Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-012

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant

au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du

périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 3

14-2021-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant

au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du

périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 6

14-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant

du cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du

périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 9

14-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 14

logement HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de

Blainville-sur-Orne (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 15

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique

14-2022-01-11-00002 - Arrêté n° 2022-04 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour

le département du Calvados (2 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-12-28-00002

Arrêté préfectoral portant approbation de

l'avenant au cahier des charges de cession des

terrains situés à l'intérieur du périmètre de la

ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 3PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS

SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones

d'aménagement concerté,

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités

Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune de Honfleur,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009

approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la

ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012

approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains

situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

VU la demande de cession en date du 29 novembre 2019 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume

Mouette au profit de la société « CONCERTO HONFLEUR », à la place de la société « CONCERTO

DEVELOPPEMENT », concernant le lot identifié S11A1 au plan de composition du dossier de réalisation

de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021 portant approbation de l'avenant au cahier des

charges de cession des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados

Honfleur,

Considérant l’évolution du projet décrit dans l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 sus-cité,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados. gouv.fr

internet : http://www. calvados. qouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 4“JSMOI2122T MMM AUS à] 1vd 2[qISSa22P

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ALTHAV

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 5Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-10-20-00004

Arrêté préfectoral portant approbation de

l'avenant au cahier des charges de cession des

terrains situés à l'intérieur du périmètre de la

ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 6E DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS

SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones

d'aménagement concerté,

VU l'arrêté ‘préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d’activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d’Honfleur,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009

approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,

VU la délibération ‘du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012

approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d’activités Calvados Honfleur,

VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains

situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

VU la demande de cession en date du 29 novembre 2019 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume

Mouette au profit de la société « CONCERTO HONFLEUR », à la place de la société « CONCERTO

DEVELOPPEMENT », concernant le lot identifié S11A2 au plan de composition du dossier de réalisation

de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2019 portant approbation de l’avenant au cahier des

charges de cession des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados

Honfleur, pour la société « CONCERTO HONFLEUR »,

Considérant l'annulation du projet décrit dans l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 sus-cité,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.qouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 7ARRETE

ARTICLE 1* : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente du lot identifié

S11A2 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

représentant une superficie de 95 398 m?° et ouvrant un droit à construire de 38 919 m° de surface de

plancher, est approuvé.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2019 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains relatif à la vente du lot identifié S11A2 au plan de

composition du dossier de réalisation de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur, à la société

« CONCERTO HONFLEUR », représentant une superficie de 108 189 m° et ouvrant droit à construire de

56 300 m° de surface de plancher, est abrogé.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du

syndicat mixte du parc d’activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de : l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados et affiché pendant 1 mois en mairie.

Fait à Caen, le 20 tt. 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétafe Généra

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 8Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-10-20-00003

Arrêté préfectoral portant approbation de

l'avenant du cahier des charges de cession des

terrains situés à l'intérieur du périmètre de la

ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant du cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 9PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS

SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones d'aménagement concerté,

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités

Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d’Honfleur,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d’activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009

approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d’activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012

approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d’activités Calvados Honfleur,

VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains

situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

VU la demande de cession en date du 29 novembre 2019 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume

Mouette au profit de la société « CONCERTO HONFLEUR », à la place de la société « CONCERTO

DEVELOPPEMENT », concernant le lot identifié S11A1 au plan de composition du dossier de réalisation

de la ZAC, |

VU l'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2019 portant approbation de l'avenant au cahier des

charges de cession des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados

Honfleur, pour la société « CONCERTO HONFLEUR »,

Considérant l'annulation du projet décrit dans l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 sus-cité,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1° : L’avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente du lot identifié

S11A1 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

représentant une superficie de 92 935 m°? et ouvrant un droit à construire de 33 951 m° de surface de

plancher, est approuvé.

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http:/"ww.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant du cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 10ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2019 portant äpprobation de l'avenant au

cahier des charges de cession des terrains relatif à la vente du lot identifié S11A1 au plan de

composition du dossier de réalisation de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur, à la société « CONCERTO HONFLEUR », représentant une superficie de 171 250 m° et ouvrant droit à construire de

63 700 m° de surface de plancher, est abrogé.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados et affiché pendant 1 mois en mairie.

Fait à Caen, le & ] OCT. 214 £

Pour le Préfet, et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant du cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 11Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2021-12-21-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation de

démolir 14 logement HLM, propriété de l'office

d'HLM INOLYA sur la commune de

Blainville-sur-Orne

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 14 logement HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Blainville-sur-Orne 12Direction Départementale PRÉFET n E

DU CALVADOS des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant autorisation de démolir : 14 logements HLM, propriété de l’office d'HLM INOLYA sur la

commune de Blainville-sur-Orne

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs

aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer

modéré,

VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à reversement,

VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la

programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions

de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 19 novembre 2021, dont le siège social est situé à Caen (14 000) 7, place Foch, portant sur un ensemble de 14 logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28 rue Georges Brassens » sur la commune de Blainville-sur-orne, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du 06 novembre 2017, du projet de démolition de 60 logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 rue Georges Brassens », « 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 rue du 19 mars 1962 » et du « 1 au 20 et 22, 24, 26, 28, 30 rue Jacques Brel » sur la commune de Blainville- sur-Orne, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le permis de construire valant démolition délivré pour les logements situés « 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18,

20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50 rue Georges Brassens », « 1, 3, 5, 7,9, 11, 13, 15, 17, 19

rue du 19 mars 1962 » et du « 1 au 20 et 22, 24, 26, 28, 30 rue Jacques Brel » sur la commune de Blainville-

sur-Orne soit 60 logements par Monsieur le Maire de Blainville-sur-Orne du 25 janvier 2019,

VU l'arrêté en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 14 logement HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Blainville-sur-Orne 13ARRETE

Article 1 : Inolya est autorisé à démolir les logements individuels sis :

° _«2,4,6,8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28 rue Georges Brassens », sous réserve du respect des

engagements pris dans le dossier susvisé ;

Article 2 : Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention APL auprès du service

de la publicité foncière et en informera la direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture. du Calvados et le directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2 1 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

f

bouesadjoint Î

Nicolas FOUIRRIER

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-12-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 14 logement HLM, propriété de l'office d'HLM INOLYA sur la commune de Blainville-sur-Orne 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-01-14-00001

Arrêté portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

DDTM - AG - 2022 - 01/2

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe

des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant

certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

soutien relevant de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles ;

VU le règlement (UE) n°01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds

européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le Code de la commande publique;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16VU le Code de l'Environnement,

VU le Code Forestier,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code des transports,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son

autorité,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,

VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de

personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, ingénieur de

l'industrie et des mines hors classe, en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la |

mer du Calvados à compter du 17 juin 2019,

VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Florence RICHARD, ingénieure

divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en tant que directrice départementale adjointe des

territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados à compter du 23 mars 2020,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départemental

des territoires et de la mer du Calvados) publié au JORF n°0277 du 28 novembre 2021.

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Florence RICHARD et

à M. Nicolas FOURRIER, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer du Calvados et

son article 4 les autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.

CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados à compter du 1° janvier 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17ARRÊTENT

Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Nicolas FOURRIER prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 est subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 8 ci-jointes.

Article 2 : La délégation de signature donnée à Mme Florence RICHARD prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 est également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1,5,6 et 7 ci-jointes.

Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de

l'annexe 3 (dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

Herve BOURHIS Sophie LARDILLEUX

Hélène CHAUVEAU Géraldine MARTIN

Patrice FRANCOIS El Houcine OUARRAOU

Sophie GIACOMAZZI Jean-Luc POISNEL

Christohe GERVIS Anne-Claire SALAMAND Mélanie LAFORETS Estelle ROUQUET Annie LANNUZEL Franck VERGNE

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et les directeurs départementaux adjoints des Territoires et de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen, le 1 LL JAN. 2022

Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental adjoint des La Directrice Départementale adjointe des Territoires et de la Mer

_Z

Nicolas FOURRIER Florence RICHARD

Territoir t de la Mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18ANNEXE 1 : AGRICULTURE

Subdélégation de signature est dévolue à :

M. Patrice FRANCOIS, chef du Service Agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions relatives à

l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours

ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et

compétences respectives à :

+ _ Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et

les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

et les sections F et K de l'annexe 2.

+ Mme Isabelle DEBORDE, responsable du pôle « Soutien au développement de l'exploitation »

pour les décisions et les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1 et les sections B, C, D, E, H et K ainsi que la décision référencée 2f6

de l'annexe 2.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Subdélégation de signature est dévolue à :

. M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de

l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable

de l'unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration

générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels,

jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de l'annexe 3.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes

référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels)

. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière), et s'il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin CATHRIN- HAMELIN, adjoint la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau », pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences respectives à :

. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k3 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Soliers).

° M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les actes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ Mme Géraldine MARTIN, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et

M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour

ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et

référencées dans la section 14 (congés annuels, jours ARTT, récupération) et les sections SA à

5G.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

+ Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité « Logement social et renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, Sel à 5e4 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

+ M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions

et les actes référencés 5c1, 5e, 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1

+ Mme Ysolde LEGROS, responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition

énergétique » et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 22ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) et les sections 6A à 6H.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compéterices respectives à : |

+ M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions

et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1

+ Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes

référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6.

+ Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER et Mme Nolwenn

GRATAS instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6.

+ M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 6E3 et 6H1 à l'annexe 6

+ Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,

responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme

réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) à l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 23ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

y

° Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à

l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral

référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) et les sections 4A1 et 7A à 7M.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :

«+ M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les

décisions relatives à l'administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime

et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) et les sections 4A1 et 7A à 7M.

° Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou

empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) et les sections 4A1 et 7A à 7M.

+ Mme Michèle VOIVENEL et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de plaisance, pour ce

qui concerne les décisions relatives au certificat d'immatriculation et de radiation des navires

de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5).

. M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la «Capitainerie du Port de Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

«+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les décisions et les actes référencés 7E, 76, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

+ M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les

décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) à l'annexe 1.

+ M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions

et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 24ANNEXE 7 : CONTENTIEUX

Subdélégation de signature est dévolue à :

. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 14 (congés annuels, jours ARTT, récupération) 6C6, 6el, 6e2 et 8A à 8B

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d'Auge,

M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,

°- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,

° Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,

+ M. El Houcine OUARRAOU, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous l'autorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial,

Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées TA (congés annuels, jours ARTT, récupération) et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-01-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

14-2022-01-11-00002

Arrêté n° 2022-04 portant subdélégation de

signature en matière de gestion du domaine

public et de police de la circulation pour le

département du Calvados

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-01-11-00002 - Arrêté n° 2022-04 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 28ES

MINISTERE

DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-04 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

– l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

– l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation ou par M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie .

1 / 2

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2022-01-11-00002 - Arrêté n° 2022-04 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 29Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques par intérim, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.

Rouen, le 11 janvier 2022

Pour le préfet du Calvados

et par délégation,

Le directeur interdépartemental

des routes Nord-Ouest

Alain DE MEYÈRE

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97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

Tél : 33(0)2 76 00 03 31

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