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Procès Verbal - pv cm 20 03 26
Procès Verbal - pv cm du 20 03 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Hambach.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 03 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
mars
2026
Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
Mme
ZIMMERMANN
Jennifer,
conseillère
municipale.
Date
de
la convocation
: 16/03/2026
Ordre
du
Jour
APPROBATION
DU
PV
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
1. |
INSTALLATION
DES
NOUVEAUX
ELUS
2. |
ELECTION
DU
MAIRE
3. |
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
ET
ELECTION
DES
ADJOINTS
LECTURE
ET
REMISE
D’UNE
COPIE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
ET
DES
ARTICLES
L.2131-1
A
L.
2125-35
DU
CGCT
5. |
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
6. |
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
APPROBATION
DU
PV
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Approbation
du procès-verbal
de
la séance
du
9 mars
2026.
Le PV est
adopté
à
l'unanimité.
L’an
deux
mille
vingt
six,
le vingt
du
mois
de
mars
à
19
heures
30
minutes,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de
Hambach.
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
BACH
Anne-Laurence
NIEDERLENDER
Olivier
BOTT
Cédric
PERRIN
Marina
CAPDEVILLE
Damien
RINCKE
Véronique
FILLOU
Daniel
RIS
Matthieu Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
eà
13
;È
x
FIRTION
Evelyne
SCHMITT
Fabienne
Ke
/
GROSS
Sylvie
SCHMITT
Serge
HEYMES
Muriel
SCHMITT
Serge
Bruno
HOUVER
Sabrina
SCHNEIDER
Daniel
KIRCHER
Marie Joséphine
SCHORUNG
Eric
MOURER
Jonathan
ZIMMERMANN
Jennifer
MULLER
Daniel
Absents
:
GROSSE
Anne-Marie,
excusée
SIATTE
Jean-Marie,
excusé
1.
Installation
des
conseillers
municipaux
Après
le
refus
du
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
(L.
2122-8
du
CGCT),
la
séance
a été
ouverte
sous
la
présidence
de
Mme
KIRCHER
Marie
Joséphine,
membre
qui
le
suit
immédiatement
en
âge,
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
ZIMMERMANN
Jennifer
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.2541-6
et
L2541-7
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Appel
nominal
des
membres
du
conseil
Mme
KIRCHER
Marie
Joséphine
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
21
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
2121-17
était
remplie.
Elle
a ensuite
invité
le
conseil
municipal
à procéder
à l’élection
du
maire.
Elle
a rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
: M.
NIEDERLENDER
Olivier
et
M.
RIS
Matthieu. 2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à l’appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
que L”Fonseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à l’appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout placé
dans
une
enveloppe
close jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il en
est fait spécialement
mention
dans
les résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
2.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 23
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
: 0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral) :
1
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
: 22
f. Majorité
absolue
: 12
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRENOM
DES
CANDIDATS (dans
l’ordre
alphabétique)
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
MULLER
Daniel
22
Vingt
deux
2.5.
Proclamation
de
l’élection
du
maire
M.
MULLER
Daniel
a été
proclamé
maire
et a été
immédiatement
installé.
3.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
M.
MULLER
Daniel
élu
maire,
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à l’élection
des
adjoints.
3.1.
Nombre
d’adijoints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
.
TN A
correspondant
à
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
6
adjoints
au maire
au
maximum.
Il a rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à ce jour,
de
6
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a fixé
à 6
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune.
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
a rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la moyenne
d’âge
la plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a décidé
de
laisser
un
délai
de
5 minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a
constaté
que
1 liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposée.
Elle
est
mentionnée
dans
le
tableau
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
liste.
Il
a ensuite
été
procédé
à l’élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le contrôle
du
bureau
désigné
au 2.2
et dans
les
conditions
rappelées
au
2.3. 3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 23
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
: 0
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral) :
1
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — ce — d]
: 22
f. Majorité
absolue
: 12
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
|
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
SCHORUNG
Eric
22
Vingt
deux
3.4.
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
Ont
été proclamés
adjoints
et immédiatement
installés
les candidats
figurant
sur la liste conduite
par
M.
SCHORUNG
Eric,
tels
qu’ils
figurent
ci-dessous
: Commune de HAMBACH Séance du 20 mars 2026
Nom Prénom Fonction
SCHORUNG Eric If Adjoint
RINCKE Véronique 2°me Adjointe
SCHMITT Serge 3°me Adjoint
KIRCHER Marie Joséphine 4" Adjointe
MOURER Jonathan 5°me Adjoint
FIRTION Evelyne 6°" Adjointe
4. Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local et des articles L.2131-1 à L. 2125-35 du CGCT
Il a été donné lecture de la charte de l’élu local et des articles L.2131-1 à L. 2125-35 du CGCT et une copie a été remise à chaque membre du Conseil Municipal.
5. Indemnités de fonction des élus
5.1. Pour le Maire
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.
Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui- ci une indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants
,
Vu la demande du Maire Daniel MULLER en date du 20/03/2026 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.
Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...
De 500 à 999 … ss
De: 1000 à 3 409 ss
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999 … _
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
100 O0D'et plus:
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,7 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, et avec effet au 20/03/2026
de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : à 52,28 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
ANNEXE
|
|
(Remarque
:
en
vertu
de
l'article
L.
2123-20-1
du
CGCT,
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal).
MONTANTS
MENSUELS
DES
INDEMNITÉS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
%
d'attribution
de
Montant
mensuel
V’'IB
terminal
de
la
brut
de
l’indemnité
fonction
publique
Maire
52,28
%
2
148,97
euros
1%
adjoint
21%
863,21
euros
25
adjoint
21%
863,21
euros
3°
adjoint
21%
863,21
euros
4
adjoint
21%
863,21
euros
5°
adjoint
21%
863,21
euros
6° adjoint
21%
863,21
euros
Conseiller
délégué
5,7
%
234,30
euros
5.2.
Pour
les
Adjoints
au
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L
2123-20
et suivants,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Considérant
les taux
maximums
en
vigueur
:
Population
(habitants)
Taux
maximal
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Moins
de
500
De
500
à 999
…
De
1 000
à 3 499...
De
3
500
à 9 999
De
10
000
à
19
999
De
20
000
à 49
999
De
50
000
à 99
999
De
100
000
à 200
000
.
Plus
de
200
000
.…..
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité, e
HA,
CTRE
Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
Ë
‘
*
2)
18
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
et avec
effet
à compter
du
20/03/2026
fixé
aux
taux
suivants
:
- ler
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 2e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 4e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- Se
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 6e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
ANNEXE
(Remarque
:
en
vertu
de
l'article
L.
2123-20-1
du
CGCT,
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal).
MONTANTS
MENSUELS
DES
INDEMNITÉS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
%
d’attribution
de
Montant
mensuel
V’IB
terminal
de
la
brut
de
l’indemnité
fonction
publique
Maire
52,28
%
2
148,97
euros
1
adjoint
21%
863,21
euros
2°
adjoint
21%
863,21
euros
3°
adjoint
21%
863,21
euros
4$ adjoint
21%
863,21
euros
5°
adjoint
21%
863,21
euros
6°
adjoint
21%
863,21
euros
Conseiller
délégué
5,7%
234,30
euros
5.3.
Pour
le
Conseiller
municipal
délégué
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/03/2026
fixant
les
indemnités
de
fonctions
du
maire
et des
adjoints,
Vu
le budget
communal,
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
dans
la limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi pour
chaque
catégorie
d’élus,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2123-24-1
III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les conseillers
municipaux
auxquels
le maire
délègue Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le cadre
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
L’enveloppe
indemnitaire
globale
correspond
au
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
(hors
majoration)
et
aux
adjoints
(hors
majoration).
Ce
montant
total
est
désormais
calculé
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
(art.
L.
2122-2
et L.
2123-24
II CGCT).
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
d’allouer,
avec
effet
au
20/03/2026
une
indemnité
de
fonction
au
conseiller
municipal
délégué
au
taux
de
5,7
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement. C
ANNEXE
(Remarque
:
en
vertu
de
l'article
L.
2123-20-1
du
CGCT,
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal).
MONTANTS
MENSUELS
DES
INDEMNITÉS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
%
d'attribution
de
Montant
mensuel
PIB
terminal
de
la
brut
de
l’indemnité
fonction
publique
Maire
52,28
%
2
148,97
euros
1°"
adjoint
21%
863,21
euros
2° adjoint
21%
863,21
euros
3°
adjoint
21%
863,21
euros
4°
adjoint
21%
863,21
euros
5° adjoint
21%
863,21
euros
6° adjoint
21%
863,21
euros
Conseiller
délégué
5,7%
234,30
euros
6.
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
M.
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
20
C2 SS789
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
maximum
de
500
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L.
1618-
2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
d’un
montant
inférieur
à
100
000
€
H.T.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
> 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’'EPLF
et
à
la
CASC
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
zones
U
et
AU
d’un
montant
maximal
de
500
000
€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
litiges
et
toutes
les
actions
et
les
juridictions
administratives,
civiles
ou
pénales
en
première
instance,
appel
ou
en
cassation,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
; Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
suivantes
: dans
les
zones
U
et
AU
d’un
montant
maximal
de
150
000
€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
qu’il
soit
public
ou
privé,
français,
étranger,
européen,
l'attribution
de
subventions
pour
les
travaux
d’investissement
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
M.
le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d’empêchement
de
sa part, tout ou partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par
la présente
délibération.
M.
le
Maire
précise
que
la
prochaine
réunion
portera
sur
la
constitution
des
commissions
communales. Mme
BACH
souhaiterait
que
la
liste
de
ces
commissions
soit
envoyée
aux
membres
du
Conseil
Municipal. Mme
HEYMES
s’enquiert
de
la liste
des
projets
prioritaires.
M.
le Maire
lui répond
qu’il
s’agit
de
terminer
les
travaux
du
PARD,
du
complexe
sportif et de
l’aire
de
retournement
impasse
Notre
Dame,
il conviendrait
aussi
de
refaire
le sol
de
l’aire
de jeux
place
du
Général
de
Gaulle.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h 50. Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
Liste
des
délibérations
ati
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADIJOINTS
DCM
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
MAIRE
2026/12 ant
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
ADJOINTS
AU
MAIRE
DCM
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
CONSEILLER
MUNICIPAL
2026/14
|
DELEGUE
sun
5
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Signatures M.
le
Maire,
La
secrétaire
Daniel
MULLER
Jennifer
ZIMMERMANN Commune
de
HAMBACH
Séance
du
20
mars
2026
SIGNATURE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
réunion
:20/03/2026
Date
de
la
convocation:
16/03/2026
œ
œ
=
Et
la
ed
à
Nom
Prénom
Fonction
Procuration
à
£
£
ë
£
ü
Ê
Signature
à
|
<£|
©
8
5
à
MULLER
Daniel
Maire
x
SCHORUNG
Eric
1er
Adjoint
x
RINCKE
Véronique
2ème
Adjointe
x
SCHMITT
Serge
3ème
Adjoint
x
KIRCHER
Mare
4ème
Adjointe
x
Joséphine
MOURER
Jonathan
5ème
Adjoint
x
FIRTION
Evelyne
6ème
Adjointe
x
BACH
Anne
Conseillère
x
Laurence
BOTT
Cédric
Conseiller
x
CAPDEVILLE
Damien
Conseiller
x
FILLOU
Daniel
Conseiller
x
GROSS
Sylvie
Conseillère
x
GROSSE
Anne-Marie
Conseillère
x
200000000000
HEYMES
Muriel
Conseillère
x
HOUVER
Sabrina
Conseillère
x
NIEDERLENDER
Olivier
Conseiller
x
PERRIN
Marina
Conseillère
x
RICHARD
Jennifer
Conseillère
x
RIS
Matthieu
Conseiller
x
SCHMITT
Fabienne
Conseillère
x
SCHMITT
Serge
Bruno
Conseiller
x
SCHNEIDER
Daniel
Conseiller
x
SIATTE
Jean-Marie
Conseiller
x
20000000XXX
21
0
0
2