unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 201 compensation Etat ISDND B43

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 201 compensation Etat ISDND B43 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 201 compensation Etat ISDND B43)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, 1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 201/2022/CACL

DELIBERATION N° 201/2022/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°170/2022/CACL RELATIF A L’APPROBATION DE LA DEMANDE DE CESSION DE TERRAIN PROPRIETE DE L’ETAT A TITRE GRACIEUX, EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN ARRETE DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS (APHN) SUR LA ZONE DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE DE L’ISDND B 4-3.

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 37 Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 15 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-et-un décembre, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE –– Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK- CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE - Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Axel RINO – Nestor GOVINDIN

PROCURATIONS (3) : Albanie CIPPE donne procuration à Mme Elainne JEAN – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Seedna DELAR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ruth BIDIOU CEPRIKA

32 POUR

Julner BELIZAIRE – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal

BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –

Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier

CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna

DELAR – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge

FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah –

Sandrine JACQUES – Elainne JEAN –Roland LOE-MIE –

Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude

PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 201/2022/CACL

ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS –Rolande SILEBER

– Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia

VICTOR

Albanie CIPPE – Anne-Michèle ROBINSON – Jean-

Philippe CHAMBRIER

7 ABSTENTIONS Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Patrick LECANTE – Phong LY – Corinne SIGER –

Eliodore TORVIC

1 CONTRE Michel DUBOUILLE

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération n°78-2015-CACL portant approbation du plan de financement de l’assistance à maitrise d’ouvrage relative à la réalisation d’une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux ;

Vu la délibération n°79-2015-CACL portant approbation du plan de financement de l’étude portant sur la pré-qualification de sites pour une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux ;

Vu la délibération n°100-2017-CACL portant validation de l’établissement de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur le site B4-3, parcelle AT003, commune de Macouria, pour la conclusion d’une convention d’occupation longue durée ;

Vu la délibération n°18-2018-CACL portant déclaration d’intention et de concertation sur le projet d’installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Macouria ;

Vu la délibération n°90-2018-CACL en date du 12 juillet 2018, portant bilan de la procédure de concertation relative au projet d’installation de stockage de déchets non dangereux sur le site B4-3 ;

Vu la délibération n°86/2021/CACL en date du 28 avril 2021, portant création de la future ISDND – poursuite des procédures de demande d’autorisation d’exploiter sur le site dit B4-3 et saisine du Préfet sur la procédure de déclaration de projet ;

Vu la délibération n°170/2022/CACL du vendredi 28 octobre 2022 portant approbation de la demande de cession de terrain propriété de l’Etat à titre gracieux en vue de la mise en place d’un arrêté de protection des habitats naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B4-3 ;3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 201/2022/CACL

Vu l’avis favorable de la Commission finances et fiscalité du 14 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la réunion de Bureau en date du 19 décembre 2022 ;

Vu le Rapport N° 201/2022/CACL relatif à l’approbation de la demande de cession de terrain propriété de l’Etat à titre gracieux en vue de la mise en place d’un arrêté de protection des habitats naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B4-3 ;

Considérant la surface foncière qui sera rétrocédée au Conservatoire des Espaces Naturels, (CEN) dans le cadre des mesures de compensations environnementales liées à la création de l’ISDND B 4-3, définies par la CACL et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).

Considérant la nécessité de dédier un espace naturel tampon entre l’ISDND B4-3 et les premières exploitations agricoles.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 201/2022/CACL relatif à l’approbation de la demande de cession à titre gracieux de terrain propriété de l’Etat attribué à la Mairie de Macouria en vue de la mise en place d’un Arrêté de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B 4-3.

ARTICLE 2

D’approuver la demande de cession à titre gracieux des 97 ha (tout ou partie des parcelles AS134, AS1050 (ex AS 133), AS 217 et AS 271) propriété de l’Etat attribués à la Mairie de Macouria en vue de la mise en place d’un Arrêté de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B 4-3.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la démarche de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 21 décembre 2022

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK