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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 86 Creation future ISDnD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 86 Creation future ISDnD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Extrait du registre des Délibérations is
du Conseil Communautaire y
COMMUNAUT AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAI
| lagglo
DELIBERATION N° 86/2021/CACL |
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CACL DU MERCREDI 28 AVRIL 2021 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL.
PORTANT CREATION DE LA FUTURE ISDND - POURSUITE DES PROCEDURES DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER SUR LE SITE DIT B4-3 ET SAISINE DU PREFET SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 43 Nombre de Conseillers Présents : 37 Vote : Nombre de Procuration : 06
Date de la convocation : mercredi 21 avril 2021 Pour: 37 Contre: O Abstention : 4
L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-huit avril à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Gilles ADELSON, Monique AZER, Serge BAFAU, Dominique BERTONI, Ruth BIDIOU-CEPRIKA, Louis-Mike CALUMEY, Daniel CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Albanie CIPPE, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD, Yahya DAOUDI (visio), Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Serge FELIX, Teed GASPARD, Sandrine JACQUES GAÏL, Elainne JEAN, Farah KHAN, Patrick LECANTE Chester LEONCE (Visio), Roland LOE-MIE, Phong LY, Yolande MILZINK-CINCINAT, Claude PLENET, Stéphanie PREVOT-BOULARD (visio), Anne-Michèle ROBINSON, Hélène SERVIUS, Corinne SIGER (Visio), Rolande SILEBER, Serge SMOCK, Eliodore TORVIC, Sandra TROCHIMARA, Patricia VICTOR
ÉTAIENT__ABSENTS EXCUSES : Christian FAUBERT+ Procuration à Sandra TROCHIMARA, Nestor GOVINDIN-+ Procuration à Chester LEONCE, Hélène PAUL Procuration à Seedna DELAR, Eugène EPAILLYb Procuration à Liser CLIFFORD, Serge FELIX Procuration à Thierry ELIBOX, Serge BAFAUH- Procuration à Xavier CLERVAUX
ETAIENT ABSENTS : Juiner BELIZIAIRE, Pascal BRIQUET, Jean-Victor CASTOR, Corine DIMANCHE, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Axel RINO, Magali ROBO-CASSILDE
SECRETAIRE DE SEANCE : Louis-Mike CALUMEY
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-86-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Environnement :
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 312/2D/2B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence déchets ménagers à la CCCL ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CAC ;
Vu la délibération N° 78-2015-CACL portant approbation du plan de financement de l'assistance à maitrise d'ouvrage relative à la réalisation d'une nouvelle Installation de stockage de déchets non Dangereux ;
Vu la délibération N° 79-2015-CACL portant approbation du plan de financement de l'étude portant sur la pré-qualification de sites pour une nouvelle Installation de stockage de déchets non Dangereux ;
Vu la délibération N° 100-2017-CACL portant validation de l'établissement de l'installation de stockage de déchets non Dangereux sur le site B 4-3, parcelle AT 003, commune de Macouria, pour la conclusion d'une convention d'occupation longue durée ;
Vu la délibération N° 18-2018-CACL portant déclaration d'intention et de concertation sur le projet l'Installation de stockage de déchets non Dangereux sur la commune de Macouria :
Vu la délibération N° 90-2018-CACL portant bilan de la procédure de concertation relative au projet d'installation de stockage de déchets non Dangereux sur le site B 4-3 ;
Considérant les validations antérieures du Conseil communautaire sur le sujet de l'ISDND ;
Considérant les enjeux et demandes exposées par le Maire de Macouria et notamment les délibérations du Conseil municipal de Macouria du 16 février 2017 et du 19 octobre 2019 ;
Considérant la nécessité de la mise en œuvre rapide d'aboutissement du dossier de traitement des déchets par Valorisation Energétique ;
Considérant l'urgence à statuer demandée par le Préfet dans son courrier du 19 mars 2021 ;
Entendu l'avis favorable de la Commission Environnement Déchets du mardi 19 janvier 2021 ;
Entendu l'avis favorable de la Commission « Finances et Fiscalité » le lundi 26 avril 2021 :
Entendu l'avis favorable du Bureau du lundi 26 avril 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-86-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021 Entendu le Rapport N° 86/2020/CACL relatif à la création de la future ISDND -— Poursuite des procédures de demande d'autorisation d'exploiter sur le site dit B4-3 et saisine du préfet
Sur la procédure de déclaration de projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré :
PREND ACTE de ce Rapport N° 86/2020/CACL relatif à la création de la future ISDND —
Poursuite des procédures de demande d'autorisation d'exploiter sur le site dit B4-3 et saisine du Préfet sur la procédure de déclaration de projet et principes d'une unité de valorisation énergétique.
DECIDE de valider la mise en œuvre du projet d'ISDND sur le site B.4.3 sur la commune de Macouria.
APPROUVE le dépôt d'un dossier de Demande d'Autorisation Environnementale auprès des services instructeurs de l'Etat, permettant la réalisation du projet de la future ISDND sur le site B4-3.
ACTE la nécessité de mettre en compatibilité pour ce projet le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de Guyane, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CACL et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Macouria.
AUTORISE le Président à saisir officiellement le Préfet pour la procédure de déclaration de projet permettant de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la mise en compatibilité de ces documents d'urbanisme dans le cadre concerté avec le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
ACTE la nécessité de finaliser les études et de lancer les concertations relatives à
l'installation d'une UVE (incinérateur) à proximité de la future ISDND (Quesnel ouest B43).
APPROUVE les retombées induites exposées dans le rapport.
APPROUVE particulièrement l'engagement de la CACL, à réaliser une piste agricole permettant un accès à une zone agricole de l’ordre de 800 ha de SAU (Surface Agricole Utile), en aval du site B4-4. Cette zone faisant partie des terres agricoles dont le potentiel agronomique est avéré, est bordée à l'est par la crique Couleuvre, au nord-ouest par la crique Macouria et au sud et à l'ouest par le domaine forestier permanent.
AUTORISE le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
EF & edi 28 avril 2021
KZ a POUR ÆEXFRAIT ET CERTIFIE CONFORME
SY 2
CE [S Ze
à (E(ULÉ PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE 5 2, \ SN AGO OMERATION DIT ENTRE TITTORAL
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-86-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021