Procès Verbal - PV CM 21 03 26

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Procès Verbal - PV CM 21 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sillegny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21/03/2026

L'an deux mille vingt-six le 21 mars, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du Conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément au code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : ANDERBOURG Carole, CAPUOZZO Aurélie, CARRE Gilles, CLEMENS David, DESTREMONT Jean-Paul, DRIDE Valérie, GIANESELLO Laurent, GRUNFELDER Jean-Marc, KLEIN Jean-Paul, MANGIN Nadège, MULLER Bernadette, RUGANI Laureen, WATRIN Laurent et WOIRHAYE Daniel

Absents excusés : GALLIEN Emeline donne procuration à Aurélie CAPUOZZO

Secrétaire de Séance : Laureen RUGANI

Monsieur GRUNFELDER Jean-Marc ouvre la séance à 10h30 et donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026.

Sont élus :

- __ ANDERBOURG Carole,

- CAPUOZZO Aurélie,

- CARRE Gilles,

- _CLEMENS David,

- DESTREMONT Jean-Paul,

- DRIDE Valérie,

- GALLIEN Emeline,

- GIANESELLO Laurent,

- __ GRUNFELDER Jean-Marc,

- KLEIN Jean-Paul,

- MANGIN Nadège,

- MULLER Bernadette,

- RUGANI Laureen,

- _ WATRIN Laurent,

- _ WOIRHAYE DanielMonsieur GRUNFELDER Jean-Marc, Maire déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du 15 mars 2026.

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur GRUNFELDER étant le doyen de l’assemblée garde la présidence de la séance ainsi que la parole.

Monsieur GRUNFELDER propose de désigner Mademoiselle RUGANI Laureen benjamine du Conseil Municipal comme secrétaire.

Mademoiselle RUGANI Laureen est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Monsieur GRUNFELDER dénombre 14 conseillers régulièrement présents et constate que le quorum posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

1) ELECTION DU MAIRE

Monsieur GRUNFELDER doyen de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du

code général des collectivités territoriales. L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un

Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal». L’article L 2122-4 dispose

que «le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres ...». L'article L 2122-7

dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue». Il ajoute que « si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu».

Monsieur GRUNFELDER sollicite deux volontaires comme assesseurs : Laurent GIANESELLO et Jean-Paul

DESTREMONT acceptent de constituer le bureau.

Monsieur GRUNFELDER demande alors s'il y a des candidats. Monsieur GIANESELLO Laurent propose la

candidature de Monsieur GRUNFELDER Jean-Marc au nom du groupe «Sillegny, on continue». Monsieur

GRUNFELDER enregistre la candidature proposée et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement en

présence du benjamin et du doyen de l’assemblée. Monsieur GRUNFELDER proclame les résultats :

nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

” nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1

suffrages exprimés : 14

” majorité requise : 8

A obtenu :

Monsieur GRUNFELDER: 14 voixMonsieur GRUNFELDER Jean-Marc ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est

immédiatement installé dans ses fonctions. Monsieur GRUNFELDER Jean-Marc conserve la présidence et

remercie l’assemblée.

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil

municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal

du conseil municipal ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création de 3 postes d'adjoints.

3) ELECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après

deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d'âge la plus élevée sont élus ;

Suite à la candidature de Messieurs GIANESELLO et DESTREMONT,, Mesdames MULLER et

ANDERBOURG sont désignées assesseuses.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (éfablir pour les 3 tours de scrutin, le décompte de la

majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :

1 tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

— Liste Laurent GIANESELLO, 11 voix

Choisir suivant le cas :

- La liste Laurent GIANESELLO ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

- Laurent GIANESELLO

- Aurélie CAPUOZZO

- Jean-Paul DESTREMONT

- La liste … ayant obtenu la majorité des voix, ont été proclamés adjoints au maire : M. X, Mme Ÿ …

- La liste … et la liste … ayant obtenu chacun … voix ; la liste .… ayant la moyenne d'âge la plus élevée a été

proclamée élue et ont été élus adjoints au maire et immédiatement installés :

4) INDEMNITES DE FONCTION

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction

inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction

des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans

la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales,

fixé aux taux suivants :

- maire : 38.98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- ler adjoint : 10.36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 10.36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 10.36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégué (le cas échéant) : 2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux —

recensement du ler janvier …) 662

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints

44.3 % de l'indice brut 1 027 +3 x 11.77 % de l'indice brut 1 027 = 79.61 % de l'indice brut 1 027

Il - INDEMNITES ALLOUEES

38.98 % de l'indice brut 1 027 +3 x 10.36 % de l'indice brut 1 027 = 70.06 % de l'indice brut 1 027Maire (à indiquer seulement dans la 1ère possibilité, si le maire a demandé expressément à diminuer son indemnité)

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en %|Majoration éventuelle

de l'indice brut de

terminal de la fonction/[selon le cas :

bli publique) Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département: 25 %

GRUNFELDER Jean-Marc 38.98 % + %

Adjoints

Identité des bénéficiaires

1e adjoint: GIANESELLO 10.36 % | + %

Laurent

2ème adjoint: CAPUOZZO 10.36 % + %

Aurélie

3ème adjoint: DESTREMONT 10.36 % + %

Jean-Paul

4ème adjoint % + %

Etc.

Conseillers municipaux déléguésIdentité des bénéficiaires

Conseiller municipal 2 % + %

Conseiller municipal 2 % + %

Conseiller municipal 2 % + %

Conseiller municipal % + %

Conseiller municipal % + %

Enveloppe globale : 76.06 %

5) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage

à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

6) ELECTION DES DELEGUES DANS LES SYNDICATS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 :

7Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants pour la durée du mandat aux

différents syndicats dont la commune de Sillegny est membre et que cette désignation doit avoir lieu à bulletin

secret.

Considérant que, après avoir pris connaissance des candidatures aux différents postes de délégués titulaires et suppléants, celles-ci correspondent aux nombres de délégués appelés à siéger dans les différents Syndicats,

Considérant qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent

effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal DESIGNE les délégués suivants aux différents syndicats :

SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS

GRUNFELDER Jean-Marc

SIVOM DE POMMERIEUX- DESTREMONT Jean-Paul

SILLEGNY

GIANESELLO Laurent

CARRE Gilles

SYNDICAT MIXTE GRUNFELDER Jean-Marc DESTREMONT Jean-Paul

D'ASSAINISSEMENT DE LA SEILLE

AVAL (S.M.A.S.A.) CAPUOZZO Aurélie CLEMENS David

SYNDICAT DES EAUX DE VERNY | KLEIN Jean-Paul RUGANI Laureen

MULLER Bernadette

WOIRHAYE Daniel

SYM SEILLE DESTREMONT Jean-Paul GIANESELLO Laurent

7) DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée.

Article 1Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes ( :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans la limite de 1000€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans la limite de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au IT de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent

fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) . 9

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 2 000€ par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans

sa rédaction antérieure àla loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 500 000 € par année civile ;

1021° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

9

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions définies par celui-ci l'attribution de

subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du

code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation (3) ;

1131° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19

du CGCT.

8) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

Le Maire demande si les Conseillers ont réceptionné le Procès-Verbal de la dernière séance. Le Conseil municipal approuve le Procès-Verbal du 05/03/2026.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal de la dernière séance.

La séance est levée à 11h45.

Le Maire,

Jean-Marc GRUNFELDER

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