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Séance - seance 17 03 2015 14.Acquisition emprise fonciere voie privee Canditte Kaufmann and Broad Classement dans voirie communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 03 2015 14.Acquisition emprise fonciere voie privee Canditte Kaufmann and Broad Classement dans voirie communale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Département
Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 29
Pour
: 29
Contre:
/
Abstentions
: /
Objet : Acquisition
de
l'emprise foncière
de
la
voie
privée
de
Canditte
auprès
de
Kaufman
&
Broad
-
classement dans
la voie
communale Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à
la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANGE
DU
17
MARS
2015
DELIBERATION
N°14
L'an
deux
mil
quinze,
le
dix-sept
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
mars
2015
Membres
_
présents:
F.GONZALEZ,
MA
THEBAUD,
L.
DARRIBEROUCGE,
G.
LASSABE,
P.ACEDO,
UA
DEL-PRADO,
A.VALOT,
N.DAUGA,
JD
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
M
ROQUES,
JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ,
G.
ELGART,
J.
DOS-SANTOS,
S.
PUYO,
I.OXOBY-PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
MJ
ESPIAUBE,
J.DUBOURDIEU,
JP
CRESPO,
C.
MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON
Membres
excusés
:
M.EVENE
(pouvoir
à
F.GONZALEZ),
A.LECHEVALLIER
(pouvoir
à
JM
BAGNERES
PEDEBOSCQ),
C.ORDONNES
(pouvoir
à
MA
THEBAUD),
G.MOSCHETTI
(pouvoir
à
P.ACEDO),
Ch
DAVID
(pouvoir
à J.DUBOURDIEU)
Secrétaire
de
séance
: J.DOS
SANTOS
Monsieur
Gilles
LASSABE,
Adjoint,
rappelle
que
la
Société
Kaufman
&
Broad
a
réalisé
un
ensemble
immobilier
de
175
logements
dénommé
«Les
Jardins
de
Canditte».
Les
constructions
sont
desservies
par
la
rue
Jean
Moulin,
voie
communale,
et
la
rue
de
Canditte.
Cette
dernière
voie
est
constituée
de
parcelles
privées
dont
certaines
ont
été
acquises
par
Kaufman
&
Broad
dans
le
cadre
de
son
opération
immobilière.
Aujourd’hui,
la
Société
Kaufman
&
Broad
souhaite
céder
à
la
commune,
à
titre
gratuit,
les
parcelles
cadastrées
BI
n°s
112,
127,
169,
171,
173
et
175,
représentant
une
contenance
totale
de
2
710
m?
environ,
constituant
une
partie
de
l’assiette
de
la
rue
de
Canditte.
Monsieur
Gilles
LASSABE
précise
que
cette
voie
a
été
entièrement
aménagée
par
le
promoteur.
Il
indique
par
ailleurs
que
cette
incorporation
et
ce
classement
dans
la
voirie
communale
ne
nécessitent
désormais
plus
d'enquête
publique.
En
effet,
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
dispense
de
cette
procédure
les
classements
et
déclassements
des
voies
communales,
sauf
lorsque
l’opération
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
ici.
Monsieur
Gilles
LASSABE
signale
également
que
cette
intégration
est
l'opportunité
pour
classer
dans
le
domaine
public
communal
la
parcelle
cadastrée
BI
n°
32,
de 1608
m?,
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune,
qui
assure
la
jonction
entre
le
rond-point
de
la
rue
Jean-Baptiste
Castaings
et
les
terrains
à
céder
par
la
Société
Kaufman
&
Broad.
Le
rapporteur
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
opération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
- d'acquérir
à
titre
gratuit
les
parcelles
cadastrées
BI
n°°
112,
127,
169,
171,
173
et
175,
représentant
une
contenance
totale
de
2
710
m?
environ,
-de
classer
les
parcelles
précitées
dans
la
voirie
communale
ainsi
que
celle
cadastrée
BI
n°32,
CHARGE
—
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
démarches
nécessaires
à
cette
opération,
-
Monsieur
le
Maire
d'établir
l'acte
en
la
forme
administrative
constatant
le
transfert
de
propriété, AUTORISE
_-Madame
Marie
Ange
THEBAUD,
1èe
adjointe
à
signer
l'acte
en
la
forme
administrative
avec
le
représentant
de
Kaufman
&
Broad.
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau,
le
18
mars
2014
Le
Maire,
Francis
GONZALEZ
Acte
certifié
exécutoire
FE
-
Par
publication
ou
notification
le
19/03/2015
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
19/03/2015