Déliberation - 2150556

Documents similaires

Conseil Municipal - 2150557

Procès Verbal - 699575

Déliberation - 2088624

Déliberation - 2088641

Déliberation - 2150555

Procès Verbal - 387349?projectId=1266

Déliberation - 2088618

Déliberation - 2088617

Déliberation - 2088620

Déliberation - 2170179

Déliberation - 2150556 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2150556)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est compétent pour fixer les indemnités de fonction des élus municipaux, dans la limite des taux maximaux prévus par la loi.

compte :

Des délégations de fonctions confiées par le Maire ;enveloppe indemnitaire globale, calculée en fonction de la population de la commune et des plafonds légaux ;

Des crédits budgétaires inscrits au budget primitif de la commune. La présente délibération vise ainsi à fixer les indemnités de fonction des Adjoints au Maire, dans

VISAS

Textes législatifs et réglementaires :

1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) : o Article L. 2123-20 : Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux. o Article L. 2123-20-1 : Plafond global des indemnités de fonction des élus municipaux.

o Article L. 2123-22 : Taux maximaux des indemnités de fonction des Adjoints au

Maire.

o Article L. 2123-23 : Majoration des indemnités pour les communes chefs-lieux de

o Article L. 2123-24

électoraux.

o Article R. 2123-22 : Modalités de calcul des indemnités de fonction.

2. Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 mandat.

3. Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus locaux.

4. Circulaire NOR : INTB1506577J du 15 avril 2015 relative aux indemnités de fonction des élus locaux.

Délibérations antérieures de la commune :

Délibération n° 2026 - 09 du vendredi 20 mars 2026 portant élection du Maire et désignation des Adjoints au Maire.

CONSIDÉRANTS

1. Conformité au cadre légal : Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les limites prévues par la loi, les indemnités de fonction des Adjoints au Maire, en tenant compte de enveloppe indemnitaire globale -20-1 du CGCT. 2. : Les indemnités doivent être déterminées en fonction des responsabilités effectives exercées par chaque Adjoint, conformément aux délégations qui leur sont confiées par le Maire.

3. Contrainte budgétaire : Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont inscrits au budget primitif

L. 2123-20 du CGCT.

4. Population de la commune : La commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues compte 179 habitants (chiffres INSEE au 1er janvier 2026), ce qui détermine le plafond légal des indemnités de fonction applicables.

5. Cumul des mandats -24 du CGCT, le montant total des indemnités perçues par un élu au titre de ses différents mandats ne peut excéder 1,5 fois le .

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE :

Article 1er Fixation des indemnités de fonction des Adjoints au Maire :

Les indemnités de fonction des Adjoints au Maire de la commune de Saint-Jean-de-

Ceyrargues -

22 du CGCT et en fonction des délégations confiées :

Rang de Taux appliqué

indice 1027 au 1er janvier 2026)

Montant mensuel

brut (calculé sur la base de

1er Adjoint 10, 89 % 447, 64

2e Adjoint 10, 89 % 447, 64

commune.

Article 2 Revalorisation :

délibération soit nécessaire.

Article 3 :

Article 4 Exécution :

Article 5 Publication et transmission : La présente délibération sera :

Transmise au dans les conditions prévues par -1 du CGCT ;

Publiée au recueil des actes administratifs de la commune et en disponibilité permanente sur le site internet de la Commune sous réserve des dispositions relatives à la protection des données personnelles.