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Procès Verbal - 699575
Conseil Municipal - 2150557
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2150557)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXPOSÉ DES MOTIFS
-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), le Conseil municipal est compétent pour fixer librement le nombre cipal.
La commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, dont le Conseil municipal est composé de 11 membres -2 du CGCT pour les communes de moins . bon fonctionnement de la collectivité, en tenant compte des missions à assurer et de
VISAS
1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) : o Article L. 2121-2 : Composition du Conseil municipal. o Article L. 2122-
o Article L. 2122-
absolue).
2. Jurisprudence administrative : o
du plafond légal.
o
3. Textes complémentaires : o Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
o Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
CONSIDÉRANTS
1. Contexte juridique : o
commune, sans excéder le plafond légal de 30 % de son effectif.
Ce nombre peut être révisé à tout moment, notamment en cas de vacances
-2 du
CGCT.
2. Intérêt communal : o
délégations et des missions entre les élus, garantissant ainsi une gestion efficace des affaires communales.
3. Adaptation aux spécificités locales : o Compte tenu de la taille de la commune de Saint-Jean-de- des missions à couvrir (urbanisme, vie associative, relations avec les administrés, etc.), il apparaît nécessaire de créer , afin de : Répartir les responsabilités entre les élus.
Assurer une présence renforcée auprès des habitants.
Faciliter la coordination des actions municipales. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1er :
Maire de la commune de Saint-Jean-de-
Ceyrargues.
Article 2 :
La présente délibération sera -24 du CGCT :
o Publiée au recueil des actes administratifs de la commune et en disponibilité permanente sur le site internet de la Commune sous réserve des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
o .