Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1094
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0384
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0872
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0604
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0599
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0288
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1025
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0951
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0606
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0223
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0892
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0892)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
18 C 0892
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66528) / vendredi 21 décembre 2018 à 14:21 1 / 1
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
VOTE DES TAUX 2019 DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil de Métropole fixe chaque année les taux de quatre taxes : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la cotisation foncière des entreprises. Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de stabilité fiscale durant tout le mandat.
I. Rappel du contexte
En 2018, la Métropole Européenne de Lille appliquait les taux suivants : - Taxe d'habitation : 12,10%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,09%
- Cotisation foncière des entreprises : 33,61%
II. Objet de la délibération
Dans le respect de l'engagement pris de ne pas augmenter la fiscalité sur la durée du mandat, il est proposé de maintenir les taux des quatre taxes à leur niveau de 2018.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
Fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2018 comme suit :
- Taxe d'habitation : 12,10%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,09%
- Cotisation foncière des entreprises : 33,61%
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
#signature#