Georges Pompidou — 39100 Dole
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
o Madame FRUMERY Nadège épouse PIARD-gérant de tutelle à PETAPE- 27 rue du Maréchal Leclerc —
39107 Dole
II- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
© Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame BILLECART Annie épouse JANVIER Annie, 39 rue des Montaines- 39360 Vaux les Saint Claude
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-002 - Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 16 3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
o Madame FRUMERY Nadège épouse PIARD-gérant de tutelle à l'ETAPE- 27 rue du Maréchal Leclerc —
39107 Dole
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des
familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de mesure
d’accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi fixée pour le département du jura
I- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER
1. Personnes morales gestionnaires de services :
o Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame EPINAT Pascale, 35 rue Pointelin - 39100 Dole
IT- TRIBUNAL DE DOLE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
Oo Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame EPINAT Pascale, 35 rue Pointelin - 39100 Dole
111- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
o Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
Article 4
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 et D 474-] du code de l’action sociale et
des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de Délégué aux
prestations familiales est ainsi fixée pour le département du jura
1- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER
1. Personnes morales gestionnaires de services :
o Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005$ Lons-le-Saunier
2, Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame EPINAT Pascale, 35 rue Pointelin - 39100 Dole
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-002 - Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 17 I1- TRIBUNAL DE DOLE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
o Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
o Madame EPINAT Pascale, 35 rue Pointelin - 39100 Dole
UI- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
I. Personnes morales gestionnaires de services :
o Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée :
4 Rue Edmond CHAPUIS
BP 172 39 005 Lons-le-Saunier
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier :
- au juge des enfants près du tribunal de grande instance de Lons-le Saunier :
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Lons-le-Saunier, Dole, Saint-Claude.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Tribunal Administratif : 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA,
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Lons-le-Saunier le 14 NOV.
2017
Le Préfet,
Par délégation:
directeur défartemental
?
Erick KERQURIO
DDCSPP 39 - 39-2017-11-14-002 - Arrêté n°39 2017 0216 CSPP ficant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 18 DDFIP 39
39-2017-11-14-001
ESMS 1/1/18
Arrêté portant transfert de l'assignation de la gestion comptable et financière des Ets Sociaux et
Médico sociaux au 01/01/2018
DDFIP 39 - 39-2017-11-14-001 - ESMS 1/1/18 19 ?
À
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DU JURA
Arrêté Préfectoral n° 12017
Portant danse de l'assignation dela gestion comptable et financière d' Établissements Sociaux 0 ou Médicaux ; Sociaux, au 01 janvier as."
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu la loi organique n°2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;
‘Vu le décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable NN ES ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet - à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; [Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; ;
. Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des . finances publiques ;
‘Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif a aux services déconcentrés se la shecten générale des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de :
l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de Fecenne, des finances et de l'industrie chargé du budgot:
Vu l’article 5 de l’arrêté du 11 décembre 2009 PRE création de la direction Ldéparteenials.de Finances publiques du Jura ;
Vu le décret du 7 juin 2016 portant forination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Jura ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet dudépartemerit du Jura ; :
DDFIP 39 - 39-2017-11-14-001 - ESMS 1/1/18 20 Sur proposition .du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
| ARRETE
* Article 1 æ : La gestion comptable et financière de l'EHPAD Lucien Guichard de Saint-Amour,
(Établissement d'Hébergement pour Pérsonnes Âgées Dépendantes) actuellement assurée par la trésorerie de
Beaufort est transférée à la trésorerie de Lons-le-Saunier.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de l'EHMPAD Lucien Guichard de
_ Saint-Amour, le Directeur départemental des finances publiques du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré. au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura avec une prise d'effet au 1janvier 2018.
Article 3 : La gestion bte et financière du syndicat mixte Foyer logements de Chaussin et son budget annexe EHPAD Résidence Pierre Babet (Établissement d'Hébergement pour Personties Âgées Dépendantes)
actuellement assurée paï la trésorerie de Chaussin est transférée à la trésorerie de Dole Établissements Hospitaliers et Médicaux Sociaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président du nds mixte Foyer logements de Chaussin, le Directeur départemental des finances publiques du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture ” du Jura avec une prise d'effet au lejanvier 2018, |
Article 5 : La gestion comptable et financière de l'EHPAD la Mais' Ange de Malange (Établissement d’Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes) actuellement assurée par la trésorerie de Dampierreest transférée à la trésorerie de Dole ÉtablissementsHospitaliers et Médicaux SOCIAUX,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de l'EHPAD la Mais' Ange de : Malange, le Directeur départemental des finances publiques du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent. arrêté quisera inséré au Recueil des actes. administratifs de la Préfecture: du Jura avec une prise d'effet au lerjanvier 2018.
Article 7 : La gestion comptable et financière du SIVU du canton de Dampierre Foyer logements actuellement” assurée par la trésorerie de Dampierre est transférée à la trésorerie de Dole Établissements
Hospitaliers et Médicaux Borhee
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la Présidente du SIVU du canton de Dampierre foyer logements, le Directeur départemental des finances publiques du Jura, sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura avec uneprise d'effet au 1-rjanvier 2018.
Article 9 : La gestion comptable et financière du Syndicat Mixte d'Accompagnement des. Aînés du Haut — Jura et son budget annexe EHPAD Aînés du Haut-Jura, actuellement assurée par la vésiescie de Saint-Claude
est transférée à la trésorerie de Lons-le-Saunier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de, la Préfecture du Jura; le Président du Syndicat Mixte d’Accompagnement des Aînés du Haut — Jura, le Directeur départemental des finances publiques du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura avec une prise d'effet au 1 janvier 2018.
DDFIP 39 - 39-2017-11-14-001 - ESMS 1/1/18 21 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-16-001
ACTE 128B LAROSE Reine Marie 2017
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'organisme Graine de Fenouil
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-16-001 - ACTE 128B LAROSE Reine Marie 2017 22 EE = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service Insertion-Formation-Emploi
Tél. 03 63 O1 73 26/25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812209435 6 Acte 128B
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 14 novembre 2017 par Madame Reine Marie LAROSE en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme GRAINE DE FENOUIL dont l'établissement principal est situé 30, Grande-Rue
39350 PAGNEY et enregistré sous le N° SAP812209435 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l'unité départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-16-001 - ACTE 128B LAROSE Reine Marie 2017 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-15-002
ADAPEMONT arrêté 1er agrément ESUS
Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale ESUS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-15-002 - ADAPEMONT arrêté 1er agrément ESUS 24 EE = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 012 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 15 Novembre 2017 par
Monsieur Daniel CANTALOURBE, responsable de l'association KADAPEMONT»,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association « ADAPEMONT » remplit les conditions requises
pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l'association « ADAPEMONT» dont le siège
social se situe 16 Place de la Mairie — 39230 SAINT JULIEN, n°SIRET : 318 548 484 00027 est accordé pour
une durée de 5 ans à compter du 15 Novembre 2017 et jusqu’au 15 Novembre 2022,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 15 Novembre 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
F. PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-15-002 - ADAPEMONT arrêté 1er agrément ESUS 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-14-005
Arrêté 2017-11-14-002
Seuil spécifique au département 39 de surface prélevée pour les projets soumis à étude préalable
(CRPM)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-005 - Arrêté 2017-11-14-002 26 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2047-11-14 -0CG2
fixant, au titre de l’article D. 112-1-18 du code rural
et de la pêche maritime (CRPM), par dérogation
au seuil national par défaut, un seuil spécifique au
département du Jura de surface prélevée pour les
projets soumis à l'étude préalable prévue à l'article
L. 112-1-3 du CRPM
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3, D.112-
1-18 à D. 112-1-22 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 etR. 122-2 ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2015-08-12-1 du 12 août 2015 modifié portant sur la
composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers du 13 octobre 2017 ;
Considérant que l'article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité
de fixer, pour définir si un projet est concerné par la réalisation d'une étude préalable, un ou des
seuils départementaux pour la surface prélevée de façon définitive par ce projet ;
Considérant qu'un projet peut avoir des effets négatifs notables même lorsque la surface
prélevée définitivement par celui-ci est inférieure à 5 ha ;
Considérant la diversité de la production agricole du département dont certaines exploitations
reposent sur des fonciers de petite taille ;
Considérant que la valeur ajoutée à l'hectare est variable selon la production et que pour les
productions présentes dans le département ces différences peuvent être significatives ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-005 - Arrêté 2017-11-14-002 27 ARRÊTE
Article 1° :
En application des dispositions de l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime
fixant le seuil national par défaut et par dérogation, le seuil départemental de surface prélevée
soumettant le projet à l'étude préalable définie à l’article D. 112-1-19 du CRPM, est fixé à deux
hectares.
Pour les surfaces en production suivantes : maraîchage, viticulture, horticulture et arboriculture,
un coefficient d'équivalence de 8 est appliqué à la surface en hectare.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 3 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires du
Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le
1 4 NOV. 2017
Le préfet
Pour le Préfét ef paydélége 11 ”
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-005 - Arrêté 2017-11-14-002 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-08-003
Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de daims à PRATZ par Mme PELLEIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-08-003 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims à PRATZ par Mme PELLEIN 29 direction
départementale
des territoires
Liberté »+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017. 44 0%. ot
d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de daims
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-10 et 4 et R 413-28 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux
catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et caprins ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d ‘élevage, de vente ou de transit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ; ;
Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation d'ouverture d'un parc destiné à l'élevage de daims sur la commune de PRATZ (39170) ;
Vu le certificat de capacité accordé à Madame PELLEIN Murielle la responsable de la conduite de l'élevage en date du 08 novembre 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Article 1er - Responsable de l’établissement et espèces autorisées à la détention
Madame PELLEIN Murielle domiciliée Petit Chatel à PRATZ (39170) est autorisé à exploiter sur la commune de PRATZ (39170) un établissement d'élevage de la catégorie B (élevage destiné à la production de viande) dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée de spécimens de :
- Daims :
Le maximum de cerfs élaphes adultes présents en même temps dans le parc est de 4.
Les animaux issus de la production sont auto-consommés.
Cet élevage est inscrit sous le numéro FR39-002-B.
La présente autorisation est individuelle et incessible.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-08-003 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims à PRATZ par Mme PELLEIN 30 213
Article 2 - Responsabilité de l'entretien des animaux
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titu-
laire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 — Installations et fonctionnement
L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à
la demande d'autorisation d'ouverture.
L'élevage est composé d'un parc de 2 hectares, entièrement clos.
Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement
contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de déten-
tion doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce. Les animaux devront
disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants (abreuvoirs, mangeoires, etc) fabriqués à
partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.
Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour
éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécurité et la
santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.
Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les
troubler ou porter atteinte à leur état de santé. L'effectif présent ne doit pas être supérieur aux
capacités des installations pour le bien être des animaux.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable. L’abreuvement doit être assuré par une
eau claire et saine, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux. Les
animaux doivent avoir accès à une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme
aux besoins de l'espèce.
Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués
de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.
Article 4 — Aspects sanitaires
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de
santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponc-
tuels sont consignés dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière
inscription.
Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sanitaire
permettant leur isolement.
Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et désinfec-
tés avec des produits inoffensifs pour les animaux.
L'établissement bénéficiera d'une dératisation et d'une désinsectisation régulière.
Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les em-
ballages vides, les déchets organiques et les cadavres doivent être éliminés régulièrement et
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Identification et registre
Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les animaux
détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cer-
vidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou
de transit. À compter du 8 février 2010, les établissements ont 3 ans pour identifier les animaux
détenus. Les modalités sont définies dans l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification
des espèces ovines et caprines.
Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le registre
tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.
Article 6 — Modifications
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
1. deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement
notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration,
2, dans le mois qui suit l'événement :
+ toute cession de l'établissement,
e tout changement du responsable de la gestion,
+ toute cessation d'activité.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-08-003 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims à PRATZ par Mme PELLEIN 31 313
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
maire de Menétrux en Joux ainsi que les agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l’en-
vironnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 -Notification et publication de l'arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il
exerce ;
le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de PRATZ ;
le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 novembre 2017
Le chef de service de l'eau, des risques,
l'environnement et de la forêt,
RSBertrand so)
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon
d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision
(Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l’agroalimentation et de la forêt -78 rue de
Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-08-003 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims à PRATZ par Mme PELLEIN 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-15-001
Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des
stations de traitement des eaux usées station de'épuration
de CORNOD - communauté de communes de PETITE
MONTAGNE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-15-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées station de'épuration de CORNOD - communauté de communes de PETITE MONTAGNE 33 direction
départementale
des territoires
EX = = T à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 4044.44.4S -04
portant dérogation aux règles d'implantation
des stations de traitement des eaux usées
station d'épuration de CORNOD
Communauté de communes
de la Petite Montagne
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;:
Vu la demande de la communauté de communes de la Petite Montagne reçue à la direction
départementale des territoires (DDT) le 15 septembre 2017, sollicitant l'autorisation de
déroger aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées pour le
dispositif d'assainissement de Cornod ;:
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant que les eaux usées de la commune de Cornod sont évacuées vers un dispositif
d'assainissement collectif de type filtres plantés de roseaux d'une capacité de 230 EH situé à
90 mètres de la première habitation ;
Considérant que l'ouvrage est implanté hors des zones à usage sensibles définies par
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
Considérant qu'au vu du descriptif de l'installation et des modalités présentées par le maître
d'ouvrage :
* le site d'implantation de la nouvelle station est justifié par la configuration du bourg.
La distance aux premières habitations sera supérieure à la distance entre les
habitations et les deux systèmes de traitement existants (fosse toutes eaux des
Breulaines et décanteur digesteur du bourg) qui seront supprimés :
* il n'y aura pas de nuisance sonore du fait du fonctionnement entièrement gravitaire
de la filière de traitement retenue (pas de poste de relevage); le dossier de
déclaration au titre de la Loi sur l'eau précise par ailleurs que les ouvrages de
dégrillage manuel et les ouvrages de chasse seront fermés par trappe en aluminium
pleine sur charnière :
* Ce type de station d'épuration n'est pas source de nuisances olfactives lorsqu'il est
bien exploité. La communauté de communes s'engage à mettre en place un suivi et
un entretien régulier des installations ;
* le filtre planté de roseaux s'intègre bien dans le paysage et la station d'épuration ne
sera pas visible de l'habitation la plus proche, cette dernière se situant en contrebas
de la route des Breulaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-15-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées station de'épuration de CORNOD - communauté de communes de PETITE MONTAGNE 34 ARRETE :
Article 1 : La communauté de communes de la Petite Montagne est autorisée à implanter la
nouvelle station d'épuration de la commune de Cornod à une distance inférieure à 100
mètres des habitations et des bâtiments recevant du public.
Article 2 : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
21 juillet 2015 qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs. Une copie en sera
transmise à la mairie de la commune de Cornod pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à la commune de Cornod.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
* Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé (UTSE 39)
Lons-le-Saunier, le
1 NOV. 207
Le Préfet
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-15-001 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées station de'épuration de CORNOD - communauté de communes de PETITE MONTAGNE 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-09-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets
de la station d'épuration de la commune de SALINS LES
BAINS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 36 direction
départementale
des territoires
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2017-10-24-002
portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement
relatives aux niveaux de rejets de la station
d'épuration de la commune de «Salins-les-
Bains »
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive Européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 à L. 122-3 et R 122-1
à R 122-16 relatifs aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et
L. 214-8, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6,
L. 2224-10 à 15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L.1337-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS5 ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 1296 du 5 novembre 1996 relatif à la construction d'un dispositif
d'épuration des eaux résiduaires avec ouvrage de rejet par la commune de Salins-les-Bains :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant
délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté d'autorisation de rejets de la station d'épuration de
Salins par la commune de Salins-les-Bains le 30 mars 2017 :
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis sous un délai d'un mois à la commune de Salins le 4
août 2017 ;
Vu les remarques de la commune de Salins-les-Bains en date du 15 septembre 2017 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 37 Considérant que la date d'échéance de l'arrêté d'autorisation n° 1296 de la station
d'épuration de Salins-les-Bains est fixée au 4 novembre 2016 ;
Considérant que le rejet de la station d'épuration de « Salins-les-Bains » ne relève plus du
régime de l'autorisation mais du régime de la déclaration selon la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de confirmer l'existence administrative de la station d'épuration de « Salins-les-Bains » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Prescriptions générales
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations | Déclaration Arrêté d'assainissement ou dispositifs d'assainissement du 21 juillet 2015 non collectif devant traiter une charge de pollution organique au sens de l’article R. 224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieur
ou égale à 600 kg de DBOS (D)
2.2.1.0. |Rejet dans les eaux douces superficielles |Déclaration susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0. ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale du
rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m‘/j ou à 25 %
du débit interannuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2000 m°/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure
à 10 000 m°/j et à 25% du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D)
2.1.2.0. |Déversoirs d'orage situés sur un système de | Déclaration Arrêté collecte des eaux usées destiné à collecter un du 21 juillet 2015 flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou
égale à 600 kg de DBOS5 (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les déversoirs d'orage sont définis en annexe 1.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 38 Article 2: Conditions techniques imposées à l’établissement de la station d'épuration
La station d'épuration du bourg de « Salins-les-Bains » a la capacité nominale suivante :
4 800 m°/j, débit maximal journalier par temps de pluie
1 600 m‘/j débit moyen journalier par temps sec
70 m*/heure, débit maximum horaire
420 kg de DBO5
840 kg de DCO
630 kg de MEST
105 kg de NTK
28 kg de PT
240 kg) de chlorures
Article 3: Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités et à l’usage de
l'ouvrage :
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de prélèvements, à chacune des
conditions suivantes :
FLUX EN SORTIE DE TRAITEMENT STATION
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé
pendant aucune période de 24H
consécutives (en kg/jour)
DBOS5 25 kg
DCO 80 kg
MES 56 kg
NGL 25 Kg
Phosphore total (PT) 5 kg
DEBIT
Débit maximal instantané Volume moyen qui ne peut pas être dépassé
pendant aucune période de 24 H
consécutives
200 m°/h 4 800 m3
La valeur du débit de référence sera indiquée chaque année dans le bilan annuel
d'autosurveillance. Les modalités de calcul du débit de référence sont précisées
à l'annexe 2.
CONCENTRATION
Les niveaux de rejets seront respectés en concentration ou en rendement, sauf pour les
chlorures.
La qualité de l'effluent rejeté est définie dans le tableau ci-dessous :
La concentration maximale
rejetée (en mg/l) en sortie de
station de traitement Le rendement minimum
Paramètres (échantillon moyen non est en
décanté, non filtré, moyenne
mesurée sur 24H
DBO5 15 95
DCO 40 90
MES 35 90
NGL 15 85
Phosphore total (PT) 2 80
Chlorures 150
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 39 Article 4 : Dispositions techniques imposées aux émissaires d'évacuation et à l’usage
des ouvrages
Le système de collecte fait l'objet de l'autosurveillance des points A1 décrite dans le tableau
suivant :
Type de point du réseau 24 - Prescriptions
d'autosurveillance Nombre Type général Classe
Estimation des périodes
Tronçon > à 120 et de déversement et des 3
Point de s à 600 kg de DOS volumes déversés. PETER 1 Mesure en continu du Tronçon > à 600 kg/ de DBO5 | Éames polluantes 0 déversées (MES, DCO).
Mrs à permetanties mesure | à : Emplacements de débit. caractéristiques Agglomération > à 6000 kg/j de Equipement en dispositif
DBOS5 de mesure de débit.
Les données relatives à l'autosurveillance du réseau seront déposées sur le portail de
l'agence de l'eau «mesure de rejets» et renseignées dans le bilan annuel
d'’autosurveillance.
Article 5 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de « Salins-les-Bains »
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le Jura durant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 40 ARRETE n° 2017-10-24-002 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatives aux niveaux de
rejets de la station d'épuration de la commune de «Salins-les-Bains »
Annexe 1 : Les points réglementaires
Le point réglementaire de type « A1 » correspond individuellement un déversoir du système
de collecte situé sur des tronçons de réseau où transite une charge organique supérieure à
120 kg de DBOb5/jour. Il désigne individuellement un dispositif du système de collecte à
l'origine de déversements directs et exceptionnels dans le milieu naturel de tout ou partie
des effluents drainés par le réseau en amont de ces derniers, à surveiller dans le cadre de
l'autosurveillance.
Le point réglementaire « A2 » correspond à tous les déversoirs en tête de station. Il désigne,
selon une vue macroscopique de la station, tous les dispositifs situés en amont de l'entrée
de la station, utilisé pour dériver tout ou partie des effluents aqueux en provenance du
système de collecte, lors de pannes sévères ou de périodes de maintenance programmées
de la station d'épuration nécessitant un arrêt total ou partiel de celle-ci.
le point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du
système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurés.
Annexe 2 : Le débit de référence
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du
déversoir en tête de station. || correspond à la somme des débits estimés ou mesurés à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Le percentil 95 est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5
dernières années. Le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité
réglementaire de la station d'épuration (au titre de la directive eaux résiduaires urbaines)
pour l’année N, est déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-&5.
L'application Mesurestep comporte un module qui permet de calculer ce percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées pendant les cinq dernières années.
Si le maître d'ouvrage dispose de données en A2, A3 et A7 sur moins de cinq ans, le calcul
du débit de référence sera réalisé au prorata des années disponibles. Le point A2
correspond au déversoir en tête de station, le point A3 à l'entrée de la station et le point A7 à
l'apport extérieur file(s) eau.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 41 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune de « Salins-les-Bains », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Une copie conforme sera également adressée à :
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL.) ;
M. le Président de la chambre d'agriculture (MESE) ;
M. le Président du conseil départemental du Jura (SAT) ;
M. le Délégué régional de l'agence de l'eau;
M. le Chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité
(AFB) ;
Lons-le-Saunier, le 9 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation
Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est
susceptible de :
|- recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon par le déclarant dans un délai de deux mois ;
|. recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la
commune de Salins-les-Bains ;
- recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-09-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives aux niveaux de rejets de la station d'épuration de la commune de SALINS LES BAINS 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-11-14-003
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement concernant la restauration des
biefs Noir et Février sur la commune des ROUSSES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 43 :
ES L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 1041 - A4- AU - oÀ portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin direction 2014
départementale et déclaration d'intérêt général au titre de l’article
des territoires L.211-7 du code de l’environnement
concernant la restauration des biefs Noir et Février
sur la commune des Rousses
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L 214-6 et les articles R.
214-1 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°214-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité
de préfet du département du Jura ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 10 novembre 2017 portant subdélégation de signature
de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021);
Vu la demande présentée par le Parc naturel régional du Haut-Jura (PNRHJ)- Maison du
parc du Haut-Jura — 39310 LAJOUX — représenté par son président, Jean-Gabriel NAST —
en vue d'obtenir l'autorisation unique pour la restauration des biefs Noir et Février ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 44 Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
Vu l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170602-001 en date du 2 juin 2017 portant ouverture
de l'enquête publique entre le 26 juin et le 28 juillet 2017 inclus ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune des Rousses, dans le cadre de
l'enquête publique, en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 août 2017 ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur
le projet d'arrêté d'autorisation ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et n'est pas de
nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse
d'eau n°FRDR11733 La Rivière de l'Orbe sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites
Natura 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le PNRHYJ représenté par son président est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation unique pour la restauration des biefs Noir et Février sur la
commune des Rousses tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux de restauration des biefs Noir et Février s'élève à 98 880 € HT.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 45 Les travaux sont intégralement pris en charge dans le cadre du programme LIFE
« Tourbières du Massif du Jura ».
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation unique sont situés sur la commune des Rousses,
sur les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrales Propriétaires
OC 0359 Domaine du Rochat
OC 0025 Fournier / Bernard
OC 0083 Consorts Romand
OC 0090 Consorts Vandelle
OC 0094 Consorts Grand-Chavin
OC 0095 Lamy / François Paul
OC 0100 Bonnefoy / Andrée Cécile Amélie
OC 0017 Consorts Benoit-Lizon
OC 0039 Tinguely / Sylvie Odile
OC 0031 Tinguely / Sylvie Odile
OC 0027 Consorts Vandelle
OC 0026 Mandrillon / Gabriel Maurice
OC 0024 Tinguely / Sylvie Odile
OC 0023 Bonnefoy-Claudet / Maurice Jean
OC 0021 Cretin Maitenaz
OC 0020 Genoudet / Jules
Deux parcelles (OC 0013 et OC 0097) sont en cours d'acquisition par le PNR du Haut-Jura.
Les autres parcelles sont sous propriété communale ou du centre d'action social des
Rousses.
Le projet concerné par l'autorisation unique relève des rubriques suivantes, telle que définie
au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3120 Installations, ouvrages, travaux ou autorisation ir du 28 novembre
activités conduisant à modifier le profil
en long ou en travers du lit mineur d'un
cours d’eau sur une longueur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur supérieure à 100 m
3150 Installations, ouvrages, travaux ou autorisation | Arrêté du 30 septembre
activités dans le lit mineur d’un cours 2014 d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 46 Article 5 : Descriptions des aménagements
À. le bief Février :
Les interventions regroupent :
- le dévoiement du ruisseau rive gauche par remise en eau d'une ancienne trace en partie amont. Des travaux de terrassement par léger déblai sont prévus afin de permettre de
développer un profil en long de moindre pente, et ainsi limiter la vitesse des écoulements et
les forces tractrices sur les fonds par augmentation du linéaire de ruisseau de plus de 230
mètres ;
- afin d'éviter qu'en période de hautes eaux, le ruisseau ne reprenne l’axe de son ancien lit
et permettre son débordement, un large massif de saules arbustifs sera créé à l'extrémité
amont de l’ancien lit remblayé, via la mise en terre de boutures prélevées préalablement sur
site ;
- le comblement, de manière ponctuelle de l'ancien lit au moyen des matériaux dûment
compactés et issus des déblais susmentionnés après décapage préalable des substrats en
place sur une épaisseur d’une vingtaine de centimètre, sur le seul secteur amont ;
- le régalage en surface et en partie amont des fonds du lit reconstitué par les produits de
prélèvement du fond du lit précédemment menés (substrats biogènes) ;
- la création de dépressions et zone d'étrepage.
B. le bief Noir :
Les interventions se concentrent sur l'extrémité amont du ruisseau (tronçon de 700 mètres)
et regroupent :
- l'abattage et le dessouchage des massifs de saules situés sur les emprises de
terrassements ;
- le comblement partiel du lit au moyen des matériaux disponibles dans l'environnement
immédiat et obtenus par déblais, visant à remonter la côte du fond du lit de façon à établir un
ruisseau de 50 cm environ de profondeur assurant en période de basses eaux une lame
d'eau plus épaisse d'environ 20 cm et limitant le front de berge à nue à 35-40 cm (limitation
de l'effet drainage) ;
- le maintien de tronçons non comblés (soucis de minimiser les besoins de matériaux de
comblement), tout en assurant leur obstruction pour limiter leur capture par le cours principal
puis empêcher l'érosion régressive/progressive des tronçons comblés. En outre ces
dispositifs visent à guider le peuplement piscicole vers le cours principal, puis éviter leur
piégeage par dévalaison dans les secteurs non comblés ;
C. les anciens drains :
- remblaiement de manière ponctuelle des actuels drains agricoles persistant, au moyen de
matériaux disponibles obtenus sur les emprises de terrassements des cours d'eau
renaturés.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1°’ juillet 2014 susvisé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 47 Article 7 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, les périodes d'intervention sont les suivantes :
- les travaux en cours d'eau (lit mineur : partie du lit de la rivière, comprise entre les berges,
recouverte par les eaux coulant à pleins bords avant débordement) seront réalisés hors
période de frai moyenne pour les salmonidés, en cours d'eau de première catégorie. La
période de frai s'étalant du 31 octobre au 15 avril :
- les travaux sur la végétation en milieux terrestres et susceptibles de détruire, d’altérer ou
de dégrader des habitats d'espèces protégées seront réalisés pendant la période allant du
1° août au 15 avril.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, ainsi que
l'agent du secteur de l'agence française pour la biodiversité (Manuel BARBIER -— tél. 06 72
08 13 35), du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédent cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du
décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai,
l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été
exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1° juillet 2014
susvisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnées à l’article
3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l’activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d’une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un
état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article
3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité
et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 48 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l’article 8 de l'ordonnance du 12 juin susvisée. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs, à
l'installation, à l'ouvrage, au secteur de travaux, ou au lieu de l'activité.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir des autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ii! - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU
TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
|. avant le démarrage du chantier
Les installations de chantier (hors zone inondable et en dehors du périmètre de protection
rapprochée du captage) sont définies précisément sur site et en présence des partenaires
institutionnels lors de la première réunion de chantier.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les
entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas
d'accidents ou d'incidents.
IL en phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission — par courriel — des comptes-rendus.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le maître d'œuvre suit l'ensemble des phases du chantier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 49 Des réunions de chantier ont lieu régulièrement avec l’entreprise en charge des travaux, le
maître d'ouvrage, les services de la police de l'eau et la fédération de pêche.
Le SIE du Plateau des Rousses et les services de l'ARS sont informés du démarrage des
travaux et de tout incident survenant sur le chantier.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidents
|. En cas de pollution accidentelle
Un plan d'intervention dans le cas de pollution accidentelle comprenant entre autres la
définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures
d'alerte et d'intervention est préalablement adressé aux services en charge de la police de
l'eau mais également ceux de l’ARS et de l'exploitant des captages AEP de la prise d'eau du
lac des Rousses et du SIE du plateau des Rousses.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. || procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du
matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
|. Mesures d'évitement et de réduction
Les engins utilisés pour les travaux sont de faible portance afin de limiter les perturbations
puis faciliter leurs déplacements sur site.
Hors période de travail, les engins sont placés dans un endroit pleinement sécurisé et hors
du périmètre rapproché des deux captages tout en minimisant les allées et venues dans la
zone humide.
Une attention particulière est apportée aux risques de pollution de toute nature. || est ainsi
prévu de collecter les eaux de ruissellement et de les décanter avant rejet.
Les engins bénéficient d'huiles hydrauliques biodégradables.
Des bacs de tri sont mis à disposition de l’entreprise mandataire des travaux sur site.
Tous les déchets sont évacués en décharge agréée par l'entreprise adjudicatrice.
Une pêche de sauvetage est réalisée préalablement aux interventions de comblement
notamment.
Tout rejet d'eaux pompées fait l'objet d'une décantation préalable.
Les remblaiements sont effectués avec les déblais issus des travaux de terrassements.
Une attention particulière est donnée à la non propagation des espèces invasives.
Il. Mesures de suivi
Les aménagements réalisés sont suivis pendant trois ans: le suivi des ouvrages exécutés et
l'entretien éventuel des végétaux
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Article 18 : publication et information des tiers
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et le cas échéant, de l’article R214-19 du code de l'environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées , - un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Jura et à la mairie des Rousses pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Jura ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période de travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l'article 24 du décret
du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 19 : Voies et délais de recours
l. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision. La date de dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 51 Il. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait
intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
au Parc Naturel régional du Haut-Jura.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le maire de la commune des Rousses ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du
Jura ;
- Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 & NOV. 2017
Le chef de service de l'eau,
des risques, de l'environnement et de la f er —
— à
ere RO > CREER,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 52 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-11-14-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de 53 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-08-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de CHAMBLAY pour la période
2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBLAY pour la période 2017-2036 54 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de CHAMBLAY
Contenance cadastrale : 152,60 88 ha
Surface de gestion : 152,61 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
CHAMBLAY pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CHAMBLAY en date du 15/05/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22-D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHAMBLAY (JURA), d’une contenance de 152,61 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBLAY pour la période 2017-2036 55 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 152,61 ha, actuellement composée de chêne sessile (53 %), chêne pédonculé (3%), hêtre (26%), charme (6 %), robinier (1 %), chêne rouge (1 %), érable sycomore (1 %), autres feuillus (2 %), pin sylvestre (6 %), douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 152.61 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (93,88 ha), le hêtre (41,20 ha), le chêne pédonculé (3,95 ha), le chêne rouge (1,92 ha), le robinier (1,81 ha), l'érable sycomore (0,90 ha), le pin sylvestre (8,95 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 18,84 ha, au sein duquel 18,84 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,84 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,38 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 116,93 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 ans pour les jeunes futaies feuillues à 15 ans pour les peuplements issus de taillis sous futaie ;
Un groupe de futaie irrégulière à but paysager, d’une contenance de 4,46 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
- 1 passage busé sera créé afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CHAMBLAY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 8 novembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBLAY pour la période 2017-2036 56 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-08-005
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de LA CHATELAINE pour la période
2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHATELAINE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 57 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de LA-CHÂTELAINE
Contenance cadastrale : 109,0038 ha
Surface de gestion : 109,00 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
LA-CHATELAINE pour la période 2016-
2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LA-CHÂTELAINE en date du 12/07/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et la délibération du 31/03/2017 demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22-D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA-CHÂTELAINE (JURA), d’une contenance de 109,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHATELAINE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 58 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 105,77 ha, actuellement composée de sapin pectiné (19 %), épicéa commun (17 %), mélèze d'Europe (2 %), chêne sessile ou pédonculé (22 %), érable sycomore (2 %), hêtre (2 %), autres feuillus (36 %). Le reste, soit 3,23 ha, est constitué d'emprises ou de zones non améliorables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 97.09 ha et en Attente sans traitement défini sur 8.68 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (47,00 ha), le hêtre (47,60 ha), le chêne sessile (6,82 ha), le charme (4,35 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,84 ha, au sein duquel 0,24 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,84 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,36 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes de futaie par parquets (amélioration résineux et amélioration feuillus), d’une contenance de 89,89 ha, au sein desquels 12 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 12 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 8,68 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation adaptée en fonction des contraintes du relief ;
Un groupe de maintien en évolution naturelle, d’une contenance de 3,00 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe d'emprise, d’une contenance de 0,23 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,2 km de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de LA CHATELAINE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de LA-CHÂTELAINE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301321 "Reculée des Planches-près-Arbois", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels" et à la Zone de Protection Spéciale FR 4312025 "Reculée des Planches-près-Arbois", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 3% de sa surface dans le site Natura 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHATELAINE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 59 3
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 8 novembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA CHATELAINE pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 60 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-11-08-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de VILLENEUVE D'AVAL pour la
période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLENEUVE D'AVAL pour la période 2017-2036 61 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de VILLENEUVE-D'AVAL
Contenance cadastrale : 83,5189 ha
Surface de gestion : 83,52 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
VILLENEUVE-D'AVAL
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VILLENEUVE-D'AVAL en date du 24/03/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22-D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VILLENEUVE-D'AVAL (JURA), d’une contenance de 83,52 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 83,52 ha, actuellement composée de chêne sessile (35 %), chêne pédonculé (33 %), hêtre (12 %), chêne rouge (2 %), frêne (2 %), charme (14 %), autres feuillus (1 %), douglas (1 %).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLENEUVE D'AVAL pour la période 2017-2036 62 Article 3
2
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 83.52 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (77,47 ha), le hêtre (3,04 ha), le chêne pédonculé (1,83 ha), le chêne rouge (1,18 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 15,46 ha, au sein duquel 15,46 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,46 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 9,38 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 58,68 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 ans pour les jeunes futaies feuillues à 15 ans pour les peuplements issus de taillis sous futaie ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de VILLENEUVE D'AVAL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 8 novembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-11-08-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLENEUVE D'AVAL pour la période 2017-2036 63 Préfecture du Jura
39-2017-11-09-003
arrete agrement SECUROUTE
Agrément de l'organisme SECUROUTE pour organiser dans le Jura des stages de sensibilisation
à la sécurtié routière
Préfecture du Jura - 39-2017-11-09-003 - arrete agrement SECUROUTE 64 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
08 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : www.juragouv.fr
Arrêté n° DSC-BSR- 20171109-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Nicolas BADER en date du 28 avril 2017, relative à l’exploitation de son établissement dénommé « SAS SECUROUTE » sis 97 rue Sauveur Tobelem à MARSEILLE chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière à LONS-LE-SAUNIER (CAPEB).
Vu les compléments apportés par le demandeur en vue de respecter les prescriptions réglementaires ;
Considérant que le dossier présenté par l’intéressé satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Nicolas BADER est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 039 0001 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SECUROUTE et situé 97 rue Sauveur Tobelem - 13007 MARSEILLE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau de la Sécurité Routière
AGREMENT D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture du Jura - 39-2017-11-09-003 - arrete agrement SECUROUTE 65 919"
2
Article 3 : L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
MAISON DE L’ARTISANAT CAPEB – 9 avenue du Stade – 39000 LONS LE SAUNIER
Monsieur BADER, exploitant de l’établissement, désigne Mesdames Stéphanie BADIER et Laurence ARNOUD pour la gestion technique et administrative des stages.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentaires l’exploitant est tenu d’adresser au préfet une demande de modification du présent arrêté, au plus tard 2 mois avant la date du changement.
Article 6 : En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l’exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, en date du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du Jura (Bureau de la Sécurité Routière).
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-11-09-003 - arrete agrement SECUROUTE 66 Préfecture du Jura
39-2017-11-15-003
ARRETE MODIF FNTI FORMATION A LA MOBILITE
Modificatif de l'arrêté portant renouvellement d'agrément du centre de formation FNTI de LYON
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-003 - ARRETE MODIF FNTI FORMATION A LA MOBILITE 67 DT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement
d'agrément d’un établissement d'enseignement
assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue dans le département du Jura
Bureau des Services du Cabinet
due mere
ARRETE N° DSC IBSRI2OATAA AS. COL
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de
personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU lParrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU larrêté préfectoral n° 20151201-002 du 1” décembre 2015 portant renouvellement de
l'agrément pour trois ans de l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) » dont le
siège social est situé 141 Rue Baraban — 69003 LYON afin d'assurer la préparation du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dans le département du Jura ;
VU la demande d'extension d'agrément formulée le 11 octobre 2017 par l'association « Formation
Nationale des Taxis Indépendants (FNTI)» afin de pouvoir réaliser le stage de formation à la mobilité :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1°” de l'arrêté préfectoral n° 20151201-002 susvisé est modifié comme suit :
« Article er : L'agrément numéro 1/2006 de l'association « Formation Nationale des Taxis
Indépendants (FNTI), délivré le 7 décembre 2012 en vue de dispenser, dans le département du Jura, la
formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation
continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxis, est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 21 décembre 2015.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-003 - ARRETE MODIF FNTI FORMATION A LA MOBILITE 68 x
Les formations seront assurées dans les locaux de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
LONS-l8-SAUNIER. »
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-Claude FRANCON, Président de la FNTI ;
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Jura :
- Monsieur le Maire de LONS-le-SAUNIER ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons le Saunier le ! % NOV, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Les dire r deé selvices
dycabineat
“Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-11-15-003 - ARRETE MODIF FNTI FORMATION A LA MOBILITE 69 Préfecture du Jura
39-2017-11-14-004
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes du 07
novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO
AIR TRANSPORTS Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Préfecture du Jura - 39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 70 EX ed Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
SERVICE INTERMINISTERIEL : Dérogation aux hauteurs de
DE DEFENSE ET DE survol des agglomérations et
ERSTERTION CANRES rassemblements de personnes
Bureau des affaires aériennes
SOCIETE RECTIMO AIR
__ TRANSPORTS
Arrêté n : DSC -S DEC ÀAT 4_004 Du 07 Novembre 2017 au 06 Novembre 2018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1185
VU PArrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et notamment ses AriGIes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif
aux règles de vol.
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005.
VU l'arrêté 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères
VU l'arrêté du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O. du 31//08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
VU l’article R. 131-1 du code de l'aviation civile
VU larrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches
calcaires du département du Jura ».
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de
signature Monsieur Jean-François Bauvois, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 07 septembre 2017 de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS représentée par M. Mathieu BRAESCH, dont le siège se situe Aéroport de Chambéry à 73420 LE VIVIERS DU LAC.
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile en date du 07/11/2017
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 07 novembre
2017
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 52 prefecture@jura. qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 71 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE:
Article 1° : la société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à effectuer des prises de vues aériennes et des missions de surveillance et d'observation dans le département du Jura.
Avec les aéronefs :
AERONEF REFERENCE MODELE
À AVION C 152 F-GDIK et F-GIAQ
AVION C172 F-GEOT et F-GAGY
AVION C 172 F-GBEM et F-BVSC
AVION C 172 F-BVXX
-| AVION C 182 ‘| F-GPSP et G-GDLM |
AVION C 210 F-GFCG
. | HELICOPTERE R 22 etR 44 F-HEDO et F-GUSA
_ Et avec les pilotes :
NOM PILOTE TYPE LICENCE NUMERO LICENCE
GARIN Pierre-Antoine Didier Pilote F-LCA : : ! 00302548 |
CAVELIUS Marine Marie-France Simone Pilote F-LCA 00318456
FRONTINI Capucine ‘GBR FCL CP : 492472K
BERNARD Yann Pilote F-LCA 00317146
GRAVES Pascal Pilote F-LCA 00262779
FAUBET Patrice 1 Pilote F-LCA 00049855
T BOUVIER Gérard Marius Pilote F-LCA 00028866
BOUVIER Gérard Marius Pilote F-LCH ‘00028866
BONELLI Rémy Denis Jean Pilote F-LCA 00292655
FRANZETTI Fiorina Athenais Pilote F-LCA 00280512
VALENTIN Jérémie François Pilote F-LCA 00244907
DE PENA Jean Maurice Pilote F-LCA 00292418
FRECHOU-Renault Pierre Nicolas Julien Pilote F-LCA 00058188 ‘FAVRE-ROCHEX Thierry | Pilote F-LCA 00191999
._. Sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques fixées en annexes de cet arrété.
Si toutefois le demandeur ne pouvait se conformer à ces conditions techniques et souhaitait
notamment effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, celui-ci devrait
déposer une nouvelle demande qui sera étudiée au cas par cas par les services de l'aviation civile.
Article 2: cette autorisation est valable pour la période du 07 Novembre 2017 au 06 Novembre 2018 _à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS.
Article 3 : la société devra se conformer strictement aux dispositions prévues par l'arrêté
interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et à l'article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose qu'un « aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible
Préfecture du Jura - 39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 72 3
même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome
public ».
Article 4: les documents de bord des appareils immatriculés, prévus pour l'opération, et les
_ licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5: un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique et une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'appareil utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
Article 6 : la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (& 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991). :
Article7: le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment et
rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 8: les paramètres de survol (trajectoire, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
Article 9 : En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
- 500m au-dessus des agglomérations de largeur. moyenne supérieure à| 8600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes _- :
- Pourles aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux {lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements
de.personnes) :
- - te survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 10: Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l'atterrissage
soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur
un aérodrome public.
Articles 11: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Préfecture du Jura - 39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 73 4
Article 12 : Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les
privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont
délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe
2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 13 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ; Les modifications éventuelles de l'appareil
dues au type de Fopération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil :
Article 14: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 16: il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d'établissements dans
lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissements
pénitentiaires etc.....à ou d'élevage de chevaux ou d' animaux fragiles.
Article 16 : une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
de la mission.
Article 17 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concemée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Article _ 18: en cas d'inobservation des conditions énumérées ci- dessus, l'autorisation
préfectorale. pourrait être retirée sans préavis. : .
Article 19 : la société devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à ses activités aériennes. : _
Article 20 : : la société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stiputant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de survoler les sites à moins de 150 mètres des parois . rocheuses à laide de tout aéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne —Franche- Comté selon le lien suivant :
http: JIWww. franche-comte. developpement-durable. ou. KAMG/DdiAPPE 201 3186- 0010 corniches39 Vdef cle5dd2a3-1.pdf
Article 21 : la société est tenue d’aviser la Brigade de Police Aéronautique de Metz (tél.
03.87.62.03. 43) préalablement pour chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et
les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées.
Article 22 :: tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tel : 03.87.62.03.43), ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 23 :: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Préfecture du Jura - 39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 74 si
Article 24 :: le directeur de cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
M. le Sous préfet de Doie
Mme la Sous-préfète de Saint Claude
M. le Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comtè
M le Directeur générale de l'Aviation civile
M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone EST
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
M. le Directeur de la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS
| Fait à Lons le Saunier, le 4 & DV, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.deS Services du cabinet,
pl
Jean/François BauVois
Préfecture du Jura - 39-2017-11-14-004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes du 07 novembre 2017 au 06 novembre 2018 - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 75 Préfecture du Jura
39-2017-11-17-001
Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la
suppléance du préfet du Jura
Arrêté portant désignation de M. Stéphane SCHIPPONI, Mme Laure LEBON, M. Nicolas
VENTRE pour assurer la suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-11-17-001 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 76 EE 5 ed Liberté - Égalité =» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
et de l'Expertise Juridique Arrêté portant désignation des autorités,
pour assurer la suppléance du préfet du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Vu le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de
la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n° 17/1507/A du 14 septembre 2017, du ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura le 4 janvier 2017, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée par
M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouvifr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-11-17-001 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 77 Article 2 : En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de M. CHIPPONI, la suppléance du
préfet du Jura est assurée par Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude.
Article 3 :En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de M. CHIPPONI, secrétaire général de la
préfecture du Jura et de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude, la suppiéance du préfet du
Jura est assurée par M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole.
Article 4 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à l'effet de
signer tous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le
département et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 5 : Le préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude
et le sous-préfet de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publiè au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 7 NOV. 2017
Le Préfst,
Richar ON
Préfecture du Jura - 39-2017-11-17-001 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 78 Préfecture du Jura
39-2017-11-10-002
Décision portant délégation de signature - Direction du
personnel et des relations sociales et Direction des affaires
médicales
Décision portant délégation de signature - Direction du personnel et des relations sociales et
Direction des affaires médicales
Préfecture du Jura - 39-2017-11-10-002 - Décision portant délégation de signature - Direction du personnel et des relations sociales et Direction des affaires médicales 79 — IOSPITALIER SPÉCIA
W CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
120, Route NATIONALE - BP 100
T-YUIE JURA 39108 DOLE-SAINT-YLIE Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
Annule et Remplace l’Avenant n°2016-04 de la
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° Mai 2016 nommant Madame Géraldine DHEDIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Décide :
Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés, - les conventions avec les organismes de tiers-payants, - les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
“Es lés réquisitions du comptable,
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs, - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9 et 10 ; - les décisions d’ester en justice,
- les décisions relatives aux emprunts,
- les décisions relatives aux dons et legs,
- les sanctions disciplinaires,
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels, ....
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.
Décision 2017-39
Annule et remplace l'avenant 2016-04 de la Décision 2014-01-07 A la délégation de signature DPRS et DAM
Préfecture du Jura - 39-2017-11-10-002 - Décision portant délégation de signature - Direction du personnel et des relations sociales et Direction des affaires médicales 80 Article 2 Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DHEDIN, directeur adjoint du
Personnel et des Relations Sociales, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,
- les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé, ingénieurs et attachés d'administration :
1 les actes administratifs relatifs à l’évolution de la carrière des agents titulaires après aval du
Directeur Général,
2 les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
3 les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
les contrats d'apprentissage,
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
Sociales ;
7 les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux,
8 les évaluations et notations de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la
Fonction Publique ;
9 les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents
contractuels sont exclues) ;
10 les contrats d'allocation d'étude,
11 les contrats de travail,
12 les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
OO
O1
BR
Article 3 Délégation est donnée à Madame Lydie GUICHARD et à Madame Emilie GONZALEZ, adjoints des cadres hospitaliers, à l’effet de signer :
- les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion du
personnel non médical ;
- les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des personnels
non médicaux et médicaux ;
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
- les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations Sociales ;
- les documents de transmission des actes existants.
Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DHEDIN, Directeur adjoint, et à
Madame Lydie GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, chargé des affaires
médicales à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
les documents et correspondances courants suivants :
x les courriers n’'engageant pas la stratégie de l'établissement,
x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux: congés, état de frais de
déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de
recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;
x les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
x les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x les décisions individuelles et contrats.
Décision 2017-39
Annule et remplace l'avenant 2016-04 de la Décision 2014-01-07
A la délégation de signature DPRS et DAM
Préfecture du Jura - 39-2017-11-10-002 - Décision portant délégation de signature - Direction du personnel et des relations sociales et Direction des affaires médicales 81 En l’absence de Madame Géraldine DHEDIN, Directeur adjoint, à titre exceptionnel, délégation est donnée à Madame Lydie GUICHARD et à Madame Emilie GONZALEZ, adjoints des cadres hospitaliers,
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement et aux intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DOLE, le 10 novembre 2017
JL. JUILLET.
SPECIMENS DE SIGNATURE
Géraldine DHEDIN Lydie G: ICHARD Emilie GONZALEZ
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Décision 2017-39
Annule et remplace l'avenant 2016-04 de la Décision 2014-01-07
A la délégation de signature DPRS et DAM
Préfecture du Jura - 39-2017-11-10-002 - Décision portant délégation de signature - Direction du personnel et des relations sociales et Direction des affaires médicales 82