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Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 03 2025 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°03/2025 [076-217606474-20250128-03-2025-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 janvier 2025
Convoqué le : 22 janvier 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 4 février 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-huit janvier, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC,
Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCQ et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. GAILLARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX, M. DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. COLLETTE),
Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FOUACHE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°03/2025 Délibération relative à l'approbation de
l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat
d'énergies pour l'alimentation du patrimoine de La commune de
Saint-Romain-de-Colbosc
Madame le Maire expose à l'assemblée que depuis près de 7 ans, plus
de 550 collectivités territoriales et leurs groupements, établissements
publics, groupements d'intérêt public, CCAS ont adhéré au SDE76 pour
optimiser leurs achats d'énergie grâce au groupement de commande
pour la fourniture d'énergie.
Afin de préparer au mieux les achats pour l'année 2026, le SDE76 invite
les communes adhérentes à renouveler leur adhésion au groupement
de commande et à bénéficier du prochain accord-cadre de « Fourniture
et acheminement d'électricité et de gaz naturel pour les sites du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°03/2025 [076-217606474-20250128-03-2025-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025}
LJ groupement d'achat et prestations de services associées » su
2026-2029.
Ce groupement de commandes permettra de s'affranchir des
procédures administratives et techniques de la commande publique et
de bénéficier de l'expertise du SDE76 dans le domaine complexe que
représente les marchés de l'électricité et du gaz naturel.
En mutualisant les besoins, le SDE76 parviendra à définir un volume
pertinent afin d'obtenir Les offres de fourniture Les plus compétitives du
marché. La commune conservera la maîtrise de l'exécution des marchés
et Le paiement des factures.
Le planning prévisionnel pour la passation de l'Accord-Cadre d'achat
d'électricité et de gaz naturel:
+ 19 février 2025 : clôture des demandes d'adhésion au
groupement et collecte de besoins.
+ Printemps 2025 : Attribution de l'accord-cadre d'achat
d'électricité et de gaz.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame Le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU la directive européenne n'2009/72/CE du 13 juillet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité ;
VU la directive européenne n°’2009/73/CE du 13 juillet 2009
concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz
naturel :
VU Le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants
et L.441-1 et suivants :
VU la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui
comprend des dispositions destinées, d'une part, à mettre fin aux
tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et,
d'autre part, à limiter Le champ d'application des TRV dans le secteur
de l'électricité ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°03/2025 [076-217606474-20250128-03-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
VU la délibération du comité syndical n'2018/10/18-14 portan
création du groupement de commandes d'achats d'énergies et
adoptant la convention pour la constitution d'un groupement de
commandes pour l'achats de fourniture d'énergies et de services
associés.
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de Saint-
Romain-de-Colbosc d'optimiser ses achats en renouvelant son
adhésion au groupement de commandes d'achat d'énergies pour
l'alimentation de son patrimoine ;
CONSIDERANT qu'eu égard à son expérience, le SDE76 entend
assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte
des membres ;
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal, HAE, . + 58
TS 4
+ Fa. De
DECIDE de renouveler l'adhésion de la commune de Saint-
Romain-de-Colbosc au groupement de commandes
ayant pour objet l'achat groupé pour là fourniture
d'électricité, de gaz naturel et services associés ;
DECIDE d'accepter les termes de la convention pour la
constitution d'un groupement de commandes
pour l'achat d'énergies et des services
associés, annexé à La présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la
convention ci-jointe :
AUTORISE le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte
de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et, ce,
sans distinction de procédures ou de montants lorsque
les dépenses sont inscrites au budget ;
S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), Les
marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
dont la commune de Saint-Romain-de-Colbosc est
partie prenante. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'03/2025 [076-217606474-20250128-03-2025-DE Accusé certifié exécutoire
DECIDE le cas échéant, de régler la participation financière prévue à l'article 45 de la convention pour la
constitution d'un groupement de commandes.
AUTORISE Madame le Maire, à transmettre au coordonnateur les
données de consommation des sites alimentés dans Les
énergies souhaitées.
DONNE mandat au coordonnateur de groupement de
commandes pour collecter les données relatives aux
sites annexés à la présente délibération auprès des
gestionnaires de réseaux.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire,
EX
Clotilde EUDIERŸ vs Claude FOUACHE