Procès Verbal - PV CM du 20 03 26 signe

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Procès Verbal - PV CM du 20 03 26 signe Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 03 26 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, F9 Sey-Chelles

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 20 mars 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie sous la présidence de Claude BEBON, ès-qualité de doyen d'âge pour l'élection du Maire (point n° 1), puis de Frédéric NAVROT, Maire élu (à partir du point n° 2).

Etaient présents :

Claire ADAM, Anthony AMATO, Grégory ARCHEN, Catherine BASSOT, Claude BEBON, Valérie BODEREAU, Marc BURGUND, Jean-Marc CARLUCCI, Véronique FISCHER, Raymond

FRANZKE, Anna GALLETTA, Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Christian HANEN, Maud HEMONET, Brigitte LEFEBVRE, Pierre PARADIS, Richard PERRET, Marie-Thérèse SANCHEZ,

Christophe THIEL, Sandrine ZELL.

Absents ayant donné pouvoir :

Andréa GRANERO-SIMON à Catherine BASSOT,

Giovanni VELTRI à Frédéric NAVROT.

Secrétaire de séance : Christian HANEN assisté de Caroline DELATTRE, agent administratif

de la commune.

---000—

Nombre de membres du Conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 21

Nombre de pouvoirs: 2

Nombre de votants: 23

ORDRE DU JOUR

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 1 sur 12Point 1 - Élection du Maire

Point 2 - Création et détermination du nombre de postes d'Adjoints Rapporteur : M. le Maire

Point 3 - Création et détermination du nombre Conseillers municipaux délégués et détermination de leurs indemnités

Rapporteur: M. le Maire

Point 4 — Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints Rapporteur : M. le Maire

Point 5 - Délégations accordées par le Conseil municipal au Maire Rapporteur : M. le Maire

Point 6 - Dématérialisation des convocations et des projets de délibérations Rapporteur : M. le Maire

Charte de l’élu local

Rapporteur : M. le Maire

---000---

M. le Maire ouvre la séance à 19h00 et, actant la fin de son mandat, invite le doyen d'âge

de l'assemblée municipale, en l'occurrence Claude BEBON, à présider la séance et à procéder à l'élection du Maire pour la nouvelle mandature.

M. BEBON constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut ainsi valablement délibérer.

Il sollicite un volontaire pour assurer le secrétariat de la séance et désigne Christian HANEN. Ce dernier sera assisté de Caroline DELATTRE, agent administratif de la commune.

Avant de passer à l'élection du Maire, M. BEBON prononce le discours introductif ci-après :

« Chers collègues élus et réélus,

Mes premiers mots seront pour vous féliciter, vous qui élus et réélus aurez l'honneur de représenter les scygéocastelloises et scygéocastellois ces sept prochaines années.

Le 23 mars 2014 j'ai participé à mon premier Conseil municipal, je n'imaginais pas qu'un jour je serai le doyen.

En tant que doyen de cette assemblée, c'est avec honneur et modestie que j'ouvre ce soir

cette séance très solennelle qui sera consacrée à l'élection du Maire de notre commune de Scy-Chazelles, »

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 2 sur 12POINT 1 - ÉLECTION DU MAIRE

M. Claude BEBON sollicite deux personnes parmi les élus pour assumer les fonctions

d'assesseurs et désigne à cette fin :

+ Véronique FISCHER,

+ Marc BURGUND.

M. BEBON souhaite savoir si, parmi les élus présents, certains désirent proposer leur

candidature aux fonctions de Maire de la commune de Scy-Chazelles. Seul Frédéric NAVROT

est candidat.

M. BEBON invite ensuite chaque élu à voter à bulletin secret.

Les assesseurs procèdent au dépouillement et comptabilisent vingt-trois builetins, vingt-

deux pour Frédéric NAVROT et un bulletin nul.

Au vu de ce décompte, M. BEBON déclare Frédéric NAVROT élu Maire de la

commune de Scy-Chazelles et lui cède donc la présidence du Conseil municipal.

Les bulletins de vote seront joints au procès-verbal de l'élection qui sera transmis en

Préfecture.

POINT 2 - CRÉATION ET DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

Rapport

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu public,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-1, L.

2122-2, L. 2122-7 et L. 2123-20,

Vu la nécessité d'organiser l'exécutif municipal pour assurer le bon fonctionnement des

services et la mise en œuvre des projets de la commune,

Considérant que le nombre d'adjoints au Maire ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du

conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, soit 6 adjoints au maximum,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la création de quatre postes d‘adjoints au Maire,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

interventions

M. le Maire précise que :

+ __lors de son premier mandat il avait nommé six Adjoints et un Conseiller délégué,

+ lors de son deuxième mandat il avait nommé cinq Adjoints et trois Conseillers

délégués,

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 3 sur 12+ etque pour le mandat à venir il souhaite nommer quatre Adjoints et sept Conseillers

délégués, et ce dans l'optique d'une ventilation plus importante des missions et

délégations, responsabilisant ainsi davantage d'élus.

Mme Sandrine ZELL demande si la règle de la parité s'applique aussi pour l'élection des

Adjoints au Maire,

M. le Maire répond par l'affirmative et que c’est bien sûr le cas présentement.

Il précise que l'élection des Adjoints se fait à bulletins secrets, au scrutin de liste non

modifiée et annonce ses propositions, à savoir :

+ 1° Adjoint : Raymond FRANZKE,

+ __2è"e adjointe : Catherine BASSOT,

+ 3ème adjoint : Richard PERRET,

+ 4ème adjointe : Claire ADAM.

M. le Maire souhaite savoir si, parmi les élus présents, certains souhaitent proposer une

autre liste d’Adjoints au Maire. Aucun élu présent ne se manifeste.

En l’absence d'autres candidatures, M. le Maire invite donc chaque élu à voter à bulletin

secret .

Les assesseurs procèdent au dépouillement et comptabilisent vingt-trois bulletins « pour »

la liste suivante :

+ 1 Adjoint : Raymond FRANZKE,

+ 2ème Adjointe : Catherine BASSOT,

+ 3ème Adjoint : Richard PERRET,

+ 4ème Adjointe : Claire ADAM.

qui sont donc élus Adjoints à l'unanimité et dans cet ordre.

Les bulletins de vote seront joints au procès-verbal de l'élection qui sera transmis en

Préfecture.

Monsieur le Maire précise les délégations qui leur seront confiées par arrêté du Maire, à

savoir :

* 1% Adjoint : Raymond FRANZKE, en charge de la « Transition énergétique et des

travaux d'investissement »,

+ 2ème adjointe : Catherine BASSOT, en charge de l'« Urbanisme, l’environnement et

le logement »,

+ 3ème adjoint : Richard PERRET, en charge de la « Sécurité et l'entretien communal »,

+ 4ème adjointe : Claire ADAM, en charge du « Cadre de vie, des affaires scolaires et

périscolaires, du tourisme et de la vie associative » (poste qui sera partagé avec

une Conseillère déléguée).

POINT 3 - CRÉATION ET DÉTERMINATION DU NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS ET DÉTERMINATION DE LEURS INDEMNITÉS

Rapport

M. le Maire indique qu'il est possible de créer des postes de Conseillers municipaux

délégués et leur confier une délégation par arrêté du Maire.

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026

page 4 sur 12Cette délégation leur permet de percevoir une indemnité conformément à l'article L.2123- 4-1 du CGCT, dans la limite du taux maximal de l'indice brut terminal, soit de 21.38 % au

moment de l'approbation de la délibération pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants.

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu public,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-1, L.

2122-2, L. 2122-7 et L. 2123-20, L.2123-23 et L.2123-24,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars

2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE la création de sept postes de Conseillers municipaux délégués,

APPROUVE la référence à l'indice brut terminal pour déterminer l'indemnité des Conseillers municipaux délégués.

PREND ACTE des nominations suivantes :

+ Christian HANEN est nommé Conseiller délégué ;

Marc BURGUND est nommé Conseiller délégué ;

Brigitte LEFEBVRE est nommée Conseillère déléguée ; ;

Annick GRATIER DE SAINT LOUIS est nommée Conseillère déléguée ; ;

Maud HEÉMONET est nommée Conseillère déléguée ;

Jean-Marc CARLUCCI est nommé Conseiller délégué ;

Sandrine ZELL est nommée Conseillère déléguée.

FIXE les indemnités de fonction des Conseillers municipaux délégués à hauteur de 7.12 % de l'indice brut terminal.

PRECISE que ces indemnités sont applicables à compter de la prise de fonction.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Monsieur le Maire précise les délégations qui leur seront confiées par arrêté du Maire, à

savoir :

+ Christian HANEN, en charge des « Affaires administratives, de la participation

citoyenne et des jardins familiaux »,

* Marc BURGUND, en charge des « Équipements multimédias et informatiques »,

- Brigitte LEFEBVRE, en charge de la « Communication »,

+ Annick GRATIER de SAINT-LOUIS, en charge des « Affaires sociales et de la petite

enfance »,

° Mme Maud HÉMONET, en charges des « Manifestations communales et

associatives »,

* M. Jean-Marc CARLUCCI, en charge des « Manifestations culturelles et de la

bibliothèque »,

+ _ Sandrine ZELL, en charge de la « Transversalité environnementale et écologique ».

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 5 sur 12vote

+ contre : néant

* __ abstentions : néant

+ __ adopté à l'unanimité.

POINT 4 - INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAITRE ET DES ADJOINTS

Rapport

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que le Maire bénéficie de droit de l'indemnité maximale, sauf demande expresse de réduction,

Considérant que les indemnités des Adjoints doivent être fixées par délibération dans la

limite des plafonds légaux,

Considérant qu'au jour de l'approbation de la délibération et pour une commune de 1 000

à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un Adjoint, d’un Conseiller municipal

titulaire d'une délégation de fonction est de 21.38 % de l'indice brut terminal,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu public,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-7 et L. 2123-20, L.2123-23 et L.2123-24,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars

2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE la référence à l'indice brut terminal pour déterminer l'indemnité du Maire et des Adjoints.

FIXE les indemnités de fonction des Adjoints comme suit :

+ 1% adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal,

+ 2ème adjointe : 21.38 % de l'indice brut terminal,

+ 3ème adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal,

+ 4ème adjointe : 14.25 % de l'indice brut terminal,

PRECISE que ces indemnités sont applicables à compter de la prise de fonction.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

vote

° contre : néant

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026

page 6 sur 12°__abstentions : néant

+ _ adopté à l'unanimité.

POINT 5 - DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapport

M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l'assemblée délibérante peut lui donner un certain nombre de délégations afin de faciliter le fonctionnement quotidien de la commune.

M. le Maire devra rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l'article L2122- 22 du CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE DELEGATION au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L2122-22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 1 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Néant.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 7 sur 129° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Depuis ler janvier 2018, la commune n'exerce plus le droit de préemption urbain dans la mesure où l’Eurométropole de Metz l'exerce. Néanmoins, l’'Eurométropole peut déléguer ce droit à la commune dès lors qu’elle a un intérêt à acquérir un bien immobilier. Aussi, cette délégation sera exercée par M. le Maire dès lors qu’un bien immobilier se situant sur le territoire communal intéresse cette dernière et non l'Eurométropole dans la limite de 500 000 euros.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance comme en appel devant les

juridictions administratives, civiles et pénales. Le Maire est autorisé à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit

maintenue dans ses droits. Le maire est autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 euros.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

199 De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Néant.

21° Néant

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 8 sur 12229 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, Depuis le 1% janvier 2018, la commune n'exerce plus le droit de propriété dans la mesure où l'Eurométropole de Metz l’exerce. Néanmoins, l'Eurométropole de Metz peut déléguer ce droit à la commune dès lors qu'elle a intérêt à acquérir un bien immobilier. Aussi, cette délégation sera exercée par le Maire dès lors qu'un bien immobilier se situant sur le territoire communal intéresse cette dernière et non l’'Eurométropole dans la limite de 500 000 euros.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement, pour toute nature d'opération et pour un montant

prévisionnel de dépense subventionnable jusque 200 000 euros.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme portant sur des biens municipaux relatives :

> à la démolition : ensemble des permis de démolir nécessaires à la réalisation d'un projet validé par le conseil municipal,

> à la transformation: déclarations préalables et permis de construire pour les travaux liés à l'entretien des bâtiments existants (ravalement de façade, changement de menuiseries et réfection de toitures, …) et la gestion courante (adaptation des construction existantes, changement de destinations...) > à l'édification : ensemble des permis et déclarations préalables nécessaires à la réalisation de projet de création de logements ou d'habitations dès lors que la surface dés projets envisagés est inférieure à 4 000 m2, y compris les lotissements.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros et qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° Néant.

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 9 sur 12DECIDE qu'en cas d'empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint au

Maire dans l'ordre des nominations, conformément à l'article L.2122-17 du CGCT, les décisions

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

vote

° _ contre : néant

+ __abstentions : néant

+ __ adopté à l'unanimité,

POINT 6 _- DÉMATÉRIALISATION DES CONVOCATIONS ET DES PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

Rapport

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu'il est plus simple, plus pratique

et plus économe que l'envoi de la convocation aux Conseils municipaux ainsi que les pièces qui l’accompagnent se fassent par voie dématérialisée.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de communiquer une adresse mail

valide, de la conserver tout au long du mandat et si cela n'est pas possible, d'informer l'administration de la commune du changement d'adresse mail pour une prise en compte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE l'envoi des documents relatifs à la tenue des Conseils municipaux par voie dématérialisée,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

vote

° contre : néant

+ _abstentions : néant

+ __ adopté à l'unanimité.

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

M. le Maire donne lecture publique de la « Charte de l'élu local », dont

+ un exemplaire est joint au présent compte rendu,

Commune de Scy-Chazelies

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 10 sur 12+ et dont un exemplaire est remis à chaque membre du Conseil municipal.

Avant de clore la séance, M. le Maire s'adresse aux élus :

« Mesdames, Messieurs, mes très chers colistiers devenus aujourd'hui coéquipiers et à présent élus,

A l'aube de ce nouveau mandat, je tenais à remercier les scygéocastellois.

Le 15 mars dernier, les électeurs de la commune nous ont accordé leur confiance pour un 3$me mandat, approuvant, par la même occasion, le programme que nous leur avions soumis lors de la campagne électorale.

Lors de ce 1° Conseil Municipal, notre première tâche a été accomplie. Il s'agissait de nous organiser d'abord en désignant le Maire, les Adjoints et Conseillers délégués, qui constituent le bureau, Bureau que nous réunirons de manière hebdomadaire. Nous mettrons en place ensuite les différentes Commissions communales, à l’occasion du prochain Conseil municipal en avril. Nous nous répartirons dans ces différentes Commissions dont le rôle ne doit pas être négligé dans la mesure où elles préparent les délibérations de notre assemblée.

J'attache beaucoup d'importance aux travaux de ces instances spécialisées : la qualité de leurs travaux et de leurs propositions déterminera la pertinence et la fiabilité des décisions que nous prendrons.

Je voudrais remercier notre doyen d'âge, Claude BEBON, pour la manière dont il s'est acquitté de sa présidence à l'ouverture de cette réunion ; puis vous remercier tous de la confiance que vous m'avez témoignée en m'élisant à la présidence de cette assemblée.

Remercier également les anciens élus et les services pour leur implication, leur compétence et leur grand sens du service public.

Assisté de vous tous, chers élus, je m'efforcerai de conduire les débats avec le souci d'entendre les uns et les autres,

En bonne démocratie, il nous faudra parfois accepter une orientation qui n'est pas tout à fait la nôtre, se résoudre à un choix qui ne nous aurait pas inspiré mais qu'il conviendrait de prendre dans l'intérêt de la collectivité.

En tout état de cause, quelle que soit notre conviction, le seul souci qui doit nous animer, c'est le développement de la commune, l'intérêt collectif et le bien-être des scygéocastellois.

Pour ce qui est des projets que je vous soumettrai, ils émanent de notre programme électoral ; et, sauf difficultés majeures ou imprévisibles, souvent liées au financement, il faudra s'y conformer. Les engagements pris devant les électeurs doivent être tenus. Ils sont nombreux, raison pour laquelle je ne vais pas les citer de nouveau, mais vous les connaissez.

Il va sans dire que nous ne pourrons pas tout faire en même temps, C'est pourquoi nous allons très rapidement nous prononcer sur cette hiérarchie des urgences, persuadé que ces projets répondent aux attentes prioritaires de nos concitoyens.

Pour ce qui est de la méthode, il s'agit là de notre comportement en tant qu'élu. Je souhaite qu'indépendamment des fonctions qui nous distinguent, nous exercions notre mandat en restant très proches des habitants. Nous sommes désormais les représentants de tous les citoyens et non pas de quelques-uns d'entre eux.

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 11 sur 12Dans le même ordre d'idées, il nous faudra encourager et soutenir la vie associative. Les associations constituent un relais indispensable à l'action municipale. Leurs revendications peuvent alimenter nos débats et susciter la mise en œuvre de nouveaux projets. S'ajoute à cela, que leurs activités nous rapprochent de la population.

Dans sept ans nous serons jugés sur ce que nous avons fait, mais aussi sur ce que nous

aurions pu faire. En bonne démocratie, la sanction est électorale. Je souhaite qu'elle soit

positive.

Le Conseil municipal est en place, ses Commissions vont l'être très prochainement. Nous sommes en ordre de marche. Nous avons un beau programme et partageons tous la même volonté de le voir aboutir. Alors, au travail et merci à vous tous ! »

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h40.

---000---

Le secrétaire de séance : le Président de séance : le doyen d'âge : (à partir du point n° 2) (pour le point n° 1)

‘7 Christian HANEN rédéric NAVROT Claude BEBON

Commune de Scy-Chazelles

procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 20 mars 2026 page 12 sur 12