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Acte - DEC 2024 014 Copie
Arrêté - DEC 204 016 Copie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 204 016 Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
OBJET Ordre de réquisition de l’ordonnateur au comptable
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L1617-2 à L1617-4:;
Vu la délibération n°2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans
le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment l’article L233-1 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, article 38 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M.14 applicable aux services publics industriels et
commerciaux ;
Considérant que par mail du 28 novembre 2022, l'agent chargé du contrôle comptable
du SGC de Chelles a indiqué qu’un dépassement du délai d'exécution des
travaux a eu lieu et que la ville doit joindre l’avenant de prolongation de
travaux ou appliquer des pénalités de retard ;
que la ville à répondu que l’avenant de prolongation de durée des travaux
a été rédigé avec une date estimative et par conséquent il n’y a pas lieu
d'appliquer des pénalités de retard ;
que par mail du 1° décembre 2022, Madame l’inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques - Comptable du SGC de Chelles, a précisé que sa
décision de suspendre la prise en charge du paiement des sommes dues à
la société Ingéthermique ne pourrait être levée que sur présentation d’un
ordre de réquisition de l’ordonnateur au comptable, compte tenu de
l'intérêt de ne pas pénaliser financièrement la société Ingéthermique;
Registre des décisions dumraire - 2024
7124 Autres
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240213-DEC_2024_016-BF
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024
Mise en ligne : 13/02/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Décision du maire n° 2024.016
que Madame l’inspectrice divisionnaire des Finances Publiques -
Comptable du SGC de Chelles ne justifie ni d’insuffisance de fonds
disponibles, ni de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement
ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle
devrait être imputée, ni d'absence totale de justification du service fait et
de défaut de caractère libératoire du règlement, ni d'absence de caractère
exécutoire des actes pris.
Décide Article 1
Monsieur le comptable responsable du SGC de Chelles est requis de
procéder au paiement du mandat n°304, bordereau 52 du 12 février 2024 2024 du budget communal de l’exercice 2024, au profit de la société Ingéthermique concernant des travaux à la ferme des Tournelles (marché n°2020-10), pour un montant de 29 784,06 €, imputé sur les crédits prévus à cet effet.
Article 2
Le présent ordre de réquisition de l’ordonnateur au comptable sera :
-__ Notifié à Monsieur le comptable responsable du SGC de Chelles,
chargée de son exécution ;
-__ Transmis au représentant de l’état, Monsieur le sous-Préfet de
Torcy
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 1 3 FEV. 20%
Notifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Le
LS
un,
ne
,
egistre des décisions du maire - 2024
7124 Autres
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240213-DEC_2024_016-BF
Date de télétransmission : 13/02/2024
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