Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 206 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-206

PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations du Calvados /

14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de Notre Dame du Hamel (27) (6 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations du Calvados

14-2022-11-11-00001

Arrêté préfectoral déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène sur la

commune de Notre Dame du Hamel (27)

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre Dame du 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

DDPP n°2022-07591

ZRS n°10678

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de NOTRE-DAME-DU-HAMEL (27)

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables

dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention

contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre Dame du 4aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence

BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral de l’Eure n° DDPP 22-142 du 10 novembre 2022, déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur

la commune de NOTRE-DAME-DU-HAMEL (27)

CONSIDERANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans une

exploitation non commerciale de volailles à NOTRE-DAME-DU-HAMEL dans le département

de l’Eure ;

CONSIDERANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres

élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la diffusion du

virus de l’influenza aviaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1er : Définition

Une zone réglementée supplémentaire est définie sur tout ou partie du territoire des communes

listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures mises en œuvre

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs

se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en

mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est

effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles

se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre Dame du 5Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs

sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités

définies par l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L’accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée

supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces

personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de

diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en

cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que

douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent

un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien

avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs,

entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants

d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer

par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites

dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental

de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature

commerciale ou non ;

7° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations

commerciales détenant plus de 250 palmipèdes ou anatidés.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres

ramassés le lundi

matin dans la

limite de 5

cadavres

Ecouvillonnage

cloacal

Mélange

par 5 des

écouvillons

Tous les

lundis

matin

Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

ET

Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment

Environnement Aucun

Tous les

lundis

matin

Gène M

Nouveaux prélèvements

par écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut

être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité,

en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre Dame du 6Mouvements d’animaux :

8° Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les

stades de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles dont les résultats sont

conservés dans le registre d’élevage dans les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles vers un établissement d’abattage

Les mouvements de volailles vers l’abattoir en provenance d’exploitations commerciales situées

dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de

l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’échantillonnage ci-dessous :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux

Ecouvillonnage

cloacal en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière semaine

Mélange

par 5 des

écouvillons

48 h avant

mouvements Gène M

RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de volailles entre élevages

Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’échantillonnage ci- dessous :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux

Ecouvillonnage

cloacal en y

incluant le cas

échéant les 5

derniers animaux

trouvés morts au

cours de la

dernière semaine

Mélange

par 5 des

écouvillons

48 h avant

mouvements Gène M

RT-PCR H5/H7 =>

si positive sous-

typage au LNR

Autocontrôles :

9° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans

un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Mise en place des lots :

10° La mise en place volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un

audit, avec résultat favorable, de la biosécurité.

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La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance définie

par l’arrêté préfectoral DDPP 22-142 sus-cité du département de l’Eure.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l’Office Français de la Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à CAEN, le 11 novembre 2022 Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Florence BESSY

Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux

mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Sanctions encourues en cas de non-respect du présent arrêté

Conformément aux l’articles L228-1 à L228-10 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies

en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de

six mois et d’une amende de 3 750 euros.

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre Dame du 8Annexe 1 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

Commune Code INSEE

CERNAY 14147

LA FOLLETIERE-ABENON 14273

LA VESPIERE-FRIARDEL 14740

LIVAROT-PAYS-D'AUGE pour partie :

territoire des anciennes communes de

CERQUEUX

FAMILLY

MEULLES

PRÉAUX-SAINT-SÉBASTIEN

14371

ORBEC 14478

SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE 14621

Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2022-11-11-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Notre Dame du 9