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Déliberation - DEC et Delib cm 29.01.24
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DEC et Delib cm 29.01.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Aménagement du territoire,
D
: es EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE Le Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde,
Mairie de Saint Marc Jaumegarde D VU le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment Place de la mairie
13100 Saint Marc Jaumegarde les articles L.2122-22, L.2122-23.
| VU la délibération n°2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020 du
Téléphone : 04.42.24.99.09 Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle
Télécopie : 04,42.24.99.9$ le Conseil Municipal à délégué au Maire. pour la durée de son
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales notamment alinéa 5.
ÉCIS N° 2023-069-DEC-3-5 ,
DÉCISION N° 2023-069-DEC-3-5 CONSIDÉRANT l'installation d'une borne escamotable à Affiché le 11 décembre 2023 l'entrée du parking des Bonfillons pour en limiter l'accès aux $ riverains uniquement,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la Tarif des téléco, Ps pour A : À : à Ta if des I léc c mmance F HI la télécommande programmable au Prix coûtant du fournisseur. borne escamotable du parking
Bonfillons
DÉCIDE
Article 1 : A compter du OS décembre 2023, le tarif de la télécommande délivrée en mairie est fixé à 54 €
TTC (Cinquante-quatre euros), somme imputée sur le compte 70878 du budget principal.
Article 2 : Les administrés domiciliés au Hameau des Bonfillons devront s'acquitter du montant du titre par chèque à l'ordre du trésor public.
Article 3: La présente décision à communiquée au Conseil Municipal à la prochaine séance sous forme
d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le wibunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d’ Aix-en-Provence
Saint Marc Jaumegarde. le O$ décembre 2023
Le Maire.
Régis MARTIN À.
D. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
: DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECGARDE Le Maire de la commune de Saint Mare Jaumegarde.
Mairie de Saint Mare Jaumegarde VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Gé
Place de la mairie
13100 Saint Mare Jaumegarde Collectivités Territoriales.
VU la délibération n°2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020 du
Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle
le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour la durée de son
mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
DÉCISION N° 2024-001-DEC-5-S Territoriales. complétée par la délibération n°2022-026-DELIB-5-
6 du 21 mars 2022,
Téléphone : 04.42.2499 99
Télécopie : 04.42,24.90,9$
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr
AUTORISATION D'ESTER EN
J' CE, VU la requête en référé du dossier n 2312060-9 introduite devant le tribunal administratif de Marseille par FREE MOBILE, contre
. . ue l'arrêté du 09 août 2023 par lequel Monsieur le Maire de Saint
FREE MOBILE c/ COMMUNE DE Ke Jaumegarde s'est opposé à la déclaration préalable n° DP SAINT MARC JAUMEGARDE 013095 23 MO0027 sollicitée par la société FREE MOBILE.
DOSSIER N° 2312060-9 représentée par Monsieur JAEGER Nicolas, pour l'installation d'un pylône monotube de téléphonie mobile sur un terrain sis
Affiché le 05/01/2024 PLAN DE CACHENE, cadastré section AM n° 36.
Article 1 : De défendre la commune sur le recours porté devant le juge des référés à l'audience du 16 janvier 2024.
Article 2: De désigner Maître Nicolas HEQUET. domicilié Quarter de la Croix Rouge. n°27 rue Jacques Yverny — 84000 Avignon, pour représenter la commune dans cette instance devant le tribunal administratif et accomplir toutes les diligences utiles à l'aboutissement de l'instance.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la prochaine séance sous forme d’un “extérieur de la Mairie.
donner acte. Un extrait en est affiché à
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence.
Saint Marc Jaumegarde. le O$ janvier 2024
Le Maire.
Régis MARTIN ”
: TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE Le Maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde.
Mairie de Saint Marc Jaumegarde VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Place de la mairie
13100 Saint Marc Jaumegarde Collectivités Territoriales,
Téléphone : 04.42.24.09,99 VU la délibération n°2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020 du
Télécopie : 04.42.24.09.98 Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr le Conseil Municipal a délégué au Maire. pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales. DÉCISION N° 2024-002-DEC-1-4
VU l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Affiché le 12/01/2024
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de contracter avec la société
CONVENTION POUR LA CAPTURE SpCAL.
DES CHIENS ERRANTS / SARL
SPCAL - ANNEE 2024
DÉCIDE
Article 1 : La SARL SPCAL domiciliée n°14 Clos Saint Véran à Orgon (13660) est retenue pour des
interventions ponctuelles de capture d'animaux errants sur la commune à la demande de la mairie, toute
l'année 24h/24h v compris les jours fériés du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : La prestation pour une intervention sera facturée 107.57 € HT soit 129.08 € TTC avec un
minimum garanti annuel de 466.92 € HT soit 560.30 € TTC.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal à la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la prochaine séance sous forme d'un
donner acte.
Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d’ Aix-en-Provence.
Ampliation à Monsieur le Receveur Municipal.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Saint Mare Jaumegarde, le 11 janvier 2024
Le Maire.
Régis MARTIN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES CCP Collectivité : ST MARC DE JAUMEGARDE Code postal : 13 Date d'effet : 11723 Lieu de dépôt légal choisi par le Maire : Document à retourner validé à l'adresse mail ci-après : orgon@spcal.f TABLE DES MATIERES _| PREAMBULE GENERALITES... Art 1: Objet du marché 4 Art 2 : Cadre juridique . 4 Art 3 : Engagements des parties 5 Arte: Pièce contrattuellesssrnnrennminnaninnaene 5 Art 5 : Confidentialité « mesures de sécurité 5 Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail 6 Art7: Protection de l'environnement <# Art8 : Réparation des dommages ... 7 Artg : Assurance. PRIX ET REGLEMENT .. Art 10 : Prix. Art 11: Modalités de révision des prix 8 Art 12: Modalités de règlement... 8 Art 13 : Cautionnement et garantie .... 8 sas & Art 14 : Durée du marché .8 Arta5 : Modalités de résiliation 8 Art 16 : Délai d'exécution. ER 9 EXECUTION Art 17 : Lieux d'exécution ... Art 18 : Moyens humains affectés à la mission... à s: sara ssf8 Art 19 : Moyens techniques affectés à la mission . Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique sus sad Art 21 : Démarche qualité et éthique... _ ae seras DIFFERENDS ET LITIGES. AMBUI Le présent marché se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Cod e la commande publique Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. ersonne publique contractante Type de collectivité locale : [] Communauté d'Agglomération [] Cominunauté Urbaine Métropole 77] Communauté de communes Fa [TIRE (à préciser) Dénomination: ST MARC DE JAUMEGARDE ser. 211 300 959 00015 Adresse compl : place de la mairie Repré: téparlmelii. 2 MARTIN Régis Fonction : Maire Dürnent habilité(e) par décision du: qélibération n°2020-13 du 28/05/20 Référent en charge du suivi du dossier: Heryé LERICHE, policier municipal ble public #1 : TRESORERIE MUNICIPALE AIX stels: L'ATRIUM BD DU COQ D'ARGENT 13098 AIX-EN-PCE el Mail: é publie sans mise en concurrence en application des articiés R2122-1 à 21229 dv di ret 2018-1075 du içois FONTENEAU, Gérant, Agissant pour le compte d SARL SPCAL - 14 Clos Saint Véran - 13660 ORGON lnecri GENERALITES | # Art a: Objet du marché Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public. Il a pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 j!7 (en fonction des horaires d'ouvertures du dépôt légal} demande de la collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de service public suivantes : + La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d'accueil et de prise en charge par le dépôt légal (L211.22 et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des réglementations spécifiques La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L212.11 du CRPM) + La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire Le ramassage des aniniaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au réglement sanitaire départemental. + Art 2 : Cadre juridique Outre les textes régissant les modalités de là commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par le prestataire seront menées conformément : + Aux dispositions suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) Art L 2112-22 sur les obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale Art L'212-23, enrichi de l'ordonnance 2000-914 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2006, précisant les conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation ArtLattat, Laitea, L'ange L 21116 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, aux obligations de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière Art Lan1-24 etL 211-26 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion Art L'214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales 5 relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont relèvent las centres + Aux dispositi animaliers (Rubrique 2120 de la nomenclature ICPE} : Code de l'environnement : art L'512-1 et L 512-8 relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des centres animaliers en fonction de leur capacité d'accueil Décret 2006-678 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPE Arsêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2120. Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonores émises par les installations classées + Aux dispositions et normes du Ministère de l'Agriculture Arrêté du 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, 013-21130 Da: Décret n° 91-823 du 28 Août 1992 relatif... à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques, Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux...de transit ou de garde des chiens etchats, 2 Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dani Décret n° 2008 - 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie ereux et errants et à la protection des animaux, “Art 3: Engagements des parties ent marché et à mener ses missions avec Le prestataire s'engage à respecter les modalités définies dans le cadre du pré professionnalisme et respect de l'animal et de l'usager. Le prestataire s'engage à mener ses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités et à garantir une visibilité permanente à la collectivité sur ses actions Le prestataire s'engage à conduire ses missions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des cas de rage Le prestataire s'engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires à la collectivité et à l'informer sans délai de tout changement qui pourrait sursenir au cours de l'exécution ter las termes du présent marché et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne bi La collectivité s'engage à sàl écution des prestations. Elle s'engage à communiquer le nom ét les coordonnées des f du suivi du marché. Pour fluidifie changes, la voie électronique sera pr Art: Pièce contractuelle Le présent Acte d'Engagement valant CCP “Arts: Confidentialité et mesures de sécurité Le prestataire et la collectivité qui, à l'occasion de l'exécution du marche, connaissance d'informations ou reçoivent comenunication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relati notams , au fonchonnement des services du prestataire ou de la collectivité, nt aux moyens à mettre en œuvre pour son exécutio enus de sont toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, docurnents ou éléments ne soient divulgués à documents ou d' un tiers qui n'a pas à en c ments QU’ aelle-mè ne rendus pui Données personnelles des usagers - Application d à collecter des données personnelles de plusieurs type: - formations et cos-données relati animaliérs Informations relatives aux pe municipaux, adresses physiques, coordonn 1 lati ge’s qui signa utiles) Informations relatives aux cas particuliees (r sonnes signalant des animaux à prendre en charge dans le cadre de &es d'usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge) t la parte eue animal auprès de 105 services (par tou wisitions administratives, judiciaires, gardes sociales) Accusé 013-2113 Date de réception préfecture 11012024 L'ensemble de ces données sont collectées par nos sélariés qui sont tenus à une clause de confidentialité figurant dans leur contrat de travail, Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure) hébergée en France auprès de l'un de nos prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées ISO27001. Les normes de sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 sauvegardes de secours dans des data center certifiés ISO 27002. Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l'exécution des prestations (terme dela dernière période contractuelle), sauf demande spécifique de la collectivité. L'ensemble des usagers disposent d'un droit d'accès, d'effacement, de rectification ou d'anonymisation sur simple demande (spcal13@ yahoo.fr) Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables à la réalisation de la mission ou à l'issue de celle- ci (réquisitions notamment). Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions dans le strict cadre des missions qui nous sont déléguées. En aucun cas, elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes RGPD dans le cadre de la gestion des systèmes d'information. La collectivité autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail L'ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de là convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à la règlementation, notamment en ce qui concerne les temps d'astreinte et de repos. L'ensemble des équipements fournis aux salariés répondent aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur (Véhicules, équisements de capture et de contention, trousse de secours, EPI). Conformément à la réglementation, le prestataire justifie de sa politique en la matière au travers du plan de prévention hygiène et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers NB: Lorsque les conditions de transfert de salariés visées par l'article 1224 du code du travailne s'appliquent pas, la Convention collective des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers et en particulier l'Accord autonome du 19 octobre 2018 (IDCC1978), à laquelle sont obligatoirement rattachés les exploitants de fournière et refuge animalier, prévoit un transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire. | # Art 7: Protection de l'environnement Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en éservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une nvironnement, de sécurité et de santé des personnes, et de p matière d démarche RSE (démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale) “Art 8 : Réparation des dommages Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens de la collectivité par le prestataire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du prestataire du fait de Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du prestataire par la collectiv xécution du marché, sont à la charge de la collectivité Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci est, sauf faute de la collectivité, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par la collectivité au matériel du prestataire el causant des dommages à celui-ci ation préfecture : 1101/2024 Le prestataire garantit la collectivité contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins Artg: Le prestataire a souscrit auprès de MMA IARD une assurance multirisques professionnelle en tant que prestataire de service pour la tions de garantie pour tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-mème ou son personnel à l'occasion d'opér vement d'animaux morts (CONTRAT N° A116707996). EGLEMENT | Art 10 : Prix ix est basé sur una part variable en fonction du nombre d'interventions et du nombre d'animaux pris en charge et d'un chiffre d'affaire minimum de 0,36 €HT par an et par habitant réalisé par SPCAL. Pour le cas où les interventions commanditées à la mairie. par les services habilités n'atteindraient pas le montant prévu, une facture da régularisation sera adres: Prix d'une intervention : 104,03€ HT TVA en sus : 2054 Sachez que le minimum garanti pour l'année contractualisée (en € HTfan) est de : 469.44 € soit : nb d'hab
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
LR DES DÉCISIONS Rss
Le Maire de la commune de Saint Mare Jaumegarde. SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Place de la mairie Collectivités Territoriales.
13100 Saint Marc Jaumegarde
VU la délibération n°2020-13-DELIB-5-6 du 28 mai 2020 du
Téléphone : 04,42,24,99,99 Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle : Télécopie : 04.42.24.99.98 le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son Courriel : mairie @saint-mare-jaumegarde.ft andat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires du Code Général des Collectivités énumérées à l'article L 2122-22
Territoriales notamment aliné
DÉCISION N° 2024-003-DEC-3-3
CONSIDERANT La demande de Madame Léa PATERAS
Affichée le 23/01/2024 PESCARA DE CASTELLUCIO.
Location d'un logement communal
sis 1 étage de la bibliothèque Place
de la Mairie
DÉCIDE
e de la bibliothèque sera loué meublé à Madame
2024 au 28 février 2025.
Article 1 : L'appartement sis place de la mairie au 1T 6
Léa PATERAS PESCARA DE CASTELLUCIO du 1‘ mars
Article 2 : Le loyer mensuel est arrêté à la somme de 1 900 € charges de chauffage comprises.
Indice de référence des loyers : 4ème trimestre 2023 = 142,06
Article 3 : Les charges suivantes seront refacturées au locataire selon les modalités suivantes :
e d'enlèvement des ordures ménagères : facturée à N+1 sur production de l'avis de taxes foncières
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la prochaine séance sous forme d’un donner acte.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille
Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d' Aix-en-Provence.
Ampliation à Monsieur le Trésorier Principal.
Saint Mare Jaumegarde, le 23 janvier 2024
Le Maire.
Régis MARTIN Page 1 sur 2
pt
+ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
è DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL SPARTEMENT DES ICHES
DÉPARTEMENT DES BOUCI Séance du 29 janvier 2024 | DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-neuf janvier. à dix-neuf
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de s ances, sur la convocation
qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
été élue
N° 2024-004-DELIB-4-1
: Dominique TREILLET
0!
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
Objet : Création de deux emplois d'agents de maitrise territoriaux au tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'org rant de la collectivité. La délibération précise le grade ou. le cas échant, les
gane délibér
grades correspondant à l'emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Municipal. compte tenu des nécessités de service, des intégrations et du
reclassement dans les différents grades. de modifier le tableau des emplois.
Deux agents titulaires de la commune. ayant actuellement le grade d’adjoint technique principal de 2°% classe
sont promouvables au grade d'agent de maitrise par la voix de la promotion interne.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de créer deux postes d'agent de maitrise afin de
permettre leur évolution de carrière.
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,
VU la délibération 2022-06$ en date du 8 novembre 2022 portant sur la mise à jour du tableau des emplois de la commune.
VU la délibération 2023-05$ en date du 24 octobre 2023 portant suppression d'un poste au service technique
Il est proposé la modification suivante au tableau des emplois de la commune :
FILIERE TECHNIQU Ouverture de deux postes à temps complet d'agent de maitrise territorial
Le conseil municipal après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
DÉCIDE de procéder à l'ouverture des deux postes d'agent de maitrise territorial à temps complet
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux forme
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel ci-annexé Le Maire,
Régis MARTIN
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Rs EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET S DES DECISIONS
SAINT MARC
JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2024
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-
__ DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de li Commune de Saint Marc Jaumegarde. a
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION _— _. ra RASE. D ue nn snrnanEnt aux
re mù = arucies L2121- du Code Général des Coflectivites Ferritortales.
NF 2024: 00S-DELIB-S:7 A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pou 2
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMA
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
Objet : Adhésion à la convention du Pôle Santé — médecine professionnelle et préventive &
prévention et sécurité au travail du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
Rapporteur : Guylaine SIMON
Par délibération n° 2021-078 en date du 2 novembre 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire
à signer la convention d'adhésion au pôle santé - médecine professionnelle et préventive et prévention et
sécurité au travail du centre de gestion des bouches-du -Rhône.
C'est convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2023.
I est proposé aux membres du conseil de renouveler l'adhésion à cette convention, pour la période du 1%
janvier 2024 au 31 décembre 2025, comprenant les prestations suivantes
- la surveillance médicale des agents (visite médicale obligatoire et occasionnelle)
- l'action sur le milieu professionnel
- la prévention et sécurité au travail
- la fonction d'inspection
- la fonction de conseil
Pour la médecine pre ionnelle et préventive :
La participation communale est forfaitaire et correspond à l'ensemble des missions fournies par le service de
Médecine Professionnelle et préventive. Elle est calculée en fonction de l'effeeuf déclaré en début d'année par
la collectivité (titulaires. non titulaires. contractuels). Elle est évaluée à 65 € par an et par agent. Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture.
u travail : Pour la prévention et la sé
Le cout communal est forfaitaire annuel. il est déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité. Pour notre
commune, la somme est fixée à 1 226 € par an. incluant l'ensemble des prestations d'inspection et de conseil.
Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d’une facture Page 2 sur 10
Oui l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
15 voix pour
voix contre.
abstention(s)
DECIDE
ARTICLE 1 : D'adhérer à la convention d'adhésion au Pôle santé du Centre de Gestion des Bouches-du-
Rhône du O1 janvier 2024 au 31 décembre 2025. jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Le Maire.
Régis MARTIN Page 3 sur 10
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHÔNE
POLE SANTE 13 RE
CONVENTION D’ADHESION AU PÔLE SANTE
Médecine Professionnelle et Préventive
& Prévention et sécurité au travail
MAIRIE DE ST MARC-JAUMEGARDE N° 24/105
Vu —Le code général de la fonction publique et nolamment les articles L452-47, L812-3 et L312-4.
Vu - La loi n° 91-144 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Vu — La loi n° 209-828 du 6 août 2919 de transformation de la Fonction Publique.
Vu — Le décret n° 86-603 du 10 juin 1985, modifié relalif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à là médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu — Le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale.
Vu — Le décret n° 2021-5671 du 10 mai 2921 relatif aux comilés sociaux Lerritoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu — Le décrel n° 2022-5651 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Vu — Ls circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans lä fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octabre 2913 concernant la prévention des risques psychosociaux.
Vu — La circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurilé au travail dans la fonction publique.
Vu -La délibération du Conseil Municipal de la MAIRIE DE ST MARC-JAUMEGARDE autorisant Régis MARTIN en sa qualité de Maire, à signer la présente convention.
Vu — La délibération n° 36 21 du 18 juillet 2921 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône qui autorise Georges CRISTIANI à signer la présente convention.
Vu - La délibération n° 8922 du Conseil d'Administration du Centre de Geslion des Bouches -du-Rhône en date du 29 novembre 2022 qui a rrodifié le lableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG*3 aux colleclivités. Page + sur 10
PREAMBULE
Prévenir la santé et la sécurité au travail des agents publics est un enjeu essentiel pour chaque
employeur territorial.
Le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publics dans leurs obligations en malière de santé et de sécurilé, à savoir :
«+ _ La prévention des dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail, + La protection des agents vis-à-vis des risques professionnels.
+ La promotion et le maintien du bien-être physique, mental et social des agents, -< Le maintien dans l'emploi et le reclassement des agents devenus inaptes.
À cet effet, le Pôle Santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, infirmiers, psychologues du travail et préventeurs, qui interviennent dans les collectivités et établissements publics pour assurer la surveillance médicale des agents et mener des actions de prévention sur le miieu professionnel : mission d'inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention.
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre la MAIRIE DE ST MARC-JAUMEGARDE, représentée par Monsieur Régis MARTIN en sa qualité de Maire.
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), représenté par Monsieur Georges CRISTIANL en sa qualité de Président
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du Pôle Santé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône.
Par la présente, la collectivité adhère aux services médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurilé au travail du Pôle Santé du CDG 13.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA PRESTATION
3 À - Les missions du service de médecine professionnelle et préventive
Les modalités de fonctionnement du service de mécecine professionnelle et préventive sont formalisé: ans un protocole applicable aux médecins collaborateurs et aux infirmiers. Les activités ces autres membres ce l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une
formalisation écrite. Page 5 sur 10
LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES AGENTS
La surveillance médicale des agents est réalisée par l'équipe médicale du service de médecine professionnelle et préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603, modifiées par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.
LES VISITES MÉDICALES
+ La visite d'information et de prévention
Les agents bénéficient d'une visite d'information el de prévention (VIP), au minimum tous les deux ans, réalisée par un médecin du travail ou un infirmier de santé au travail dans le cadre d'un protocole écril
Cette visite permet une sensibilisation aux risques professionnels, une évaluation de l'état de santé de l'agent et la réalisation d'examens complémentaires si besoin.
À l'issue d'une VIP, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire orienter l'agent vers le médecin du travail.
Indépendamment des VIP, les agents qui le demandent, peuvent bénéficier d'une visite avec le médecin du travail.
+ La surveillance médicale particulière
En sus de la VIP, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
Des personnes en situation de handicap,
Des fernmes enceintes, venant d'accoucher ou alläitantes,
Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
“Des agents souffrant de pathologies particulières.
LENS
Le médecin définit chaque année la fréquence el la nature de ces visites périodiques et peut décider de les confier à un infirmier du service.
La liste des agents qui seront examinés annuellement sera établie et réactualisée chaque année en lien avec la collectivité.
+ La visite d'embauche
Chäque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour déterminer son aptitude au poste de travail.
Cette visite est réalisée par un infirmier de santé au travail ou un médecin du travail.
Certaines visites d'embauche ne peuvent être réalisées que par le médecin:
Policier municipal,
Ripeur,
Poste avec habilitation ou aptitude à la conduite (véhicule transport en commun, véhicule poids lourds, engins),
Exposition aux produits cancérigène, mutagène et reprotoxique (CMR), Électricien,
Poste avec risque hyperbare,
Poste avec un risque biologique,
Personne en situation de handicap,
Apprenti mineur.
S S
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AA Page 6 sur 10
«+ Les visites occasionnelles sont réalisées uniquement par le médecin du travail :
Visile de pré reprise,
Visite de reprise après maladie ordinaire de plus de 60 jours.
Visite de reprise après accident de service de plus de 39 jours,
Visite de reprise après maladie professionnelle quelle que soit la durée. Visite à la demande de l'agent, de la colleclivilé, d'un médecin,
Visite pour changement de poste,
Visite après maternité,
Visite après CLM, CLD.
LSLKSK
SKK
Au cours des visites, le médecin du travail peut :
“ Demander des examens complémentaires en rapport avec l'activité professionnelle des agents, effectués par un prestataire extérieur (radiologie, bilan sanguin, tests psychotechniques ...) et dont la charge financière incombe à la
collectivité.
“_ Proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, ou l'état de santé de l'agent.
“ Orienter un agent vers une psychologue du travail membre de l'équipe pluridisciplinaire, pour des entretiens individuels dans la limite de 3 entretiens par agent
Le médecin conseille la collectivité dans l'étude des dossiers médicaux et leur suivi auprès des organismes compétents. Il doit être informé pour cela de tout dossier soumis au conseil médical ainsi que de tout accident de service ou de déclaration de maladie professionnelle afin, le cas échéant, de pouvoir transmettre un rapport écrit destiné au conseil médical.
Il doit aussi être informé des déclarations de grossesse el des maladies ordinaires.
Les consultations seront réalisées soit dans les centres médicaux dont dispose le CDG sur le
département (Aix-en Provence, Sénas, Roquevaire et Châteauneuf le Martigues} soit dans les locaux mis à disposition par la collectivité et reconnus. d'un commun accord, par les deux
signataires de la présente convention, comme salisfaisant aux exigences requises en
référence à l'état de l'art
L'ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l'autorité territoriale, les
agents el leurs représentants en ce qui concerne notamment :
Y_ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L'évaluation des risques professionnels,
La protection des agents contre l'ensemble des nuisances el les risques d'accidents de service ou de maladies professionnelles où à caractère professionnel,
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents, L'hygiène générale des locaux de service,
L'hygiène dans les restaurants administratifs,
L'information sanitaire.
«
44
De plus, le service de médecine professionnelle et préventive :
Y Est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la
formalion des secourisles,
Y Est consulté sur les projets de construction où d'aménagements importants des locaux et de modifications apportées aux équipements : il peut procéder à toute étude et soureltre des propositions, Page 7 sur 10
* Est obligatoirement informé avant loute utilisation de substances ou produits dangereux (L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.)
“Peut demander à la collectivité de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses,
*_ Peut participer aux éludes et enquêtes épidémiologiques,
Peut demander l'intervention ponctuelle d'un agent du CDG 13 spécialisé en prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail :
* Conseille la collectivité sur l'évaluation des risques professionnels et établit en liaison avec le Conseiller en Prévention, la fiche des risques professionnels propre à chaque service,
* Assiste de plein droit aux séances de la Formation Spécialisée du Comité Social Territorial avec voix consultative.
L'infirmier du travail peut mener diverses actions en milieu de travail :
Étude de poste de travail individuelle et rédaction d'un rapport,
Visite des locaux de travail afin d'apprécier les canditions de travail des agents, Sensibilisation portant sur la santé au travail,
Sensibilisation de santé publique,
Participation à la rédaction des fiches d'évaluation de risques professionnels par rrétier,
Participation aux séances de la Formation Spécialisée du Corité Social
Territorial,
“ Participation à des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire.
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«
L'INDÉPENDANCE DU MÉDECIN DU TRAVAIL
Le médecin du travail exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect
des ositions du code de la santé publique. Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la
sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
LE SECRET MÉDICAL
Il concerne :
“Les courriers adressés au médecin et jou à l'infirmier qui ne doivent pas être ouverts,
Les personnes collaborant au service de médecine professionnelle et préventive
fau CDG et dans les collectivités) qui sont astreintes au secret professionnel et
doivent en être informées,
Les locaux d'examens, mis
phonique efficace.
à disposition qui doivent bénéficier d'une isolation
5 Page 8 sur 10
3 B - La prévention et sécurité au travail
L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en complémentarité
de l'équipe du service de médecine.
Le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d'inspection, d'évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en malière d'évaluation et de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
LA FONCTION D'INSPECTION
Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection
(ACFI) pour la collectivité.
La fonction d'inspection, exercée en loule indépendance technique, consiste notamment à :
° Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
* Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi
des vérifications périodiques réglementaires relalives aux installations et
équipements de travail,
° Vérifier la lisibilité du suivi de la polilique de prévention,
+ Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la prévention des risques professionnels,
+ En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires,
+ Participer le cas échéant en accord avec l'autorité territoriale, aux actions d'information et de formation arganisées par la collectivité territoriale sur le thème de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser le
respect de celte politique,
+ Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la sécurité en assistant aux séances du Comité Social Territorial et'ou de la Formation Spécialisée du Corité. Il intervient, avec voix consultative, à la demande des membres,
° intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le Comité social territorial Formalion spécialisée en santé sécurité et conditions de travail lors de certaines procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée).
La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI loute information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces de
travail ou de stockage de matériel.
L'ACFI doit être tenu informé des suiles données à ses propositions.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas
l'autorité territoriale de ses obligations relalives :
- aux dispositions législatives et réglementaires.
- aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
5 Page 9 sur 10
LA FONCTION DE CONSEIL
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'aulorité terriloriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. À ce titre, il peut :
Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables RH, des assistants et conseillers de prévention dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs démarches de prévention,
Animer des réunions de sensibilisalion à la demande des colleclivités.
Dans le cadre de celle mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des
actions développées par le service PST et aura accès :
- au réseau des acteurs de la prévention,
- aux oulils réglementaires et techniques développés par le service (actualités, fiches techniques
- à la permanence téléphonique quotidienne.
Cette mission de conseil pourra être réalisée par l'ACFI où par un autre conseiller en prévention du CDG 13 selon le type de thématique abordée.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Au départ de la convention, la collectivité s'engage à établir une planification annuelle de la prévention, définissant les actions prioritaires à conduire en malière de prévention des risques professionnels.
Le CDG 13 s'engage à remettre à la collectivité, au terme de la convention, un rapport relatif à la prestalion de prévention et sécurité au travail, et chaque année un rapport annuel relatif à la médecine professionnelle et préventive.
Les professionnels de santé mentionnés dans la présente convention peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication pour l'exercice de leurs missions.
Fr. Détermination et mis
à jour des effectifs
À l'adhésion, la collectivité s'engage à renseigner sur la plateforme en ligne la liste de ses agents ainsi que les éléments indispensables à là création du dossier administratif (date de
ance, date d'embauche, poste de travail....).
Cette liste sera m à jour au 1° janvier de chaque année en réponse à l'obligation réglementaire de déclaration obligatoire des effectifs.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
La participation financière due chaque année par la collectivité au CDG 13 est:
° Pour la médecine professionnelle el _ préventive. une participation forfaitaire correspondant à l'ensemble des missions fournies par le service de Médecine Professionnelle et Préventive. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la colleclivité (lilulaires, non titulaires, contractuels). Elle est évaluée à 55,00 € par an et par agent.
Pour la prévention el sécurité au travail le coût forfaitaire annuel déterminé en fonction de l'effeclif est fixé à 1 226,00 € incluant l'ensemble des prestations d'inspection et de
conseil planifiées avec la collectivité conformément à l'article 4. Page 10 sur 10
En cas de besoin de preslations complémentaires demandées par la collectivité un avenant négocié permettra d'ajuster le montant de la participation financière.
Pour l'ensemble des prestations du Pôle Santé le paiement s'effectuera trimestriellement sur
présentation d'une facture.
ARTICLE 6 —- FACTURATION ELECTRONIQUE (Chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son n° SIRET 222224 1 LL IL HO 1 1
Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des codes services ou des références d'engagement, elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de permettre le dépôt de la ou des facture(s)}
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet au 91 janvier 2024
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l'une el'ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une et/ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceplion valant mise en demeure.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES
Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG13 s'engage à effectuer pour le compte de la callectivité les opérations de traitement des données à caractère personnel sont
définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant là durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonclion Publique Territoriale des Bouches- du-Rhône: Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2
Fail à Aix-en-Provence, le
Pour la MAIRIE DE ST MARC-JAUMEGARDE Pour le CDG 13
Le Maire, Le Président,
Régis MARTIN Georges CRISTIANI Page 1 sur 1
À
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
‘ DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2024 DÉPARTEMENT DES BOUCHES- | DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-neuf janvier. à dix-neuf
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de se
© 2024. _DE 4 qui lui a été adressée par le Maire. R
N°2024-006-DELIB:4-1 aux articles L2121-10 du Code
Territoriales
A été élue rétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir :
Lorraine HE N à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
Arrondissement d'Aix-en-Provence
séances, sur la convocation
MARTIN. conformément
Général des Collectivités
Objet : Délibération fixant le taux de promotion pour les avancements de grade
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
VU les dispositions de l'article L. 3522-27 du Code général de la fonction publique concernant les règles
d'avancement des fonctionnaires territoriaux.
VU avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024.
Considérant que dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant
être promus est déterminé par un taux appliqué à Feffectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour
cel avancement.
Considérant qu'il appartient aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce taux.
Considérant qu'il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un taux unique pour
l'ensemble des grades ouverts à l'avancement de grade.
15 voix pour
Voix contre
abstention(s)
DÉCIE
Article 1: d'adopter un ratio de 100% de taux de promotion pour l'ensemble des grades d'avancements
accessibles au choix. à l'ancienneté. ou par la voie de l'examen professionnel.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Article 3 : d'inscrire des crédits suffisants au budget communal
Le Maire. A
> EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
n: DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMECARDE
CONSEIL MUNICIPAL ÉPARTEME = ICHES- DEPARTEMENT DES BOUCHES Séance du 29 janvier 2024
._ DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AERIPIOVEREE L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier. à dix-neuf
Arrondissement d
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu es de ses séances, sur la convocation
re = qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément
N°2024-007DELIB-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouyc
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
-065 Demande de subvention auprès du Département
ique - Etudes préalables à la
Obiet : Mise à jour de la délibération n°20.
des Bouches-du-Rhône au titre de l'aide à la transition énergé
réalisation de la voie douce / dossier AC 21113 réaffecté AC 23227
Rapporteur : Agnès PEYRONNET
Le rapporteur expose :
Les études globales de réalisation de l'ensemble du tracé de la voie douce traversant la commune, ont été
es de l'Etat avant tout commencement de travaux de la tranche 4, de la route de la
demandées par les ser
mairie au Hameau des Bonfillons.
C'est pourquoi, le dossier « Loi sur l'eau » et des études géotechniques ont été lancés en complément des
études de faisabilité des tronçons 1,2 (de la limite ouest de la commune au croisement de la VE n°4) et 4 et
l'étude de détail du tronçon 4.
Par délibération n°2023-013 en date du 17 mars 2023, le plan de financement prévoyait un montant
d'opération de 122 294 CHT.
Après réévaluation à 130 086.56 € HT du montant des études. le plan de financement a été actualisé par
délibération n° 2023-065 en date du 30 novembre 2023.
Le dossier AC 21113 relatif a cette demande de subvention a été déposé au titre du fond départemental du
plan air énergie climat. Ce dispositif est devenu celui de l'aire à la transition énergétique. Il convient done de
transférer le dossier avec la nouvelle référence suivante. AC 23227,
Pour rappel. l'aide du Département. pour le dispositif sollicité. ne peut dépasser les 60% et l'autofinancement doit obligatoirement être d'au moins 30%
Le projet sera instruit par les services du Département durant lanné
nouveau le montant du projet pour y inelure le coût des études prévisionnelles 2024 estimé à 52 845€ HT
2024, il convient donc d’actualiser à
(études géotechniques. relevés topographies. étude complémentaire faune et flore et études pour l'exercice
d'une DUP).
Le coût total du projet S'élèverait donc à 182 931.56 € HT.
I est donc proposé au conseil municipal de solliciter l'aide du Département au travers de l'aide à la transition
énergétique à hauteur de 60%: du couts des études. complété par un autofinancement à hauteur de 40%. Le plan de financement serait le suivant :
Département (605)
Autofinancement (40)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention(s)
SOLLICITE l'aide du Département au travers du dispositif d'aide à la transition énergétique pour les études
décrites ci-dessus. soit la somme de 109 759 €.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
MARTIN L RS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2024
DÉPARTEMENT DES BOUCH
| DUÜ-RHONE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-neuf janvier, à dix-neuf
heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
sur la convocation
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances
6 : & qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément
N° 2024-008-DELIB-7-5 aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoi
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
Objet : Mise à jour de la délibération 2025-0357 - Demandes de subvention pour le projet de
réhabilitation de la cour de l'école : désimperméabilisation des sols, végétalisation des espaces et aménagement des abords
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose :
Lors du conseil municipal du 17 mars 2023 par délibération n° 2023-014, le conseil municipal a exposé le
projet de réhabilitation de la cour de l'école. pour un montant total de 370 000 € HT. Puis par délibération n° 2023-037 en date du 27 juin 2023. le conseil municipal a actualisé le plan de financement de ce projet au regard de travaux complémentaires qui ont dû être programmés pour des adaptations techniques liées aux aléas de chantier. Le cout du projet a été alors évalué à 413 911 € HT.
Par cette délibération. il convient d’actualiser le cout final du projet et revoir la répartition des financements
par dispositif.
Le cout du projet final est désormais porté à 437 S49 € HT compte tenu des travaux supplémentaires de
ferronnerie, de VRD et de la pose d'une nouvelle borne incendie.
Lors de la Commission Permanente du Conseil Départemental. en date du 29 septembre 2023. la commune a
obtenu la subvention au titre du dispositif « Aide à la Provence Verte » d’un montant de 127 100€. pour un
montant de travaux subventionnable de IS1 572€ HT
La demande de subvention n'a pas été retenue par la région au titre du dispositif « Nos communes d'abord ».
C'est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental pour
les aides financières suivantes prévues par différents dispositifs :
= Sécurité publique : pour le financement de la sécurisation de la cour de F'école (clôture. visiophone,
etc.)
- Fonds Départemental Aïde au Développement Local (FDADL) : comprenant les travaux de VRD
dans la cour de l'école. en dehors de ceux effectués dans le cadre de la désimperméabilisation des
sols déjà financés au travers du dispositif d'Aide à la provence verte :
= Travaux de proximité : ensemble des travaux effectués pour la réhabilitation du parvis en dehors de l'enceinte de la cour d'école : Le plan de financement serait le suivant :
Plan de financement provisoire
Entité dispostif montant éligible HT taux de subvention montant subvention tx global
Provence verte 181 572€ 70% 127 100 €
Dépärtéinnt sécurité publique 144 450 € 80% 115 560 €
FDADL 63 983 € 50% 31 992 €
Proxi A7 84€ 80% 38275€
TOTAL SUBVENTION 437 849 € 71% 312927 €
La part d’autofinancement de la commune serait de 124 922 €, soit 29% du cout total du projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
I5voix pour
Voix contre
abstention(s}
SOLLICITE l'aide du département au titre des dispositifs suivants :
Sécurité publique pour un montant de subvention de 115 360 €,
FDADL pour un montant de subvention de 31 992 €,
Travaux de proximité pour un montant de subvention de 38 275€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Maire.
Régis MARTIN ,
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET DES
DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2024
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-
. RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d’Aix-en-Provence L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier. à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumee
assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sur la convocation qui lui a été DÉLIBÉRATION adressée par le Maire, Régis MARTIN. conformément aux articles 0 à = L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
N° 2024:009-DELTB-7-$ A été élue secrét Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
de, à été
Objet : Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du
soutien aux crèches communales — dossier AC 23383
Rapporteur : Emmanuelle HARTMANN
Le rapporteur expose :
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône soutient les modes de garde collectifs pour les enfants de Zéro à trois ans.
La subvention est accordée en fonction du nombre de places agréées. Pour l'année 2024, le montant accordé par berceau s'élève à 220 €.
Le Multi-Accucil l'Attrape-Soleils dispose d'un agrément pour 18 enfants. L
pour une subvention de fonctionnement à hauteur de 3 960 € pour l'année 2024.
ce Département peut être sollicité
Le conseil municipal. après en avoir délibéré par :
15 voix pour
voix contre
abstention (s)
SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 3 960 € pour le fonctionnement du Multi Accueil l'Attrape-Soleils au titre de l'année 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération.
Le Maire.
Régis MARTIN
J Page 1 sur 2
7,
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET
+ DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Mare Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Marc Jaumegarde Séance du 29 janvier 2024
04:42,24.99,9$
Courriel : mairie @ saint-marc-jaumegarde. fi : us se — ns RAS 4 £ L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-neuf janvier à dix-neuf
heures.
, , Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc Jaumegarde.
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation 2024-010-DELIB-3-2 qui lui a été adressée par le Maire. Régis MARTIN, conformément
aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secrét
Ont donné pou
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
: Dominique TREIL
Objet : Cession d'une emprise foncière sise chemin de Repentance à la Forêt
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
EË rapporteur CXPOse :
La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL n° 275 d’une contenance cadastrale de 3000
ne classée dans son domaine privé. située Chemin de Repentance à la Forêt.
Ceue emprise foncière est non bâtie et en nature de bois.
Monsieur Thierry GANTER est propriétaire d'un terrain cadastré section AL n° 286 et n° 303. mitoyen à la
parcelle AL 275.
Ce dernier à manifesté sa volonté d'acquérir la parcelle AL 275 pour remembrement à son terrain.
Il est donc proposé de céder à Monsieur Thierry GANTER - où à toute autre personne physique où morale
substituée — la parcelle AL 275 à un prix HT de 41 000€, conformément à la valeur minimale de cession sans
jusüfication particulière de l'avis des Domaines en date du 17 avril 2023.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mare Jaumegarde approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 21 mars 2017. modifié le 18 octobre 2018 et le 15 décembre 2022. et la situation
de cette parcelle en zone Nf1 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 17 avril 2023.
Vu le courrier de Monsieur Thierry GANTER en date du 18 novembre 2023 actant sa volonté de procéder à
l'achat de l'emprise foncière précitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. par
13 voix pour
VOIX contre
2 abstention (S) Patrick MARKARIAN, Michel ROQUETA Page 2 sur 2
ARTICLE 1: Décide de céder à Monsieur Thierry GANTER la parcelle cadastrée section AL n contrepartie de la somme de 41 000€ HT.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet Des Notaires de la Place d'Albertas à Aix-en-Provence. afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires et précise que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document attaché.
Le Maire.
Régis MARTIN Page 1 sur 2
,
Re EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET s DES DÉCISIONS
SAINT MARC
JAUMEGARDE
Mairie de Saint Marc Jaumegarde
Place de la mairie CONSEIL MUNICIPAL
13100 Saint Mare Jaumegarde Séance du 29 janvier 2024
éphone : 04.42,24.09.09
Télécopie : 04.42.24.99.9$
Courriel : mairie @saint-marc-jaumegarde.fr $ ; Es à à j dE L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-neuf
heures.
% 3 Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Mare Jaumegarde,
DÉLIBÉRATION a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
N° 2024-011-DELIB-3-2 qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément
aux articles 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir :
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTMANN
Didier FAURE à Dominique TREILLET
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régis MARTIN
Objet : Cession d'une emprise foncière sise Descente des Jardins, Hameau des Bonfillons
Rapporteur : Jean-Pierre JEANNE
Le rapporteur expose :
La commune est propriétaire de parcelles cadastrées section AC n° 46 n° 249. n° 251 et n° 254, d'une
contenance cadastrale globale de 8739 m2, classées dans son domaine privé, situées Descente des Jardins. Hameau des Bonfillons à Saint Marc Jaumegarde.
Cette emprise foncière est non bâtie et en nature de bois. Elle est située en zone N et en site classé du PLU en
vigueur.
Monsieur Claude LEONT est propriétaire d'un terrain cadastré section AC n° 13 n° 14. n° 51. n° 250. n°
eUn° 253, mitoyen aux parcelles précitées dont est propriétaire la commune.
Ce dernier à manifesté sa volonté d'acquérir les parcelles précitées pour remembrement à son terr
I est donc proposé de céder à Monsieur Claude LEONT — où à toute autre personne phy sique où morale
substituée — la parcelle AL 275 à un prix HT de 95 000€. conformément à la valeur minimale de cession sans
jusüfication particulière de F'avis des Domaines en date du 11 octobre 2023.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Mare Jaumegarde approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 21 mars 2017, modifié le 18 octobre 2018 et le 15 décembre 2022, et la situation
de cette parcelle en zone NfT du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 11 octobre 2023,
Vu le courrier de Monsieur Claude LEONI en date du 21 novembre 2023 actant sa volonté de procéder à
l'achat de l'emprise foncière précitée.
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, par
13 voix pour
voix contre
2 abstention (s) Patrick MARKARIAN. Michel ROQUETA Page 2 sur 2
ARTICLE 1 : Décide de céder à Monsieur Claude LEONT les parcelles cadastrées section AC n° 46 n° 249. n° 251 etn° 254 en contrepartie de la somme de 95 000€ HT.
ARTICLE 2 : Mandate le cabinet Des Notaires de la Place d'Albertas à Aix-en-Provence. afin d'effectuer toutes les
démarches nécessaires et précise que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document attaché.
Le Maire.
Régis MARTIN Fa EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS n.-
- ET DES DÉCISIONS
SAINT MARC JAUMEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DES BOUCHES- Séance du 29 janvier 2024
| DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-quatre. le vingt-neuf janvier à dix-neuf
heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marc
Arrondissement d'Aix-en-Provence
DÉLIBÉRATION Jaumegarde. a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur N° 2024-012-DELIB-5-6 la convocation qui lui a été adressée par le Maire. Régis
MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A été élue secrétaire : Dominique TREILLET
Ont donné pouvoir :
Lorraine HENON à Emmanuelle HARTM: ANN
Didier FAURE à Dominique TREIL
Jérôme GALINIER-WARRAIN à Régi MARTIN
Objet: Convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données
« DPO »
Rapporteur : Guylaine SIMON
Le rapporteur expose :
Aux termes des dispositions de l’article 37-4-a) règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes phy siques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données.
ci-après « le RGPD »). les autorités ou organismes publics. quelle que soit leur taille. doivent désigner un
délégué à la protection Es données (Data Protection Officer, ci-après « DPO »)
La fonction de DPO peut être assurée en interne par un agent de la collectivité ou externalisée par un contrat
de service
Les missions socles et les conditions d'exercice de cette fonction. fixées dans un règlement européen. sont
identiques pour tous les responsables de traitement. Il existe done une opportunité de mutualisation des
moyens affectés à ces missions.
La Métropole, établissement public de coopération intercommunale, est un échelon naturel de mutualisation
pour ses communes membres, pour des compétences facultatives sur volontariat et après conventionnement.
En conséquence, il convient de conclure une convention de prestation de service entre la Commune et la
Métropole relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données sur le fondement
des dispositions conjointes du 1 de Farticle L. 5217-7 et de l'article L. 5215-27 du Code 4 général des
collectivités territoriales.
La présente convention ci-annexée. définit les modalités de la mission de mutualisation de la fonction de
délégué à la protection des données (DPO — Data Protection Officer) proposée ppt enpele—
|
| Conformément à la délibération métropolitaine n°TVIS-001-14478/23/CM pourtant sur l'actualisation de la
grille tarifaire des prestations de Délégué à la Protection des Données Mutualisé (DPO) - Approbation d'un
avenant et d’une convention. une nouvelle tarification à compter du 1° janvier 2024 fixe le coût par habitant à
025€;
Selon l'INSEE. la population légale au 1 janvier 2021 en vigueur à compter du If janvier 2024 s'élève à
1 316 habitants. Le coût forfaitaire annuel serait done de 329 €.
La mission d'accompagnement est facturée pour la première année d'adhésion en décembre. pour les sommes
dues au titre de l’année proratisée. au regard de la date de la convention.
Les années suivantes. la mission est facturée en juin pour l'année N due. En cas de résiliation anticipée de la
part de la commune. les frais afférents à la convention seront entièrement dus par la commune.
La mission pourra débuter. après signature de la présente conx ention. à la date convenue entre la commune et
la Métropole.
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. par :
1Svoix pour.
voix contre.
abstention(s).
ARTICLE 1 : D'adhérer à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille-Provence
et la commune relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données. (« DPO » -
Data Protection Officer) pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Le Maire.
Régis MARTIN Métropole Aix-Marseille-Provence
Ai
: MARSEILLE
: PROVENCE
9 A an
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE .....
MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 5
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération n°’FBPA 051-9153/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole.
Désignée ci-après « La Métropole »,
D'une part,
La Commune de x:
Dont le siège est sis
dûment habilité à signer la présente convention Représentée par son Maire en exerci
et demiciliée en cette qualité conformément à la délibération/décision n audit siège :
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Préambule
Aux termes des dispositions de l'article 37-4-a) règlement (UE) 2016/6879 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après «le RGPD »). les autontés ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer, ci-après « DPO »).
égalité le 4 juillet 2023 Métropole Air-Marsaille-Provancs F2
Conformément aux dispositions de l'article 37-6 du RGPD, le DPO peut être un membre du
personnel de l'organisme responsable de traitement, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service.
La fonction de DPO, qu'elle soit assurée en interne par un agent de la collectivité où externalisée par un contrat de service, constitue dans tous les cas une charge financière.
Les missions socles et les conditions d'exercice de cette fonction étant identiques pour tous les responsables de traitement, puisqu'elles sont fixées dans un règlement européen, une opportunité de mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de iraitement existe.
Cette mutualisation est d’ailleurs expressément prévue entre organismes publics par l'article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
La Métropole, établissement public de coopération intercommunale, est un échelon naturel de mutualisation pour ses communes membres, pour des compétences facultatives sur volontariat et après conventionnement.
En conséquence, il convient de conclure une convention de prestation de service entre la Commune et la Métropole relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données sur le fondement des dispositions conjointes du | de l'article L. 8217-7 et de l'article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de la mission de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO — Data Protection Officer) proposée par la Métropole.
Les conditions d'exercice des fonctions de DPO sont précisées à l’article 38 du RGPD :
. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à foutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, ef lui permeitant d'entretenir ses connaissances spécialisées.
3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant. 4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règiement. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une on
au Convêle de lég K'étropole Aic-Ma -Provence 3
obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres
6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de confit d'intérêts.
Les missions du DPO sont quant à elles précisées à l’article 39 du RGPD :
1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procédent au fraitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;
b} contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles intemes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui conceme la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 ; d) coopérer avec l'autorité de contrôle :
e) faire office de point de contact pour l'autonté de contrôle sur les questions relatives au traitement. y compris la consultation préalable visée à l'article 36, ef mener des consultations. le cas échéant, sur tout autre sujet.
2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Article 2 - Contenu des prestations
Les missions comprennent objet de la présente convention comprennent :
- Les missions réglementaires socles du DPO, prévues par l'article 39 du RGPD : - information et conseil du responsable de traitement sur les obligations en matière de protection des données ;
- contrôle du respect des dispositions du RGPD en matière de répartition des responsabilités sur les données personnelles avec les sous-traitants, de sensibilisation et d'information du personnel,
- conseil en matière d'analyse d'impact sur la protection des données,
- coopération avec l'autorité de contrôle {CNIL),
- point de contact avec l'autorité de contrôle (CNIL) y compris pour les consultations préalables.
- L'accompagnement dans la démarche de mise en conformité comprenant les étapes suivantes :
- en début de projet, une réunion de lancement,
- une sensibilisation des agents et des élus,
- l'accompagnement de la commune dans la cartographie de ses traitements, Métropole Aï-Marsaille-Provence 4
- la constitution du registre des traitements de la commune,
- la constitution d’un plan d'actions de mise en conformité de la commune. - une restitution de cette première phase sur site pour la commune.
Article 3 - Prérequis
Le DPO de la Métropole doit bénéficier du soutien de la commune qui le désigne.
La commune devra en particulier :
* s'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (par exemple: communication interne et exteme sur sa désignation,
association en amont des projets impliquant des données personnelles), + lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre, la commune désigne obligatoirement en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le DPO de la Métropole pourra s'appuyer, et fournira au DPO les accès nécessaires pour qu'il exerce ses missions et puisse accéder aux données à caractère personnel et aux
opérations de traitement,
lui permettre d'agir de manière indépendante : le DPO doit disposer d'une autonomie d'action reconnue par tous au sein de la commune qui le désigne. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire) ou toute autre personne que celui-ci aura habilitée. Cette personne sera nominativement désignée dans les conditions particulières.
° lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement, en veillant à l'associer d'une manière appropriée et en temps utiles à toutes les questions relatives à la
protection des données à caractère personnel,
«veiller à l'absence de conflit d'intérêts.
Article 4 - Désignation du délégué à la protection des données
La collectivité désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
Il est préconisé que cette désignation soit auparavant portée à la connaissance du Comité technique de la commune.
La Métropole désigne une personne physique pour assurer la mission de DPO qui s'engage expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence
Article 5- Engagements réciproques des parties
+ Engagements de la Métropole
La Métropole s'engage à désigner pour chaque commune adhérente au service une personne identifiée comme le pilote de la mission d'accompagnement.
La Métropole garantit que le DPO est joignable. Elle communique à la commune adhérente un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.
ie igalit le C4 juillet 2023 Nétopols Aic-Marszils-Provance 5
La Métropole s'engage à mettre à disposition de la collectivité un DPO désigné sur la base de ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisés du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
Le DPO est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
+ Engagements de la commune
La commune adhérente s'engage à publier les coordonnées du DPO et à communiquer celles- ci à l'autorité de contrôle compétente.
Elle s'engage à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.
Elle veille à ce que le DPO exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
Elle s'engage à participer aux temps collectifs prévus pour l'animation de la mission sur le territoire.
+ Rôles des parties
Les rôles auxquels chacune des parties est engagée sont rappelés ci-après :
La Métropole La commune
Crée et tient à jour le registre des activités | Nomme un ou plusieurs relais en interne
de traitement Avertit la Métropole de tout nouveau traitement de
Sensibilise les agents de la commune données à caractère personnel
Conseille la commune Se forme et se sensibilise
Article 6 - Responsabilité du DPO
Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de non-respect du RGPD.
Ce dernier établit clairement que le responsable du traitement (la commune) ou le sous-traitant (titulaire de marché public ou délégataire de service public de la commune) sont tenus de s'assurer ef d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions {article 24.1 du RGPD).
La responsabilité du respect de la protection des données incombe donc au responsable du traitement ou au sous-traitant.
Il est impossible de transférer au DPO, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.
Article 7 — Fin de mission du DPO Métropole Aic-M. Au terme de la convention, la commune adhérente devra obligatoirement notifier à la CNIL la fin de mission de DPO de la Métropole. Article 8 — Dispositions financières La mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres entraîne pour la Métropole des coûts de fonctionnement du service intégrant, outre des dépenses de personnel, des dépenses techniques spécifiques. Se tenu du nombre d'habitants de la commune, le cout forfaitaire annuel est fixé La mission d'accompagnement est facturée pour la première année d'adhésion en décembre, pour les sommes dues au titre de l’année proratisée, au regard de la date de la convention. Les années suivantes, la mission est facturée en juin pour l'année N due. En cas de résiliation anticipée de la part de la commune, les frais afférents à la convention seront entièrement dus par la commune. Les couts liés à la mission de DPO mutualisé ont été fixés par délibération du conseil de la Métropole et sont consultables sur www.ampmetrogole.fr dans la rubrique « Conseil de la Métropole / Les séances ». Ils s'appliquent au 1er janvier de l'année concernée. Toute modalité spécifique éventuelle de facturation, en cas de missions complémentaires, y sera également mentionnée. Article 9 — Date d'effet —- Durée La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la commune et la Métropole. La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans. Fait en deux exemplaires originaux AVESNES LENS Le Maire de... La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL y au Contrêle ce légalité le C4 jille: 2023