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Document publié le Mardi 23 mai 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
res Orand x.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mai 2023
N° 88/05/2023: ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES CONSORTS TONICELLO SITUEE 865 CHEMIN DE SAINT PIERRE À MONTAUBAN POUR L'AMENAGEMENT DU TRONÇON 2 DU BOULEVARD D'OCCITANIE
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 23 maï à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mai 2023.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Mortial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLÉ, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA à Alain BODERIOU, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absent Excusé : |
Monsieur, Philippe BECADE. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le tracé de la nouvelle voie de contournement ouest de Montauban {boulevard
d'Occitanie) inscrit en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montauban se décompose en deux sections reliées par le tronçon 3 qui offre un nouveau franchissement du Tarn dénommé « Pont de l'Avenir » :
- La section située au nord du Tarn composée des tronçons 1 et 2 se raccorde au nord à l'échangeur de l'autoroute A20/RD820 et au sud à la RD927 {route de Bordeaux),
- La section située au sud du Tarn composée des tronçons 4 et 5 comprise entre la RD958 {route de Castelsarrasin) et l'échangeur de Parages avec raccordement à l'autoroute A20.
Cette opération d'aménagement a déjà fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique préalablement à la réalisation :
- DU tronçon 3 assurant la liaison entre les RD927 et RD958 jugé prioritaire, mis en service fin 2008,
- Du tronçon ! entre l'échangeur de l'autoroute A20/RD820 et la route de Molières, dont la dernière partie a été mise en service en décembre 2018.
Dans le cadre de la poursuite de son projet, le Grand Montauban a engagé depuis un certain temps déjà des négociations avec les consorts TONICELLO, propriétaires d'une maison d'habitation située 865 chemin de Saint-Pierre affectée par l'emplacement réservé numéro 2 destiné à permettre l'aménagement du boulevard.
Ce bien est localisé sur le tronçon 2 du boulevard qui traverse la ZAC de Bas Pays et qui assurera à terme la jonction entre les parties déjà réalisées qui s'arrêtent au débouché de la route de Molières pour le tronçon 1 et du giratoire de l'avenue de Bordeaux pour le tronçon { Pont de l'Avenir ».
Il est précisé qu'il s'agit d'une maison d'habitation en bon état en R+1 comprenant cinq chambres, d'une surface habitable de 163 m°? environ {244 m? de surface bâtie), sur un terrain arboré cadastré section CK n° 76 d'une surface de 2 120 m? environ.
La négociation engagée avec les propriétaires a permis d'aboutir à un accord amiable concrétisé par Une promesse unilatérale de vente au prix de 290 000,00 €.
Ce prix est conforme à l'évaluation de France Domaine en date du 9 février 2023.
Il vous est donc proposé de valider la demande d'acquisition de la propriété bâtie
cadastrée section CK n° 76 au prix de 290 000,00 €.
Il est prévu que le prix de l'acquisition soit imputé sur le budget annexe de la ZAC de Bas Pays.
VU le plan joint à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 mai 2023, AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepier l'acquisition de la propriété des consorts TONICELLO soit une parcelle référencée section CK n° 76 d'une superficie de 2 120 m° environ, disposant d'Un bâti
d'une surface habitable de 163 m? environ au prix de 290 000,00 €, étant précisé que
ce prix est à majorer des frais de notaire,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes
nécessaires à la régularisation de l'acte d'acquisition [y compris le compromis de vente ou sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la
constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte d'acquisition….),
-__ dire que les crédits sont prévus au budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 46 VOIX POUR ET ABSTENTION : 1.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mai 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
” 3 0 MAI 2023 De sa publication
le : 3 0 MAI 2073