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Déliberation - dClib et annexe 02 2026 2026 02 TPN Convention groupement commande terrains synthCtiques
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - dClib et annexe 02 2026 2026 02 TPN Convention groupement commande terrains synthCtiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 02 février 2026
NOMBRE DE MEMBRES
ffétents au en ae L’an deux mille vingt-six et le deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal exercice | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 30 28 Maire,
Date de la convocation : 27.01.2026
Date d'affichage : 27.01.2026 . | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKL Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Mesdames HABERT, SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, EDOM, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATT pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE.
ABSENTS : Madame AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Signature d’une convention de groupement de commandes portant sur l’entretien des terrains synthétiques : avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud
Rapporteur : N. Rhoun
N° 2026-02
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’entretien des terrains synthétiques,
CONSIDÉRANT que le présent groupement est composé des villes de Lieusaint, Grigny, Lisses, Nandy, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le- Temple, Villabé, le SIS Cesson Vert-Saint-Denis et l’ Agglomération Grand Paris Sud,
CONSIDÉRANT que la désignation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud en qualité de coordonnateur du présent groupement,
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer une commission d’appel d’offres spécifique au groupement,
Après l'avis de fa commission générale en date du 19 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’accepter la désignation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud comme coordonnateur du groupement de commandes en vue du lancement du marché pour l'entretien annuel des terrains synthétiques et engazonnés, pour effectuer
les missions conformément aux dispositions prévues par la convention constitutive,
2026-02-délib-Convention groupement commande terrains synthétiques.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260202-022026_202602-DE
Reçu le 04/02/2026 Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'entretien annuel des terrains synthétiques et engazonnés, ci-joint annexée, et à procéder à l’exécution des stipulations de celle-ci.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 02 février 2026
KR ERNST a
Nadine HULIN SPMRÈTBISSON
2026-02-délib-Convention groupement commande terrains synthétiques.doc
Page 2 sur 2 Arnvée 476409
Convention cadre constitutive du enr
Reçu : 30/12/2025 DGAR/FIMANCES un, MAIRIE - LIEUSAIN" r
Rép: 14101/2026 DACVICTIMESPACE “ COURRIER ARRIVEE
DGARISECRETA Diane L
RIAT GENERAL | [ 30 LE 2095
Numéro : à Lo Original à:
Grand Paris Sud DEN RE Seine-Essonne-Sénart
CONVENTION-CADRE CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN
DES TERRAINS ENGAZONNES ET SYNTHETIQUES DE « GRANDS JEUX »
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, représentée par son Président, Monsieur Michel BISSON, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau communautaire en date du 1° juillet 2025,
Ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération",
D'une part,
Et
La commune de Grigny, représentée par son Maire, Philippe RIO, dûment habilité à cet effet par délibération
du Conseil municipal en date du …3.{.JUIN.2(45.,
Ci-après dénommée "la commune de Grigny",
La commune de Lieusaint, représentée par son Maire, Michel BISSON, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du F5 EG O7 FED oze,
Ci-après dénommée "la commune de Lieusaint",
La commune de Lisses, représentée par son Maire, Jean-Marc MORIN, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil municipal en date du ir EP..2025.
Ci-après dénommée "la commune de Lisses",
La commune de Nandy, représentée par son Maire, René RETHORE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du …1.5.DEC..2005,
Ci-après dénommée "la commune de Nandy",
La commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil, repré eniée pan son Maire, Yann PETEL, dûment habilité à cet
effet par délibération du Conseil municipal en date du ….£.Y.9Er. 2 EVE), ;
Ci-après dénommée "la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil",
La commune de Saint-Pierre-du-Perray, représentée par Sop Mie, Daminique VEROTS, dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée "la commune de Saint-Pierre-du-Perray",
ue La commune de Savigny-le-Temple, représentée par son Maire, Marie-Line PICHERY, dûment habilitée à cet
effet par délibération du Conseil municipal en date du …. 2.9.SEP.108,
Ci-après dénommée "la commune de Savignÿy-le-Temple”,
La commune de Villabé, représentée par son Maire, Karl DIRAT, dûment habilité à cet effet par délibération
du Conseil municipal en date du .1L8.0EC. 20
Ci-après dénommée "la commune de Villabé",
Le Syndicat Intercommunal de Cesson et de Vert-Saint-Denis, représenté par son Président, Dan GBANDÉ-
GBATO, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date 11.260.200,
Ci-après dénommée "le SI de Cesson et Vert-Saint-Denis",
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
Le pacte de gouvernance de Grand Paris Sud approuvé le 30 mars 2021 prévoit l'élaboration d’un schéma de
mutualisation qui se présente comme le levier d’un bloc communal plus solidaire et efficient.
Conçue pour l'optimisation des moyens au service du territoire, de ses acteurs et de ses habitants, l'offre de
services mutualisés se traduit aujourd’hui par 37 dispositifs mutualisés, notamment sous la forme de services
communs, de groupements de commande ou de mise à disposition de ressources humaines.
Le groupement de commandes Prestations d'entretien des terrains engazonnés et synthétiques de « grands
jeux » s'inscrit dans cette dynamique qui vise à :
° Proposer un service de qualité et de proximité ;
e Améliorer l'efficacité économique en rationalisant les coûts de gestion et en visant des économies
d'échelle ;
e Rendre plus attractive la commande publique du territoire
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud et les communes membres intéressées conviennent, par
la présente convention, de se constituer en groupement de commandes, conformément à l’article L2113-6
du code de la commande publique, qui dispose que « Des groupements de commandes peuvent être
constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. ». Elle à également pour
objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué.
Le siège de ce groupement-cadre est fixé à l'Hôtel d'agglomération Grand Paris Sud, sis 500 Place des
Champs-Elysées à Evry-Courcouronnes.
ARTICLE 2 - PERIMETRE TERRITORIAL DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et les
communes de Grigny, Lieusaint, Lisses, Nandy, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-
le-Temple, Villabé et le Syndicat intercommunal de Cesson et Vert-Saint-Denis dénommées « membres » du
groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Son périmètre peut être étendu, dans les conditions fixées à l’article 11. ARTICLE 3 — PERIMETRE MATERIEL DU GROUPEMENT-CADRE DE COMMANDES
Les achats concernés par ce groupement sont les suivants :
-__ Prestations d'entretien des terrains engazonnés et synthétiques de “grands jeux”.
Ils donneront lieu à autant de marchés et/ou accords-cadres que nécessaires, conformément aux obligations
en matière d’allotissement, et selon le recensement et définition des besoins de l’ensemble des membres du
groupement, le cas échéant étendu dans les conditions fixées à l’article 11.
ARTICLE 4 — LE COORDONNATEUR
4.1 Désignation du coordonnateur
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud est désignée comme coordonnateur du groupernent, ayant
la qualité de pouvoir adjudicateur, ‘
4.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect de la réglementation de la commande publique, les missions du coordonnateur sont
notamment les suivantes :
Dans le cadre de la gestion administrative du groupement de commandes :
- Suivi des adhésions de nouveaux membres,
- _ Organisation des réunions des instances de gouvernance et de suivi (comités de suivi, groupes
de travail techniques),
- _ Réalisation des bilans annuels / gestion d'activité du groupement.
Dans le cadre de la gestion des marchés et accords-cadres :
1. Définition du besoin
- Accompagner les membres dans la définition de leurs besoins et les centraliser,
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
- Veiller à construire les marchés et accords-cadres en prenant en compte la dimension « achat », les
dimensions sociales et environnementales et la recherche d’optimisation financières.
2. Procédure
- Décider de la ou des procédure(s) de mise en concurrence adaptée(s),
-__ Coordonner l'élaboration du ou des cahier(s) des charges et le dossier de consultation des entreprises
{DCE}, et le faire valider à l’ensemble des membres,
-__ Proposer des critères de sélection,
-__ Gérer l’ensemble des publications et le suivi de la consultation via son profil acheteur :
o Assurer l’envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
o Mettre en ligne les DCE aux candidats,
© Répondre aux éventuelles questions posées par les candidats pendant la période de
consultation, Rédiger l'analyse des candidatures et des offres, piloter les négociations le cas échéant, échanger
éventuellement avec les candidats (demandes de précisions, régularisations...) et présenter le
rapport finalisé à l’ensemble des membres,
Convoquer, présider la commission d'appel d’offres et veiller à son bon fonctionnement,
3. Achèvement de la procédure et signature
Signer le(s) marché(s), le(s) notifier au nom de l’ensemble des membres du groupement,
Informer les candidats non retenus,
Transmettre les marchés au contrôle de légalité, et gérer les réponses aux observations éventuelles,
Rédiger les rapports de présentation, signés par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de
coordonnateur, tel que prévu par l’article R.2332-15 du code de la commande publique,
Publier les avis d'attribution.
4. Exécution des marchés
Gérer les demandes d'informations complémentaires de la part de candidats évincés,
Gérer les demandes de transmission des documents communicables liés à la procédure,
Gérer les reconductions, les demandes de sous-traitance et exemplaires uniques, et les avenants,
Gérer les variations de prix en application des clauses contractuelles,
Gérer les mises en demeure, l’application des pénalités et les procédures de résiliation, après
demande des membres précisant les motifs des manquements, conformément à l’article 5,
Suivre les éventuels contentieux précontractuels, contractuels ou autres liés aux procédures de
marchés,
Coordonner le(s) bilan(s) d'exécution des marchés, sur la base des données transmises par les
membres.
Toutes les missions administratives seront menées en lien avec les services des communes membres de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
Adhérer au groupement jusqu’au terme de l’ensemble des marchés et accords-cadres auxquels il a
souscrit, dans le cadre du groupement de commande, conformément à la délibération du conseil
municipal afférente,
Nommer et mandater son représentant pour permettre la prise de décisions dans les instances de
gouvernance (comité de suivi/groupes de travail),
Recenser leurs besoins dans le cadre des consultations lancées,
Disposer des crédits budgétaires afin de répondre aux besoins,
Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) issu(s) de l’analyse des offres,
Exécuter sa part de marché en effectuant les commandes correspondant à ses besoins propres
{élaboration et notification des bons de commande aux titulaires} et payer les factures afférentes,
Assurer le suivi technique et opérationnel des marchés, directement avec le ou les titulaires des
marchés (SAV, gestion des lieux de livraison, ..),
Respecter les demandes éventuelles du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti,
Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
Avertir le coordonnateur en cas de défaut d'exécution des prestations, objet du marché, en indiquant
précisément la date, la nature du manquement constaté, - Participer aux réunions nécessaires à la passation de la procédure et aux comités de suivi/ ou groupes
de travail, notamment en phase DCE et analyse des offres avant CAO,
-__ Clôturer les marchés et accords-cadres dans le respect des règles relatives à la commande publique
et à la comptabilité publique,
- Transmettre les données d'exécution et participer au bilan de l’exécution du marché ou de l’accord-
cadre en vue de son amélioration et de sa reconduction/renouvellement.
ARTICLE 6- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) DU GROUPEMENT
S'il y a lieu, la Commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur.
Toutes les règles procédurales et de compétences relatives à la passation des marchés publics seront celles
de la collectivité coordonnatrice.
ARTICLE 7 — PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais matériels de fonctionnement du groupement comprennent les frais de publication des avis d'appel
public à la concurrence (comprenant également les frais relatifs au profil acheteur), des avis d'attribution
ainsi que les frais de reproduction éventuels des documents nécessaires à la passation des marchés et à
l’organisation des temps de travail. Ces frais sont pris en charge par le coordonnateur du groupement de
commandes.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son
affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.
En revanche, les communes ne seront pas en mesure de rechercher sa responsabilité en raison de fautes
et/ou négligences de la part d’un titulaire dans le cadre de l’exécution des marchés et accords-cadres.
En cas de difficultés, le coordonnateur s'engage à rechercher tous les moyens pour permettre la satisfaction
des besoins des communes. Elles seront associées, dans le cadre du comité de suivi prévu à l'article 12.
ARTICLE 9 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa date de signature.
il est précisé que la commune de Villabé intègrera le groupement de commandes à compter du 1° juillet
2027.
Elle s’achèvera à la fin de l’exécution des prestations prévues aux marchés et accords-cadres, et plus
précisément après le règlement du solde des sommes dues au titre des marchés passés.
Pour l'accomplissement des formalités réglementaires, les parties transmettent au coordonnateur une copie
de la délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature de la présente convention, signée par la
personne dûment habilitée à cet effet. Le coordonnateur adresse au contrôle de légalité la convention constitutive du groupement signée par les
parties.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications, sauf s’il est prévu un caractère rétroactif.
ARTICLE 11 — ADHESION ET RETRAIT — ADHESION PARTIELLE
Adhésion à un ou plusieurs marchés
Les communes peuvent ne souscrire qu’à un seul marché (ou un seul lot lorsqu'il est alloti).
Cette souscription est formalisée par délibération du conseil municipal au moment de l'adhésion.
En cas d'adhésion partielle, une commune membre, signataire de la présente convention peut, à tout
moment, adhérer à un ou plusieurs marchés (ou lots auxquels elle n’a pas souscrit).
Cette adhésion complémentaire est formalisée par délibération du Conseil municipal.
Adhésion au groupement de commandes
Conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT issu de la loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019, dite
« Engagement et proximité », et à l’article 11 des statuts de GPS : « Lorsqu'un groupement est constitué, les
communes peuvent confier à titre gratuit à un EPCI, par convention, {....) la charge de mener tout ou partie de
la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Une commune membre, non signataire de la présente convention peut, à tout moment, adhérer au présent
groupement pour un où plusieurs marchés.
Cette adhésion au groupement est formalisée par convention (avenant), lequel doit faire l’objet d’une
approbation par l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement,
Retrait du groupement de commandes
Le(s) membre(s) qui souhaïiterai(enjt se retirer du groupement peuvent dénoncer la présente convention à la
date d'échéance des marchés, soit pour la 1° fois en janvier 2029, puis à chaque date d'échéance des
marchés laquelle a lieu tous les 4 ans, où à la date de fin anticipée des marchés qui serait décidée par les membres dans le cadre du comité de suivi.
Le(s) commune(s) qui souhaite{nt) se retirer du service en avise(nt) la Communauté d'agglomération par courrier au moins 8 mois avant l'échéance des marchés.
Le retrait du groupement sera formalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de
la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du
groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. En cas d’accord-cadre comportant un montant minimum, le membre souhaitant se désengager, assume les
conséquences de son retrait et notamment pour tout ce qui concerne les indemnisations éventuelles à verser
au(x) titulaire(s) pour le manque à gagner.
ARTICLE 12 — DISPOSITIF DE SUIVI DU GROUPEMENT
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi
du groupement comprenant au moins 1 représentant par membre.
Ce comité est présidé par le Directeur Général des Services de Grand Paris Sud ou son représentant.
Ce comité de suivi est réuni/consulté :
pour la constitution des DCE des marchés,
pour la présentation des rapports d'analyse des offres,
pour toute nouvelle adhésion ou retrait d’un membre, et ses éventuelles conséquences,
pour toute modification de la présente convention, ‘
pour examiner toute difficulté dans l’exécution des marchés nécessitant un accord de tous les
membres, notamment la résiliation du ou des marchés et ses conséquences où tout contentieux
impliquant les membres,
le cas échéant, pour être force de proposition pour améliorer le fonctionnement du groupement et
pour apporter toutes propositions d'aménagements.
KKKKSK
«
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances
délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.
Chaque membre est solidaire des conséquences de la résiliation et concourt, à proportion des quantités
commandées de l’année N-1, aux éventuelles indemnisations de résiliation à verser au(x) titulaire(s).
ARTICLE 14 — CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
procédures dont il a la charge.
La signature de la présente convention emporte mandat donné par les membres au coordonnateur du
groupement pour les représenter au titre de ses missions.
Ilinforme et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue
définitive, les membres du groupement sont solidairement responsables et assument in solidum, à
proportion des commandes effectuées dans le cadre du ou des marchés concernés, la charge financière de
la condamnation ou de l'indemnité due.
Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur sur le fondement de la présente convention. ARTICLE 15 — CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal
administratif de Versailles (78).
2 1, OCT. 2025 Fait à Evry-Courcouronnes, le ..#"" , en 10 exemplaires originaux,
Pour la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Michel BISSON
Préside
Pour la commune de Lieusaint Pour la commune de Lisses
Michel BISSON Jean-Marc MORIN
Maire | Maire
Pour la commune de Nañdy Pour la commune de Sainf-Germain-Lès-Corbeil
aire
Pour la commune de SaihÿPierre-du-Perray Pour la commune dé Fe)
Dominic EROTS Marie-Lia# PISHERY
Pour la commune de Villabé
Karl DIRAT
Maire
AT
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260202-022026_202602-DE
Reçu le 04/02/2026