Conseil Municipal - rapport cm 22 10 2018

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Conseil Municipal - rapport cm 22 10 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 22 10 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, RAPPORT DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 OCTOBRE 2018 n° IV/2018

Etaient présents :

Maire :

M. Jean-Marie BEUTEL,

Adjoints :

M. Christian WENDLING

Mme Fabienne BAAS

M. Gilles KAPP

Mme Azam TAHERI

M. Bruno BOULALA

Mme Anne MAMMOSSER

Mme Pierrette SCHMITT

M. Noël NICKAES

Conseillers Municipaux :

Mme Brigitte LENTZ

M. Denis RITZENTHALER

Mme Farida GHETTAS

M. Jean-Marie VELTZ

Mme Véronique KOLB

M. Sylvain BROUSSE

Mme Emmanuelle HUMBERT

Mme Céline CHRISTOPHE

M. Michel KARM

M. Richard LINCK

M. Dimitri LEGIN

Mme Paulette BAJCSA

Mme Muriel HEINRICH

M. Guy RUFFERT

M. Damien OSWALD

Mme Catherine GEIGER

M. Vincent FLORANGE

Absents excusés :

Mme Angélique WINLING, absente excusée

Mme Svetlana BRAULT, absente excusée donne procuration à Mme Anne MAMMOSSER Mme Patricia FROITIER, absente excusée donne procuration à Mme Azam TAHERI M. Jérôme BUCHERT, absent excusé donne procuration à M. Jean-Marie VELTZ Mme Anne EBERHARDT, absente excusée donne procuration à M. Patrice GUILLEMOT (absent) Mme Nancy DULCK, absente excusée donne procuration à M. Damien OSWALD M. Patrice GUILLEMOT, absent excusé

----------------------

Le Maire salue les Conseillers Municipaux et les remercie de leur présence.

Il propose l’inscription, à l’ordre du jour, d’un point supplémentaire :

23° MARCHES PUBLICS – ECLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d é c i d e à l’unanimité de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Puis, il passe à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :2

…/..

O R D R E D U J O U R

1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018 – N° III/2018

ADMINISTRATION GENERALE

2° DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES ET DES MARCHES - CONVENTION AVEC LA PREFECTURE (AVENANT)

3° MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

4° MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE DE NOEL

5° DISTINCTION HONORIFIQUE DE LA VILLE D’OSTWALD

AFFAIRES FINANCIERES

6° BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 – VILLE D’OSTWALD

7° TARIFS

a. Ajustements ALSH - JEUNESSE

b. Ajustements Point d’Eau

8° ADMISSION EN NON-VALEUR

9° ADMISSION DES CREANCES ETEINTES

10° SUBVENTION DU PATRIMOINE

11° GROUPE SCOLAIRE – DOSSIER DE SUBVENTION

AFFAIRES DU PERSONNEL

12° CREATION D’EMPLOI : ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE 13° MODIFICATION D’EMPLOI : AVANCEMENT DE GRADE

14° CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR LE SERVICE DE L’ERGONOME

AFFAIRES FONCIERES

15° CESSIONS FONCIERES RIVES DU BOHRIE – ILOT D4

16° RETROCESSIONS FONCIERES RIVES DU BOHRIE – ILOT E 17° CESSIONS FONCIERES - KRITTWEG

18° ACQUISITIONS FONCIERES – KRITTWEG

URBANISME

19° MODIFICATION DU REGLEMENT DES SUBVENTIONS DU PATRIMOINE

INTERCOMMUNALITE

20° AVIS SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNALE (RLPi) 21° REVISION DU PLU

22° PROJET SUR L’ESPACE PUBLIC : ETUDE ET NOUVEAUX PROJETS 2019

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1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018 n° III/2018

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2018 a été transmis aux conseillers par mail du 2 juillet 2018.

Aucune observation écrite n’a été transmise à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

a d o p t e par 26 voix pour et 4 abstentions,

ledit procès-verbal.3

…/..

ADMINISTRATION GENERALE

2° DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES ET DES MARCHES - CONVENTION AVEC LA PREFECTURE (AVENANT)

La Ville d’Ostwald a signé le 26 juin 2007 une convention avec la Préfecture du Bas-Rhin pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ce qui fut à l’époque une des premières démarches entreprise en matière de dématérialisation.

Il s’agit aujourd’hui de poursuivre ces actions de dématérialisation en validant la transmission électronique des documents budgétaires et l’extension du périmètre des actes comprenant notamment les marchés publics et tous les actes mentionnés dans l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que ceux demandés par le représentant de l’Etat en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.

Cette validation nécessite la passation avec la Préfecture du Bas-Rhin de deux avenants à la convention d’origine, qui sont annexés au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 de valider la transmission électronique au représentant de l’Etat, des documents budgétaires et tous autres actes administratifs concernés par l’extension du périmètre de dématérialisation administrative dont les marchés publics.  d’autoriser M. le Maire à signer les avenants y relatifs.

3° MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2017.

Il convient aujourd’hui d’y apporter des ajustements pour tenir compte de la mise en œuvre de « l’Espace Citoyen » qui génère de nouvelles modalités d’inscription et de paiement.

Ces modifications portent pour l’essentiel sur :

 Les modalités de réservation des repas

 La mise en place du paiement en ligne dans le cadre de l’Espace Citoyen. Le projet de règlement est joint en annexe.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, chers collègues

Nous vous remercions pour ce document de règlement de restauration scolaire qui est très riche. Le permis à points pour l’éducation de nos jeunes écoliers est une excellente idée. Nous souhaiterions juste, si vous en êtes d’accord, ajouter au niveau du comportement sur le trajet le fait de ne pas jeter de papiers ou autres déchets sur la voirie, dans les jardins le long du parcours entre l’école et la cantine.

Nous pensons en effet que la commune, en plus des parents et des enseignants a un rôle très fort à jouer dans ce domaine dès le plus jeune âge.

A l’avenir, cela éviterait peut-être que la commune soit obligée d’organiser des Ostwald’Putz pour nettoyer nos cours d’eau et nos fossés.

Cela éviterait également peut-être à long terme que l’image de notre commune soit salie sur les réseaux sociaux par une vidéo vue presque 50 000 fois montrant un jeune pêcheur interpellant les élus en filmant une quantité considérable de déchets abandonnés à l’étang du Bohrie.4

…/..

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Il n’y a évidemment pas d’objection à étoffer le règlement dans le domaine de la propreté. Concernant spécifiquement les déchets retrouvés aux abords de l’étang du Bohrie, j’ai reçu une vingtaine de pêcheurs qui ont eux-mêmes fait des propositions pour éviter les dérives constatées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce règlement et le rendre opposable aux tiers.

4° MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE DE NOEL

Le règlement du marché de Noël a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2017.

Il convient aujourd’hui d’y apporter un ajustement tenant à la sélection des exposants. Le tirage au sort prévalant jusqu’ici est supprimé. Une commission spécialement dédiée au marché de Noël opèrera la sélection des candidatures sur la base de la nature des produits proposés (produits artisanaux) et leur rapport avec Noël. La commission est composée des animateurs de ce marché (élus de la Ville, associations locales, association des commerçants, paroisses).

Le projet de règlement est joint en annexe.

Intervention de M. Damien Oswald

Bonsoir Monsieur le Maire,

Il semblerait donc que le projet de règlement prévoit de supprimer le tirage au sort. En regardant la pièce jointe à l’invitation (règlement du marché de Noël 2017) on peut donc voir que nous n’avons pas reçu la bonne pièce jointe, puisque le document parle encore de tirage au sort. Nous n’avons donc pas eu connaissance du projet pour ce soir.

Après vérification, il s’avère que le texte joint est bien l’ancienne version du règlement. Il est confirmé que le tirage au sort est bien supprimé dans le nouveau règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 25 voix pour et 5 abstentions

d’approuver ce règlement et le rendre opposable aux tiers.

5° DISTINCTION HONORIFIQUE DE LA VILLE D’OSTWALD

La Ville souhaite instaurer une distinction particulière aux personnes dont l’action au service des Ostwaldois est jugée remarquable.

Cette reconnaissance pourrait prendre diverses formes :

 La création d’une médaille de la Ville d’Ostwald : cette médaille pourrait être décernée assez largement aux personnalités ayant agi au service des Ostwaldois et aux invités de marque de la Ville. La remise de cette distinction serait laissée à l’appréciation du Maire.

 La création d’une distinction de « Citoyen d’honneur » de la Ville d’Ostwald. Cette distinction pourrait être proposée :

o Pour un hôte de marque que notre Ville s’honore de recevoir o Pour une personnalité que la Ville entend soutenir dans son action. La remise de cette distinction serait décidée par le Conseil Municipal sur proposition du Maire tout comme sa déchéance en cas d’acte ultérieur contraire au devoir de probité qu’exige cette reconnaissance.5

…/..

Intervention de M. Damien Oswald

Il serait bon de laisser également les conseillers municipaux proposer des candidatures et cela pour les deux distinctions…et validation pour les deux distinctions par le CM lorsqu’il s’agit de remise prévue. Y a-t’il une indemnité prévue avec la remise ? S’agit-il d’un clientélisme déguisé précédent une campagne électorale ? Quelles seront les critères d’attribution, le texte nous parait un peu léger ? Indemnités en lien ? Clientélisme ? Quels seront vos critères ? Dans quel but ?

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Il est bien entendu envisageable qu’un Conseiller Municipal puisse proposer quelqu’un à l’une de ces distinctions. L’appréciation de ces distinctions entre le Maire et le Conseil Municipal reste toutefois pertinente pour des questions de pratique et de réactivité. Il n’est pas prévu d’indemnité en accompagnement de ces distinctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 26 voix pour et 4 abstentions

de créer ces deux distinctions.

AFFAIRES FINANCIERES

6° BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 – VILLE D’OSTWALD

Le Budget Supplémentaire 2018 reprend, dans ses sections d’investissement et de fonctionnement, les résultats approuvés au compte administratif 2017 :  Pour mémoire, la section de fonctionnement présentait un excédent de 74 985,93 € ;  En section d’investissement, le solde d’exécution négatif reporté de 560 957,59 € inscrit au compte 001 ;

 Affectation de 74 985,93 € au compte 1068 pour le financement des investissements.

Ce budget supplémentaire tient également compte des restes à réaliser de l’exercice 2017, à reporter sur le budget 2018 qui s’élèvent à 629 682,88 € en dépenses et 252 100 € en recettes.

Il s’équilibre avec les ajustements pour les deux sections budgétaires, comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses 108 000,00 €

Recettes 108 000,00 €

Investissement :

Dépenses 1 499 000,00 €

Recettes 1 499 000,00 €

Ces ajustements pour la section de fonctionnement se rapportent principalement aux dépenses et recettes suivantes :

1) Dépenses :

 Sinistres bâtiments et EP : 66 000 €

 Exploitation et entretien du Point d’Eau : 59 000 €

 Frais de nettoyage des locaux : 15 000 €

 Frais de personnel : 75 000 € (remplacement personnel titulaire et intermittents du spectacle)6

…/..

2) Recettes :

 Ajustement du produit fiscal (Rôles supplémentaires) : 12 400 €  Compléments de compensations TH et TF : 20 100 €

 Fond de soutien pour le refinancement de prêt : 25 500 €

 Indemnités de sinistres : 17 000 €

 Produit des services : 28 000 €

Pour la section d’investissement les principaux ajustements en dépenses et recettes concernent :

1) Dépenses :

 Achat de terrains notamment dans le secteur du Krittweg : 135 000 €  Aménagement de l’accueil de la Mairie : 115 000 €

2) Recettes :

 Taxe d’aménagement : 386 914 €

 Besoin de financement pour l’équilibre de cette section : 905 000 €

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire,

Nous regrettons que les dépenses de fonctionnement liées au Point d’Eau augmentent de 59 000 € dans votre budget supplémentaire et que vous prévoyez de creuser davantage la dette de la commune d’Ostwald en ayant recours à un nouvel emprunt pour un montant de 905 000 €.

Réponse de M. Christian Wendling, Adjoint

Le montant de 900 000 € figurant en recette d’investissement correspond à l’équilibre nécessaire de cette section. Cette ligne figurait également dans les budgets précédents. Pour autant, il ne sera pas nécessaire de contracter un emprunt ce qui sera perceptible lors de l’adoption du compte administratif 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 26 voix pour et 4 abstentions

d’adopter le budget supplémentaire 2018 de la Ville d’Ostwald.

7° TARIFS

Le répertoire des tarifs communaux qui est actualisé annuellement, a fait l’objet d’une décision du Conseil municipal en date du 25 juin 2018.

Il s’agit de compléter ce répertoire qui a été validé pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 en y inscrivant les tarifs suivants :

a. Ajustements ALSH – JEUNESSE

 Séjour sportif à la Bresse du 7 au 14 juillet 2018 : 272 €/enfant.  Stage d’équitation du 23 au 27 juillet 2018 : 104 €/enfant.  Stage Arts plastiques du 30 juillet au 3 août 2018 : 110 €/enfant

b. Ajustements Point d’Eau

 Atelier Slam – tarif par personne des cours donnés en groupe à l’année culturelle (octobre à juin) : 30 €/an payable trimestriellement soit 10 €/trimestre.  Atelier de musique assistée par ordinateur (MAO) – tarif par personne des cours donnés en groupe à l’année culturelle (d’octobre à juin) : 90 €/an payable trimestriellement soit 30 €/trimestre.

 Atelier théâtre Ado – tarif par personne des cours donnés en groupe à l’année culturelle (d’octobre à juin) : 30 €/an payable trimestriellement soit 10 €/trimestre.  Masterclass/stage – tarif par personne pour une heure de cours donné en groupe : de gratuit à 10 €/jour pour les stages d’initiation ou découverte.7

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver les tarifs indiqués ci-dessus et de les inscrire dans le répertoire tarifaire applicable pour la période à compter du 1er juillet 2018.

8° ADMISSION EN NON-VALEUR

Le Comptable Public nous a fait part du non recouvrement de titres de produits communaux pour un montant de 35 261,79 € relatifs aux exercices comptables 2007 à 2016.

Il s’agit de produits non recouvrés au titre du périscolaire / ALSH, de la restauration scolaire, de loyers et charges principalement ceux concernant le restaurant du Tennis, ainsi que d’un reliquat de concession de terrain du cimetière.

Ces créances devront faire l’objet d’une admission en non-valeur étant donné que toutes les voies de recours mises en œuvre par le comptable public ont été épuisées.

Intervention de M. Vincent Florange

Comment se fait-il, Monsieur le Maire, que nous ayons à nous prononcer en 2018 sur le sort de créances - nées 11 ans auparavant,

- sur lesquelles nous ne disposons pas des informations élémentaires : o Le débiteur

o l’objet de la dette,

o la motivation de la non-valeur (situation du débiteur insolvable, sans adresse ou refus du maire d’autoriser les poursuites ou échec des tentatives de recouvrement…) Quel est le volume de créances actuellement sous risque c'est-à-dire qui font l’objet de recours contentieux ?

Réponse de MM. Jean-Marie Beutel, Maire et Christian Wendling, Adjoint Le comptable de la Ville (Trésor Public) procède à des relances régulières auprès des débiteurs de la Commune. Ce travail est encadré par une procédure souvent très longue et menée exclusivement par le comptable. La Commune n’a pas de moyen juridique d’action dans ce domaine. La liste des débiteurs et la nature des créances peuvent être consultées à la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 de constater l’impossibilité de recouvrer ces créances et d’admettre en non-valeur le montant total de 35 261,79 € ;

 d’autoriser M. le Maire à procéder aux écritures budgétaires au compte 6541.

9° ADMISSION DES CREANCES ETEINTES

Le Comptable Public nous a fait part d’une situation de créances éteintes au titre de produits communaux pour les exercices 2009 à 2015, respectivement de 16 080,14 € et 1 587,50 € pour le budget communal et celui du Pôle de l’Enfance.

Ces créances se rapportent à des loyers et charges de sociétés locataires de la Ville (locaux de la Mairie et Restaurant du Tennis) et de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) qui ont fait l’objet de liquidations judiciaires.8

…/..

Des particuliers en situation de faillite personnelle ou en procédure de rétablissement figurent également sur cet état pour des produits du périscolaire / ALSH, de la restauration scolaire et de la Petite Enfance.

Toutes les voies de recours mises en œuvre par le comptable public étant épuisées, il y a lieu d’approuver l’état des créances éteintes pour un montant de 16 080,14 € et de 1587,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 de constater le statut de créances éteintes pour un montant de 16 080,14 € pour le budget communal et de 1 587,50 € pour le budget Pôle de l’Enfance ;  d’autoriser M. le Maire à procéder aux écritures budgétaires au compte 6542.

10° SUBVENTION DU PATRIMOINE

L’Assemblée Municipale est appelée à valider l’attribution des subventions à accorder aux bénéficiaires dont les dossiers d’instruction sont conformes aux prescriptions validées par le Conseil Municipal dans ses séances des 28 avril 2008, 30 juin 2008 et 14 décembre 2015.

Sept dossiers complets ont été déposés. Après instruction par les services, les subventions varient de 400,00 € à 600,00 € pour un total de 3 600,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

- d’approuver l’attribution de subventions du patrimoine pour 7 dossiers représentant un montant total de 3 600 €.

- d’autoriser le Maire à verser lesdites subventions.

11° GROUPE SCOLAIRE – DOSSIER DE SUBVENTION

La ville instruit actuellement le dossier de subvention qu’elle présentera au titre du groupe scolaire des Rives du Bohrie. Au-delà du simple aspect scolaire, ce projet nourrit une dimension sociale et culturelle. C’est à ce titre que la Ville a sollicité le Département. Le dossier sera composé :

 d’une note méthodologique décrivant les différentes fonctions du projet : pédagogique, sociale, culturelle, sportive

 d’une note technique répartissant les surfaces en m² et en pourcentage des différentes composantes du groupe scolaire : l’école, le périscolaire, la salle sportive et la place, support des animations et servant de parking.

Intervention de M. Damien Oswald

Où se trouve cette note ? Pourquoi valider un point que l’on ne connait pas, montant de subvention, le projet global ? A l’origine est-ce qu’il y avait déjà une demande de financement prévue ? Pourrions-nous avoir au minimum la note méthodologique et technique du dossier ?

Intervention de Mme Catherine Geiger

Quels sont les aménagements énergétiques prévus ?9

…/..

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

La présente délibération consiste à autoriser le Maire à présenter les dossiers de subvention. Les dossiers, une fois constitués, sont bien entendu publics. Concernant les critères énergétiques, le cahier des charges comportait des prescriptions environnementales et un soin particulier est porté à l’utilisation des matériaux bio- sourcés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’autoriser le Maire à présenter ce dossier de subvention à tous les partenaires susceptibles d’intervenir.

AFFAIRES DU PERSONNEL

12° CREATION D’EMPLOI : ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Pour compléter l’effectif du personnel de l’administration de l’espace multifonctionnel du Point d’Eau, il est nécessaire de créer un emploi d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques non-titulaire, à temps complet.

L’agent recruté pour ce poste de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, assurera les missions de Directeur adjoint des affaires culturelles. Sa rémunération sera calculée sur la base de l’indice majoré 453 de la grille indiciaire des assistants de conservation.

L’agent pourra bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) de 3ème catégorie. Pour les indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS), il s’agit de compléter la liste des attributaires en proposant d’y inscrire les agents titulaires et non-titulaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Ces IFTS seront calculées sur la base du montant annuel de référence en vigueur (actuellement de 868,16 €/an – valeur 1/02/2017 pour les assistants de conservation) auquel est appliqué un coefficient de modulation de 0 à 8.

Intervention de M. Bruno Boulala, Adjoint

En complément, il est précisé que le poste existait déjà sous un statut de contractuel. Le niveau actuel des effectifs du service culturel est indispensable au regard de l’évolution de l’activité du Point d’Eau. Preuve est faite qu’il est possible de déployer un service de qualité avec des moyens maîtrisés. Le rayonnement culturel du Point d’Eau est perceptible dans toute la Métropole d’autant que la hausse de la fréquentation concerne également le public Ostwaldois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 26 voix pour et 4 abstentions

 de créer un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques non- titulaire à temps complet à compter du 1er novembre 2018.

 de fixer la rémunération d’après la grille indiciaire de cet emploi et sur la base de l’indice majoré 453.

 de valider le versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents titulaires et non-titulaires qui relèvent du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.10

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13° MODIFICATION D’EMPLOI : AVANCEMENT DE GRADE

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des différents services.

Les modifications par rapport aux mouvements de personnel qui vous sont proposées en vue de la mise à jour du tableau des emplois communaux de la Ville d’Ostwald sont les suivantes :

 Création d’un emploi d’Attaché Principal au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018, suppression d’un emploi d’Attaché

 Création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018, suppression d’un emploi de Rédacteur  Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018, suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial

 Création d’un emploi d’Agent de Maîtrise au titre de la Promotion Interne avec effet au 1er Décembre 2018, suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe)

 Création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018, suppression d’un emploi d’Adjoint Technique

 Création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018, suppression d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe

 Création de deux emplois d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelle Principal de 1ère classe et création de 4 emplois d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018,

 Suppression des 6 emplois d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelle Principal de 2ème classe

 Création de 5 emplois d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 1er Décembre 2018 et suppression des 5 emplois d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver les modifications ci-dessus en vue de la mise à jour du tableau des emplois communaux de la Ville d’Ostwald.

14° CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR LE SERVICE DE L’ERGONOME

Dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques, la commune a décidé de solliciter un ergonome du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour l’accompagnement et l’assistance dans l’analyse ergonomique des postes de travail administratifs et la réalisation de mesures de bruit sur les sites scolaires, périscolaires et de la petite enfance.

L’ergonome propose une intervention de 12 jours comprenant l’observation des situations de travail, la sensibilisation et les conseils en ergonomie ainsi que l’établissement du diagnostic ergonomique.

Les frais d’intervention du Centre de Gestion sont de 320 € net par jour.11

…/..

Intervention de M. Damien Oswald

Quels sont les échéances du DUERP ?

Réponse de M. Valentin Rabot, Directeur Général des Services Le document unique ne prévoit pas, règlementairement, des délais. Il constitue un guide, à charge de l’administration d’entreprendre des actions inscrites dans ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

- d’approuver la mise en place d’une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin

pour la mise à disposition d’un ergonome pour 12 jours au prix total de 3 840 €.

- d’autoriser le Maire à signer les actes afférents.

AFFAIRES FONCIERES

15° CESSIONS FONCIERES RIVES DU BOHRIE – D4

L’aménagement de l’îlot D de l’éco quartier des Rives du Bohrie entre dans sa phase active. Les travaux de terrassement ont démarré sur la première tranche, dite D4 (secteur en face de la crèche). Un plan de situation figure en annexe.

Dans ce cadre, l’aménageur achève actuellement les acquisitions foncières suite notamment, à la déclaration d’utilité publique du projet et à l’autorisation d’acquisition par voie d’expropriation.

Au rang des propriétaires, la Ville d’Ostwald est concernée par un ensemble de parcelles situées en zone AU, pour une contenance totale de 11,27 ares. Le prix fixé dans le cadre de la concession d’aménagement s’élève à 3 050 € l’are. Précisément, les parcelles concernées sont les suivantes :

Section 19 :

 N° 1129/61 pour 0,59 are

 N° 1130/61 pour 2,80 ares

 N° 1135/61 pour 0,50 are

 N° 1136/61 pour 2,77 ares

 N° 1141/61 pour 0,64 are

 N° 1142/61 pour 3,08 ares

 N° 496/61 pour 0,89 are

Le prix de cession s’élèvera par conséquent à 34 373,50 € (11,27 ares x 3 050). L’estimation de France Domaines, saisi à cet effet, confirme la valeur de 3 050 € de l’are.

Intervention de Mme Catherine Geiger

- Terrain constructibles ? Donc pourquoi que 3050 euros/l’are, on est plutôt dans les 10x plus ? Commerces ? Dommage de vendre si peu cher les terrains pour la ZAC du Borie alors qu’au POINT 18, la commune veut acquérir des nouveaux terrains pour un montant de 61% au-dessus. Le conseil municipal vend pas cher et achète plus cher, cela ne va pas dans le bon sens sauf pour les aménageurs qui doivent y trouver leurs comptes

Déficit POINT 15 + POINT 18 : -69126.50 euros !!!!!

Les terrains concernés sont à moins de 600m les uns des autres.

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Le prix des transactions foncières dépend, certes de la valeur économique des terrains, mais aussi des travaux à réaliser avant constructibilité (aménagements, assainissement, réseaux) et de leur situation géographique (zones inondables, …). Concernant les Rives du Bohrie, le prix des terrains est arrêté dans le contrat de concession et France Domaine, saisi à cet effet, confirme ce prix. Par ailleurs, la Commune a cédé certains terrains à 25 000 € l’are ; cela prouve bien que la valeur foncière dépend de multiples critères à commencer par celui des travaux d’aménagement à réaliser avant constructibilité.12

…/..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 26 voix pour et 4 abstentions

 d’approuver les cessions foncières telles que figurant sur le plan annexé. Ces cessions concernent sept parcelles d’une contenance totale de 11,27 ares situées en zone AU du PLU métropolitain.

Le montant de la cession s’élève à 34 373,50 € TTC.

 d’autoriser le Maire à comparaître aux actes correspondants et à signer tout document y afférent.

16° RETROCESSIONS FONCIERES RIVES DU BOHRIE – ILOT E

Par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018, la Ville a décidé la cession à l’aménageur des Rives du Bohrie de parcelles entrant dans le champ de la voirie du quartier.

Ces parcelles ont désormais vocation à être rétrocédées à l’Eurométropole de Strasbourg pour un classement dans le domaine public métropolitain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’autoriser le Maire à signer l’acte de rétrocession de ces parcelles de l’îlot E.

17° CESSIONS FONCIERES – KRITTWEG

Le secteur du Krittweg III est classé en zonage IAU au PLU métropolitain. En cela, ces terrains sont constructibles. Pour autant, ce même secteur est marqué d’une forte empreinte environnementale avec :

 un couloir boisé,

 un corridor écologique

 la présence de l’agriculture.

La Ville a aujourd’hui la possibilité de concilier ces deux destinations actuelles : la constructibilité et le maintien de la biodiversité.

La Ville a mandaté une étude par un architecte paysagiste pour établir un programme servant de guide à une urbanisation future.

Il ne s’agit pas, à ce stade, d’un travail architectural mais bien d’une réflexion sur la typologie et les fonctions de ce nouveau quartier. Il en ressort la possibilité de réaliser un agro-quartier, de faible densité qui poursuit les objectifs programmatiques suivants :

Objectifs généraux :

 Volonté d’un urbanisme doux et raisonné.

 Développer un « esprit village », où « les gens se sentent bien ».  Eloigner visuellement la voiture dans les espaces à vivre au quotidien quand on rentre chez soi le soir : ce qui permet de « donner de l’oxygène au quartier et de l’espace ». Ce qui signifie déporter la voiture, la cacher, et éviter l’envahissement dans les espaces à vivre.  Développement du caractère d’une cité-jardin ou d’un agro-quartier (ou agro-hameau), en termes de présence du végétal et de son appropriation par les habitants.  Diversité des typologies bâties (maisons accolées, bi-familles, maisons isolées, habitat intermédiaire, un petit collectif).13

…/..

 Développer des morphologies diversifiées (réinterprétation du corps de ferme, de la grange, etc…)

Programme :

 Sur une base de 3,37 ha (exigence PLUm : 3 ha minimum), développement d’une densité de 35 logements par hectare, soit 118 logements.

 Parcelle dévolue à de l’activité en lien avec l’identité d’agro-quartier.  En partie centrale du quartier, réserver l’un ou l’autre rez-de-chaussée à des fins de services (profession libérale, kiné, ou…)

 Réserver un espace pour un verger productif et mellifère à vocation pédagogique également pour les écoles.

 Possibilité d’implantation d’un petit élevage (poules, moutons, ânes, etc…) géré par une association…

 Programme d’habitat participatif sur un ensemble d’habitat en bande par exemple.

Qualité de vie du futur quartier :

 Rues traitées en zone de rencontre, rues en boucles et chicanes pour contraindre le flux automobile.

 Réseau de sentes piétonnes et cycles permettant d’emprunter le chemin le plus court.  Gestion globale des accessibilités et du stationnement.

 Développement de grandes coulées vertes au sein du quartier qui profitent aux habitants et à tout un chacun.

 Espaces publics limités plantés : prairie, espaces arborés, aménagements rustiques (rochers, grumes, et…).

 Développer des possibilités de logements évolutifs pour favoriser le parcours résidentiel  Viser des publics diversifiés dans la conception des programmes d’habitat.

Précautions générales :

 En raison du dénivelé important, limiter les quantités de remblais  Gestion raisonnée des eaux pluviales

 Privilégier les revêtements perméables dans l’espace public et les espaces privatifs (via les cahiers des charges)

 Préconisation d’utilisation de matériaux bio sourcés dans la construction (via les cahiers des charges)

 Intégration des coffrets électriques

 Clôtures à caractère rustique (bois, végétal, etc…)

 Intégrer la construction bioclimatique

La notion d’agro-quartier ne répond pas à une définition juridique ni à un cadre réglementé. Ce sera par conséquent à la Commune d’arrêter un cahier des charges conforme à l’esprit souhaité.

L’agro-quartier développe habituellement trois dimensions :

 L’économie avec un programme d’habitat

 L’écologie (gestion des eaux, biodiversité,…)

 La dimension sociale (aménagements qui favorisent les liens entre habitants, sentes, venelles, … productions agricoles, …)

En tout état de cause, l’habitat ne peut s’y concevoir que sous l’angle d’une densité maîtrisée. Précisément pour le Krittweg, il serait opportun de fixer une jauge de 35 logements/hectare maximum.

La Ville a engagé des discussions avec des aménageurs pour étudier la faisabilité économique d’un tel projet. Le CM-CIC, branche aménageur foncier, lui-même déjà propriétaire de quelques parcelles s’engage à une acquisition globale de 3,67 ha au prix de 6 500 € l’are.

France Domaine a estimé la valeur de ces terrains à 5 000 € l’are.14

…/..

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, chers collègues,

Nous vous remercions pour ce magnifique cahier des charges destiné à dessiner les contours d’un Agro-Quartier avec beaucoup de bonnes intentions.

Le problème c’est que nous avons l’impression que vous essayez de nous imposer un aménageur sans aucune consultation. Nous avons d’ailleurs relevé que c’était le même que celui de la ZAC du Borie. Pourriez-vous nous éclairer Monsieur le Maire sur les critères de choix de cet aménageur ? Vous nous parlez aujourd’hui de 35 logements par hectare soit 118 logements. Afin de ne pas faire face à la même inflation en nombre de logements que nous avons dénoncée pour les Rives du Bohrie entre vos déclarations d’intention en 2010 et la réalité d’aujourd’hui, nous vous demandons d’inscrire ce nombre de logements dans le PLU que vous vous apprêtez à modifier ce soir. Un autre point, cette fois-ci financier, nous interroge. Une commune a-t-elle le droit de fixer un prix d’acquisition de terrain ? Il nous semble qu’un particulier, propriétaire de terrain a le droit de vendre librement au prix du marché. Et c’est le marché qui fait le prix ! Il y a surement d’autres aménageurs qui seraient prêts à dépenser un montant plus élevé pour acquérir ces terrains.

Pourquoi notre commune se prive-elle d’une rentrée financière importante en vendant des terrains à 6500 €/are alors tout le monde sait ici dans cette salle du conseil municipal qu’à Ostwald un are de terrain vaut au moins cinq fois plus ?

Monsieur le Maire, au-delà de tous ces aspects financiers, nous vous demandons d’engager une véritable concertation pour l’avenir du Krittweg avant d’imposer l’aménageur.

Intervention de M. Sylvain Brousse

Le projet d’agro-quartier en tant que tel est intéressant. Sur ce point, la Ville esquisse son urbanisation sur le long terme. Aussi aurait-il été intéressant de solliciter les habitants d’Ostwald par un référendum local par exemple.

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Sur le plan de la densité, la comparaison avec l’éco-quartier des Rives du Bohrie est significative. La densité prévue dans ce nouveau quartier est très inférieure à toutes les opérations collectives réalisées et bien sûr à celle des Rives du Bohrie. Cette faible densité aura, par ailleurs, des conséquences directes (positives) sur la gestion des accès et des stationnements. Les acquéreurs de ces logements devront par ailleurs être sensibilisés à l’esprit d’agro-quartier qui suppose une maîtrise des flux circulatoires. De ce point de vue, le programme constructif sera établi et contrôlé par la Ville. Et en tout été de cause, la densité limitée à 35 logements/ha sera inscrite dans la délibération du Conseil Municipal, puis dans l’acte de vente. Une opération d’aménagement qui ne respecterait par cette limite sera impossible.

Concernant le prix de cession, il est rappelé que les valeurs foncières dépendent des travaux à réaliser avant constructibilité. A ce sujet, France Domaine a estimé la valeur à 5 000 € l’are si bien que le prix de 6 500 € l’are est cohérent et particulièrement respectueux des intérêts de la Ville. Enfin le choix de l’aménageur n’est pas anodin. Des négociations ont été engagées avec d’autres partenaires potentiels. Il en ressort que le CM – CIC – Aménagement Foncier s’est révélé être un opérateur fiable et suffisamment solide pour proposer un tarif de 6 500 € l’are tout en limitant la densité à ce niveau très bas de 35 logements/ha.

Le Maire propose en conséquence de contractualiser les éléments programmatiques ci- dessus évoqués dans le projet final.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 24 voix pour, 2 abstentions et 4 contre

compte-tenu du programme proposé par le CM-CIC Aménagement Foncier, ci-dessus développé, à savoir un agro-quartier d’une densité maximale de 35 logements par hectare :  d’approuver la proposition de CM-CIC Aménagement Foncier au prix de 6500 € l’are Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section 16 :

N° 5 de 1025 m²

N° 6 de 1112 m²

N° 7 de 797 m²

N° 8 de 808 m²

N° 9 de 819 m²

N° 10 de 829 m²

N° 13 de 1036 m²

N° 15 de 1074 m²

N° 16 de 997 m²

N° 17 de 1036 m²

N° 18 de 1036 m²

N° 19 de 536 m²

N° 20 de 498 m²

N° 21 de 1035 m²

N° 22 de 1036 m²

N° 23 de 1036 m²

N° 24 de 2070 m²

N° 25 de 1036 m²

N° 26 de 1036 m²

N° 27 de 1035 m²

N° 28 de 1035 m²

N° 29 de 2070 m²

N° 30 de 1074 m²

N° 31 de 995 m²

N° 33 de 1035 m²

N° 173 de 672 m²

N° 188 de 1033 m²

N° 323 de 98 m²

N° 325 de 929 m²

Soit une contenance totale de 288,28 ares.15

…/..

 d’autoriser le Maire à signer une promesse de vente au profit de CM-CIC Aménagement Foncier de 24 mois assortie des conditions suspensives habituelles en la matière, à savoir :

o la purge de tous droits de préemption publics et/ou privés ; o l’obtention d’une autorisation d’aménagement purgée du recours des tiers et de tout retrait administratif sur le bien objet des présentes ainsi que de toute autorisation administrative qui serait requise pour le démarrage des travaux d’aménagement (dossier de loi sur l’eau…) ;

o la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains concernés par l’autorisation d’aménagement précitée ;

o l’absence de fouilles archéologiques et de toute mesure compensatoire exigée au titre du Code de l’Environnement remettant en cause l’équilibre financier du projet ainsi que l’absence de toute pollution ;

o l’obtention d’une pré-commercialisation représentant un minimum de 20 % du chiffre d’affaires TTC du projet d’aménagement.

 d’autoriser le Maire à intervenir à la vente et tout acte y afférent.

18° ACQUISITION FONCIERE – KRITTWEG

Dans le cadre de sa politique de constitution de réserves foncières, la Ville a l’opportunité d’acquérir une parcelle située dans l’emprise du Krittweg.

Il s’agit de la parcelle, section 16 n° 37 d’une contenance de 20,70 ares, située en zone IAU du PLU métropolitain.

Le prix d’acquisition estimé par France Domaine s’élève à 5 000 € l’are. Le prix total d’acquisition s’élèverait par conséquent à 103 500 €. Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de constitution de réserves foncières qu’il s’agisse d’urbanisation ultérieure ou de préservation de la biodiversité. Précisément ce secteur du Krittweg, situé en zone IUA, a vocation à être urbanisé à terme. Cette acquisition permettrait à la Ville de maîtriser cette urbanisation. Un plan figure en annexe.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire,

Votre démarche est incompréhensible et illogique financièrement. La ville propose un prix de cession à 6500 euros de l’are pour le Krittweg (Phase 1 – point 17 de ce conseil) et va acheter sur le même secteur (surement en phase 2) à 5000 euros l’are. Mettez-vous une minute à la place du vendeur : ne pensez-vous pas que le vendeur est en droit de se demander si la commune le prend pour un imbécile ?

Autant vendre directement à l’aménageur qui en propose 6500 euros l’are.

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Les éléments de réponse, sur le plan technique, ont été apportés à l’occasion des débats sur les points précédents. En l’espèce, les secteurs du Krittweg en question, entre cession et acquisition, sont différents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 26 voix pour et 4 contre

 d’approuver cette acquisition d’une parcelle de 20,70 ares située en zone IAU du PLU métropolitain au prix total de 103 500 €.

 d’autoriser le Maire à comparaître aux actes correspondants et à signer tout document y afférent.16

…/..

19° MODIFICATION DU REGLEMENT DES SUBVENTIONS DU PATRIMOINE

Une réflexion a été engagée au sujet des critères prévalant pour l’attribution des subventions du patrimoine. Le règlement actuel rend éligible à la subvention tous les travaux de ravalement qu’ils soient ou non assortis de travaux d’isolation. Il est proposé aujourd’hui de promouvoir davantage la recherche d’économies d’énergies et d’instaurer un mécanisme d’aide en faveur des installations de production d’énergie renouvelable.

Aussi, le nouveau règlement projeté poursuit ces objectifs et diffère du précédent sur les points suivants :

 participation aux ravalements des façades et aux changements de couverture dans la seule hypothèse de travaux concomitants d’isolation.

 Augmentation des subventions pour ces travaux (ravalement et isolation)  Instauration d’une subvention pour les installations de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques.

Le projet de règlement est joint en annexe.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, Madame l’adjointe,

Je ne peux que me réjouir de constater que vous intégrez enfin une dimension de développement durable dans l’attribution de cette subvention.

Pour mémoire, lors de la mise en place de ce dispositif, je vous avais suggéré de conditionner l’attribution de cette subvention de ravalement de façade à l’installation d’isolation et vous aviez refusé. Ecouter votre opposition en 2008 aurait fait gagner du temps à ce conseil municipal et aurait fait gagner des économies d’énergie aux Ostwaldois bénéficiaires de cette subvention.

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Le dispositif communal a permis à de nombreux Ostwaldois d’être aidés financièrement lors de travaux de ravalement de façade. Aujourd’hui, le dispositif évolue et s’adapte davantage à la notion d’économies d’énergies et de vertu environnementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce règlement et de le rendre exécutoire à compter du 1er novembre 2018.

INTERCOMMUNALITE

20° AVIS SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNALE (RLPi)

1) CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ELABORATION DU RLPi

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la

publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation

publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en

prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux.

Les objectifs du RLPi sont :

1. Etablir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des

règles locales concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes qui

s’inscrivent dans le prolongement des orientations du Projet d’aménagement et de

développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle et d’améliorer le cadre de vie.17

…/..

2. Harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale,

pour éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des communes voisines

où les règles seraient plus « favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des

pouvoirs de police de l’affichage, et particulièrement la gestion des autorisations.

3. Répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs

de zone du territoire communautaire, aux besoins de communication extérieure des

acteurs économiques, institutionnels et culturels locaux.

4. Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication

publicitaire, qu’il s’agisse notamment de la publicité numérique ou des dispositifs de

très grand format.

2) ETAPES DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU RLPi

Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de

Strasbourg a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal.

Les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues lors du Conseil

d’Eurométropole du 29 juin 2018. Les 33 Conseils municipaux de l’Eurométropole de

Strasbourg ont également débattu de ces mêmes orientations.

Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de

l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018.

Le dossier du RLPi arrêté en conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est transmis pour avis à ses communes membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.

3) LE DOSSIER DE RLPi

Le dossier du RLPi est constitué :

- du rapport de présentation

- du règlement

- des annexes

1. Le rapport de présentation

Les principaux enjeux liés à l’élaboration du RLPi :

- anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020) ;

- éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLP l’ont supprimée ;

- définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments

historiques et des sites patrimoniaux remarquables ;

- assurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier

urbain prévu fin 2019.

Les orientations du règlement local de publicité de l’Eurométropole de Strasbourg

concernent les typologies de zones suivantes :18

…/..

- Les zones à vocation principale d’habitation qui regroupent les centres anciens des communes, qui ont souvent une valeur patrimoniale qui mérite d’être mise en valeur ;

- les abords des routes très circulées, parce qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation de dispositifs de publicité extérieure et l’ensemble des zones agglomérées de l’Eurométropole pour ne pas nuire à leur attractivité résidentielle ; - Les zones d’activités car elles concentrent beaucoup d’activités commerciales. La règlementation qui s’appliquera à ces zones veille autant que possible à s’appuyer sur le

zonage du PLU intercommunal. Une cohérence d’ensemble du dispositif règlementaire est

recherchée sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg afin d’assurer une

meilleure gestion de l’affichage publicitaire, de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de

police de l’affichage et de la gestion des autorisations et d’éviter les phénomènes de reports

de la publicité extérieure vers des communes voisines où les règles seraient plus

« favorables ».

Orientation n°1

Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires afin de renforcer l’attractivité

résidentielle, améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage :

- dans les centres anciens des communes de l’Eurométropole de Strasbourg,

notamment les panneaux muraux de « grand format » ainsi que la publicité

lumineuse et numérique (excepté sur le mobilier urbain) ;

- aux abords des routes très circulées ;

- et dans l’ensemble des zones urbanisées de l’Eurométropole de Strasbourg.

Orientation n°2

Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs

économiques, culturels et institutionnels locaux pour :

- tenir compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques

locaux, principalement au sein des principales zones d'activités et notamment les

zones commerciales de l’Eurométropole de Strasbourg.

Orientation n°3

Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire

de l’Eurométropole de Strasbourg pour :

- éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la

réglementation en matière de publicité extérieure serait moins stricte ;

- et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion

des autorisations.

Le rapport de présentation présente enfin les explications des choix retenus au regard des

orientations

2. Le règlement du RLPi

Les zones situées en agglomération sont :

- Zone 1 : Périmètre de l’UNESCO élargi de la commune de Strasbourg

La zone 1 couvre le périmètre de l’UNESCO et la zone dite : « tampon du périmètre

UNSECO » qui l’enserre, où sont définis des prescriptions visant à préserver ou améliorer

l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires comme pour les enseignes.19

…/..

- Zone 2 : Les cœurs historiques des communes autre que Strasbourg et les abords

des cours d’eau.

La zone 2 correspond au centre ancien des communes de l’Eurométropole, à l’exception de

Strasbourg. Le diagnostic a mis en évidence que dans la majorité de ces centres anciens le

caractère distinctif régional est entretenu avec soin. Dans ces lieux, la publicité est

susceptible de porter atteinte au bâti comme aux perspectives, et les enseignes doivent être

adaptées à cette typicité. Les abords des cours d’eau, jusqu’à une distance de 30 mètres de

part et d’autre des berges, dont la valeur paysagère a été soulignée dans le diagnostic et qui

méritent une protection renforcée, sont soumis aux mêmes règles.

- Zone 3 : Les abords de certaines voies structurantes de l'Eurométropole de

Strasbourg.

La zone 3 couvre les abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole de

Strasbourg. Après les autoroutes, ce sont les voies où la circulation automobile est la plus

intense, celles qui sont le plus recherchées pour la publicité. Le patrimoine architectural est

généralement moins remarquable que dans les centres anciens et les zones naturelles peu

nombreuses. Toutefois elles sont partiellement bordées d’habitations et contribuent

fortement à l’image de la métropole dont elles sont les entrées. En conséquence, c’est de

façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.

- Zone 4 : Cette zone correspond aux zones d’activités, secteurs commerciaux et

centres commerciaux.

La zone 4 s’étend sur les zones d’activités, parmi lesquelles les centres commerciaux. La

grande largeur des voies, les vastes parkings, la forte fréquentation en font le domaine de

prédilection de la publicité extérieure sous toutes ses formes. Le diagnostic a montré que la

règlementation nationale, fortement renforcée en 2012, reste à appliquer.

- Zone 5: Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus

généralement à tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non

compris dans les zones 2, 3 ou 4.

La zone 5 correspond aux secteurs agglomérés qui ne sont pas compris dans les zones

précédentes. Ils se caractérisent par une circulation modérée, une quiétude ambiante, des

commerces de proximité disséminés ou regroupés en petit nombre. En conséquence, c’est

de façon limitée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.

- Zone 6 : Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus

généralement à tous les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg non

compris dans les zones 1, 3 ou 4.

La zone 6 englobe les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg qui ne sont pas

compris dans les zones précédentes. Le milieu est très urbain, les constructions et les

usages sont très variées, l’animation y est plus importante que dans les communes de la

périphérie. En conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent

y être installées.

- Les périmètres

Deux « périmètres » correspondent aux centres commerciaux situés hors agglomération. Ces périmètres correspondent à certaines parties des centres commerciaux de la Vigie, et de Vendenheim qui n’entrent pas dans les parties agglomérées des communes.20

…/..

3. Les annexes du RLPi

Les annexes comprennent les documents graphiques faisant apparaitre les diverses zones

du RLPi identifiées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.

Elles comprennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des entrées des

agglomérations.

Intervention de M. Sylvain Brousse

Il est proposé d’amender le projet de délibération de l’Eurométropole en demandant l’interdiction sur le territoire d’Ostwald des publicités à caractère sexiste, c’est-à-dire présentant le corps des femmes comme des objets ayant vocation à susciter le désir.

4) Avis de la Ville d’Ostwald

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’émettre un avis favorable au projet de RLPi.

 demande que soient interdites les publicités à caractère sexiste, c’est-à-dire présentant

le corps des femmes comme des objets ayant vocation à susciter le désir.

21° REVISION DU PLU

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA REVISION

Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.

Au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes issues de la Communauté de Communes Les Châteaux : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen.

 La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg tel qu’il résulte de l’intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux.

En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’intégralité du territoire de l’Eurométropole.

Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU approuvé. Ainsi, la délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :

o une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ; o une métropole des proximités ;

o une métropole durable.

 En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de l’Eurométropole, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU. Celui-ci commande notamment une rénovation et une modernisation du dispositif réglementaire applicable sur l’intégralité du territoire couvert par le plan.21

…/..

La procédure de révision ne remet pas en cause les orientations portées par le PLU en vigueur. Aussi, la présente délibération rend compte de la procédure au regard des objectifs de la révision fixés dans la délibération du 3 mars 2017.

2. LES ETAPES DE LA PROCEDURE

Le projet de révision du PLU, tel qu’il a été arrêté par le Conseil de l’Eurométropole du 28 septembre 2018, est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant : https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=sBwO1ZG4xsEvBOcHlaEMZB

Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de révision du PLU, arrêté en conseil d’Eurométropole, est transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées.

En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter du 28 septembre 2018, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.

3. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA REVISION

La révision du PLU de l’Eurométropole est rendu nécessaire par l’extension du périmètre administratif de la métropole. Ainsi, elle a pour objet premier de partager le projet métropolitain avec les cinq communes nouvellement intégrées et de les doter d’un cadre réglementaire actuel et adapté à leurs réalités territoriales.

Les orientations décidées en décembre 2015 par la Communauté de Communes Les Châteaux concordent avec les orientations du PLU de l’Eurométropole. Ainsi, le PADD du PLU de l’Eurométropole, tel qu’il a été adopté le 16 décembre 2016, rencontre les aspirations des cinq communes et constitue la référence stratégique pour cette procédure.

Le projet de territoire, articulé autour des trois orientations suivantes, demeure le socle du PLU et de la révision :

- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane : Capitale régionale et forte de son statut européen, l’Eurométropole de Strasbourg doit, comme toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain.

Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes : o en renforçant l’attractivité régionale et internationale de l’Eurométropole ; o en inscrivant le développement de l’Eurométropole dans un bassin de vie plus large et transfrontalier ;

o en renforçant l’attractivité résidentielle et en répondant aux évolutions des modes de vie.

- une métropole des proximités :

Construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité.

Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logements, de mobilité, d’accès à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, de nature en ville et des espaces publics de qualité :22

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o en proposant une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ; o en améliorant la qualité de vie et l’offre de services ;

o en s’enrichissant de l’identité des territoires ;

o en donnant toute leur place aux espaces naturels et en constituant la Trame verte et bleue.

- une métropole durable :

Pour répondre aux deux premiers objectifs, une métropole ne peut se concevoir sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable. La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de maîtriser la consommation foncière, notamment au bénéfice des espaces agricoles et naturels :

o en préparant le territoire à une société sobre en carbone ;

o en donnant toute sa place à l’agriculture ;

o en développant le territoire, tout en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.

4. LE PROJET DE REVISION DU PLU ET LES CHOIX RETENUS CONCERNANT LES CINQ COMMUNES

Ces grandes orientations se traduisent de la manière suivante sur les cinq nouvelles communes.

En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort de constructions neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat d’une démographie stagnante, se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de développement de l’habitat.

L’objectif à l’horizon 2030-2035 du PLU est confirmé à une production d’environ 3.000 logements par an, à l’échelle de l’Eurométropole.

En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités économiques existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire de l’Eurométropole.

A l’horizon 2030-2035, le PLU vise au développement de plus de 27 000 nouveaux emplois sur l’Eurométropole, en lien avec le développement démographique projeté.

En matière d’agriculture, il est confirmé qu’elle constitue un volet à part entière de l’activité économique du territoire. Occupant la majeure partie du territoire des cinq nouvelles communes, les espaces agricoles sont préservés. Cela se traduit par deux types de vocations :

- des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie agricole et agro-alimentaire ;

- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, vignes, …) contribue également à la valorisation paysagère et écologique et dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.

En matière de déplacements et de mobilités, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à toutes les échelles du territoire, de la « grande accessibilité » (proximité de la gare TER de l’aéroport d’Entzheim, mise en œuvre prochaine d’un transport en site propre sur la RN4/RD1004/A351) à la mobilité de proximité à pied ou à vélo (inscription d’emplacements réservés en vue d’aménagements de voirie ou de réalisations de liaisons douces).23

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En matière d’environnement, le territoire des Châteaux s’inscrit dans la volonté du PLU de l’Eurométropole de prendre en compte l’environnement non comme une contrainte mais comme un atout en terme de qualité de vie, de paysage et de nature. Ainsi, les grands ensembles paysagers sont préservés, que ce soit la vallée de la Bruche et son canal, ou les coteaux boisés ou composés de vergers ou vignes. Outre un classement en zone N, les espaces naturels remarquables sont intégrés aux espaces contribuant aux continuités écologiques.

En matière de consommation foncière, les cinq communes constataient déjà une réduction de l’artificialisation des sols ces dernières années. Le projet de révision confirme cette tendance et ainsi 13 ha de zones à urbaniser, inscrit dans les actuels documents en vigueur, sont reclassées en zone A ou N. Cela s’ajoute aux 800 ha déjà sauvegardés par le PLU de l’Eurométropole adopté en décembre 2016, au regard des documents d’urbanisme communaux antérieurs.

Afin de réduire la consommation foncière, le PLU privilégie la construction de la ville sur la ville, par la réhabilitation des corps de ferme ou l’urbanisation des dents creuses. Les cinq communes s’inscrivent dans cette orientation.

5. MODERNISATION DU CONTENU DU PLU

Second objectif de la procédure de révision, il s’agit de tenir compte du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU.

Il se traduit par :

- L’actualisation du règlement notamment pour ce qui concerne les destinations et sous-destinations.

- L’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur les zones à urbaniser (IAU).

Dans le PLU approuvé en décembre 2016, une trentaine de zones à urbaniser (IAU) n’était pas couverte par une OAP. La révision systématise la couverture des zones IAU par une OAP. Toutefois, en considérant l’état d’avancement des projets, certaines zones sont reclassées en zone urbaine (U) ou en réserve foncière (IIAU). Par ailleurs, lorsqu’un emplacement réservé couvrait la totalité d’une zone à urbaniser, choix a été fait de ne pas préciser d’orientation d’aménagement, puisque l’emplacement réservé se suffit à lui-même.

Par ailleurs, faisant le bilan de l’application du PLU depuis son approbation en décembre 2016, la révision est également l’occasion de corriger l’écriture règlementaire afin de préciser des applications de règles et de faciliter la compréhension des dispositions inscrites. Cela concerne principalement les points suivants :

- mise à jour des dispositions relatives au PPRI, suite à l’approbation du PPRI de l’Eurométropole ;

- précisions des dispositions applicables en cas de travaux de transformation de bâtiment existant ;

- mise en place d’une réglementation quant à la hauteur des clôtures entre parcelles privées ;

- précisions apportées aux dispositions relatives au stationnement et aux accès ; - précisions quant aux possibilités constructives admises en limites séparatives ; - précisions quant à la forme des toitures ;

- mise à jour des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ; - précisions de certains termes du lexique.

Enfin, la modernisation du PLU passe par une réécriture partielle des justifications du PLU, conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme.24

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté par le Conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018.

22° PROJET SUR L’ESPACE PUBLIC : ETUDE ET NOUVEAUX PROJETS 2019

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du programme 2019 des projets portés par l’Eurométropole de Strasbourg sur l’espace s’agissant d’études et de travaux de voirie, de signalisation, d’ouvrage, d’eau et d’assainissement.

Pour Ostwald, le programme 2019 couvre les rue de Barr, place d’Andlau, rue des Prés, rue des Rossignols, quai Heydt et rue Théodore Monod.

Ces travaux portent sur la voirie, les réseaux d’eau et d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver le programme d’études et de travaux pour 2019.

23° MARCHES PUBLICS – ECLAIRAGE PUBLIC

Une procédure de consultation publique a été menée dans le cadre du renouvellement de l’éclairage public des rues de Bretagne, Obernai, Sélestat et Benfeld. La Commission d’Appel d’Offres (CAO), réunie le 29 août 2018, propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, présentée par la Sté EIFFAGE ENERGIE pour un montant TTC de 72 488,67 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce marché.

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Plus aucune observation n’étant formulée, le Maire remercie les conseillers et lève la séance à 20 h 30.