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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0104399-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
DELIBERATION N° 21/158 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF A LA FORMATION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
ADUTTENDU U RIGULAMENTU RILATIVU À A FURMAZIONE DI I MEMBRI DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA È DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA _____
REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre, la commission permanente, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Valérie BOZZI à M. Laurent MARCANGELI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Danielle ANTONINI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4135-10 à L. 4135-14,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0104399-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2021-645 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
VU le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié,
VU l’arrêté portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux,
VU la délibération n° 18/302 AC de l’Assemblée de Corse du 20 septembre 2018 décidant de la création du comité de pilotage du projet « Primura prima urgenza è assistenza » au sein de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210929-0104399-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, pour les actions de formation des conseillers à l’Assemblée de Corse et des conseillers exécutifs, le règlement joint en annexe.
ARTICLE 2 :
DECIDE de fixer à hauteur d’un minimum de 5 % et d’un maximum de 10 % des indemnités pouvant être allouées aux élus de notre collectivité le taux qui permettra de définir annuellement le montant consacré à la formation des élus.
ARTICLE 3 :
DIT que ce montant sera réparti au prorata du nombre de conseillers à l’Assemblée de Corse et de conseillers exécutifs, respectivement aux chapitres 930.038, article 65315 et chapitre 930.031, article 65315.
ARTICLE 4 :
DIT que ce montant sera réévalué chaque année lors du vote du budget.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 septembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/326/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROVU DI U RIGULAMENTU RILATIVU À A
FURMAZIONE DI I MEMBRI DI L'ASSEMBLEA DI
CORSICA È DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF A LA FORMATION
DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET DU
CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
La formation est un droit pour chaque élu, dont l’utilité s’accentue à mesure de l’approfondissement de la décentralisation.
Elle est organisée autour de deux cadres distincts :
- D’une part, les formations liées à l’exercice du mandat qui sont financées par la collectivité et ne peuvent être dispensées que par des organismes spécifiques, agrées par le ministère chargé des collectivités locales.
- D’autre part, le DIF (Droit individuel à la formation des élus locaux) qui recouvre un champ plus large - formations en lien avec le mandat mais aussi formations permettant la reconversion professionnelle des élus après leur mandat dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La loi du 27 février 2002, dite « démocratie de proximité », est venue systématiser l’exercice de ce droit, d’abord en lui conférant le caractère d’une dépense obligatoire pour les collectivités locales, ensuite en créant un congé de formation pour les élus salariés, enfin, en instituant un débat annuel en séance publique sur l’orientation et l’évaluation du dispositif.
Cette même loi précise que « dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ».
Concernant la Collectivité de Corse, du fait de la fusion dont elle est le résultat et compte tenu de la proportion de conseillers nouvellement élus, il a été convenu d’élaborer le règlement relatif à la formation après une analyse des attentes exprimées par ceux-ci.
C’est dans cet esprit qu’un questionnaire a été distribué à chaque membre de l’Assemblée de Corse lors de la séance d’installation du 1er juillet 2021, afin de recenser les aspirations et les besoins exprimés par chacun d’entre eux. Sur l’ensemble des élus de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, près de 40 % des conseillers ont d’ores et déjà retourné le questionnaire renseigné.
L’analyse de leurs réponses a fait ressortir plus particulièrement les thèmes ayant trait aux grandes politiques d’intérêt territorial, aux finances locales et procédures budgétaires, au statut particulier de la Corse, à la décentralisation, et enfin, aux technologies de l’information et de la communication.
De plus, certains conseillers ont sollicité le secrétariat général afin de bénéficier de
2 formations relatives aux affaires européennes, au statut et à la responsabilité de l’élu en langue et culture corses. Des demandes spécifiques ont été également formulées pour les formations liées à la prise de parole en public.
Enfin, les modalités de formation retenues en priorité par les élus concernent des actions collectives de formation, les deux autres modes, à savoir les formations individuelles et les réunions d’information assurées par les services, arrivant en retrait.
C’est sur ces bases que le plan de formation qui vous est proposé a été élaboré, mais également sur les dispositions prévues par la loi et l’article L. 4135-10 du Code général des collectivités territoriales, qui fixent indirectement les domaines que la formation peut aborder, en précisant que « les membres du conseil régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Cela restreint de facto les thèmes au champ des compétences de la collectivité.
Il convient également d’intégrer de nouvelles dispositions qui ont été introduites par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et qui prévoient la mise en place d’une formation obligatoire, dès la première année du mandat, pour les élus ayant reçu délégation, ainsi que les nouvelles mesures applicables au droit individuel à la formation (DIFE) conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021645 du 20 janvier 2021.
Ainsi, il convient donc aujourd’hui d’adopter le règlement de formation dont pourront bénéficier les conseillers à l’Assemblée de Corse et les membres du Conseil exécutif de Corse.
*
* *
Tels sont les principaux éléments du dispositif de formation qui vous est aujourd’hui soumis et sur lequel je vous serais obligée de bien vouloir délibérer.
La présidente de l’Assemblée de Corse
3 RÈGLEMENT RELATIF À LA FORMATION
DES CONSEILLERS A L’ASSEMBLÉE DE CORSE
ET DES CONSEILLERS EXECUTIFS
PREAMBULE
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l’Assemblée de Corse délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
En tant que membre de la Collectivité de Corse, chaque élu dispose du droit à une formation adaptée à ses fonctions, dont les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent lieu à remboursement, dans les mêmes conditions que les agents de la collectivité.
Afin de permettre une prise en charge des actions de formation par la Collectivité de Corse, les organismes qui dispensent les formations doivent disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
Pour suivre ces formations, les conseillers ont droit à dix-huit jours d’absence au cours du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Ils bénéficient également, chaque année, d'un droit individuel à la formation (DIFE).
Il est à noter que les voyages d'études ne rentrent pas dans le cadre du droit à la formation des élus et doivent faire l’objet de délibérations précisant le coût prévisionnel et l’objet, ce dernier étant obligatoirement en lien direct avec l'intérêt de la Collectivité de Corse.
I - LE DISPOSITIF DE FORMATION
Le plan de formation doit, pour être utile, rester en adéquation avec les attentes des élus et tenir compte des spécificités propres à la Collectivité de Corse, autant que des contraintes de l’insularité avec leurs conséquences sur le coût des actions.
A cet égard, il est proposé d’organiser le plan de formation autour de trois volets.
1°) Les formations collectives :
Concernant les thèmes principaux, il apparaît judicieux de regrouper les demandes pour organiser sur place des actions collectives, assurées par des organismes agréés.
Elles constitueront désormais l’axe central du plan de formation, d’une part, parce qu’elles ont été majoritairement choisies par les élus dans le cadre du questionnaire d’évaluation des besoins et, d’autre part, en raison des économies substantielles qui pourront être réalisées.
Dans cet esprit, les actions de formation relatives aux thèmes les plus sollicités seront programmées sur site, après étude et définition précise de leur contenu pédagogique. 2°) La prise en charge des demandes individuelles :
Elles concernent les inscriptions effectuées à l’initiative des conseillers, sous réserve qu’elles s’inscrivent parmi les priorités retenues par l’assemblée, que l’organisme de formation soit agréé à cet effet et qu’une procédure ait été préalablement suivie pour la prise en charge des frais supportés par la collectivité.
S’agissant de la procédure d’inscription, il convient, dans un souci de simplification, de retenir celle applicable aux personnels de notre collectivité. Ainsi, les demandes devront être déposées au secrétariat général de l’Assemblée de Corse ou du secrétariat général du Conseil exécutif de Corse pour instruction, 21 jours au moins avant la date de début du stage, afin de s’assurer de l’adéquation de celle-ci avec les orientations annuelles, de vérifier la disponibilité des crédits et de procéder aux réservations nécessaires.
Les frais d’inscription et de transport (avion, bateau, train s’il y a lieu) seront supportés directement par la collectivité, dans le cadre des marchés existants.
Les dépenses engagées par le demandeur (hébergement, restauration et transport avec véhicule personnel), seront remboursées aux conditions en vigueur moyennant la production, dans les meilleurs délais après la fin du stage, d’un état de frais assorti des justificatifs exigibles (dont l’attestation de participation).
3°) Les réunions d’information :
Chaque fois que nécessaire, il apparaît souhaitable d’instituer des réunions d’information consacrées aux problématiques propres à notre collectivité. Celles-ci seront assurées par les services de l’administration, des agences ou offices et se dérouleront à l’initiative de la présidente de l’Assemblée de Corse ou du président du Conseil exécutif de Corse.
4°) Les domaines retenus :
Concernant les domaines relevant du champ de compétences des élus de la Collectivité de Corse, il vous est proposé de retenir les thèmes suivants :
- Statut et responsabilité de l'élu (déontologie de l’élu, prévention des conflits d’intérêts, droit à la formation, …)
- Principes et outils de la démocratie participative,
- Décentralisation
- Statut particulier de la Corse
- Finances locales - procédures budgétaires
- Affaires européennes
- Programmes contractualisés
- Grandes politiques d'intérêt territorial (Economie et emploi, Agriculture et pêche, Tourisme, Culture et patrimoine, Affaires Sociales, Sport, Education, formation et recherche, Environnement, Aménagement du territoire, Développement durable, égalité homme-femme…)
- Evaluation des politiques publiques,
- Communication et Technologie de l’information (Prise de parole en public, Media training, TIC, Informatique, …)
- Langue et culture corses, Langue et civilisation étrangères, …)
- Protection, Sécurité, Gestes de premiers secours. II - LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (D.I.F.)
Depuis le 1er janvier 2016, les membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse bénéficient, chaque année d'un DIF élu, comptabilisé en euros et non plus en heures, conformément aux dispositions du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021. Il est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Les droits DIFE seront désormais crédités dès la première année du mandat, la date retenue étant celle du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection.
Il convient de noter par ailleurs que la mobilisation des droits DIF, dans la limite d’un délai de 6 mois après mandat, sont encadrées par deux conditions :
- seules les formations liées à la réinsertion professionnelle pourront faire l’objet d’un financement ;
- seuls pourront en bénéficier les élus n’ayant pas liquidé leurs droits à retraite.
La gestion du DIF est confiée par décrets à la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts.
III - FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES ÉLUS AYANT REÇU DÉLÉGATION
L’article L. 4135-10 prévoit, depuis le 1er janvier 2016, qu’une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
Cette mesure s’applique donc, de fait, aux membres du Conseil exécutif de Corse ayant reçu délégation expresse de la part du Président du Conseil exécutif de Corse.
IV - L’INSCRIPTION DES CRÉDITS CORRESPONDANTS
Le Code général des collectivités territoriales précise, dans son article L. 4135-12, que le montant alloué à la formation des conseillers est plafonné à 20% du total des indemnités qui peuvent être servies aux élus de la collectivité (montant théorique prévu par les textes, majorations comprises).
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2016, et en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut, de plus, être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la région (montant théorique prévu par les textes, majorations comprises).
Il est apparu judicieux, de manière à assurer une certaine souplesse, de fixer un plafond et un plancher permettant une inscription annuelle au budget qui sera comprise entre 5 % et 10 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Collectivité de Corse.
V - LE DÉBAT ANNUEL D’ORIENTATION ET D’EVALUATION
Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 4135-10, dispose qu’un « tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional. »
Ce débat d’orientation pourra le cas échéant être accompagné d’un rapport d’évaluation présenté annuellement, au regard duquel des aménagements seront éventuellement proposés.