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Déliberation - file
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
s Frar | Recu en préfecture le 17/12/2021
LG D Affiché le 17/12/2021
ID : 083-218300556-20211216-DM_ 2021 12 _49-AR
li Suit
Mairie de Fayence
Xe]
Va
FAYENCE = ASE = Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAAG/2021-12-049
Objet : Marché de services d'analyse alimentaires et de surface pour la restauration scolaire - Attribution et habilitation de signature.
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné :
> Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
> Vu le code de La commande publique et notamment l'article R2122-8,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la
préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits
au budget,
> Considérant l'obligation pour la commune de Fayence de procéder aux analyses alimentaires et de surface dans le cadre de la restauration scolaire.
> Considérant l'offre du département du var pour la réalisation de la
prestation d'analyses alimentaires et de surface pour Le service de restauration
scolaire pour l'année 2022.
DÉCIDE
Article 1°": D'approuver l'attribution de la prestation d'analyses alimentaires et de surface dans Le cadre de la restauration scolaire au profit du département du Var pour un montant de 1 570,53 € HT (soit 1 884,64 € TTC).
Article 2 : De dire que la prestation comprend l'analyse de surface en contact ou non
avec les denrées alimentaires, l'analyse des denrées alimentaire service aux élèves ou en cours de préparation et l'analyse de l'eau pour la préparation culinaire.
Article 3 : D'autoriser monsieur le Maire à signer Le contrat avec le département du
Var.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Union Européenne - République Fran Reeu en préfecture le 17/12/2021
Departement du Var - Arrondissement de ÎT Aficné le 17/12/2021
ID : 083-218300556-20211216-DM 2021 12 49-AR
Article 4 : Les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget principal 2022 de la commune (chapitre 011 article 6226).
Article 5 : Madame la DGS et Monsieur le Trésorier intérimaire sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente demande.
Fait à Fayence, le 16 décembre 2021
2,4
# ; ù de Maire,
*Berndrd HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d ‘État, un recours en annulation du contrat peut étre intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr.
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