unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 7 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, À

ASSEMBLEA Dl

CORSICA

(;;lJLLETTNITÀ Dl CORSICA

\( �OLLECTIVITÉ DE CORSE

PRIMA SESSIONE URDINARIA Dl U 2022

24 È 25 Dl FERRAGHJU Dl U 2022

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2022

24 ET 25 FEVRIER 2022

N° 2022/01/010

Question orale déposée par Catherine COGNETTI-TURCHINI

au nom du Groupe « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle pour la Corse »

OBJET : Gestion de la compétence Eau & Assainissement

Monsieur le Président,

Comme vous le savez, l'obligation de transfert à l'EPCI de la compétence Eau et Assainissement avait été introduite par la loi NOTRe d'août 2015. Aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026.

Or, quatre ans après, l'article 14 de la loi Engagement et Proximité de décembre 2019 a assoupli cette contrainte en autorisant les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, l'assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019.

Pour le renouvellement des réseaux d'eau potable ou pour la mise aux normes d'une station d'épuration, une commune ou un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 peut donc demander à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération concernée de lui déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées ou eaux pluviales.Si la loi 3DS, récemment promulguée maintient l'échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert, elle impose que les communautés de communes et les communes qui les composent organisent un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.

Les élus locaux que la plupart d'entre nous sommes dans cet hémicycle devons faire face avec difficulté à la collecte des déchets, avec ce que cela implique en moyens humains d'une part, financiers d'autre part puisque les budgets des intercommunalités sont mobilisés pour moitié pour l'exercice de cette compétence. Et maintenant nous devrions de surcroît assumer la compétence eau et assainissement au niveau intercommunal.

Sans compter que la gestion de l’eau dans une commune revêt également une dimension sociale, les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier. Une île qui regorge d'eau comme la Corse n'est pourtant pas la région où le coût au mètre cube est le plus bas de toutes les régions métropolitaines, entre 3,70 euros et 4 euros le m3, dans la moyenne basse mais derrière la région PACA par exemple.

Nous savons tous également que le coût varie en fonction du mode de gestion s’il s’agit d’une régie, d'une concession, DSP, etc. Cela dépend aussi des investissements effectués par les collectivités locales pour la qualité du service apporté à la clientèle. Mais aussi par les contraintes géographiques : la qualité et la quantité de ressources disponibles, tout comme l'éloignement du lieu de captage, qui génère une certaine longueur de canalisations et les conséquences, liées à la nature des sols, sur le vieillissement des canalisations, impactent les coûts de production et d'entretien.

Il faut aussi prendre en compte que, dans les zones rurales, l'habitat dispersé oblige à un réseau de distribution de grande longueur. Les coûts d'entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte ne sont pas les mêmes qu'en agglomération. Comment une intercommunalité peut gérer de façon efficiente ce type de difficultés, surtout dans des territoires comme celui de la communauté Pasquale Paoli, composée de dizaines de communes s'étalant sur 1000 kilomètres carrés ?!

Bref, autant d'éléments objectifs et fondés pour nos communes qui aspirent pour la plupart à conserver leurs prérogatives dans ce domaine d'action. Ce qui me conduit à vous solliciter pour que les services compétents de la Collectivité réalisent un audit de la situation actuelle afin de connaître les communes qui ont déjà transféré la compétence et celles qui aspirent à la récupérer conformément aux dispositions de la loi Engagement et Proximité. Un état des lieux nécessaire pour la mise en place des politiques de l’eau à venir. Y souscrivez-vous ?Au-delà, acceptez-vous de positionner la Collectivité en faveur du maintien des prérogatives « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes ?

D'une part, pour conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, pour conforter le principe de subsidiarité, les transferts volontaires, le choix du mode de gestion (en régie ou non) des compétences notamment pour l'eau et assainissement, sachant que les élus sont attachés à la libre détermination de leurs projets de développement et d'aménagement.

Enfin, Monsieur le Président, je souhaiterais faire savoir à la représentation insulaire qu’un texte a été voté en ce sens au Sénat en février 2017 à l'initiative de Bruno Retailleau, qui ne supprime pas le transfert mais le rend facultatif, c'est une option non obligatoire selon le principe de compétence optionnelle. En espérant que le texte passe prochainement à l'Assemblée nationale, nous demandons au Conseil Exécutif et aux parlementaires de la Corse de soutenir et de voter ce texte pour permettre aux communes de conserver leurs prérogatives dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Je vous remercie.