unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 200 compensation Macouria ISDND B43

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DEL

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DEL

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 200 compensation Macouria ISDND B43 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 200 compensation Macouria ISDND B43)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, 1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 200/2022/CACL

DELIBERATION N° 200/2022/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE LA DEMANDE DE CESSION A TITRE GRACIEUX DE TERRAIN PROPRIETE DE L’ETAT ATTRIBUE A LA MAIRIE DE MACOURIA EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN ARRETE DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS (APHN) SUR LA ZONE DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE DE L’ISDND B 4-3.

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 37 Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 15 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-et-un décembre, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE –– Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK- CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE - Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Axel RINO – Nestor GOVINDIN

PROCURATIONS (3) : Albanie CIPPE donne procuration à Mme Elainne JEAN – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Seedna DELAR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ruth BIDIOU CEPRIKA

32 POUR

Julner BELIZAIRE – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal

BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –

Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier

CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna

DELAR – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge

FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah –

Sandrine JACQUES – Elainne JEAN –Roland LOE-MIE –

Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude

PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 200/2022/CACL

ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS –Rolande SILEBER

– Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia

VICTOR

Albanie CIPPE – Anne-Michèle ROBINSON – Jean-

Philippe CHAMBRIER

7 ABSTENTIONS Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Patrick LECANTE – Phong LY – Corinne SIGER –

Eliodore TORVIC

1 CONTRE Michel DUBOUILLE

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération n°78-2015-CACL portant approbation du plan de financement de l’assistance à maitrise d’ouvrage relative à la réalisation d’une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux ;

Vu la délibération n°79-2015-CACL portant approbation du plan de financement de l’étude portant sur la pré-qualification de sites pour une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux ;

Vu la délibération n°100-2017-CACL portant validation de l’établissement de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur le site B4-3, parcelle AT003, commune de Macouria, pour la conclusion d’une convention d’occupation longue durée ;

Vu la délibération n°18-2018-CACL portant déclaration d’intention et de concertation sur le projet d’installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Macouria ;

Vu la délibération n°90-2018-CACL en date du 12 juillet 2018, portant bilan de la procédure de concertation relative au projet d’installation de stockage de déchets non dangereux sur le site B4-3 ;

Vu la délibération n°86/2021/CACL en date du 28 avril 2021, portant création de la future ISDND – poursuite des procédures de demande d’autorisation d’exploiter sur le site dit B4-3 et saisine du Préfet sur la procédure de déclaration de projet ;

Vu la délibération n°170/2022/CACL du vendredi 28 octobre 2022 portant approbation de la demande de cession de terrain propriété de l’Etat à titre gracieux en vue de la mise en place d’un arrêté de protection des habitats naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B4-3 ;3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 200/2022/CACL

Vu l’avis favorable de la Commission finances et fiscalité du 14 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la réunion de Bureau en date du 19 décembre 2022 ;

Vu le Rapport N° 200/2022/CACL relatif à l’approbation de la demande de cession à titre

gracieux de terrain propriété de l’Etat attribué à la Mairie de Macouria en vue de la mise en

place d’un Arrêté de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur la zone de

compensation environnementale de l’ISDND B 4-3 ;

Considérant la surface foncière qui sera rétrocédée au Conservatoire des Espaces Naturels, (CEN) dans le cadre des mesures de compensations environnementales liées à la création de l’ISDND B 4-3, définies par la CACL et le Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).

Considérant la nécessité de dédier un espace naturel tampon entre l’ISDND B4-3 et les premières exploitations agricoles.

Considérant la difficulté de valorisation agricole du terrain susvisé compte tenu du caractère inondable de la zone.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 200/2022/CACL relatif à l’approbation de la demande de cession à titre gracieux de terrain propriété de l’Etat attribué à la Mairie de Macouria en vue de la mise en place d’un Arrêté de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B 4-3.

ARTICLE 2

D’approuver la demande de cession à titre gracieux des 108 ha (partie de la parcelle AT222) propriété de l’Etat attribués à la Mairie de Macouria en vue de la mise en place d’un Arrêté de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur la zone de compensation environnementale de l’ISDND B 4-3.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la démarche de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 21 décembre 2022

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK