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Compte-Rendu - cms 12 08 CR Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 12 08 CR)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DU 8 DECEMBRE 2021

L’an DEUX MILLE VINGT et UN, le HUIT DECEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé, en mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Maire.

PRESENTS : BOUSQUET Jean-Louis – SANCHEZ Marie-Christine – SOULIÉ Jérôme – AUZIECH Cécile – SCHULTHEISS Pierre – IMBERT Véronique – BORDOLL Christian – CARMES Monique – MANUEL Christian – PÉNA Sylviane – ORRIT Didier – SOURDIN Anne – MIGUELEZ Philippe – RYAH-GAYRAUD Fatima – SOUBRIÉ Patrice – MACHADO DA MOTA Marie - DAVY Marie-Claire – IVARS Cédric – CABROL Laura – COUFFIN Alain – MONTASPRINI Anne-Marie – AZEMAR Jean-Louis – BOUYSSIÉ François – COURVEILLE Martine – TOUZANI Rachid – KULIFAJ-TESSON Mylène – BRÄNDLI-BARBANCE Simon - RATABOUL Gisèle

EXCUSÉ : HAMIOUI Hamid (procuration à IVARS Cédric)

Secrétaire de séance : SANCHEZ Marie-Christine

Date de convocation : 30.11.2021 Date d’affichage : 1 er.12.2021

Titulaires en exercice : 29 Présents : 28 Conseillers avec pouvoirs : 1 Nombre de voix délibératives : 29

Ordre du Jour :

• Désignation d’un secrétaire de séance : Marie-Christine SANCHEZ

• Approbation du compte-rendu du 22 octobre 2021

(Signature des comptes rendus des 15.10.2021 et 22.10.2021)

I – AFFAIRES FINANCIERES :

V. IMBERT 1 – Décision Modificative n° 3 – Ville

V. IMBERT 2 – Décision Modificative n° 1 – PV Solaire

V. IMBERT 3 – Ajustements de crédits

J.L. BOUSQUET 4 – E.J.C. : convention et avenant financier

P. SCHULTHEISS 5 – Attribution d’une subvention « Façade »

P. MIGUELEZ 6 – Attribution d’une subvention à l’USC Sport-Boules

P. SCHULTHEISS 7 – Exonération redevance 2021 (occupation du domaine public) C. AUZIECH 8 – Participation dépenses de fonctionnement des Ets scolaires du 1°degré M.C. SANCHEZ 9 – Convention avec la Scène Nationale d’Albi

J.L. BOUSQUET 10 – Tarifs 2022

II – AFFAIRES GENERALES :

J.L. BOUSQUET 11 – Ouverture des commerces les dimanches en 2022

J.L. BOUSQUET 12 – Heures supplémentaires et modalités d’indemnisation J.L. BOUSQUET 13 – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

J.L. BOUSQUET 14 – Recrutement de deux vacataires

J.L. BOUSQUET 15 – Modification du tableau des effectifs

P. SCHULTHEISS 16 – Rapport d’accessibilité2

III – AFFAIRES FONCIERES :

P. SCHULTHEISS 17 – Modification simplifiée du PLU n° 3

IV – QUESTIONS DIVERSES :

J.L. BOUSQUET 18 – Modification délibération portant sur l’organisation du temps de travail

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Christine SANCHEZ

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 22 OCTOBRE 2021 :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le dernier compte-rendu.

Madame Gisèle RATABOUL demande une copie de la liste des commissions mise à jour ainsi que la liste des membres du Conseil d’Administration du CCAS. Elle rappelle qu’un poste de titulaire et de suppléant avait été proposé à son groupe au moment de la mise en place des commissions. Madame Gisèle RATABOUL a été désignée membre de cette instance sur une liste complémentaire. Elle demande à siéger au Conseil d’Administration du CCAS en cette qualité de membre complémentaire. (Ces propos ont été modifiés en séance du 26.01.2022 lors de l’approbation de ce compte-rendu – voir PV séance suivante).

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas de suppléant dans la composition des membres du CCAS qui ont été désigné par un vote lors du dernier Conseil Municipal. Les membres figurant sur la liste complémentaire sont là pour effectuer un remplacement définitif et non temporaire car ce principe est illégal.

Madame Gisèle RATABOUL estime que cette mesure est à l’encontre du respect de la démocratie.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET précise que cette représentation correspond au résultat des élections pour les élus de l’opposition. Il précise que Monsieur Rachid TOUZANI, membre de l’opposition fait partie de diverses commissions, en tant qu’élu au sein du CA du CCAS, il connaît toutes les personnes extérieures désignées pour y siéger.

Le compte-rendu de la séance du 22 octobre 2021 est adopté à l’unanimité par les membres de l’assemblée délibérante.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – DECISION MODIFICATIVE n° 3 - Ville :

Madame Véronique IMBERT rappelle à l’assemblée que tous les membres du conseil municipal ont été destinataire de cette délibération budgétaire qui s’équilibre à hauteur de 281 959,18 €.

Elle enregistre de nouvelles recettes dotation, taxe, produits exceptionnels, remboursements d’assurances concernant le personnel qui permettent d’inscrire de nouveaux crédits aux niveaux des rémunérations et d’attribuer de nouvelles subventions (EJC, USC sport-Boules).

Monsieur François BOUYSSIÉ s’interroge quant aux variations de salaire sur le poste affecté au sport.

Madame l’adjointe aux finances précise à Monsieur François BOUYSSIÉ que la variation des rémunérations principales au niveau du sport de + 139 200 € par rapport au budget primitif correspond à plusieurs contrats d’agents qui ont été imputés sur cette ligne budgétaire.3

Monsieur le Maire précise que de nouvelles missions ont été confiées à la responsable du service sport. Des nouveaux agents ont été placés sous sa responsabilité et ont engendré une augmentation du coût de la masse salariale. Il fait remarquer également qu’en contrepartie de cette charge, des diminutions de rémunérations apparaissent dans d’autres domaines stades, salles et voiries.

Madame Martine COURVEILLE quant à elle, s’inquiète de la disparition du service des sports au sein de la Ville de Carmaux.

Monsieur le Maire rassure Madame Martine COURVEILLE en lui indiquant que ce service est bien maintenu. Les tâches de ce service sont réparties de manière différente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la décision modificative n° 3.

2 – DECISION MODIFICATIVE n° 1 – PV Solaire :

La décision modificative n° 1 enregistre un nouveau crédit de 64 800 € correspondant au reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE se réjouit de constater que l’excédent reversé à la Ville reste honorable malgré les tentatives de démantèlement de certains pour prouver que cette régie n’est pas rentable, avec notamment la création de nouvelles charges telles que l’imputation d’une partie du salaire d’un agent de la Ville, la location de toitures auprès des bailleurs ou l’arrêt total des investissements rentables comme celui de la Favarelle. Il fait remarquer que si cette régie n’investit plus elle est vouée à disparaître. Le photovoltaïque fait partie des énergies rentables et vertueuses qu’il est important de développer et reproche à Monsieur le Maire de ne pas s’y engager.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui démontre qu’en faisant l’analyse financière des documents budgétaires les recettes s’élevant à 310 000€/an, les charges d’emprunts à 224 000€/an ; il ne reste donc que 86 000€/an de bénéfice. L’excédent précédemment versé à hauteur de + de 100 000 € engendre systématiquement un déficit en section d’exploitation. La régie a compensé cette charge créée artificiellement par des emprunts alors que les prêts auraient dû financer de nouveaux investissements.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique qu’il n’a jamais affirmé que le photovoltaïque ne rapportait pas. Il s’agit de transférer l’excédent réel à la collectivité de rattachement. Ce dernier est de l’ordre de 80 000 € sans tenir compte des charges de maintenance assurées par un agent de la Ville. La volonté politique est de se rapprocher de la réalité et de faire apparaître les coûts réels.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET fait remarquer à Monsieur Simon BRANDLI-BARBANCE, qui lui reproche de ne pas investir, que la Régie PV Solaire va prochainement réaliser la toiture photovoltaïque du SDIS.

Les élus de l’opposition s’insurgent contre ces propos car ils rapellent que ce projet a été porté par l’ancienne mandature.

Monsieur Jérôme SOULIÉ rajoute que ce projet a effectivement été impulsé par l’équipe précédente mais il a bien été budgétisé sur l’exercice 2021 par la nouvelle équipe. Le projet initial était beaucoup plus important et après analyse, peu rentable. La nouvelle installation retenue de 100kWc permet d’avoir un tarif de rachat d’électricité plus intéressant que celle de 250kWc prévue initialement.4

Monsieur le Maire précise que la réalisation d’une centrale solaire au sol sur le site de la Favarelle est à l’étude. Son exploitation sera confiée à la Coop de So qui semble plus compétente au vu de sa superficie.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET rappelle à Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE que l’ancienne mandature a confié la gestion de la toiture photovoltaïque du tennis à cette Coopérative.

Il indique que trois nouveaux projets solaires sont en cours d’études également. L’ensemble représente une superficie de 15 hectares. Ils ont été évoqués lors du dernier conseil d’administration d’ENE’O dont Monsieur François BOUYSSIÉ fait également partie et auprès de qui Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE peut obtenir toute information complémentaire.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE remercie le Maire de ne pas l’inclure systématiquement dans les actes de la mandature précédente.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui rappelle qu’il faisait bien parti de la majorité précédente et donc à ce titre, se doit d’assumer les décisions qui ont été prises.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la décision modificative n° 1.

3 – AJUSTEMENTS DE CREDITS :

Madame Véronique IMBERT informe le Conseil Municipal de la nécessité pour le service financier de procéder avant la fin de l’année, en section de fonctionnement, à des ajustements de crédits entre chapitres budgétaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à procéder aux virements d’ordres nécessaires.

4 – EJC : CONVENTION ET AVENANT FINANCIER :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le pôle prévention spécialisée de l’EJC œuvre en direction des jeunes du territoire par le biais de différentes actions. Il apporte un soutien dans le cadre de l’apprentissage de la citoyenneté et de la solidarité, le respect de l’autre nécessaire au vivre ensemble, menant également des actions de prévention de la délinquance.

L’EJC sollicite la Ville pour financer l’intervenant du pôle prévention au titre de l’année 2021.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’EJC pour le versement d’une subvention d’un montant de 42 044 €. Il est précisé que cette convention est valable pour l’année 2021 et ne sera pas reconduite en 2022.

Monsieur Rachid TOUZANI précise que l’EJC gère deux postes d’éducateurs dont un financé par la Communauté de Communes et l’autre par la Ville de Carmaux. Il s’inquiète du devenir de ce poste en 2022 car si la Ville venait à se désengager de ce financement, ce poste viendrait à disparaître.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique qu’il n’est pas question de supprimer ce poste mais de le financer avec d’autres partenaires, notamment le Département par le biais de fonds spécifiques réservés aux quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la Ville.5

Il souligne qu’en 10 ans le coût de ce poste a été doublé. Il est donc urgent de mener une réflexion avec les vrais financeurs pour les impliquer dans le soutien de ce poste sans, systématiquement, solliciter la Ville.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET a déjà rencontré la Présidente de l’EJC sur ce sujet. Il indique que c’est à l’association porteuse du projet de rechercher des fonds et non pas à la Ville qui elle, demeure un partenaire financier.

Monsieur Rachid TOUZANI fait part de son inquiétude concernant l’importance du maintien de ce poste d’éducateur sur le carmausin qui œuvre en direction de nombreux jeunes. Il souhaiterait un temps de réflexion avant de se prononcer.

Madame Martine COURVEILLE quant à elle, est surprise de cette proposition ferme qui indique que cette convention ne sera pas reconduite en 2022. Elle manifeste de l’inquiétude pour tous les jeunes qui bénéficient actuellement de ce service et de leur devenir sans cette aide. Elle demande une modification de cette fin de phrase dans la délibération précitée.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique que l’EJC, porteuse de cet emploi, a largement le temps de demander et rechercher des subventions pour le maintien de l’emploi en question.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime qu’il n’est pas correct de se désengager de cette association qui soutien 112 jeunes en souffrance trois semaines avant la fin de l’année. Il s’agit d’un intérêt public et la Ville doit tout faire pour maintenir cet emploi qui permet d’accompagner des jeunes en difficultés.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique que c’est exactement ce qu’il souhaite c’est pourquoi il a invité l’EJC à trouver des financeurs au plus vite.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE regrette la formulation de la délibération qui, si elle avait été mieux énoncé, n’aurait pas été source de polémiques.

Monsieur le Maire propose de modifier la dernière phrase comme suit : «…. la convention ….. ne sera pas reconduite en l’état ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention et l’avenant financier de 42 044 € avec l’EJC.

5 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « Façade » :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS indique à l’assemblée que la délibération en date du 15 décembre 2016 « Règlement Opération façade » permet d’accorder aux propriétaires occupants ou bailleurs procédant à la réfection des façades une subvention plafonnée.

Monsieur le Maire par courrier du 1 er octobre 2021, a proposé d’accorder une aide plafonnée à 1875€ à Monsieur et Madame BOUTONNET, pour des travaux sur façades, 92 avenue de Saint Jean. Le montant calculé de l’aide est de 1420.88€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’attribution de la subvention telle que présentée ci-dessus.

Monsieur Pierre SCHULTHEISS précise qu’il réunira prochainement une commission afin de modifier ce règlement qui nécessite quelques ajustements aujourd’hui.6

6 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’USC SPORT-BOULES :

Monsieur Philippe MIGUELEZ indique à l’assemblée que l’USC Sport-Boules a sollicité la Ville afin d’obtenir une subvention de 3 800 € pour subvenir à des frais divers de fonctionnement ainsi que pour l’organisation d’un championnat qui s’est déroulé à Carmaux, durant le mois de juillet.

Cette aide permettrait également de soutenir les licenciés du club, qui, dans un contexte délicat lié à la crise sanitaire, n’ont pas réalisé toutes leurs prestations habituelles durant cette saison.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’aider cette association en lui attribuant une aide exceptionnelle de 1 300 €.

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON est favorable à cette aide mais demande si une commission ad’hoc s’est réunie pour débattre de ce sujet. De plus, elle souhaiterait connaître quels sont les critères qui ont été retenus pour attribuer un tiers de la subvention sollicitée par l’association.

Monsieur Philippe MIGUELEZ rappelle qu’habituellement les demandes de subvention sont déposées en février. En raison d’un changement de présidence, le dossier de demande d’aide n’a pas été remis en temps opportun mais dans le courant du mois d’octobre. L’urgence de la demande n’a pas permis de réunir une commission sur ce sujet. Monsieur Philippe MIGUELEZ a donc reçu les membres de cette association et leur a proposé une aide correspondante à leur besoin réel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 1 300 € à l’USC Sport-Boules.

7 – EXONERATION REDEVANCE 2021 (occupation du domaine public) :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle à l’assemblée que pour aider les entreprises impactées par une baisse de leur activité durant les deux derniers confinements liés à la crise sanitaire, la Ville de Carmaux, par délibérations du 23 juillet 2020 et du 17 décembre 2020, a procédé à des remises gracieuses totales des loyers commerciaux et associatifs pour l’année 2020.

Afin de poursuivre son action en direction des commerces et des entreprises locales, il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer des droits de place, pour l’année 2021, les commerces et établissements exposant sur domaine public, des structures publicitaires et des terrasses.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exonérer des droits de place, pour l’année 2021, les commerces et établissements tels que mentionnés ci-dessus.

8 – PARTICIPATION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1° DEGRÉ :

Madame Cécile AUZIECH indique à l’assemblée que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public.

Il est rappelé que ce forfait est alloué selon les indications fournies par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V), lesquelles prévoient que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune.7

En conséquence, pour bénéficier de cette participation, une convention doit être signée entre la Ville et les écoles privées pour les classes élémentaires et maternelles fixant les modalités de calcul et de versement du forfait communal par élève pour l’année scolaire en question.

Les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement relevées sur le compte administratif 2020 à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année scolaire 2020/2021 aux dépenses de fonctionnement des enfants Carmausins scolarisés dans les écoles privées de la commune à hauteur de 543.03 € par élève de classe élémentaire et de 1 319.69 € pour les classes maternelles conventionnées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, valide la proposition précitée et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les classes concernées.

Monsieur Rachid TOUZANI s’abstient car il estime que c’est à l’Etat et non aux communes de participer à ce financement.

9 – CONVENTION AVEC LA SCENE NATIONALE D’ALBI :

Madame Marie-Christine SANCHEZ rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années un partenariat a été engagé entre la scène nationale d’Albi et la ville de Carmaux pour l’organisation de manifestations culturelles : concerts, théâtres …

Afin de renforcer l’attractivité du territoire la Scène Nationale propose de développer ce partenariat par l’enrichissement de la programmation culturelle de Carmaux et pour ce faire propose la signature d’une convention de partenariat biennale avec la Ville pour l’année 2022.

La subvention attribuée à la Scène Nationale s’élèvera à 10 000 € et devra être inscrite au budget principal 2022. Pour l’exercice 2022, le montant de la subvention sera notifié après le vote du budget.

Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :

- Un acompte plafonné à 60 % de la subvention sera versé au 31 mai 2022, - Le solde sera versé au plus tard le 1 er novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal le renouvellement de ce partenariat par convention ci-jointe et autoriser le Maire à la signer.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE se demande comment enrichir la programmation culturelle de la Ville avec un même montant attribué chaque année à la Scène Nationale. Il trouve maladroit d’employer les mêmes termes que l’année dernière sur cette nouvelle délibération.

Madame Marie-Christine SANCHEZ souhaite cibler les thèmes et déterminer des programmes en direction de tous les publics. Ce montant satisfait la Scène Nationale qui propose d’adapter sa programmation en fonction des souhaits de la Ville. De plus, il pourra évoluer par avenant en fonction des spectacles retenus. Malgré son manque de recul par rapport à ce fonctionnement avec la Scène Nationale, il lui tient particulièrement à cœur d’œuvrer pour développer la stratégie culturelle de la Ville.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le renouvellement de la convention avec la Scène Nationale et autorise le Maire à la signer.8

10 – TARIFS 2022 : voir document déjà transmis

Monsieur le Maire propose de voter l’ensemble des tarifs pour l’année 2022. Ces derniers n’ont pas subi d’augmentation depuis 2015. Seuls, les tarifs des services techniques ont été revalorisés en juin 2021 afin d’être plus cohérents.

Monsieur Simon BRÄNDLI-BARBANCE demande pourquoi la location d’un barnum a été facturée à l’association la Belugueta alors qu’il est indiqué que le matériel utilisé par les associations à but non lucratif est mis à disposition à titre gracieux.

Monsieur le Maire précise que l’association en question souhaite utiliser le barnum pour abriter des commerçants dans le cadre d’un marché de noël. Le contexte n’est plus à but non lucratif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs 2022 tels que figurant dans le document ci-joint.

II – AFFAIRES GENERALES

11 – OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES EN 2022 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir les ouvertures des commerces les dimanches en 2022, conformément à l’accord départemental avec les organisations patronales et syndicales.

Ce dernier prévoit que les dimanches pouvant être travaillés par les salariés des commerces du Tarn en 2022 soient au nombre de 5.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le principe des ouvertures dominicales en 2022 aux dates ci-après :

- Dimanche 16 janvier 2022 (soldes d’hiver du 12 janvier au 8 février 2022) - Dimanche 26 juin 2022 (soldes d’été du 22 juin au 19 juillet 2022)

- Dimanche 4 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)

- Dimanche 11 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)

- Dimanche 18 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)

Un arrêté municipal viendra acter ces dates avant le 1 er janvier 2022.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande si ces dates ont été arrêtées en concertation avec les commerçants.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET lui répond que ce sont les organisations patronales qui les proposent. Par ailleurs, ces dimanches ne concernent que les commerçants indépendants très limités sur la Ville. Il rajoute qu’il s’agit des mêmes dates que l’année passée.

Monsieur Rachid TOUZANI demande pourquoi la foire de la sainte Barbe n’a pas eu lieu.

Monsieur le Maire indique qu’un seul commerçant a répondu favorablement pour y participer. Par ailleurs, cette foire n’a pas un intérêt commercial particulier, il est donc important de la repenser pour innover.9

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce favorablement sur le principe des ouvertures dominicales en 2022 telles que mentionnées ci-dessus.

12 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES D’INDEMNISATION :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 38 du 9 avril 2015 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le Conseil municipal a autorisé la réalisation de travaux supplémentaires dans la collectivité et leur paiement en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».

A cet égard, il apparaît que la délibération n° 38 est trop générale dans sa formulation et ne comporte pas les précisions requises par l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé.

Aussi, afin de pouvoir maintenir le versement des IHTS aux agents municipaux, le Conseil municipal doit fixer, par cadre d’emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par exception pour certains cadres d’emplois, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 applicable à la fonction publique hospitalière.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’arrêter la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires pouvant être indemnisés en repos compensateur ou en IHTS telle que figurant en annexe 1. - D’arrêter la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires au-delà de 25h par mois telle que figurant en annexe 1.

- De valider les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires conformément aux textes en vigueur, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat.

- D’abroger la délibération n° 2004/4018 du 28 juin 2004 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

- De préciser que la dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre globalisé 012 du budget de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces mesures.

13 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :10

- Décide d’instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002- 63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 2.

- Décide que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Décide que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE.

- Décide que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

- Autorise l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2022.

Monsieur François BOUYSSIÉ rappelle que la répartition des bureaux de vote a été modifiée. En 2022, en prévision des prochaines élections Présidentielles et Législatives, il demande si la même configuration va être adoptée. Il souligne les difficultés rencontrées par les clubs sportifs, utilisateurs de la salle Rivenc dans la programmation des matchs en raison de la réquisition de cette salle. De plus, il estime que l’organisation précédente permettait le déplacement d’électeurs en plus grand nombre.

Monsieur le Maire précise que ce sujet sera abordé en commission car la proposition initiale ainsi que la dernière ne conviennent pas. Il est donc urgent de trouver une solution pérenne pour l’organisation des bureaux de vote.

14 – RECRUTEMENT DE DEUX VACATAIRES :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public ; - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter deux vacataires pour effectuer une mission ponctuelle de chauffeur de minibus sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,21 €. Le montant sera valorisé en fonction de l’évolution du point d’indice.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise le Maire à recruter deux vacataires du 1 er janvier au 31 décembre 2022, Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,21 €. Le montant sera revalorisé en fonction de l’évolution du point d’indice.

Inscrit les crédits nécessaires au budget,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents à ces recrutements.11

Monsieur François BOUYSSIÉ demande si des nouvelles missions vont être affectées à ces chauffeurs et quel est leur coût.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET indique qu’une commission étudiera l’évolution de ce service afin de le rendre plus efficient. Des essais de parcours en direction des personnes âgées ont été pratiqués pour celles qui ont des difficultés pour se rendre en centre-ville. Le minibus a effectué plusieurs rotations entre la gare multimodale et les places sans obtenir le succès escompté.

Monsieur Pierre SCHULTHEISS complète les propos de Monsieur le Maire en indiquant que seulement deux utilisateurs ont bénéficié du service du minibus durant la période de test. Une communication plus large est envisagée à partir de la 2ème semaine de janvier avec la mise en place d’horaires réguliers et une navette entre les places et le pôle multimodal. La commission Espaces Publics se réunira prochainement sur ce sujet afin que ce service soit utilisé à bon escient.

Monsieur le Maire rajoute que le coût des chauffeurs est de l’ordre de 400 €/mois environ.

15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’en vue des avancements de grade de l’année 2022, il est proposé au Conseil Municipal de créer :

 à compter du 1 er janvier 2022 :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des Attachés

1 poste d’attaché principal à temps complet

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d’emploi des Techniciens

1 poste de technicien principal de 2 ème classe à temps complet

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

4 postes d’agent de maîtrise à temps complet

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

6 postes d’adjoint techniques principaux de 1 ère classe à temps complet

FILIÈRE SOCIALE

Cadre d’emplois des Agents Sociaux

1 poste d’agent social principal de 2 ème classe à temps complet

 à compter du 15 décembre 2021 :

FILIÈRE ANIMATION

Cadre d’emplois des Adjoints d’animation

1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter cette proposition et de modifier comme suit le tableau des effectifs :12

Filière Cadre d’emplois Grade

Nombre

de postes

actuels

Nombre de

postes après

modification

Durée

hebdomadaire

de service

Administrative Attaché Attaché Principal 1 2 2 postes à temps complet

Technique Technicien

Technicien

principal de

2 ème classe

2 3 3 postes à temps complet

Technique Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise 2 6 6 postes à temps complet

Technique Adjoint Technique

Adjoint

Technique

principal de

1 ère classe

23 29 29 postes à temps complet

Sociale Agent Social

Agent Social

principal de

2 ème classe

0 1 1 poste à temps complet

Animation Adjoint Animation

Adjoint

Animation

principal de

1 ère classe

2 3 3 postes à temps complet

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget.

Monsieur François BOUYSSIÉ précise qu’il est très attaché au déroulement de carrière des agents. Il manifeste son intérêt pour ces 14 nouveaux postes. Il souhaiterait que soit fourni un tableau complet qui permettrait d’avoir une vision plus globale et permettrait ainsi de suivre l’évolution des effectifs. De plus, il réitère sa demande d’obtention de l’organigramme des agents de la Ville.

Monsieur le Maire a prévu d’en distribuer un exemplaire à chaque élu en fin de séance.

16 – RAPPORT ACCESSIBILITÉ :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS indique à l’assemblée que la commission Accessibilité s’est réunie la veille et listé les différentes actions mises en place pour l’accessibilité des PMR. Il donne lecture du compte-rendu de la commission (voir document ci-joint) aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur Rachid TOUZANI est satisfait de voir la volonté de la Ville d’effectuer des travaux dans l’école Jean Moulin. L’état déplorable de ces locaux avait été signalé à l’équipe précédente et espère que la rénovation aura lieu au plus tôt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport 2021 sur l’accessibilité.13

III – AFFAIRES FONCIERES

17 – MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU n° 3 :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du 14 mars 2019 et modifiés le 9 octobre 2019 et le 22 octobre 2021.

Il explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal concernant un point du règlement écrit de la zone A, celui-ci doit être modifié sur le point suivant : - l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les rues Sand Bara et lieutenant- colonel Arnaud Beltrame.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d’au moins un mois. A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L. 153-41 et 153-45 du code de l’urbanisme ;

- de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU.

IV – QUESTIONS DIVERSES

18 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 73 du 22.10.2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur l’organisation du temps de travail des agents de la Ville de Carmaux en fixant la durée annuelle de travail à 1607h, soit 38h par semaine.

Le nombre de jours de RTT a été fixé à 16.5 et il est proposé d’accorder 1.5 jours supplémentaires aux agents soit 18 jours de RTT. Le Comité Technique a été consulté, par mail, le 1 er décembre 2021 sur cette modification.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le nombre de jours de RTT tel que figurant dans le tableau ci-dessous :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés ( en moyenne ) 8

Jours de RTT (dont 1 jour pour Saint Privat et 0.5 jour accordé au titre

de la Sainte Barbe à prendre librement) 18

Nombre de jours travaillés sur semaine à 5 jours 210 jours14

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7,65 heures soit 7h39min 1607 h

Nombre de jours travaillés sur semaine à 4,5 jours 189 jours

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 8,50 heures soit 8h30min 1607 h

+ Journée de solidarité Déjà décomptée

Total en heures : 1 607 heures

Monsieur François BOUYSSIÉ constate une régression de 0.5 jours par rapport aux propos qui ont été tenus au cours du précédent Conseil Municipal. En effet, l’accord précédent portait sur 16 jours de RTT avec l’octroi de 2 jours chômés supplémentaires. Il constate que les agents vont être pénalisés car ils devront travaillés pour obtenir ces RTT.

Monsieur le Maire rappelle que le Directeur Général des Services avait juste précisé à Monsieur François BOUYSSIÉ qu’il s’agissait de jours chômés et non de jours fériés. La législation oblige la collectivité à se mettre en règle et c’est ce qu’elle fait en permettant aux agents de conserver tous leurs avantages.

Monsieur François BOUYSSIÉ demande pourquoi ces 2 jours en question ont été réduit à 1.5 jours. Il considère que Monsieur le Maire ne respecte pas ses engagements car il ne rajoute que 1.5 jours de RTT au lieu des 2 jours dont il était question.

Monsieur Jean-Louis BOUSQUET explique que les agents devront effectuer 38h de travail hebdomadaire. Cette demi-journée supplémentaire aurait amené les agents à effectuer plus de temps de travail. Il précise que des jours supplémentaires auraient bien sûr pu être rajoutés sur un temps de travail à 39h hebdomadaire par exemple, mais n’est pas certain que le personnel souhaite travailler plus. Il rajoute que les membres du Comité Technique ont été consulté sur ce sujet par mail.

Monsieur François BOUYSSIÉ estime qu’une réunion du Comité Technique aurait été souhaitable à la place d’un mail.

Madame Gisèle RATABOUL ne comprend pas ces comptes « d’apothicaires » car elle indique qu’il existe des logiciels prévus pour réaliser ce type de calculs. Elle estime que ces 2 jours en question aurait pu être rajoutés dans les jours fériés car si l’agent est en maladie ces jours de RTT seront perdus.

Monsieur le Maire précise que cette mesure ne serait pas légale. Par ailleurs, 1 jour de RTT est perdu après 13 jours de maladie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, valide la modification telle que mentionnée ci- dessus.

Abstentions : François BOUYSSIÉ – Martine COURVEILLE – Rachid TOUZANI – Mylène KULIFAJ-TESSON – BRÄNDLI-BARBANCE Simon – RATABOUL Gisèle -

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.