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Arrêté - DM 7 23 watermark
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Arrêté - DM 7 23 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 31/10/2023 S [ 3
ID : 045-214502726-20231031-0007_2023-AR
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N°07-23
5.4
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Saint-Cyr-en-Val,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 alinéa 4 et L2122- 23 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R2122-8 :
Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du conseil municipal en vertu de
l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de médiation.
Considérant que deux recours ont été déposés devant le Tribunal Administratif d'Orléans à l’encontre
de la commune de Saint-Cyr-en-Val par un agent communal ;
Considérant que ces recours ont été déposés respectivement le 2 mars 2023 contre l’arrêté du 3 janvier 2023 n°593-2022 portant suspension de fonctions de l’agent et le 9 mai 2023 contre l’arrêté du 3 avril
2023 n°139-23 portant licenciement de l’agent ;
Considérant que par ordonnance en date du 22 septembre 2023, le Tribunal Administratif d'Orléans a pris acte de l’accord des parties pour entrer en médiation et désigné l’association OVAL MEDIATION à cette fin, association qui a confié cette mission à Mme Raphaëlle TARDIF.
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de médiation ;
Article 2 : De préciser que les prestations du médiateur à compter de la signature de la présente
convention seront rémunérées au regard du temps passé sur la base d’un taux de 200,00€ HT de
l’heure, somme qui sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. ;
Article 3 : De préciser que la présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée
électroniquement sur le site internet de la commune fin d’attester de son caractère exécutoire ;
Article 4: De préciser à rendre compte à la prochaine réunion du Conseil Municipal de la
présente décision en application de l’article L2122-23 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Article 5 : De préciser que la présente décision, à compter de son caractère exécutoire, peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans :
Article 6 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 31/10/2023 Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20231031-0007_2023-AR
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 3 OCT. 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 31/10/2023